EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif à l’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites NATURA 2000

Du 16/05/2022 au 05/06/2022 - 355 commentaires

Contexte :

les sites NATURA 2000 sont des zones de protection et de conservation des habitats naturels et des populations des espèces de faune et de flore sauvages protégées, créées par l’Union Européenne. En France, elles permettent de mobiliser les acteurs d’un territoire sur la définition de règles communes permettant de protéger la biodiversité.

Dans sa décision du 15 novembre 2021, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions réglementaires en vigueur ne permettaient pas de garantir que l’utilisation des pesticides soit restreinte ou interdite conformément à l’article 12 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Il a ainsi enjoint au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour les sites terrestres NATURA 2000.

Le réseau français NATURA 2000 comporte 1756 sites terrestres et marins, représentant une surface terrestre de 7 millions d’ha au total. La superficie agricole utilisée (SAU) dans les sites NATURA 2000 est de l’ordre de 3 millions d’ha soit environ 10% de la SAU nationale, dont la moitié environ est en prairie permanente, avec donc peu ou pas d’usage de produits phytosanitaires.

La gestion des sites NATURA 2000 repose sur des orientations définies par des documents d’objectifs (DOCOB), avec une gouvernance impliquant les acteurs du territoire et sur des mesures de protection de la faune et de la flore adaptées aux situations locales, prises essentiellement dans le cadre de contrats et chartes élaborés localement.

Les mesures de réduction ou d’arrêt volontaires d’utilisation des produits phytopharmaceutiques peuvent par exemple se formaliser par des contrats d’aides à la conversion à l’agriculture biologique ou par certaines mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) s’adaptant ainsi aux enjeux du site concerné.

Objectifs du texte :

afin de mettre en œuvre la décision du Conseil d’Etat et de garantir l’application systématique de l’article 12 de la Directive européenne n°2009/128, le dispositif prévoit que les préfets organisent pour chaque site les concertations nécessaires à l’évaluation de la mise en œuvre des objectifs fixés par l’article 12 de la directive. Une instruction leur sera adressée en ce sens au terme de la présente consultation du public.

A l’issue des concertations menées au niveau départemental, qui permettront le cas échéant de faire évoluer au besoin les documents d’objectifs, chartes ou contrats, les préfets, en l’absence de mesures prises sur une base volontaire, encadreront par voie réglementaire l’utilisation des produits phytopharmaceutique dans les sites concernés, en lien avec les Régions. Cet encadrement devra intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la publication du décret, pouvant être porté à 12 mois dans des circonstances particulières.

C’est pourquoi le projet de décret mis en consultation du public habilite le préfet à réglementer l’utilisation des produits phytopharmaceutique dans un site NATURA 2000 lorsque celle-ci n’est pas prise en compte dans les contrats et chartes, compte tenu des objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces définis dans le DOCOB.

Le dispositif instauré par le projet de décret faisant l’objet de la présente consultation garantit l’application systématique des exigences posées par l’article 12 de la directive du 21 octobre 2009 tout en préservant le modèle contractuel de gestion des sites NATURA 2000 qui reste l’approche privilégiée dans la gestion de ces sites.

Celui-ci permet de définir de manière concertée au niveau local les mesures pertinentes à mettre en œuvre sur chaque site, en fonction des objectifs de protection et de conservation des habitats naturels et des populations des espèces de faune et de flore sauvages qui y sont définis.


Télécharger :

Commentaires
  •  de grâce un peu de BON SENS par Benoit, par mesland , le 6 juin 2022 à 00h06

    Nous utilisons des produits qui sont homologués par le ministère de l’agriculture avec des appareils qui ont des controles techniques tres reguliers. Nous n’utilisons ces produits de protection des plantes que lorsqu’ils sont nécéssaires vu le coût que cela représente, de plus nous sommes les premiers en contact avec ceci explique cela.Le BON SENS PAYSAN veut que nous alternions les differentes familles pour chaque produit afin d’éviter l’apparition de résistances d’efficacité.Ce que nous pouvons de moins en moins faire à cause du retrait de certaines mollécules éfficaces, sans substitution par de nouvelles !
    d’un côté l’Etat prône la souveraineté alimentaire avec le conflit en Ukraine , de l’autre il surtranspose la règlementation Européenne :
    ce EN MÊME TEMPS devient INSOUTENABLE !
    Laissez travailler ceux qui le veulent encore, il y en a de moins en moins !
    Qui va redresser la France ?
    Qui va rembourser la Dette ?
    l’ETAT impose des normes draconiènes à ses producteurs, ses industries et en même temps importe des produits agricoles ou manufacturés qui ne répondent pas à nos normes environnementales, SOCIALES,qui viennet du bout du Monde .... S’il voulait saborder une deuxieme fois le Paquebot FRANCE il ne s’y prendrait pas autrement !
    si la FRANCE est si belle , c’est bien grâce à l’action de l’Homme
    et si vous avez la chance de pouvoir manger à votre faim aussi

    N’OUBLIEZ PAS LE BON SENS PAYSAN !!

