PRÉVENTION DES RISQUES
 

Projet de décret relatif à l’interdiction de certains récipients pour aliments en plastique à usage unique constitués de plastique expansé ou extrudé

Du 15/03/2022 au 05/04/2022 - 22 commentaires

La présente consultation concerne le projet de décret relatif à l’interdiction de certains récipients pour aliments en plastique à usage unique constitués de plastique expansé ou extrudé.

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Vous pouvez consulter le projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 15 mars 2022 au 5 avril 2022 inclus. La rédaction finale tiendra compte de l’avis du public.

Contexte et objectifs :

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) a précisé certaines interdictions de produits en plastique à usage unique, notamment pour ce qui concerne les contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade.

En effet, les récipients pour aliments occupent la 8ème place des déchets les plus retrouvés sur les plages d’après les suivis réalisés au niveau européen, les fragments de polystyrène (entre 2,5 cm et 50 cm) y occupent la 4ème place. Ces derniers contaminent les sols et l’eau, et deviennent par ailleurs très toxiques s’ils sont ingérés par les organismes vivants : un rapport du PNUE sur les plastiques à usage unique précise que « les produits en polystyrène, qui contiennent des produits chimiques cancérigènes comme le styrène et le benzène, sont très toxiques lorsqu’ils sont ingérés, endommagent le système nerveux, les poumons et les organes reproducteurs ».

L’interdiction des contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade prévue par la loi AGEC a conduit au développement de solutions alternatives sans plastique (boîtes en carton, emballages papier) mais a conduit également à l’émergence de solutions de contournement de l’interdiction par la mise en œuvre de procédés de production différents mais aboutissant à des produits similaires (polystyrène expansé - polystyrène extrudé) ou encore par le recours à d’autres plastiques que le polystyrène, principalement le polypropylène. Dans tous les cas, ces solutions de contournement aboutissent à des récipients pour aliments destinés à la consommation sur place ou nomade ayant tous la même incidence sur l’environnement du fait de leur mode d’utilisation.

Le présent projet de décret vise à limiter les possibilités de contournement des dispositions de la loi AGEC en étendant l’interdiction applicable aux récipients pour aliments en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade à ceux en polystyrène extrudés ainsi qu’à ceux en polypropylène expansé ou extrudé.

Le présent projet de décret comprend 4 articles.

- L’article 1er insère au sein de la sous-section 3 de la section 10 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement relative aux produits en plastique à usage unique un nouvel article R. 541-336.

Celui-ci énonce l’interdiction de mise à disposition des récipients pour aliments en plastique à usage unique constitués pour tout ou partie de polystyrène extrudé, de polypropylène expansé ou de polypropylène extrudé et la notion de « récipients pour aliments en plastique à usage unique » en reprenant les termes du 10° de l’article D. 541-330 relatif aux « récipients pour aliments en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade ».

Il précise également que cette interdiction est applicable aux récipients pour aliments en plastique à usage unique qui sont des emballages.

- L’article 2 prévoit une mesure d’écoulement des stocks jusqu’au 31 décembre 2022 pour les produits qui aurait été mis sur le marché avant le 1er juillet 2022.

- L’article 3 définit au 1er juillet 2022 la date d’entrée en vigueur du décret.

- L’article 4 est l’article d’exécution.


Télécharger :

Commentaires
  •  La France doit respecter les règles de l’UE et arrêter de nuire à l’industrie de l’emballage plastique, par Christophe Clergé Président de PLASTALLIANCE , le 5 avril 2022 à 23h27

    L’Alliance Plasturgie et Composites du Futur Plastalliance (https://www.plastalliance.org/) est une Organisation représentative des entreprises de la filière plastique.

    Plastalliance compte parmi ses adhérents des industriels fabricants d’emballages plastiques allant de la TPE au Groupe.

    Plastalliance est membre de la Circular Plastics Alliance (CPA) et de l’European Plastics Pact (EPP).

    La filière de l’emballage plastique compte près de 700 entreprises en France pour près de 28 000 emplois. C’est une filière générant plus de 8 milliards d’euros de chiffre d’affaires par an (source INSEE). C’est un secteur essentiel et les industriels de l’emballage plastique et du recyclage travaillent et investissent lourdement (éco-conception, réduction de poids, recyclabilité, incorporation de matière recyclée, recyclage chimique…) pour rattraper le retard de la France dans le recyclage des plastiques

    Ce projet de décret constitue selon nous une violation de la réglementation européenne et une atteinte au marché intérieur.

