Projet de décret relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique

Consultation du 08/03/2021 au 30/03/2021 - 123 contributions

Le projet de texte peut être consulté sur le site internet du Ministère de la transition écologique et des observations peuvent être communiquées via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 8 mars 2021 au 29 mars 2021. La rédaction finale sera révisée pour tenir compte de l’avis du public.

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020 prévoit que les commerces de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés seront tenus, à compter du 1er janvier 2022, de les présenter à la vente sans conditionnement plastique (article 77 de la loi).

La loi précise également que cette obligation n’est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus ainsi qu’aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret.

Le projet de décret définit ainsi la liste des fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac qui sont exemptés de cette obligation. Il prévoit également des délais d’entrée en vigueur progressifs entre 2022 et 2026 afin de permettre aux acteurs économiques de mettre en place des solutions alternatives au plastique.

A ce titre, l’article 1 clarifie le périmètre de cette obligation, en apportant plusieurs définitions (fruits et légumes frais non transformés, conditionnement, matériau plastique).

L’article 1 dresse également la liste des fruits et légumes exemptés car présentant un risque de détérioration lors de la vente en vrac. Les exemptions s’éteignent au plus tard le 30 juin 2026.

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Commentaires

  •  une occasion à ne pas manquer, le 17 mars 2021 à 08h45

    Il serait vraiment dommage de passer à côté de cette prise de conscience générale et de ne pas abandonner chaque fois que cela est possible les plastiques au profit d’emballages plus éco responsables.
    Il semble acquis que pour garantir l’intégrité des fruits et légumes fragiles, il convient de les protéger des chocs et des manipulations intempestives. Plusieurs typologies d’emballages sont envisageables : les emballages plastiques et les emballages bois ou carton.
    Même s’ils sont théoriquement recyclables, chacun sait que seule une très faible quantité d’emballages plastiques sont effectivement recyclés, alors que du coté du carton la filière de recyclage est une filière mature qui assure efficacement la collecte, le recyclage et la réutilisation du carton.
    Les emballages en carton comme les emballages bois permettent la valorisation et l’utilisation des bois locaux (français ou pays limitrophes) issus des coupes d’éclaircies nécessaires au bon développement et à la bonne gestion des massifs forestiers. Par opposition les emballages plastiques sont issus du pétrole une ressource non renouvelable.
    Enfin il est indiscutable que si un emballage (quelque soit sa composition) s’échappe de la filière recyclage et se retrouve dans la nature ou dans la mer, les emballages en bois ou en carton, entraineront une pollution visuelle de quelques mois alors que les emballages plastiques resteront dans l’environnement et finiront dans nos océans pour les polluer durablement pendant plusieurs centaines d’années.
    Ne passons pas à coté de cette opportunité et supprimons autant d’emballages plastiques que possible.

  •  précisions sur les tomates, le 16 mars 2021 à 17h43

    Les tomates "Cocktails" correspondent au même type commercial que les tomates "Cerises", dans le décret ce n’est pas précisé. Par ailleurs,les barquettes contenant des mélanges de tomates peuvent contenir aussi bien des tomates "rondes" que "à côtes" ou "allongées"… Si les mélanges contiennent des segments exemptés, ce serait bien d’ intégrer ces mélanges à la liste des exemptions.

  •  Minilégumes, le 16 mars 2021 à 16h16

    Les minilégumes sont extrêmement fragiles de par leur feuillage et pour garantir au restaurateur une très bonne qualité, nous devons avoir un emballage fermé.
    Nous avons déjà remplacé la barquette plastique par une barquette carton. Mais l’utilisation du film est indispensable.
    Le feuillage de ces produits est un gage de fraicheur pour le client
    Toute barquette ouverte ne protégera en rien le produit qui fanera très vite.
    Ces produits qui demandent un travail soigné et minutieux perdraient de leur caractère haut de gamme.
    Une dérogation, au même titre que les fruits rouges, paraitrait totalement logique

  •  La Prune est un fruit fragile, le 16 mars 2021 à 15h13

    Les Prunes sont des fruits fragiles et sensibles aux chocs et manipulations. Les risques de détérioration rapide du produit sont avérés lors des vente en vrac au détail. La filière requiert un pas de temps supplémentaire pour s’adapter à ces nouveaux enjeux sociétaux visant à la suppression des emballages plastiques.
    A ce titre, il est important de considérer la Prune au même titre que les autres fruits cités à l’article 1.II.1 du projet de décret et autoriser une dérogation au moins jusqu’à fin 2023. Ceci permettra de construire activement des solutions de packaging eco-responsables dont nous ne disposons pas à l’heure actuelle.

