Projet de décret relatif à l’obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou partie de bâtiments tertiaires, chauffés ou refroidis

La proposition se loger SL2.1 de la convention citoyenne pour le climat a introduit une mesure interdisant cette pratique durant les périodes où le bâtiment est effectivement chauffé ou refroidi. Cette proposition a été retenue par le Conseil de défense écologique du 27 juillet 2020.

Le périmètre d’application proposé par la convention citoyenne pour le climat (CCC), qui englobait uniquement les établissements recevant du public, a été néanmoins élargi à l’ensemble des bâtiments tertiaires, sans distinction de surface et des exceptions ont été ajoutées afin de répondre à des problématiques sanitaires (renouvellement d’air). Cette mesure n’est pas contraignante au sens économique pour les occupants des locaux, dans la mesure où il s’agit simplement d’une mesure d’exploitation des locaux visant à éviter des déperditions énergétiques. Ainsi cette disposition s’inscrit pleinement dans l’esprit du dispositif Éco-Énergie Tertiaire mis en place par la loi ELAN pour la réduction des consommations énergétiques des bâtiments d’activité tertiaire.

Cette mesure suppose un décret en Conseil d’État, dont les dispositions réglementaires sont les suivantes :
-  L’obligation de présence d’un système de fermeture limitant les déperditions calorifiques pour les ouvrants de bâtiments chauffés ou refroidis donnant sur l’extérieur ou sur un local non chauffé ou refroidi ;
-  L’interdiction du maintien en position ouverte de ces systèmes d’ouverture lorsque les systèmes énergétiques de chauffage ou de refroidissement fonctionnent ;
-  La mise en place d’exceptions pour répondre à des problématiques sanitaires ;
-  La mise en œuvre de sanctions en cas de non-respect de la mesure.

Tel est l’objet du présent projet de décret. Cette version pourra être modifiée en vue de la publication après les différentes consultations.