    Rappelons que Madame Barbara Pompili, Ministre de la Transition Écologique avait déclaré le 02 avril 2021 devant l’Assemblée Nationale :

    « Les interdictions par principe d’un type de matériau au niveau national ne me paraissent pas une bonne solution, car elles seraient contraires au droit européen. La directive 94/62 relative aux emballages et aux déchets d’emballages précise que les États membres ne peuvent faire obstacle à la mise sur le marché, sur leur territoire, d’emballages conformes aux dispositions qu’elle contient. Seuls les emballages non valorisables peuvent être interdits, ce qui n’est pas le cas du polystyrène puisqu’il est déjà recyclé dans certains pays européens et qu’il est valorisable sous forme d’énergie en France. Ainsi, toute disposition visant à interdire au niveau national certains emballages, par exemple en polystyrène, sera considérée comme une restriction à l’importation, une pratique interdite par l’article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. »

    Rappelons également que le Ministère de la Transition Écologique avait écrit dans sa Synthèse des observations du public sur le Décret 3R : « Comme il est précisé dans la page de présentation du décret sur le site de consultations publiques du ministère, pour être en conformité avec le principe de libre circulation des marchandises inscrit au traité de l’union européenne et le droit dérivé européen, notamment la directive européenne sur les emballages et déchets d’emballages (article 18), le décret ne porte pas d’interdictions ni de sanctions, et ces objectifs sont collectifs, à entendre au niveau national. Il n’y a pas d’obligation au niveau individuel des entreprises. De ce fait il n’est pas nécessaire de notifier à la Commission européenne. »

    Rappelons que l’article 18 de la Directive n° 94/62/CE du 20/12/94 relative aux emballages et aux déchets d’emballages indique :
    « Les États membres ne peuvent faire obstacle à la mise sur le marché, sur leur territoire, d’emballages conformes à la présente directive. »

    Si la stratégie 3R du Gouvernement ne nous a pas posé de problèmes en particulier compte tenu de l’absence de caractère contraignant et la présence d’objectifs aspirationnels non impératifs, le projet de décret relatif à relatif à l’interdiction de certains récipients pour aliments en plastique à usage unique constitués de plastique expansé ou extrudé soumis à consultation franchit la ligne rouge car nous sommes en face d’une véritable interdiction qui n’est prévue par aucun texte européen.

    Les raisons invoquées ont de quoi faire frémir les industriels du secteur de l’emballage plastique (et même les autres) souhaitant investir : La loi AGEC (en application de la Directive SUP de juin 2019 dans les faits sur ce point) ayant interdit les contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade, le Ministère de l’Ecologie estime que l’émergence de solutions de « contournement » de l’interdiction par la mise en œuvre de procédés de production différents ou encore par le recours à d’autres plastiques que le polystyrène, principalement le polypropylène devraient également être interdits.

    Ce que les idéologues militants appellent un contournement, nous nous l’appelons application de la Directive Européenne et donc de la Loi. Si on dit aux industriels que mêmes les solutions alternatives à ce qui est interdit par Bruxelles dans toute l’UE pourront également être interdits en France, où va-t-on ? Où est la souveraineté industrielle ici, la sécurité juridique, la visibilité (investir pour une alternative pour ensuite interdire l’alternative) où sont les ACV, où est la prise d’avis par le Ministère des industriels et de Plastalliance qui défend le plastique sans compromission dans le stricte cadre des règles européennes ? Plastalliance demande que ce projet de Décret soit abandonné.

    Plastalliance se réserve le droit de saisir les juridictions compétentes aux fins d’annulation si ce projet prenait la forme d’un Décret officiel.

  •  Contribution de l’Association Nationale des Industries Alimentaires, par Xavier Arrom , le 5 avril 2022 à 19h06

    Nous saluons la tenue de cette concertation sur ce texte qui pourrait avoir d’importantes conséquences pour l’industrie agroalimentaire.
    L’industrie agroalimentaire est historiquement pleinement engagée dans la mise en place des principes de l’économie circulaire. Un travail de long terme est engagé à la fois dans l’écoconception des emballages ainsi que dans une meilleure collecte et un recyclage plus performant de leurs déchets, et ce depuis la création de la première filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages ménagers. Elle travaille maintenant pour atteindre les objectifs fixés par la loi AGEC de 100% d’emballages recyclés d’ici 2025.

    Ce texte vient renforcer les engagements européens pris par la directive 2019/904 (directive SUP), qui interdit les récipients alimentaires en polystyrène expansé compte tenu de leur prévalence élevée dans les déchets sauvages marins et compte tenu de la « disponibilité de produits alternatifs ».