  •  natura 2000 agriculteur vergers eco responsable, par Bernard Christine et David , le 5 juin 2022 à 23h32

    Contribution type Arboriculteur à déposer sur site de consultation publique concernant projet de
    décret relatif à l’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites
    NATURA 2000.
    http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-relatif-a-l-
    encadrement-de-l-a2651.html?id_rubrique=2&debut_forums=20#pagination_forums
    L’étude de veille concurrentielle 2020 réalisée par France Agrimer pour la filière française de pommes
    démontre son déficit flagrant de compétitivité. Les exigences phytosanitaires nationales y sont
    clairement identifiées comme le facteur principal qui dégrade la compétitivité.
    Ce projet de décret si il venait à se concrétiser ne ferait qu’aggraver encore plus une situation qui met
    déjà en danger une grande partie de nos vergers.
    Pourtant, la production de pommes françaises est agréée à 70% Vergers écoresponsables qui détient
    la Certification Environnementale de niveau 2 depuis 2013, et plus de 60% des exploitations françaises
    sont certifiées HVE.
    Nous utilisons de façon raisonnée des produits phytosanitaires qui font l’objet d’autorisations et
    d’homologations d’organismes européens et français. Nous respectons à la lettre les diverses
    conditions d’emploi.
    Les pouvoirs publics prônent la souveraineté et la sécurité alimentaires, mais les mesures
    décourageant les producteurs français s’ajoutent les unes aux autres pour entraîner dans certains cas
    la mort des vergers. Pour chaque hectare qui disparaît faute de pouvoir être correctement mis en
    production, ce sont en moyenne 35 tonnes de pommes, aliment métropolitain par excellence, à haute
    valeur santé, qui ne finiront plus dans les assiettes des Français et que nous importerons de pays où
    les contraintes sont sans commune mesure avec les nôtres.
    Pour toutes ces raisons, je suis opposé à la mise en place de ce décret qui ne vise qu’à satisfaire des
    attentes réglementaires au mépris des réalités économiques, sociales et environnementales

  •  Avis du groupe écologiste, solidaire et citoyen de la Région Nouvelle-Aquitaine, par Nicolas Thierry , le 5 juin 2022 à 23h29

    Le groupe écologiste, solidaire et citoyen, composé de dix-neuf élu·e·s du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine tient à vous formuler ses observations dans le cadre de la consultation du public à laquelle est soumis votre projet d’arrêté.

    La consultation sur le projet de décret relatif à l’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites NATURA 2000 met en évidence qu’en 2022 la France ne garantit pas que l’utilisation des pesticides soit restreinte ou interdite, conformément à la directive européenne de 2009. Au bout de treize ans, donc, ce projet de décret est censé mettre notre pays en conformité pour la protection des zones Natura 2000, dans le contexte d’effondrement de la biodiversité que nous connaissons.
    Le gouvernement ne consent à envisager une évolution de la réglementation que sous l’injonction du Conseil d’Etat, lui-même sommé d’agir par des associations environnementales.

    Le projet de décret prévoit une application par chaque préfet pour chaque contrat et charte, et non une règlementation nationale. Il est à craindre que ces ajustements au cas par cas entraîne une application d’un droit inégal d’un territoire à un autre et de dispositions tributaires de contextes locaux plus ou moins favorables, avec une application non satisfaisante de la directive. Nous estimons que la règlementation en la matière doit être nationale, afin de ne pas exposer la France à de nouvelles condamnations pour désobéissance aux règles européennes et afin de soustraire les espaces naturels protégés aux risques inhérents à l’exposition aux pesticides.

    De plus il est envisagé des délais d’application de 6 mois et des périodes dérogatoires jusqu’à un an : la protection des zones Natura 2000 et des espèces qu’elles abritent attend déjà depuis 13 ans, de nouveaux atermoiements seraient tout à fait dommageables.
    Nous demandons en conséquence une application immédiate de la directive européenne, avec une réglementation nationale seule garante de l’égalité de traitement des 1756 sites concernés.

