PRÉVENTION DES RISQUES
 

Projet de décret relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique

Du 08/03/2021 au 30/03/2021 - 123 commentaires

La présente consultation concerne un projet de décret relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique.

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Le projet de texte peut être consulté sur le site internet du Ministère de la transition écologique et des observations peuvent être communiquées via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 8 mars 2021 au 29 mars 2021. La rédaction finale sera révisée pour tenir compte de l’avis du public.

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020 prévoit que les commerces de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés seront tenus, à compter du 1er janvier 2022, de les présenter à la vente sans conditionnement plastique (article 77 de la loi).

La loi précise également que cette obligation n’est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus ainsi qu’aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret.

Le projet de décret définit ainsi la liste des fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac qui sont exemptés de cette obligation. Il prévoit également des délais d’entrée en vigueur progressifs entre 2022 et 2026 afin de permettre aux acteurs économiques de mettre en place des solutions alternatives au plastique.

A ce titre, l’article 1 clarifie le périmètre de cette obligation, en apportant plusieurs définitions (fruits et légumes frais non transformés, conditionnement, matériau plastique).

L’article 1 dresse également la liste des fruits et légumes exemptés car présentant un risque de détérioration lors de la vente en vrac. Les exemptions s’éteignent au plus tard le 30 juin 2026.


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Commentaires
  •  Un texte (et une corporation) pas à la hauteur des attentes de la population , par Papin , le 30 mars 2021 à 23h45

    Depuis plusieurs années, les étude montrent une incompréhension, voire un dégout de la population, pour les fruits et légumes sous plastique. Et une incompréhension totale face au bio sous plastique.
    Or, malgré une loi à l’écoute de ces attentes, le décret marque un recul et se fait l’écho de combats d’arrières garde.

    Les exemptions sont beaucoup trop nombreuses et injustifiées, à partir du moment où certains magasins bio (ou pas) proposent aujourd’hui des solutions sans emballage plastique, il est inconcevable que des exceptions permettent de maintenir une approche dépassée.

    Nous demandons le retrait d’exemptions justifiées uniquement par un refus d’évoluer :
    - pour les pêches, nectarines et abricots, asperges, choux de Bruxelles, champignons non fragiles,
    - pour les salades, les herbes aromatiques peu fragiles (thym, laurier..) vendus en vrac dans de nombreux magasins

    Nous demandons que les produits bio ne soient plus sous plastique pour des raisons fallacieuses de contaminations croisées qui peuvent être réglées autrement.

    Enfin, nous appelons les rédacteurs à mieux prendre en compte la position des association de défense de l’environnement, les attentes des consommateurs et l’esprit de la loi, clairement bafoués dans ce décret.

  •  Des décisions radicales aux conséquences non évaluées. , par J-M LEVOY , le 30 mars 2021 à 19h53

    Une fois de plus, On en remet une Couche ; la France préfère interdire plutôt que suivre l’Europe et soutenir les efforts en marche pour le développement des filières de collecte et de recyclage.
    Pourquoi débattre d’un Sujet au CNA si c’est pour donner lieu à un projet de décret qui ne reprend pas les avis rendus à l’issus des travaux de réflexion.
    Pire encore, ce projet de décret apparaît encore plus restrictif que la Loi elle-même.
    On oublie un peu trop rapidement que le Plastique pour l’emballage des Fruits et légumes est avant tout une solution contre le gaspillage alimentaire mais garantit également l’hygiène des produits.
    Les enjeux sanitaires et économiques apparaissent totalement absents de la réflexion.
    C’est d’abord toute une filière du Fruit et Légumes qui va subir les conséquences en matière de conditionnement avec très souvent l’absence de solution de substitution !
    Les conséquences s’étendent également à d’autres secteurs (Producteurs d’emballages, Fabricants de machines de conditionnement, etc…).
    Bref, comme c’est trop souvent le cas, on analyse le problème que d’un Œil sans réflexion globalisante.

  •  Pour une transition durable à la hauteur des enjeux, par Valérie Avril , le 30 mars 2021 à 19h32

    La loi AGEC promulguée il y a peu s’applique en priorité aux fruits et légumes. Pour ceux qui sont toujours vendus emballés (il n’est pas question de sur emballage mais bien d’emballage), des raisons de bon sens s’expliquent. Il n’est nullement question de lobby mais bien de milliers de producteurs et de centaines de TPE et de PME qui conditionnent des Fruits et Légumes pour que les produits de nos terroirs soient mis en rayon dans les meilleures conditions dans l’ensemble des points de vente. Les efforts financiers pour investir dans de nouveaux matériaux et machines seront nécessaires et très importants. Tous les citoyens appellent de leurs voeux la suppression des emballages plastiques. Mais si l’on veut une véritable et durable transition environnementale et alimentaire, il est nécessaire de disposer d’un peu de temps au risque que les consommateurs se détournent de produits mal identifiés, peu appétents, tripotés, abîmés. L’achat direct en production concerne une petite partie des flux. L’enjeu est majeur, oui, et celui d’un accès à des fruits et légumes de qualité à tous les prix pour tous également. La prise en compte d’un délai est indispensable pour les quelques cas particuliers demandés par les professionnels (1 % des plastiques alimentaires aujourd’hui), si l’on souhaite mettre en place des solutions techniques et économiques durables sans altérer l’enjeu de santé publique que représente la consommation de Fruits et Légumes.

