EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif à l’utilisation du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports

Du 08/07/2019 au 30/07/2019 - 5 commentaires

Le présent décret concerne d’une part, les concessions d’utilisation du domaine public maritime (CUDPM) et d’autre part, les zones de mouillages et d’équipements légers (ZMEL).

Les concessions d’utilisation du domaine public maritime :

Les CUDPM sont les titres domaniaux privilégiés pour encadrer le développement toute activité en mer susceptible de porter atteinte à l’état naturel du rivage, à condition toutefois que les travaux et installations associés soient affectés à l’usage du public, à un service public ou à une opération d’intérêt général. Afin de fluidifier le déroulement de l’instruction administrative des demandes d’utilisation du domaine public maritime relevant de cette catégorie d’activité, certains amendements aux dispositions relatives concessions sont introduites dans le projet de décret. Ces dispositions visent essentiellement à clarifier le rôle du préfet maritime et le moment où il est amené à rendre son avis conforme.

Les zones de mouillages et d’équipements légers :

Les ZMEL permettent d’encadrer l’accueil et le stationnement des navires de plaisance, sans avoir recours à la construction de ports évitant ainsi une affectation irréversible d’un site. Près de 300 ZMEL sont aujourd’hui en cours d’exploitation, offrant une capacité d’accueil totale d’un peu plus de 34 000 places, dont 8 500 sont réservées aux navires de passage.

Ce dispositif offre plusieurs atouts :

  • il permet une amélioration de la situation initiale par une (ré)organisation des mouillages existants et une limitation des mouillages dits « sauvages »,
  • il contribue à une sécurisation du plan d’eau et à une meilleure conciliation des usages sur le littoral,
  • il est un gage de préservation des écosystèmes littoraux et marins car à des degrés divers, suivant la localisation géographique et surtout le profil côtier, il mobilise des techniques souples et réversibles d’aménagement.

Les porteurs de projets de ZMEL, lors d’une étude de diagnostic conduite en 2017 par la direction de l’eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire, ont toutefois mis en exergue des difficultés dans la mise en place et la gestion de ces zones de mouillages organisés. Elles trouvent leur origine dans :

  • la procédure d’autorisation jugée complexe pour les porteurs de projets, au regard du coût des études préliminaires nécessaires à la formalisation des dossiers de demande d’autorisation,
  • et les modalités de gestion considérées comme contraignantes compte tenu des investissements réalisés au démarrage du projet et de certaines obligations imposées au bénéficiaire de l’autorisation.

Or, la nécessaire conciliation des usages liés à la plaisance avec les enjeux de préservation du littoral et des milieux marins suppose une organisation renouvelée de l’accueil des navires. Faciliter le recours aux ZMEL pourrait apporter une première réponse. C’est pourquoi il a été proposé de rénover ce dispositif, en privilégiant une logique de contractualisation, afin qu’il soit adaptable au contexte et aux caractéristiques de la navigation locale.

Les consultations autour du projet de texte :

Le projet de décret soumis à l’avis du public répond à ces objectifs définis dans le cadre du programme « Action publique 2022 ». Il a été élaboré en lien avec les services gestionnaires du domaine public maritime naturel qui ont en charge l’instruction des demandes d’occupation ou d’utilisation de ce domaine. Il a fait en outre l’objet d’une consultation interministérielle et d’une consultation des instances nationales réunissant les professionnels de la mer, la société civile et les collectivités territoriales. Le Conseil national de la mer et des littoraux (CNML), le Conseil supérieur de la marine marchande (CSMM) et le Conseil national de l’évaluation des normes (CNEN) ont ainsi rendu un avis favorable à la publication du projet de décret.

A l’issue de la consultation du public, ce projet de décret sera examiné par le Conseil d’État avant sa publication et son entrée en vigueur différée.


Commentaires
  •  Oui mais attention, par Michel Tellier , le 30 juillet 2019 à 14h55

    Le développement de ZMEL sur nos côtes ne doit pas s’opérer de façon anarchique. La prise en compte des avis des autorités compétentes en matière de conservation de l’environnement, des paysages et des biens culturels est un impératif qu’il conviendrait d’intégrer à ce texte. Il est impensable que l’État dispense les opérateurs économiques en mer de prendre les précautions nécessaires pour sauvegarder notre patrimoine comme c’est le cas à terre. L’aménagement des ZMEL doit être précédé des évaluations et opérations préventives avant le lancement des travaux.

  •  PRESERVONS, par JUNG , le 10 juillet 2019 à 19h30

    Le domaine public maritime est de plus en plus fragile notamment à cause d’une forte occupation notamment en période estivale, du bétonnage, de la pollution en tous genres, de la raréfaction de plusieurs espèces notamment de la posidonie vitale pour l’écosystème marin. Nous devons hélas pour préserver ce milieu prendre des mesures draconiennes à l’encontre des mouillages en tous genres, des paillotes, des marinas...

  •  Contre, par GIROUD Marc , le 10 juillet 2019 à 14h28

    Contre... car je doute profondément de la probité des élus (préfets) et de l’indépendance des administrations. Lorsque je lis : "
    - la procédure d’autorisation jugée complexe pour les porteurs de projets, au regard du coût des études préliminaires nécessaires à la formalisation des dossiers de demande d’autorisation,
    - et les modalités de gestion considérées comme contraignantes compte tenu des investissements réalisés au démarrage du projet et de certaines obligations imposées au bénéficiaire de l’autorisation."
    Je me dis que la situation actuelle est bonne. L’économie a dominé le monde au cours des 100 dernières années, il est temps de passer à l’écologie car seule celle-ci pourra sauver notre humanité... Toute l’histoire récente de l’exploitation et surtout dérives économique des bords de la méditerranée ou de l’atlantique démontre que la situation actuelle ne pourra s’améliorer avec un tel arrêté !

  •  Protéger les habitats des petits fonds marins côtiers en urgence, par Arguel Marie-Jeanne , le 10 juillet 2019 à 10h22

    Je suis entièrement pour la simplification de la création de ZMEL afin que les zones les plus sensibles soient rapidement équipées (exemple des îles de Lérins face à Cannes). L’action favorable envers la protection des fonds marins est urgente. Nous avons pris conscience de l’impact négatif d’usages de loisir, comme le mouillage non encadré de la petite et de la grosse plaisance dans l’herbier à posidonie, 28 pourcent du plus gros herbier des Alpes Maritimes a déjà été dégradé, cette espèce marine est pourtant protégé tant elle est reconnue précieuse. Le coût d’une restauration après dégradation importante est bien plus élevé. Il faut investir maintenant pour protéger l’existant.

  •  Non aux prémices de privatisation des eaux côtières, par gvyop , le 10 juillet 2019 à 00h06

    D’abord on "contractualise" puis on vend ou plutôt , une fois les investissement réalisés avec l’argent public puis on "vend" a des privés qui accaparent ainsi des zones rentables et/ou , et c’est le pire, des zones privées interdites d’accès.<br class="manualbr" />Les eaux côtières doivent rester dans le domaine publique, tout aménagement tendant a réduire "réduire les modalités de gestion et d’autorisation" sont a proscrire. Il faut au contraire que le message reste fort et clair : les zones côtières appartiennent a tous dans une république démocratique.