    L’une des mesures urgentes pour atteindre les objectifs recherchés par la directive de 2009 est d’engager toutes les SAU qui impactent des zones concernées dans des assolements sans intrants chimiques : prairies naturelles et cultures sans pesticides. La conversion rapide à l’agriculture biologique partout où cela est nécessaire pour la protection des zones Natura 2000 est une mesure de bon sens, qui nécessite un accompagnement significatif des agriculteurs par l’Etat.

    Alors que la déclinaison française de la prochaine PAC est en cours d’élaboration, au travers d’un Plan stratégique national (PSN), la France se doit de prévoir, dans ce PSN, des financements suffisants pour le développement de l’agriculture biologique notamment sur les zones à enjeux eau et les zones à enjeux biodiversité, dont les sites Natura 2000.

    Seules ces mesures ambitieuses pourront préserver nos biens communs et donner enfin à la biodiversité la protection indispensable pour notre avenir et celui des générations futures.

    Pour le groupe écologiste, solidaire et citoyen, le président, Nicolas Thierry

  •  Agricultrice française sacrifiée , par Hallain , le 5 juin 2022 à 23h25

    A l’heure où on nous parle de souveraineté alimentaire et qu’on demande aux agriculteurs et agricultrices de produire pour palier aux pénuries alimentaires, un décret veut détruire l’agriculture française en interdisant les produits de protection des plantes pour lutter contre les maladies, les ravageurs, les adventices. L’agriculture française doit respecter des normes pour produire de façon saine loyale et marchande. Nous allons interdire des produits phytosanitaires qui sont autorisés sur les produits agricoles qu’on importe et où ils sont largement utilisés. De plus des produits phytosanitaires interdits sur notre territoire se retrouvent dans nos assiettes par les importations qui ne respectent pas nos normes environnementales, sanitaires et sociales. L’agriculture française est reconnue la plus durable au monde. A force de détruire l’agriculture française, nous serons dépendants des autres pays qui nous imposeront leurs conditions de production sans parler du bilan carbone.

  •  de la bonne concertation ..., par Anne-Sophie , le 5 juin 2022 à 23h22

    Je suis membre d’un comité de pilotage de zone Natura 2000 : ce groupe de travail regroupe des représentants des agriculteurs, des spécialistes de la chambre d’agriculture, des services de l’état (DDT), des associations environnementalistes (LPO, fédération des chasseurs, etc...).
    Le travail se base sur le respect mutuel des intérêts de chacun sur un territoire partagé par tous !
    C’est un lieu de dialogue et de décisions.
    Pour les environnementalistes, l’entrée "Natura 2000" permet de faire des observations, recensements, suivis, etc... bien plus larges que le seul cahier des charges Natura 2000.
    Pour les agriculteurs du secteur, c’est certes un espace de contraintes mais c’est une zone qui suscite davantage d’observations et de précautions dans la mise en œuvre des pratiques agricoles.
    Je constate que nous communiquons dès que nous observons le retour des migrateurs, que nous guettons sur nos parcelles les parades nuptiales de ces oiseaux, que nous sommes éveillés à leurs allers et venues ...
    Nous apprenons tous ensemble quelles sont les performances de reproduction de tel ou tel oiseau, quelles sont les ressources alimentaires de telle ou telle espèce... et que certaines années, ces ressources sont rares et d’autres en profusion...tout cela indépendamment des cultures produites sur le secteur... les conditions météo sont bien souvent très impactantes (trop chaud, trop froid, trop sec, trop humide ...). Des précautions de sauvegarde sont par ailleurs mises en œuvre, par exemple protection d’un nid au milieu d’un champ à moissonner ...
    Il est parfois regrettable de constater que le dérangement de ces espèces n’est pas provoqué par les agriculteurs mais par des promeneurs, touristes ou montgolfières qui se posent dans les parcelles protégées et arrivent avec leurs gros véhicules.
    Il me semble primordial de continuer ce travail de concertation, dans une synergie constructive, et de partager les préoccupations de chacun (économie et environnement) sans les opposer.