  •  Présidente, par LEBRETON , le 30 mars 2021 à 19h20

    Il est toutefois fort regrettable que l’esprit de la loi ne soit pas respecté à date et que le projet va beaucoup plus loin, que les travaux réalisés au sein du CNA n’ont pas été pris en compte. Les enjeux sur le risque de perte alimentaire, sur les enjeux sanitaires, les risques économiques etc... sont bien supérieurs à ceux identifiés à ce jour et que nous sommes dans une vision politique et uniquement politique. Nous ne tenons pas compte des réalités y compris celles des circuits de distribution qui sont très différentes aujourd’hui sur le territoire. Est-ce que la DGPR retrouvera un peu d’écoute ?

  •  Christian, par Merlateau Christian , le 30 mars 2021 à 19h20

    Les travaux du CNA apportent un éclairage important sur la conservation des fruits et légumes transformés, ces résultats doivent etre pris en compte dans la rédaction du décret.
    En effet ce décret sera dans le périmètre de la loi anti gaspillage qui a pour objectif la réduction des déchets alimentaires or la présentation en vrac des produits transformés amènera obligatoirement des déchets supplémentaires importants.

  •  Vers une consommation responsable mais en prenant le temps de trouver des solutions durables, par Marion M. , le 30 mars 2021 à 19h18

    L’utilisation de matières plastiques est aujourd’hui une problématique que personne ne peut ignorer. Malheureusement, certains produits sont orphelins de solutions durables. En effet, sur des produits comme le Melon, les emballages prennent souvent la forme de stickers ou de ruban et il n’existe à ce jour aucune solution répondant à 100% aux exigences de cette loi. Cette absence de solution pose de nombreuses questions.
    Comment assurer une traçabilité s’il n’y a plus aucune possibilité de marquage d’un numéro de lot ou d’un code barre sur les produits ?
    Nous demandons aujourd’hui aux producteurs de produire de manière plus durable et de rentrer dans des démarches de progrès. Mais sans solution d’emballage répondant à la loi, demain, comment pourra-t-on identifier et mettre en valeur ces fruits et légumes issus de production répondant à des cahiers des charges stricts auprès du consommateur ?
    Comment valoriser l’ensemble de la gamme et des calibres s’il n’y a plus de moyens d’identification ? Demain, c’est un rayon avec une seule référence par produit. Qu’en sera-t-il de la valorisation des différents calibres pour un produit comme le Melon ? Ne va-t-on pas également vers du gaspillage alimentaire s’il n’y a pas de moyen de valoriser l’ensemble des produits issus des champs des producteurs.
    Il est dur d’admettre également la distorsion de concurrence dont est victime la filière des fruits et légumes. Comment peut-on expliquer que la filière la moins consommatrice en plastique (si nous comparons aux produits industriels, alimentaires ou non alimentaires des autres rayons de nos magasins) soit sacrifiée face aux géants de l’industrie qui utilise le plastique à outre mesure ?
    Enfin, dans une logique de développement durable, il ne faut pas oublier la partie économique et la survie des entreprises qui créer de l’emploi. Cette évolution rapide va entrainer des investissements importants qui ne seront peut-être plus utilisables dans quelques années car nous auront trouvé des solutions pansements. Ces solutions ne répondront plus à la loi de demain car les autres filières qui auront eu le temps de chercher en auront trouvé des plus efficaces en termes de respect de l’environnement.
    Laissons le temps aux filières de s’adapter et de trouver des solutions réellement durables et respectueuses de l’environnement. 2022 : c’est demain…

  •  Supprimons les emballages plastiques, achetons en vrac, par Eléonore , le 30 mars 2021 à 18h01

    Supprimons les cas particuliers permettant de continuer à vendre des produits sous plastique ! Ce plastique à usage unique a une durée de vie très limitée dans le temps, puisque sitôt le produit acheté et mis dans le frigo, il va au recyclage (dans le meilleur des cas)... où il ne sera pas nécessairement recyclé, au vu des diverses contraintes que suppose le recylclage : tous les plastiques ne se recyclent pas tous de manière égale, alors cessons de faire du plastique une solution miracle !

    Ce plastique est présenté par certains comme une solution inévitable pour protéger les produits. Je ne suis pas d’accord. En effet, en tant que citoyenne ayant vécu très longtemps à la campagne où, pour faire mes courses, j’allais au marché, j’ai toujours pu trouver les fruits et légumes que je souhaitais sans conditionnement plastique : que ce soient les carottes, les navets, les choux de Bruxelles, les pommes de terres, etc... (des légumes plutôt solides donc), mais aussi les épinards, les abricots, les champignons de paris, les tomates de différentes variétés, etc... (des légumes ou fruits fragiles) et tout ceci, sans avoir besoin de les « protéger » avec du plastique ! J’achète mes fruits et légumes dans des sacs réutilisables et je n’ai aucun problème.

    De plus, certains présentent le plastique comme une solution hygiénique pour les produits qu’il recouvre : en vérité, les fruits ou légumes ont rarement été lavés avant d’être emballés, et surtout, le plastique lui-même est un véritable nid à bactéries ! Par exemple, on sait maintenant que le virus de la COVID-19 a durée moyenne de 7 jours sur du plastique, beaucoup moins sur d’autres supports... Alors privilégions le vrac, pour cesser de polluer la planète avec des emballages dont nous ne savons que faire !