    AOPn Prune (Association nationale des Organisations de Producteurs Prune)

  •  Etablir une liste des emballages/matières qui répondent à la loi., le 16 mars 2021 à 12h40

    A part les interdictions il n’y a absolument aucun guide/liste indiquant aux conditionneurs, les alternatives d’emballages qui répondent totalement à la nouvelle loi. Il existe actuellement des emballages certifiés compostables, d’origine 100% naturel, et pour lesquels la grande majorité des conditionneurs sont déjà équipé de machine de conditionnement. Mais ignorant leur existence ou étant mal informés.
    Il n’y a non plus aucune mention spécifique dans les textes de loi, sur la fibre de cellulose et sur le fait qu’elle répondent au code de l’environnement car n’entrant pas dans la définition de « Plastiques ».
    Notre filet en cellulose compostable s’adresse particulièrement aux conditionneurs d’agrume, primeur, ail, oignon, échalote, pomme de terre, noix, châtaigne etc… Et peut être utiliser sur les machines d’agrafage déjà présentent dans leur station de conditionnement. Sans aucune nécessité d’adaptation. Nous sommes déjà présents en France et bon nombre de conditionneurs et GMS ont opté pour notre alternative. L’alternative aux filets en polyéthylène tricotés ou extrudés existe. Et la disponibilité industrielle pour fournir le marché est total.
    En tant que fabricant de ce type d’emballage, je trouve que nous somme dépourvu de soutient car le gouvernement a part interdire ne fournit pas d’informations sur qui contacter afin de faire inclure notre alternative, dans une liste « d’emballages autorisés ».
    Nous serions plus que disposés à prendre contact avec cette entité pour leur faire parvenir échantillons, certificats ou tout autres informations. Afin que le marché soit totalement tranquille quand à l’usage de filets en cellulose. Que ce soit de notre usine ou de celle de nos concurrents.

  •  délai de suppression des emballages plastiques en F et L , le 15 mars 2021 à 11h15

    Engager le profession vers une diminution de l’utilisation des emballages plastiques est une orientation nécessaire.
    En revanche nous constatons un manque de solutions alternatives tant au niveau des matériaux que des matériels de conditionnement.
    Une évolution est possible à cours terme mais la suppression total doit être envisagée à un horizon un peu plus lointain ( 2025 ?).
    Ensuite , il y a le côté économique des solutions alternatives . Actuellement les éléments de réponse sont onéreux alors que le marché nous demande de contenir nos coûts.
    Prenons un peu de temps pour construire les bonnes réponses

  •  Emballage plastique, le 14 mars 2021 à 23h48

    Les problématiques sont nombreuses sur ce sujet.
    Tout d’abord, il faut bien comprendre que pour beaucoup de fruits et légumes,l’emballage plastique permet la bonne conservation des produits, soit en les protégeant, soit en allongeant leur durée de vie. Ils peuvent aussi avoir des propriétés barrières supérieurs aux autres emballages. Ils permettent d’éviter les contaminations (venant des autres produits, de l’extérieur, même des autres emballages comme le carton) ou de les isoler (gamme bio, zrp, etc…). La suppression des emballages plastiques participera aussi à une autre problématique : le gaspillage alimentaire.
    De plus, certains producteurs se retrouvent face à des difficultés importantes pour remplacer leurs emballages en plastique par une autre solution tel que le papier ou le carton. Le matériel qu’ils utilisent demande très souvent de grosses modifications ou n’est tout simplement plus exploitable. Certains doivent même repenser entièrement leur environnement de travail (ex : environnement très humide, etc…) On demande donc aux producteurs de réaliser de forts investissements dans un temps qui n’est pas industriel et surtout pas raisonnable (pour les premiers) alors même que les modalités d’application de cette loi ne sont pas encore définies.
    De plus, le vrac peut apparaître comme une fausse bonne idée pour certains produits. Une grande partie des fruits et légumes doivent être emballés pour leur logistique,puis déballés et mis en vrac dans les rayons, pour enfin être mis en sac par les clients. Il peut donc, dans certains cas, générer plus d’emballages.
    Il est important de continuer le travail engagé sur la recyclabilité de nos emballages plastiques et tendre vers une économie circulaire totale car nous ne pourrons pas nous en passer.