  •   éleveur en zone de vallée, par laurent , le 5 juin 2022 à 23h10

    L’interdiction est facile mais vivre avec des zones natura 2000 instauré de maniére globale est plus difficile pour ma part il s’agira de supprimer des surfaces car sans moyen de luter localement contre les chardons dans les prairies il y aura forcement un envahissement de la prairie donc moins d’herbe pour les animaux .Au niveau des champs si je ne peux plus desherber ou luter contre les maladies comme par exemple la rouille jaune cette année il n’y aura pas de récolte .Nous ne sommes pas présent pour détruire la nature mais pour vivre avec elle pour nourrir tous les citoyens et pas seulement les plus fortuné qui ont accès au bio qui toi logiquement étre beaucoup plus chère . les zones natura devrait servir pour développer d’autre technique tel que le bio controle ,les outils de desherbage ,plus de BSV local ....mais pour cela il faut des moyens

  •  Expérience d’agriculteur en agriculture d’amélioration des sols, par Hervé , le 5 juin 2022 à 23h06

    Dans notre ZPS "Beauce et vallée de la Conie" les oiseaux à protéger sont des rapaces et des oiseaux nicheurs au sol.
    En interdisant les "pesticides pour les plantes", et les herbicides en particulier, cela va obliger à désherber mécaniquement les cultures (herse étrille, bineuse, desherbeur thermique ...) et détruire encore plus surement les nids (alouette calandrelle, œdicnème criard, ...) qu’avec les désherbants chimiques, tout le contraire de la protection de ces espèces.
    Aussi, sans désherbant chimique, cela va être très compliqué de garder des couverts végétaux l’hiver qui servent de refuge aux hiboux des marais.
    Par contre, l’état autorise la construction d’une autoroute en pleine ZPS oiseaux. C’est bien connu les véhicules rejettent du benzène qui contribue à la disparition des insectes et des oiseaux. Encore vu aujourd’hui, pas une hirondelle à Chartres dans une zone sans pesticide, alors que l’on en voit plein dans la campagne environnante.
    Dans cette ZPS, l’état autorise aussi la construction d’éoliennes (une centaine) qui sont responsable de la mort de plusieurs rapaces par collisions.
    De plus, l’interdiction des pesticides va mettre en péril économique et écologique des fermes agricole.
    Voila les incohérences de ce projet qui cherche surtout à stigmatiser les agriculteurs.

  •  Encourager plutôt que contraindre, par Latour Benoit, agriculteur en zone natura 2000 , le 5 juin 2022 à 23h04

    Mettre de nouvelles contraintes techniques sur les agriculteurs des zones natura 2000 semble contre-productif et injuste vis-à-vis des collègues non concernés. Dans notre secteur (37) la zone natura 2000 est en zone intermédiaire à potentiel limité. Si on pénalise les agriculteurs, on ira contre le modèle d’exploitation familiale qui fait la richesse, la diversité de la ruralité et des productions.
    Pour favoriser la biodiversité, comme nous le vivons dans notre zone, je propose :
    -  D’encourager la pratique du semi direct et de la couverture permanente des sols ; technique qui nécessite l’emploi, même en faible dose, d’herbicide total. Si on se limite à la destruction mécanique des couverts, il faut les détruire plus tôt, et donc réduire leur intérêt environnemental.
    -  Soutenir les agriculteurs (plus que de les contraindre) à des pratiques vertueuses et favorables à la biodiversité comme : la plantation de haies et l’aménagement de zones dédiées (contrats locaux avec compensation financière)
    -  Sensibiliser et former à la question de la biodiversité. Ainsi, les évolutions dans les pratiques seront choisis et pérennisés.

  •  Avis de la chambre d’agriculture des Pyrénées Atlantiques, par Maider Laphitz , le 5 juin 2022 à 22h38

    Le rôle donné au Préfet via ce projet de décret permet de travailler localement sur l’encadrement de l’utilisation des produits phytosanitaires au niveau des sites Natura 2000. Toutefois, nous nous permettons d’insister sur la nécessité de s’appuyer sur l’avis de la chambre d’agriculture départementale, établissement consulaire interface avec l’Etat, d’ores et déjà impliquée au sein des Comités de Pilotage de chaque site Natura 2000 dans les différents territoires. Un travail de rédaction des chartes a déjà eu lieu en territoires au cours de l’automne 2021 et de l’hiver 2022, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques a déjà été débattue et prise en compte dans l’écriture des engagements composant ces chartes. Il ne nous paraît pas pertinent de revenir sur ces discussions quelques semaines seulement après leur écriture.
    Enfin, pour les territoires dépourvus de comité de pilotage, une concertation avec les acteurs locaux et la Chambre d’agriculture des Pyrénées Atlantiques nous semble essentielle afin d’adapter aux spécificités de chaque site les prescriptions préfectorales.