  •  Ne détruisons pas les efforts des producteurs, par GEFeL , le 30 mars 2021 à 17h49

    Ne croyez pas que parce qu’un produit est vendable en vrac tout doit être vendu ainsi !! C’est faux et réducteur. Tous les fruits et légumes sont différents. Depuis 20 ans les organisations de producteurs ont cherché à innover pour toujours mieux répondre aux attentes des consommateurs : nouvelles variétés, nouveaux formats de consommations, nouvelles pratiques environnementales... Pour les faire connaître sans les moyens des grands groupes agroalimentaires les organisations de producteurs ne disposent que des emballages autours de leurs produits.

    Ces emballages plastiques ne représentent qu’1.5% des emballages de l’alimentaires et sont des supports permettant de valoriser le travail des agriculteurs pour apporter les produits les plus sains et qualitatifs au consommateur.

    Si tout le monde est favorable à l’arrêt du plastique, il est nécessaire de laisser du temps aux entreprises de trouver des solutions qui ne pénaliseront pas leurs efforts pour créer de la valeur et ainsi permettre aux agriculeurs-rices de mieux gagner leur vie.

    Pour favoriser ce changement, la Gouvernance Economique des Fruits et Légumes, qui représente plus de 30% des volumes produits en France recommande d’intégrer dans le décret les éléments suivants :
    -  Produits oubliés : Prune, tomate cocktail et carotte lavée
    -  Exclure clairement les fruits et légumes prêts à l’emploi, et les légumes sommairement préparés (1ère gamme 1/2) car ils ont subi une altération physique qui engendre une dégradation rapide du produit
    -  Supprimer les dispositifs d’attache des types de conditionnements concernés car empêcherai par exemple les bottes de radis, cressons ou poireaux
    -  Pour les fruits et légumes mûrs à point intégrer les produits affinés après récolte car on ne peut pas forcément récolter un produit parfaitement mûr, une étape d’affinage peut être nécessaire pour qu’il soit consommable par le client final (exemple : « présentant les caractéristiques de produits cueillis à pleine maturité »)
    -  Décaler l’échéance du 30/06/2023 au 31/12/2023 car sinon on serrait en plein milieu de la campagne de production pour les produits concernés et cela entraînera des difficultés logistiques et des risques de mauvaise adaptation

    Et compte tenu des difficultés générées par cette interdiction et du nombre limité de solutions, un accompagnement financier spécifique pour les entreprises de fruits et légumes doit être initié pour mettre en place cette transition ;

  •  Les plastiques d’origine fossile sont inacceptables sur les fruits et légumes, par BEATRICE CLEMENT , le 30 mars 2021 à 13h14

    Pour lutter contre la pollution plastique il est impératif de supprimer totalement et définitivement tout emballages plastique d’origine pétrochimique sur les fruits et légumes. Car ces plastiques ont une utilité très courte mais présentent des risques de santé et environnementaux pour les centaines d’années à venir.

  •  Besoin de temps pour éviter les effets pervers, par Emeline , le 30 mars 2021 à 11h53

    Il est important que les filières fruits et légumes puissent avoir du temps pour préparer cette transition correctement. L’objectif étant de diminuer le plastique sans amener d’effet pervers à la Loi. Ces effets pervers peuvent être diverses : gaspillage alimentaire pour les fruits et légumes fragiles qui seraient mal protégés et donc impropres à la consommation (le vrac n’est pas possible pour tous les fruits et légumes !), utilisation d’emballages alternatifs non recyclable et/ou importés de pays lointains, augmentation des besoins de transport par camion pour des emballages qui seraient plus volumineux... Les contraintes liées au changement d’emballage se situent à tous les niveau : Capacité des fournisseurs d’emballages alternatifs de répondre à la demande, transport et stockage des emballages alternatifs au plastique (souvent plus volumineux), contrainte chez les producteurs, les coopératives et conditionneurs/expéditeurs (besoin de trouver des alternatives compatibles avec les équipements existants et les réalités du terrain), contraintes économiques, contraintes liées aux caractéristiques des produits (durée de vie, conservation, protection des chocs...). Penser qu’il est simple d’interdire le plastique du jour au lendemain pour tous les fruits et légumes est simpliste et révèle un manque de connaissances des contraintes existantes, des réalités du terrain et des effets pervers pouvant survenir.

  •  Liste des produits exemptés et délais d’exemption, par UNCGFL , le 30 mars 2021 à 11h02

    3 critères permettaient de caractériser les fruits et légumes : leur risque de détérioration, le taux de vrac actuel et l’existence d’emballages alternatifs.

    Si nous comprenons que le projet de décret est issu d’un arbitrage entre des propositions différentes émanant de différentes parties prenantes, des ajustements à la liste des produits exemptés sont
    nécessaires afin d’éviter des incohérences manifestes de traitement entre produits. Ainsi, tout en considérant que l’ensemble de nos demandes initiales restent valides et légitimes, nous demandons,
    a minima, parce que les risques de dégradation, les alternatives possibles et le poids du vrac sont similaires à ces produits à ce que :
    - Les prunes soient rajoutées à la suite des pêches, nectarines et abricots ;
    - Le cassis soit rajouté à la suite des myrtilles, groseilles… (NB : produit identifié dans une catégorie « baies rouges » lors des premiers échanges au sein du CNA) ;
    - Les tomates cocktails soient rajoutées à la suite des tomates cerises (NB : produits identifiés sur la même ligne dans l’avis du CNA) ;
    - Les carottes brossées et lavées soient rajoutées à la suite des carottes primeurs et des petites carottes, car ces deux opérations fragilisent l’épiderme du produit, le rendant plus sensible à
    la dégradation.