  •  Matières Biodégradables, le 12 mars 2021 à 10h05

    Bonjour à toutes et à tous,
    Il est peut-être envisageable pour les produits exemptés listés d’utiliser des matières biodégradables, tel que le plastique compostable.
    Dans la liste des produits exemptés, il serait bon de rajouter le kaki/sharon.
    Cordialement.

  •  Réduction des exemptions et de la durée des exemptions, le 10 mars 2021 à 10h24

    Certains fruits et légumes dans la liste des exemptions n’ont pas besoin d’être emballé dans du plastique ou emballé tout court. Les autres, particulièrement fragiles, comme les fraises, peuvent être déposés dans des paniers en carton. Des supermarchés (en général bio) proposent déjà largement des rayons de fruits et légumes sans plastique/ sans emballage. C’est donc inutile puisqu’on fait déjà sans ! Pas besoin d’attendre 2026 non plus !

  •  Trop d exemptions ! , le 10 mars 2021 à 07h32

    Alors que l’on peut lire à travers de nombreux articles de presse, de prises de paroles de certains maraîchers, des annonces sur linkIn à tour de rôle à qui aura le plus beau pack 0 plastique …, on déroge à une loi qui est clairement annoncée depuis 3 ans pour accorder encore 2 ans ! Les solutions sont trouvées pour un bon nombre de produits , pomme de terre , agrumes , tomates …

  •   producteur de cerises et de raisins, le 10 mars 2021 à 05h40

    Nos cerises et raisins de table sont des fruits présentant un fort risque de détérioration lors de la vente en vrac, il est impératif qu’ils soient dans la liste du décret d’application de l’article 77.
    <span class="puce">- le raisin de table et la cerise sont des fruits saisonniers extrêmement fragiles qui demandent des soins et de la rigueur pour garantir au consommateur une très bonne qualité
    <span class="puce">- ces produits sont climatériques et doivent être cueillis à maturité.
    <span class="puce">- Leur conditionnement en barquette permet une meilleure tenue en rayon, limite la tentation du consommateur de goûter le raisin (invendable en fin de journée) et garantit le risque sanitaire (le raisin et la cerise ne s’épluchent pas).
    <span class="puce">- ce conditionnement est la seule solution pour segmenter l’offre c’est-à-dire proposer plusieurs variétés en libre-service pour un raisin de même couleur, l’unique moyen d’informer le consommateur sur les démarches d’Identité Géographiques (signes officiels de qualités comme l’AOP) ou les démarches de qualité (Haute Valeur Environnementale …).
    Nous ,producteurs locaux ,sommes bien entendu extrêmement sensibles aux questions environnementales mais nous sommes aussi les seuls à même de savoir que l’achat de cerises ou de raisins est un achat « coup de coeur ». Si ce produit n’est pas en parfait état et visible, il n’est pas acheté. En outre, les barquettes en plastique utilisées actuellement sont en PET – 100% recyclable.

  •  VENTE EN VRAC, le 9 mars 2021 à 21h22

    La vente en vrac de fruits et legumes brut non transformée doit être obligatoire pour tous les produits et les emballages interdits. Pas d’exception des produits fragiles et aux gros contenants.

  •  Fruits et légumes, le 9 mars 2021 à 17h13

    Le problème de l’emballage pour les fruits et légumes est complexe. Peu de consommateur savent que les emballages plastiques pour un bon nombre de produits sont des emballages ayant un effet pour la conservation et donc diminuent la perte alimentaire. En effet, certains bénéficient d’un calcul de perméabilité et donc favorisent un échange d’air ayant pour effet bénéfique l’augmentation de la durée de vie des fruits et légumes. Cela est particulièrement vrai pour les ventes en GMS du fait de leur circuit de distribution. Il est a noté également que le "français" a du mal a acheter sans toucher et à minima sans voir le produit. L’emballage plastique permet cette barrière (souvent supérieur à ce jour aux autres emballages) et une très bonne visibilité. Il faut cependant poursuivre le travail sur la recyclabilité des emballages plastiques pour poursuivre vers une économie circulaire totale comme le préconise d’ailleurs la fondation Ellen MacArthur. A noter que les producteurs ont également du matériel adapté ce jour pour ce matériaux et que l’investissement est non seulement conséquent pour eux mais en plus par très économie circulaire du fait des reconditionnements machines difficiles. Enfin et il y a eu deux reportages inintéressants sur ARTE à ce sujet. En effet, il existe aussi d’autres difficultés avec les autres matériaux comme le carton avec l’existante des huiles minérales ou une gestion éco-responsable des forêts pour respecter la bio diversité pour garder un équilibre. L’idée n’est pas de mettre en opposition les solutions mais d’avoir le recul objectif et nécessaire sur les plus adéquates.