  •  EXPERTISE DE L’INRAE, par letheux , le 5 juin 2022 à 22h26

    La dernière expertise de l’INRAe (ESCO) portant sur les effets néfastes des pesticides sur la biodiversité et les écosystèmes est sans appel ! Il faut agir pour préserver les milieux fragiles et naturels des effets néfastes des pesticides. Ne pas interdire ces substances toxiques dans ces zones d’intérêt écologique que sont les zones NATURA 2000 est une aberration !
    En outre, laisser dans les mains des seuls préfets l’encadrement ou l’interdiction de ces substances est problématique. L’expérience montre que ces derniers sont trop souvent soumis aux fortes pressions des acteurs économiques. Leur mission principale étant avant tout de développer l’économie du territoire, et non de protéger l’environnement, comment imaginer qu’ils s’opposeront fermement aux attentes de certains représentants de l’agrochimie?
    Nous demandons donc d’amender le Décret en intégrant :
    1. l’interdiction totale des pesticides de synthèse dans toutes les zones NATURA 2000 terrestres. Cela ne semble pas insurmontable puisque d’après les données figurant sur le site de la consultation, "le réseau français NATURA 2000 comporte 1756 sites terrestres et marins, représentant une surface terrestre de 7 millions d’ha au total. La superficie agricole utilisée (SAU) dans les sites NATURA 2000 est de l’ordre de 3 millions d’ha soit environ 10% de la SAU nationale, dont la moitié environ est en prairie permanente, avec donc peu ou pas d’usage de produits phytosanitaires."
    2. des mesures fortes de prévention dans les zones maritimes NATURA 2000 qui pourraient être concernées par des effluents d’intrants agro-chimiques
    3. un système de gouvernance collégiale avec des représentants équitables des différents collèges coprésidés par les représentants des associations de défense de l’environnement, du ministère de la Transition Ecologique, du ministère de l’Agriculture et des syndicats agricoles.

  •  Propositions et remarques sur le projetde décret, par Philippe Geerts , le 5 juin 2022 à 22h16

    Le principe de base valable sur tout le territoire devrait être l’interdiction en Zone Natura 2000 de tout produit phytosanitaire ou de biocide non admis en culture biologique.
    Tout autre usage devant faire l’objet d’une dérogation motivée et renouvelable annuellement.

    Si l’on peut admettre qu’il est difficile pour les agriculteurs de se passer de certains intrants chimiques en l’absence d’alternatives économiquement praticables il faut être conscient que certains agriculteurs peu soucieux de la biodiversité se mettent en situation de "devoir" utiliser des pesticides alors qu’ils avaient d’autres solutions.

    Exemple concret en zone Natura 2000 - Parc du Morvan :

    Un éleveur a clôturé ses prés situés en Zone Natura 2000 avec une clôture électrique placée devant des haies existantes ce qui l’a "autorisé" à couper toute branche qui "menaçait" sa clôture et l’a "contraint" à désherber au glyphosate sous la clôture pour prévenir les déperditions de courant.
    Ce même éleveur avait cependant clôturé d’autres de ses prés avec une clôture de barbelé qui n’oblige pas à ces opérations et qui finira par se fondre dans la haie existante, bénéfice paysager.

    Il importe que ce genre de pratiques soient identifiées et réprimées dès lors que des alternatives aux biocides existent.

  •  Nous avons déjà de nombreuses contraintes dans ces zone Natura 2000, par François Arnoux , le 5 juin 2022 à 22h11

    Il ne s’agit pas d’en ajouter de supplémentaires mais plutôt de lister celles déjà existantes.
    Nous avons :
    • Des agréments (Certiphyto, conseil stratégique phytosanitaire, contrôle pulvé),
    • Du matériel performant grâce notamment au plan de relance et à l’aide au renouvellement des équipements pour la transition agroécologique (buses anti-dérive coupure de tronçon, GPS, adjuvantation,… ).
    • Consultation de la plateforme e-Phy permettant de vérifier la conformité des pratiques par rapport à la réglementation (AMM, Plan polinisateur,…)
    • Un suivi de nos pratiques grâce au cahier d’enregistrement
    • Accès à de nombreuses informations et formations comme par exemple : le site du bulletin de santé du végétal, les conseils spécifiques type « bout de champ » avec le Géda et la Chambre d’agriculture, les groupes Dephy, CETA.
    • Un réseau d’expérimentation via la Chambre d’Agriculture et le GEDA