    Par ailleurs, un certain nombre de produits concernés par l’exemption jusqu’au 30 juin 2023 risquent d’être en milieu de campagne de production à cette date. Afin d’éviter pour les opérateurs d’avoir à
    gérer 2 règles qui coexistent lors d’une même campagne, nous demandons que l’application de la mesure d’interdiction des emballages plastiques pour ces produits ne soit effective qu’à la fin de la campagne et au plus tard le 31/12/2023.

    Enfin, une attention particulière devrait être portée aux :
    - mini-légumes qui sont plus fragiles que les légumes de taille standard ;
    - produits sous SIQO et autres démarches collectives de segmentation nécessitant de garantir l’intégrité du produit, comme mentionné dans l’avis du CNA.

  •  3/3 Reprendre les points discutés et validés dans le cadre des travaux du CNA , par UNCGFL , le 30 mars 2021 à 10h56

    Plusieurs définitions présentes dans ce projet de décret ne reprennent pas Les travaux du CNA :
    « 5° Les fruits mûrs à point, c’est-à-dire les fruits cueillis à pleine maturité, et dont l’emballage présenté à la vente indique une telle mention, jusqu’au 30 juin 2026 ; »
    Nous comprenons que les produits ayant fait l’objet d’un processus d’affinage ne sont pas exemptés.
    La définition proposée n’a pas de sens car un produit cueilli à pleine maturité risque de ne plus être propre à la consommation lorsqu’il est proposé au consommateur, sauf cas particuliers. Or, pour approvisionner les circuits de distribution, certains produits sont cueillis à une juste maturité nécessaire pour initier les processus de maturation après récolte, au cours d’une étape d’affinage. Il est important que ces produits soient bien inclus dans la définition.

    Nous proposons donc la rédaction alternative suivante :
    « 5° Les fruits mûrs à point, c’est-à-dire les fruits présentant les caractéristiques de produits cueillis à pleine maturité et dont l’emballage présenté à la vente indique une telle mention, jusqu’au 30 juin 2026 ; »

  •  2/3 Reprendre les points discutés et validés dans le cadre des travaux du CNA , par UNCGFL , le 30 mars 2021 à 10h53

    Plusieurs définitions présentes dans ce projet de décret ne reprennent pas les travaux du CNA :
    « 3° "Conditionnement" : récipient, enveloppe externe ou dispositif d’attache, recouvrant entièrement ou partiellement les fruits et légumes, afin de constituer une unité de vente pour le consommateur et en assurer la présentation au point de vente ; »
    Cette rédaction fait apparaitre les liens et attaches que nous avions pourtant exclus dans l’avis du CNA (Note de bas de page 21 p.16 : « Ne sont pris ici en considération que les éléments d’emballages
    utilisés à titres de conditionnement (protection) ; sont donc exclus de fait les éléments de type collerettes, rubans, cravates…. »). Les travaux sur les exemptions proposées, comme pour la définition du périmètre produit, tenait compte de cette exclusion. Revenir sur ce périmètre rend de fait caduque tout le travail réalisé.
    Nous demandons donc de supprimer dans la définition la référence au « dispositif d’attache ».

  •  1/3 Reprendre les points discutés et validés dans le cadre des travaux du CNA , par UNCGFL , le 30 mars 2021 à 10h51

    Plusieurs définitions présentes dans ce projet de décret ne reprennent pas les travaux du CNA :
    « 2° « Fruits et légumes frais non transformés » : fruits et légumes à l’état brut ou ayant subi une préparation telle que le nettoyage, l’égouttage, le parage, le séchage ; »
    Cette définition ne reprend pas le périmètre ayant fait consensus dans l’avis du CNA qui excluait la 1ère Gamme ½ (Paragraphe 4, p.16 de l’avis : « Le groupe de concertation convient que seuls les fruits et légumes « non-transformés » compris dans la 1ère gamme relèvent de l’article 77 de la loi AGEC. »). Les travaux sur les exemptions proposées tenait compte de ce préambule. Revenir sur ce périmètre rend de fait caduque le travail réalisé.
    Nous proposons donc la rédaction alternative suivante qui clarifiera le périmètre en excluant les fruits et légumes prêts à l’emploi ainsi que les fruits et légumes sommairement préparés et qui apportera une plus grande sécurité juridique aux opérateurs pour l’application de la mesure :
    « 2° "Fruits et légumes frais non transformés" : fruits et légumes à l’état brut ou ayant uniquement subi une ou plusieurs des préparations suivantes : telle que le nettoyage, l’égouttage, le parage, le séchage, à l’exception des fruits et légumes prêts à l’emploi et des fruits et légumes sommairement préparés.
    3° "Fruits et légumes prêts à l’emploi" : végétaux crus, non assaisonnés, lavés et/ou débactérisés, parés et éventuellement découpés ce qui les rend prêts à l’emploi (i.e. « prêts à consommer » ou « prêts à cuisiner » au sens du règlement (UE) n° 543/2011).
    4° "Fruits et légumes sommairement préparés : Les végétaux sommairement préparés sont des produits épluchés ou non dont on a tranché une partie comestible, pouvant entraîner une évolution
    différente (accélérée) de celle du produit intact : oxydation accélérée des zones de coupe, déshydratation, flétrissement, repousse, etc. Le consommateur doit encore effectuer une opération
    avant emploi (lavage, épluchage, etc.).
    5° "Parage" : élimination totale ou partielle de parties non comestibles.