  •  Recyclage des emballages, le 9 mars 2021 à 16h01

    La réduction du plastique est, en effet, un enjeu majeur pour une société plus verte. Nous ne pouvons qu’encourager ce mouvement. L’adaptation des entreprises, qui ont investi notamment, peut, cependant, être difficile. Nous espérons que d’autres alternatives comme celles des emballages 100% domestiquement compostables (et composés de cellulose par exemple) seront soutenus par cette loi.

  •  trop d’exemptions, le 9 mars 2021 à 13h46

    Je complète mon commentaire récemment déposé.
    En effet, parmi les exemptions, il apparait qu’un bon nombre des fruits et légumes répertoriés sont à ce jour vendus en vrac dans les grandes surfaces ou sur les marchés, l’argument du risque de détérioration n’est donc pas fondé : Les tomates à côtes, les tomates allongées relevant du segment Coeur, les tomates cerises, les oignons primeurs, les navets primeurs, les choux de Bruxelles, les haricots verts, le raisin, les pêches, les nectarines, et les abricots, les endives, les asperges, les brocolis, les champignons, les pommes de terre primeur, les carottes primeur, la salade, la mâche, les jeunes pousses, les herbes aromatiques, les épinards, l’oseille,les cerises.

    Pour les autres (les canneberges, les airelles, et les physalis, les fruits mûrs à point, les graines germées, les framboises, les fraises, les myrtilles, les mûres, les groseilles, et les kiwaïs), des solutions alternatives au plastique comme le bois ou le carton (comme le propose déjà les maraichers ou les sachets papiers devraient être imposées. L’usage du plastique ou de matière en contenant n’est pas justifié, d’autres solutions, recyclables existent.

  •  Trop d’exemptions, le 9 mars 2021 à 13h20

    Lorsque l’on retire toutes les exemptions. Il ne reste plus beaucoup de fruits et légumes concernés par l’article L. 541-15-10.les exemptions devraient être beaucoup moins larges et réduites au strict nécessaire.

  •  Quid du Coco de Paimpol, le 9 mars 2021 à 11h37

    le haricot vert bénéficie d’un délai pour mettre au point un emballage adapté, le Coco de Paimpol AOP dont une partie est commercialisée en filet de 1 kg pourrait il également en bénéficier.
    Le Coco de Paimpol AOP est haricot commercialisé en gousses, c’est un légumes très fragile, très évolutif dont la saison est courte (3 mois)
    Les tests de nouveaux emballages/conservation doivent impérativement se faire entre août et octobre, d’où la difficulté de trouver une solution d’une année sur l’autre.
    Le délai accordé au haricot vert permettrait au haricot Coco de Paimpol de trouver également une solution pour le conditionnement 1 kg

  •  Questionnements sur le détail du décret , le 9 mars 2021 à 08h55

    Bonjour,
    Ce projet de décret suscite plusieurs questionnements :
    Tout d’abord, est-ce qu’un légumes équeuté (type radis) n’est plus un produit brut au sens de la définition proposée et donc exempté de cette loi?
    Concernant le terme nettoyage et non lavage, cela a-t-il une incidence sur les produits de première gamme et 1/2 et 4ième gamme qui alors seraient exemptés?
    Est-ce que les liens des légumes présentés en botte et qui doivent être élastique sont concernés par ce décret?
    Bien cordialement

  •  pommes de terre en sachet micro ondable, le 8 mars 2021 à 18h39

    grâce à ce produit, j’ai pu renouer avec une façon facile de cuisiner un produit frais. produit exempt de tous les E1 E22 E302 EE etc… (conservateurs) qui se trouvent dans les produits transformés.
    mes enfants en raffolent.
    si ce produit disparaît des rayons c’est très regrettable.

  •  une honte !!!!!, le 8 mars 2021 à 16h56

    Nous agissons constamment pour une agriculture de plus en plus responsable, et ce n’est pas sans coût !!!!
    Changer nos machine alors que nous représentons une infime partie des emballages plastiques est une aberration !!!
    Mais pour le gouvernement, il est lus simple de s’attaquer aux paysans qu’à l’Oréal, Coca-cola …….
    Brava bande de pecnocrates.