    MISE EN PLACE DE NOUVELLES CONTRAINTES ET CONSEQUENCES SUR CES TERRITOIRES

     Un fort impact économique et social au détriment d’une ruralité dynamique
     Des objectifs qui s’opposent en matière de souveraineté alimentaire, de bilan carbone et environnement

    Pour ne citer que les plus importants :
    • Les zones Natura 2000 sont souvent polyculture élevage. Sans cultures, l’élevage disparaitra.
    • Le Plan protéine vise à favoriser l’implantation de luzerne, pois,…qui nécessite une protection phytosanitaire des cultures.
    • Sans agriculture, il y aura une forte diminution de l’emploi localement (direct et indirect).
    • Entretien du paysage : Il y a un risque d’absence d’entretien. Que vont devenir les associations foncières ? qui va entretenir les digues ? les chemins ? Risque d’extension de zones de friches avec des risques d’incendie, de prolifération de nuisibles (sangliers, ragondins,…).
    • Perte patrimoniale de ces zones.

    Avec très rapidement en quelques années, des scénarios catastrophes :
    - Du photovoltaïque à perte de vu dans les champs
    - Des monocultures de plantes industrielles à destination de méthaniseurs
    - Des communaux avec des vaches transportées sur de nombreux kilomètres et venant du bocage.

    Nous saluons la volonté des ministères de conserver le dynamisme contractuel des sites Natura 2000. Nous saluons également le rôle donné aux préfets pour l’analyser les documents Natura 2000 et, le cas échéant, trancher les mesures devant intégrer le dispositif, tout en insistant sur l’importance qu’ils s’appuient sur les comités de suivi départementaux de Natura 2000. Nous saluons enfin le projet de décret qui permet la définition de mesures au niveau de chaque site, respectant ainsi les spécificités des territoires.
    Nous souhaitons l’association des professionnels agricoles à l’élaboration de l’instruction et insistons pour que cette dernière laisse de la souplesse sur la prise des nouvelles mesures devant intégrer le dispositif Natura 2000 local.

  •  Nous avons déjà de nombreuses contraintes dans ces zone Natura 2000, par François Arnoux , le 5 juin 2022 à 22h09

    Nous avons déjà de nombreuses limites dans ces zones. Il ne s’agit pas d’en ajouter de supplémentaires mais plutôt de lister celles déjà existantes.
    Nous avons :
    • Des agréments (Certiphyto, conseil stratégique phytosanitaire, contrôle pulvé),
    • Du matériel performant grâce notamment au plan de relance et à l’aide au renouvellement des équipements pour la transition agroécologique (buses anti-dérive coupure de tronçon, GPS, adjuvantation,… ).
    • Consultation de la plateforme e-Phy permettant de vérifier la conformité des pratiques par rapport à la réglementation (AMM, Plan polinisateur,…)
    • Un suivi de nos pratiques grâce au cahier d’enregistrement
    • Accès à de nombreuses informations et formations comme par exemple : le site du bulletin de santé du végétal, les conseils spécifiques type « bout de champ » avec le Géda et la Chambre d’agriculture, les groupes Dephy, CETA.
    • Un réseau d’expérimentation via la Chambre d’Agriculture et le GEDA

    MISE EN PLACE DE NOUVELLES CONTRAINTES ET CONSEQUENCES SUR CES TERRITOIRES

     Un fort impact économique et social au détriment d’une ruralité dynamique
     Des objectifs qui s’opposent en matière de souveraineté alimentaire, de bilan carbone et environnement

    Pour ne citer que les plus importants :
    • Les zones Natura 2000 sont souvent polyculture élevage. Sans cultures, l’élevage disparaitra.
    • Le Plan protéine vise à favoriser l’implantation de luzerne, pois,…qui nécessite une protection phytosanitaire des cultures.
    • Sans agriculture, il y aura une forte diminution de l’emploi localement (direct et indirect).
    • Entretien du paysage : Il y a un risque d’absence d’entretien. Que vont devenir les associations foncières ? qui va entretenir les digues ? les chemins ? Risque d’extension de zones de friches avec des risques d’incendie, de prolifération de nuisibles (sangliers, ragondins,…).
    • Perte patrimoniale de ces zones.

    Avec très rapidement en quelques années, des scénarios catastrophes :
    - Du photovoltaïque à perte de vu dans les champs
    - Des monocultures de plantes industrielles à destination de méthaniseurs
    - Des communaux avec des vaches transportées sur de nombreux kilomètres et venant du bocage.