  •  Pour une interprétation fidèle des débats au CNA et une prise en compte des difficultés d’adaptation des filières concernées, par Elipso (Fabricants d’emballages plastiques) , le 30 mars 2021 à 09h13

    Contribution Elipso au
    Projet de décret relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique à l’application de l’article 77 de la loi AGEC

    I - Remarques générales
    Tout d’abord, notre association tient à rappeler l’ensemble du processus amont de ce projet de décret, notamment la tenue d’une concertation au sein du Conseil National de l’Alimentation (CNA) de février à septembre 2020, dans des conditions parfois délicates au regard de la situation actuelle. Ces multiples réunions et nombreuses heures de travail montrent toute la difficulté relative à l’application du 16e alinéa du III de l’article L. 541-15-10, issu de l’article 77 de la loi AGEC.
    Le projet de décret aujourd’hui présenté va bien au-delà des dispositions définies à l’article 77 de la Loi qui ne visait qu’à établir une liste d’exemptions au 1er janvier 2022 et ne tient pas compte de l’ensemble des travaux menés au CNA.
    Nous ne comprenons pas cet écart dont les répercussions sont majeures pour l’industrie de l’emballage plastique en France, pour les producteurs de fruits et légumes, pour les conditionneurs et fabricants de machines. Nous demandons la prise en compte des résultats de la concertation et en particulier, la reprise du périmètre de l’interdiction sur lequel s’est accordé le groupe de concertation (cf. avant dernier alinéa de la page 7 « le groupe de concertation convient… »).

    Également, notre association souligne aussi la nécessité constante de rester en adéquation avec le droit européen, pour éviter une surtransposition et ne pas aboutir à une situation de distorsion de concurrence ou à des entraves au marché unique européen.
    L’interdiction résultant de l’article 77 de la loi AGEC n’étant effectivement pas prévue au niveau européen, ni dans d’autres États membres, nos entreprises industrielles françaises, fabricants d’emballages, producteurs et conditionneurs de fruits et légumes, et fabricants de machines font face à des difficultés supplémentaires dans un contexte européen très concurrentiel, dans un contexte où les enjeux de relocalisation sont majeurs.
    Par ailleurs, la directive sur les plastiques à usage unique 2019/904 ne prévoit aucune mesure particulière sur les emballages de fruits et légumes dans ses objectifs. Également, la directive emballages et déchets d’emballages 94/62 définit, à travers son articles 18, les critères essentiels auxquels doivent répondre les emballages pour être autorisés de mise sur le marché unique européen sans spécifications particulières pour les emballages ici concernés.
    Ensuite, même si le green deal européen via la partie new circular economy action plan a pu, lors des étapes de rédaction évoquer les emballages de fruits et légumes, cette catégorie d’emballages n’a pas été retenue. Ainsi, le programme politique européen – dans la continuité du plan de relance national France Relance dont nous saluons l’ambition – prévoit davantage une transformation de l’industrie de l’emballage à travers la mise en place d’une véritable industrie de la collecte et du recyclage, l’augmentation de l’incorporation de matière plastique recyclée dans les emballages ou encore la levée des différents freins réglementaires limitant de fait le développement d’une économie circulaire.

    La Commission européenne ne prévoit ainsi, exception faites des mesures de restriction présentes dans la directive 2019/904, aucune mesure d’interdictions pour les emballages en plastique.

    Ainsi, au regard de ces éléments, nous appelons à une interprétation fidèle de l’article 77 de la loi AGEC à travers ce projet de décret. L’article 77 vise à exempter d’interdictions les conditionnements pour les « fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus ainsi qu’aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret ». Il n’y a ici aucune échéance fixée pour aboutir à la fin des emballages dans le cadre de « la vente des fruits et légumes frais non transformés ». Les conditions dérogatoires d’exemptions ne sont pas limitées dans le temps.

    Par ailleurs, nous rappelons le calendrier prévu initialement pour la publication de ce décret, à savoir, une finalisation du décret en avril 2020 pour une publication en septembre 2020 (après notification et examen en Conseil d’Etat).
    Cette année de retard devrait être prise en compte dans l’établissement des échéances à fixer pour les fruits et légumes exemptés. En effet, la nécessaire adaptation de l’ensemble de la filière, que ce soient les fabricants d’emballages, les producteurs, les fabricants de machines ou les conditionneurs, ne peut se faire en quelques mois. Ainsi, les échéances proposées ici devraient être décalées, a minima, d’autant.

    A cet égard, il convient de souligner que les acteurs de la filière fortement affectés par ces dispositions en termes d’emplois et d’activité sont déjà impactés de manière significative par la pandémie de la Covid-19.

    II - Sur l’introduction

    Notre association fait part de l’absence des premiers concernés, les fabricants d’emballages plastiques, dans les publics concernés par ce projet de décret. En amont de leurs secteurs clients, les fabricants d’emballages œuvrent à développer des solutions d’emballages éco-conçues et/ou recyclables afin de s’adapter en permanence aux enjeux environnementaux mais aussi sociétaux. Également, les producteurs et les conditionneurs de fruits et légumes, les producteurs de machines sont aussi directement impactés.