    Il projette d’interdire les emballages en polystyrène extrudé et en polypropylène expansé et extrudé. Les mesures portées viennent ainsi surtransposer la directive SUP, à la fois en visant de nouvelles résines et en ciblant de nouveaux emballages, créant une nouvelle spécificité française.

    En effet, alors que la directive SUP ne visait clairement que les récipients utilisés en vente à emporter, la définition de « récipients pour aliments en plastique à usage unique » risque de couvrir une gamme d’emballages beaucoup plus large.

    Ce flou serait d’autant plus impactant que la plupart des emballages plastiques sont par nature « extrudés ». De nombreux emballages en polypropylène et en polystyrène risqueraient ainsi d’être interdits, alors même que des filières de recyclage existent ou sont en cours de développement en France pour ces résines et que la directive SUP prévoyait justement le déploiement d’alternatives.

    Cette interdiction viendrait ainsi mettre en danger les investissements réalisés pour la recyclabilité de ces résines et limiterait l’accès futur des entreprises à des résines recyclables et recyclées en contradiction avec la loi AGEC qui se positionne en faveur du recyclage et de la circularité des emballages.

    Par ailleurs, l’entrée en vigueur du texte étant prévue pour le 1er juillet 2022 alors que le texte est notifié à la CE jusqu’au 20 juin 2022, créant pour les entreprises une insécurité juridique extrêmement forte, liée au risque de voir l’usage de certains emballages interdits presque sans délais au 1er juillet 2022 sans avoir eu le temps de s’y préparer.

    Il nous apparait donc indispensable que soit précisée la définition de "récipient alimentaire" pour éviter l’interdiction de nouvelles catégories d’emballages et de résines et de prévoir des délais suffisants pour que les entreprises puissent s’y préparer.

  •  Contribution d’Elipso, association des fabricants d’emballages plastiques, par Elipso , le 5 avril 2022 à 18h38

    Une approche en contradiction avec la dynamique lancée par la loi AGEC
    A travers ses différentes mesures, et notamment son article 5, la loi AGEC vise à atteindre l’objectif de 100% d’emballages plastique recyclés d’ici à 2025 via la mise en place d’une part de filière de recyclages effectives pour tous les emballages plastique (comme l’attestent les projets en cours sur le PP souple, le PS ou encore les barquettes PET) mais aussi d’autre part à éco concevoir des emballages pouvant intégrer ces filières par leur recyclabilité.

    L’interdiction portée par le projet de décret porte ainsi un coup d’arrêt à ces ambitions de recyclabilité en venant supprimer les récipients pour aliments en PP rigide (expansé ou extrudé) alors même qu’une filière de recyclage opérationnelle existe et alors même que ces emballages sont parfaitement acceptés dans la poubelle jaune. En effet, le PP rigide est classé « vert » au niveau du COTREP mais aussi au niveau européen par des organismes comme RECYCLASS.

    Ainsi, le projet de décret envoie un signal contradictoire allant à l’encontre de l’ensemble des travaux entrepris depuis plusieurs années par les industriels de l’emballage, fragilisant leurs investissements et créant une instabilité juridique. Cela vient pénaliser les capacités d’innovations françaises par l’absence de garanties sur la pérénnité de tel ou tel emballage même si celui-ci est recyclable et recyclé. Nous ajoutons également un point d’alerte sur l’absence d’étude d’impact sur ce projet d’interdiction pouvant amener à la mise en marché d’alternatives moins vertueuses d’un point de vue environnemental.

    D’autre part, l’ajout du terme « extrudé » au projet de décret étend le périmètre d’interdiction bien au delà de la volonté du texte et de la loi. En effet, il désigne un process technologique amont de la fabrication des emballages alimentaires qui sont en général soit thermoformés soit injectés. Par ailleurs, l’emploi de ce terme s’applique également au film de scellage et de plaxage. Aussi, l’emploi de ce terme « extrudé » conduirait à bannir la majorité des emballages vertueux, recyclables et recyclés, utilisés pour la consommation « sur place ou nomade ».

    Nous supposons que ce n’est pas l’objectif de ce projet de décret car cela conduirait à faire disparaître une partie de l’industrie française de l’emballage alimentaire, d’ici la fin de l’année 2022.