    Nous saluons la volonté des ministères de conserver le dynamisme contractuel des sites Natura 2000. Nous saluons également le rôle donné aux préfets pour l’analyser les documents Natura 2000 et, le cas échéant, trancher les mesures devant intégrer le dispositif, tout en insistant sur l’importance qu’ils s’appuient sur les comités de suivi départementaux de Natura 2000. Nous saluons enfin le projet de décret qui permet la définition de mesures au niveau de chaque site, respectant ainsi les spécificités des territoires.
    Nous souhaitons l’association des professionnels agricoles à l’élaboration de l’instruction et insistons pour que cette dernière laisse de la souplesse sur la prise des nouvelles mesures devant intégrer le dispositif Natura 2000 local.

  •  Ne faites pas disparaître cet oiseau., par Petit , le 5 juin 2022 à 21h54

    Bonjour
    Sur la zone natura 2000 d’Eure et Loir (75000HA) il y a un oiseau l’oedicneme criard qui niche à terre entre 2 pierres.
    Aujourd’hui il n’est pas déranger pendant sa nidification car l’agriculteur peut désherber chimiquement , demain sans produits phytosanitaires il désherbera mécaniquement et quand la herse étrille passera elle détruira le Nid et donc à terme la disparition de cet oiseau .
    Je demande donc des décisions mesurées et adaptées aux espèces présentent .
    Cordialement
    Bertrand

  •  Soyons vigilants, par Benoît Coste , le 5 juin 2022 à 21h50

    La biodiversité repose sur un équilibre entre les espèces. Le mieux est parfois l’ennemi du bien.
    Anéantir ou supprimer les cultures au cœur des zones Natura 2000 par le retrait de l’utilisation des produits phytosanitaires alors que la cohorte des restrictions à leur utilisation est déjà bien suffisante et complexe. Ceci conduira à l’extension des friches colonisées par des espèces invasives ou allergisantes du type ambroisie, datura, renouées du Japon, faux indigo, érables negundo...
    Observez sur ces zones les initiatives de mise en place de l’agriculture de conservation, formidable moyen de capter le si problématique carbone de l’air, qui limite l’érosion et le lessivage, mais qui nécessite le recours à un peu de chimie.
    Ne coupez pas cet élan par des mesures trop restrictives.

  •  les produits phytosanitaires protègent la biodiversité contrairement aux travaux mécaniques trés destructeurs, par Laurent Lorré , le 5 juin 2022 à 21h45

    agriculteur en agriculture de conservation des sols depuis plus de 20 ans, je ne m’interdit pas l’usage de désherbants ni d’autre produits de protection des cultures quand il y en a besoin pour défendre mes productions des différents agresseurs qui cherchent à les détruire (adventices, maladies, quelquefois des insectes)

    avec 20ans de recul, je constate que la suppression totale du travail du sol, accompagnée de la présence permanente de couverts végétaux (vivants ou morts) dans mes parcelles est la solution pour retrouver une faune abondante et diversifiée. ce couvert fournit habitat et nourriture toute l’année. et l’absence de broyage, de travail du sol, les seuls travaux mécaniques étant le semis et la récolte, cela diminue énormément les dégâts de machines sur la faune.

    cette techniques est permise grace à l’utilisation d’herbicides (dont le glyphosate molécule qui ne s’attaque qu’aux végétaux et se dégrade assez vite) qui n’impacte pas la faune terrestre contrairement aux travaux mécaniques très meurtriers. par exemple j’ai autant d’œdicnèmes criards dans mes parcelles Janville en semis direct que dans mes maec de Viabon.

    il faut arrêter de faire du dogmatisme anti chimie alors que depuis la nuit des temps c’est le travail du sol qui détruit les parcelles agricoles en créant asséchement érosion, et massacre l’habitat de la faune naturelle.

    interdire les désherbants dans me parcelles, c’est m’obliger à revenir 25 ans en arrière et détruire mécaniquement de façon inexorable un écosystème restauré par la présence de couvert, le retour de taux de matière organique élevé (grace a l’absence de travail du sol) permet une meilleure vie biologique des sols.

    les produits phytosanitaires doivent être accessibles à tous les agriculteurs ils ne sont pas néfastes quand ils sont utilisés a bon escient ils sont même beaucoup plus bénéfiques que le travail mécanique qui chamboule la nature