    Si notre association n’a pas de commentaires sur la partie entrée en vigueur, notre incompréhension est totale concernant la présence d’une échéance finale aux exemptions d’emballages pour les fruits & légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac.
    Le CNA recommande, en effet, que les trajectoires d’exemptions doivent se faire « Au vu des expérimentations conduites et des données d’observations collectées et sous réserve de faisabilité juridique, les exemptions pourraient être ajustées si besoin. ». Cette notion est aussi confortée dans l’exposé du mandat de concertation donné au CNA où il est précisé que « L’analyse des nouveaux types d’emballage et la possibilité de développer des alternatives sans danger pour l’environnement et la santé de la population et des travailleurs » doit primer sur toute substitution hâtive.
    Ainsi, en l’absence d’expérimentations et de données objectives disponibles, fixer des échéances au-delà des 2 prochaines années reviendrait à miser sur d’hypothétiques solutions d’emballages alternatives restant encore à identifier et/ou développer.

    Nous pourrions regretter des décisions hâtives sur lesquelles il ne serait pas possible de revenir compte tenu du principe de non-régression exposé à l’article L.110-1 du Code de l’environnement selon lequel « la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ».

    C’est pourquoi, nous pensons qu’il serait plus judicieux d’instaurer une clause de revoyure du décret à l’issue de ces 2 années, afin de faire le bilan des mesures appliquées et de celles applicables, au regard des possibilités à venir.
    L’adaptation des exemptions au regard des alternatives existantes ne peut se faire avant l’existence de ces alternatives. En outre, cette adaptation, au fur et à mesure des évolutions, est en accord avec l’esprit de la loi AGEC mais aussi avec les discussions du CNA dont les préoccupations, du fait de son existence même en tant que Conseil National de l’Alimentation, se portent sur les mesures visant à éviter toute forme de gaspillage alimentaire. Cette notion de garantie de la qualité des denrées tant sanitaire que sur la durée doit être au centre de nos préoccupations lorsqu’il s’agit des alternatives envisagées.
    Par ailleurs, ce calendrier d’exemption s’éloigne de façon très marquée des objectifs prévus à travers le projet de décret quinquennal « 3R » de Réduction, Réutilisation, Recyclage des emballages plastiques à usage unique dont la première période court de 2021 à fin 2025. Pourquoi mettre en place un calendrier avec une échéance ultime à 2026 alors que la stratégie 2040 énoncée à l’article 7 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit une trajectoire par mesures quinquennales successives, permettant à l’industrie de s’adapter ?

    III - Sur les considérants :

    Nous suggérons l’ajout dans les considérants d’une référence aux textes européens relatifs aux emballages, à savoir la directive européenne relative aux emballages et déchets d’emballages (PPWD, 94/62) et la directive sur les plastiques à usage unique (SUP, 2019/904).

    IV - Sur l’article 1 :

    A/ définitions

    « 2° "Fruits et légumes frais non transformés" »

    Notre association appelle à une reprise du périmètre sur lequel s’est accordé le CNA :
    « Le groupe de concertation convient que seuls les fruits et légumes « non-transformés » compris dans la 1ère gamme relèvent de l’article 77 de la loi AGEC. Les fruits et légumes de la 1ère gamme et demie9 (sommairement préparés), ceux de la 2ème gamme (conserves), 3ème gamme (surgelés), 4ème gamme (frais, crus, lavés, épluchés et/ou coupés) et 5ème gamme (stérilisés et pasteurisés en sachet sous-vide)10 n’entrent pas dans le champ d’application de cet article11.
    De plus, afin d’éviter toute incertitude quant à l’interprétation des définitions données pouvant entraîner une insécurité juridique pour les opérateurs, nous vous proposons de déterminer de façon précise les opérations de préparation considérées comme de la non-transformation.
    Sur cette base, nous proposons cette définition suivante :
    « 2° "Fruits et légumes frais non transformés" : fruits et légumes à l’état brut ou ayant subi un dépoussiérage ou le retrait de parties non usuellement consommées.

    « 3° "Conditionnement" »

    Il nous semble que dans la mesure où la vente sans emballage est visée, au-delà du recours aux alternatives aux emballages en plastique, il est nécessaire de pouvoir favoriser le recours à divers supports de traçabilité.

    Sur cette base, nous proposons de rajouter la précision suivante :

    « 3° "Conditionnement" : récipient, enveloppe externe ou dispositif d’attache, recouvrant entièrement ou partiellement les fruits et légumes, afin de constituer une unité de vente pour le consommateur et en assurer la présentation au point de vente. Ne sont pris en considération que les éléments d’emballages utilisés à titres de conditionnement (protection) ; sont donc exclus de fait les éléments de type collerettes, rubans, cravates.

    B/ sur les exemptions

    A titre liminaire, il nous semble primordial de souligner que, par ce projet de décret et suite aux longues concertations du CNA, tous les fruits et légumes listés sont reconnus comme présentant « un risque de détérioration lors de leur vente en vrac ». La loi AGEC prévoyant une exemption pour ces fruits et légumes, il s’agit de maintenir l’esprit de la loi et du législateur sans aller au-delà, au risque de pénaliser encore davantage une filière en transformation.

    Au regard de ces éléments, nous maintenons la nécessité d’une reprise fidèle des positions exprimées par la filière lors des travaux de concertation du CNA. En effet, cette trajectoire résulte de nombreuses études et retours d’expériences démontrant le risque de détérioration pour les fruits et légumes concernés ainsi que l’absence d’alternatives opérationnelles existantes aux échéances ici envisagées dans le projet actuellement rédigé.

    Par ailleurs, toute trajectoire envisagée, pour qu’elle soit la plus efficace possible, doit répondre aux critères suivants :

    (a) l’existence d’alternatives opérationnelles existantes aux échéances envisagées dans le projet de décret, et
    (b) la prise en compte de l’ensemble des enjeux dans l’identification des solutions alternatives aux emballages composés pour tout ou partie de plastique : enjeux sanitaires (matériaux d’emballage mais aussi sécurité sanitaire des aliments), enjeux de traçabilité et de contrôlabilité, enjeux de maintien des propriétés organoleptiques d’un produit notamment sous SIQO, enjeux de lutte contre le gaspillage alimentaire, enjeux économiques, technologiques et d’innovation sur l’ensemble de la filière, enjeux de recyclabilité respective des emballages actuels et de leurs alternatives, de l’existence de filières de recyclage et de leur impact environnemental et enjeux d’information des consommateurs en lien avec leurs habitudes d’achat et de consommation. Ces enjeux sont rappelés via la recommandation 1 du livrable du CNA.

    Par ailleurs, comme indiqué précédemment, il doit être tenu compte du retard pris dans l’élaboration de ce décret.

    C’est pourquoi nous pensons nécessaire (Voir notre proposition détaillée en annexe) :

    -  de décaler les échéances proposées d’1 année a minima, en réintégrant de ce fait dans le décret certains fruits et légumes pour lesquels il n’existe pas d’alternatives identifiées et/ou opérationnelles à date (1ère échéance à fixer au 1er janvier 2023, sachant que tous les fruits et légumes non listés seront bien soumis à interdiction au 1er janvier 2022) ;
    -  de ne pas fixer d’échéance au-delà des 2 prochaines années, en l’absence d’études ou de données suffisantes pour valider les solutions alternatives restant à développer (échéance au 1er janvier 2023 ;
    -  d’instaurer une clause de revoyure pour revoir la liste une fois ces 2 années échues, en se basant sur les données produites et collectées d’ici là. Ces études sur les alternatives rejoignent les travaux qu’effectue l’ADEME sur ces sujets. La mise en place d’une étude dédiée à la problématique fruits et légumes serait une option pertinente afin d’arbitrer au mieux les choix d’exemptions lors d’une nouvelle concertation à venir.

    Pour ce qui concerne « 5° Les fruits mûrs à point, c’est-à-dire les fruits cueillis à pleine maturité », nous pensons nécessaire de préciser « ou présentant les mêmes caractéristiques que des fruits cueillis à pleine maturité », afin de tenir compte d’une éventuelle période d’affinage après récolte.

    Notre association appelle :
    1. À des définitions reprenant précisément le périmètre proposé par le groupe de concertation du CNA ;
    2. À un décalage des 2 premières échéances de 1 an a minima, compte tenu du retard pris dans l’élaboration du décret ;
    3. A remplacer les échéances suivantes par l’instauration d’une clause de revoyure au bout de 2 ans, afin d’en faire le bilan et adapter au mieux les objectifs visés avec la réalité opérationnelle tout en limitant au maximum le gaspillage alimentaire, en vertu du principe de non-régression.

    Proposition Elipso sur la liste des exemptions, au regard des débats du CNA

    1° Les tomates allongées et rondes ne relevant pas du segment Cœur, les poireaux, et les petits fruits ronds autres que les tomates cerise et les tomates cocktail, jusqu’au 1er janvier 2023 ;

    2° Les tomates à côtes, les tomates allongées relevant du segment Coeur, les oignons primeurs, les navets primeurs, les choux de Bruxelles, les pêches, les nectarines, les prunes, les poires, les kiwis et les abricots, jusqu’au 30 juin 2024 ;

    3° La liste des fruits & légumes ci-après qui pourrait faire l’objet d’une révision au 1er janvier 2025 :
    les tomates cerises, les haricots verts, le raisin, les endives, les asperges, les brocolis, les champignons, les pommes de terre primeur, les carottes primeur, et les petites carottes, la salade, la mâche, les jeunes pousses, les herbes aromatiques, les épinards, le cresson, l’oseille, les fleurs comestibles, les pousses de haricot mungo, les cerises, les canneberges, les airelles, et les physalis, les fruits mûrs à point (c’est-à-dire ……), les graines germées, les framboises, les fraises, les myrtilles, les mûres, les groseilles, et les kiwaïs.

    Seront donc interdits au 1er janvier 2022, le conditionnement composé en tout ou partie de plastique de tous les autres fruits et légumes frais non trasnformés, dont les fruits et légumes suivants listés dans l’avis du CNA :

    Banane – autres carottes - ail - autres oignons – échalotte - navets - radis - topinambour - scorsonère - crosnes - persil racine - héliantis - autres légumes racines – Pomme - kaki - concombre - poivron - courgette - aubergine - poireau - ananas, agrumes (orange, citron, clémentine) - pamplemousse – melon.

  •  Arrêter les conditionnements pour les fruits et légumes , par Jacquinot Audrey , le 29 mars 2021 à 23h37

    Non au conditionnement plastique que ce soit pour les fruits, légumes ou tout autre produit, on remplit nos poubelles d’emballages, cela devient insupportable.