  •  Natura 2000, par ROBERT , le 5 juin 2022 à 21h13

    Exploitant Agricole dans une zone Natura 2000, je veux vous indiquer dirverses problématiques.
    Comment honorer mes contrats avec les différentes industries agroalimentaire de la Région. : d’Aucy, SCAEL, Ferme des Arches si mes cultures ne sont pas aux normes sanitaires pour être marchandes et commerciales? J’ai un devoir de fournir des produits sains pour les consommateurs. <br class="manualbr" />si je suis empêché de protéger mes cultures , elles seront impropres à la consommation. Les usines et entreprises de mon secteur ( Orleans chartres Orgeres Terminiers… devront fermer. Notre territoire deviendra une lande improductive. 20 % du département seront abandonnés. Comment transmettre et motiver mes enfants à devenir agriculteurs sans avenir. <br class="manualbr" />c’est la fin.
    Empêchez vous Airbus de fabriquer des avions qui polluent l’atmosphère ?
    Empêchez vous Renault ou Peugeot de construire des Voitures ?
    Les oiseaux vivent heureux sur ma ferme. <br class="manualbr" />faisans perdrix oenidemnes vrillâtes cailles, peuvent se reproduire sans aucune difficulté.
    je suis agriculteur et responsable de mon environnement que je souhaite comme mes parents et mes ancêtres transmettre à mes enfants et aux générations futures. <br class="manualbr" />stop à la bêtise oui au bon sens paysan. <br class="manualbr" />

    _

  •  hallucinant d’ Irréalisme !!!!!, par Ribault , le 5 juin 2022 à 21h12

    Les produits phytosanitaires n’ont pas été inventés pour faire mourir les populations mais bien pour nous aider à lutter contre des ravageurs destructeurs de récoltes
    Agriculteur et vivant dans la nature 11,5 mois par an ,et ceci depuis mon plus jeune âge , je me demande tous les jours comment des soit- disant spécialistes peuvent dire que la bio diversité se trouve mise à mal ! Je constate régulièrement des augmentations d’organismes nuisibles dans le règne animal comme dans le règne végétal .
    Sans utilisation de médicament des plantes vous mangerez des aliments impropres à l’alimentation humaines et animales aussi : mycotoxines ,ergot du seigle , Ambroisie, bactéries mortelles .....
    Nous reviendrons un siècle en arrière avec des mortalités infantiles et adultes et l’espérance de vie repartira en marche arrière ! Vive la décroissance ,ça c’est du sérieux pour nos enfants et petits enfants !
    Pourvu que l’éducation nationale n’oublie pas d’instruire nos jeunes filles et garçons de bonnes contraceptions !
    Cependant faites bien attention de ne pas provoquer la famine y compris dans notre pays , il y a moins d’un siècles des français ont connu des tickets de rationnement et sont encore vivant pour vous l’expliquer !
    Aller ,Sagesse et Réalisme feront que nous continuerons de bien vivre dans nos belles campagnes

  •  Attention ne soyons pas contre productifs, par Gabrielle ROLLI , le 5 juin 2022 à 20h39

    Arboricultrice en production biologique et apicultrice dans un site NATURA 2000, je mets en garde contre des règles trop drastiques concernant l’emploi de produits phytopharmaceutiques. Nous travaillons à maintenir un équilibre entre la faune et la flore utile et les parasites, les maladies. Suivant les conditions climatiques ces produits phytos sont nécessaires pour ne pas perdre nos récoltes et pour pouvoir répondre à la qualité marchande de nos produits. Si les règles deviennent trop drastiques, nous courons le risque d’abandon de l’agriculture dans ces sites, dans lesquels se trouvent des espèces inféodées aux milieux ouverts. Avec la disparition de l’agriculture ces milieux se fermeront et ces espèces risquent de tout simplement disparaître.
    Je suis tout à fait réservée sur le fait de vouloir encore imposer des règles plus drastiques au monde agricole.
    Si ces espèces sont aujourd’hui présentes, c’est que ce dernier a su les préserver, continuons donc à lui faire confiance.

  •  toujours de nouvelles obligations sans aucune indemnisation, par Yves POILVET , le 5 juin 2022 à 20h34

    Agriculteur avec une dizaine d’hectares dans le périmètre Natura 2000, je suis découragé de subir toujours de nouvelles obligations ou interdictions sans aucune compensation. Je subis déjà la pullulation des chardons, orties et ronces des bordures non entretenues ou des champs voisins en agriculture biologique. Il ne faut pas laisser les agriculteurs sans solutions et dans des impasses techniques.
    Je suis découragé d’écouter tous ces donneurs de leçons.
    Vivement la retraite