  •  nous n’avons plus le temps !, par Terrasse Anne , le 29 mars 2021 à 23h26

    nous connaissons tous à présent les dangers du plastique pour TOUS les écosystèmes et TOUS les êtres vivants.
    Il n’est plus temps de tergiverser, la loi va enfin dans ce sens elle doit être respectée et les filières pouvaient tout à fait anticiper ce problème qui ne date pas d’aujourd’hui !
    Le suremballage est lié en partie à la mondialisation de l’alimentation, des produits faisant le tour du monde avant d’arriver dans nos assiettes cela n’a aucun sens et nous met tous en danger, nous devons consommer LOCAL, DE SAISON et EN VRAC. Nos grand-parents savaient très bien le faire, les industriels nous font croire que nous ne pouvons pas nous passer de fruits et légumes prédécoupés et prélevés ! Honte à eux, c’est maintenant un changement de comportement qui est nécessaire pour continuer à vivre sur cette Terre avec harmonie.
    De nombreuse personnes le font, l’ont fait, c’est tout-à-fait possible. Il est temps de prendre conscience de l’aberration de nos modes de consommation, reprenons en main notre avenir et sortons le des griffes des lobbys de l’emballage.

  •  Producteur de chou japonais dans les Landes , par Patrick LARRERE , le 29 mars 2021 à 22h52

    Appel à l’exception, AU SECOURS
    bonjour , votre loi anti plastique va faire une victime : le Choudou ; légume d’origine japonais implanté en France par les fermes Larrere , un collectif familial d’agriculteurs landais dont je suis l’un des producteur. Il est en réalité un chou salade.
    Choudou ce sont 45 emplois à l’année dans les champs , en plantation, récolte ou dans la station pour sa préparation .
    Choudou c’est 1,5 millions de chou vendus par an, aprés 8 années passées à porter ce légume exceptionnel dont nous sommes fiers.
    Mais le chou est fragile, nous le filmons pour le protéger. Après 3 mois de test de vente sans plastique de protection sur un client Nationnal , nous avons perdu 50 % des ventes, les feuilles trop fragiles évoluent rapidement en rayon ( de plus en format hypermarché , laissant présager une baisse plus conséquente en magasin plus petit avec moins de rotation ). Nous sommes allé à la rencontre des chefs de rayons qui nous ont confié l’évolution des feuilles qui se dessèchent. Notre produit ne rentre dans aucune case , nous ne sommes pas concernés par les exemptions .
    Nous avons besoin d’aide sans quoi, nous serons obligé d’abandonner . Nous sommes très fier de ce légume que nous avons deniché a l’autre bout du monde, l’abandonner serait catastrophique . Le Choudou doit être exempté .
    Nous comptons sur vous , s’il vous plait
    merci

  •  garantir l’application de la loi : stop au plastique / stop aux arguments fallacieux défendant le plastique, par Raul Sampognaro , le 29 mars 2021 à 22h40

    La loi est claire : stop aux emballages plastiques des fruits et légumes. Le décret dresse une liste à la Prévert d’exemptions, pour des fruits et des légumes qui peuvent être vendus en vrac. Tout cela pour défendre les intérêts d’acteurs économiques, qui protègent un système aberrant misant sur l’importation de fruits et légumes, des filières ultra longues ou pour défendre leur dernières innovations produits (pommes de terre micro-ondables !!). Que d’arguments fallacieux (enjeux sanitaires, gaspillage alimentaire, nouveaux besoins des consommateurs). Stop !

  •  La réussite de la transition n’est elle pas conditionnée à son acceptabilité ?, par Jean Luc VANDEMOORTELE , le 29 mars 2021 à 22h29

    Ce projet de décret met en avant, si besoin était, la formidable capacité d’une filière agricole à proposer une grande diversité de fruits et légumes par des canaux commerciaux aussi différents que complémentaires et sous des formes extrêmement variées, visant à faciliter leur préparation et leur consommation.
    La transition écologique est engagée par cette filière, aussi bien en matière de pratiques de production que de valorisation et ce, bien avant la loi AGEC. Il suffit de fréquenter les points de vente ou rayons fruits et légumes de la distribution pour s’en convaincre. Cependant, dans cette diversité, il parait aisé de comprendre que trouver des solutions techniquement respectueuses des qualités du produit, (sanitaire, diététique, organoleptique…), adaptées à chaque segment de production est une véritable gageure dans des délais particulièrement brefs. Du temps est nécessaire pour trouver, tester, et développer des conditionnements alternatifs notamment pour certains produits ou mode de valorisation à forte périssabilité.
    La formule fréquemment mise en avant par les partisans de la suppression du plastique : « on trouve déjà des fruits et des légumes en vrac, c’est donc faisable voir facile » est simpliste et erronée. Le vrac, n’est pas si simple, ni pour tous les produits ni pour tous les consommateurs. N’oublions pas l’ensemble des consommateurs ! nous sommes aussi très divers, et en fonction de nos activités, modes de vie, … beaucoup d’entre nous avons besoin de fruits ou légumes préemballés, pré pesés, prélavés, … C’est pourquoi, l’alternative au plastique d’origine pétrochimique n’est pas le seul vrac.
    La transition, par définition même, suppose une mise en place graduelle des méthodes alternatives susceptibles de concilier prise en compte de l’impact environnemental, satisfaction des consommateurs et compétitivité des filières dans un environnement concurrentiel fort.
    Le décret est à aménager ainsi dans l’intérêt de l’ensembles des acteurs, qui sont tous aussi citoyens et consommateurs, sur base des risques de détérioration de chaque fruit ou légume (selon les stades), et de l’existence d’emballages alternatifs performants y compris en matière de moindre impact environnemental.