    Une surtransposition du droit européen créant une exception française pénalisant nos entreprises
    La directive européenne SUP 2019/904 à travers son article 5 prévoit des restriction à la mise sur le marché de certains produits en plastique à usage unique dont les récipients pour aliments en polystyrène expansé, c’est-à-dire les récipients tels que les boîtes, avec ou sans moyen de fermeture, utilisés pour contenir des aliments qui a) sont destinés à être consommés immédiatement, soit sur place, soit à emporter, b) sont généralement consommés dans le récipient, et c) sont prêts à être consommés sans autre préparation, telle que le fait de les cuire, de les bouillir ou de les réchauffer, y compris les récipients pour aliments utilisés pour l’alimentation rapide ou pour d’autres repas prêts à être consommés immédiatement, à l’exception des récipients pour boissons, des assiettes, et des sachets et emballages contenant des aliments.

    Cette interdiction prévue par la Directive, à caractère lex Specialis, dérogeant ainsi à la directive cadre 94/62 emballages et déchets d’emballages dont l’article 18 ne permet par d’interdire un emballage respectant les exigences européennes, est suffisamment précise pour ne viser seulement que les produits mentionnés, sans y ajouter d’autres résines ou types de récipients. La mesure portée par le projet de décret vient surtransposer l’intention européenne en créant une singularité française au risque d’ajouter une incertitude sur des résines parfaitement recyclables mais aussi sur la vision long terme de l’industrie, vision par ailleurs définie à travers les travaux sur la stratégie nationale 3R au niveau national. Il est enfin à noter qu’aucun autre État Membre n’a pour projet d’interdire ces résines recyclables et recyclées.

    Le combat se situe ici sur la lutte contre les déchets sauvages. La réussite des enjeux de lutte contre la pollution environnementale, au-delà des efforts de recyclabilité et d’éco-conception toujours plus nombreux, se joue aussi sur le terrain de la collecte, du changement profond de nos rapports aux produits désormais à considérer comme des ressources secondaires précieuses. Un emballage ne se retrouve pas dans la nature car il est en plastique mais parce qu’il ne bénéficie pas d’un circuit de collecte efficace, il faut ainsi agit sur l’ensemble des abandons sauvages par la mise en place de points de collecte toujours plus nombreux, par la généralisation du bac jaune pour tous les emballages.

    Enfin, Elipso alerte aussi sur les délais d’application de ce projet de décret qui, étant en consultation jusqu’au 20 juin 2022 au niveau européen laissera à peine 10 jours aux industriels concernés pour se mettre en conformité (la date prévue d’entrée en vigueur étant au 1er juillet 2022). Cela étant difficilement envisageable d’un point de vue opérationnel.

    Pour toutes ces raisons, notre association appelle à retirer ce projet de décret en maintenant le cadre existant, débattu au niveau européen puis au niveau national lors des débats autour de la loi AGEC, ainsi qu’à rester dans la lignée de la volonté du législateur d’aller vers des emballages 100% recyclés et recyclables.

  •  Commentaire de Plastics Europe, association des producteurs européens de matières plastiques, par Véronique Fraigneau , le 5 avril 2022 à 16h43

    L’interdiction portée par le décret porte ainsi un coup d’arrêt à ces ambitions de recyclabilité en venant supprimer les récipients pour aliments en PP rigide (expansé ou extrudé) alors même qu’une filière de recyclage opérationnelle existe et que ces emballages sont parfaitement acceptés dans la poubelle jaune.

    Ainsi, le projet de décret envoie un signal contradictoire allant à l’encontre de l’ensemble des travaux mis en place par les industriels de l’emballage, fragilisant leurs investissements, créant une instabilité juridique nouvelle. Cela venant pénaliser les capacités d’innovations par l’absence de garanties sur la pérennité de tel ou tel emballage même si celui-ci est recyclable et recyclé. Nous ajoutons également un point d’alerte sur l’absence d’étude d’impact sur ce projet d’interdiction pouvant amener à la mise en marché d’alternatives moins performantes d’un point de vue environnemental.

    Par ailleurs, nous déplorons l’absence de concertation préalable avec les parties prenantes qui aurait permis aux industriels de préciser certains enjeux techniques. L’ajout du terme « extrudé » au projet de décret étend le périmètre d’interdiction bien au-delà de la volonté du texte et conduirait à bannir la majorité des emballages vertueux, recyclables et recyclés, aujourd’hui utilisés pour la consommation « sur place ou nomade ».

    La mesure portée par le projet de décret vient sur-transposer l’intention européenne de la Directive SUP (UE) 2019/904 en yajoutant une singularité française. Aucun autre État Membre n’a pour projet d’interdire ces résines recyclables et recyclées.

    Pour toutes ces raisons, notre association appelle à maintenir le cadre existant, débattu au niveau européen puis au niveau national lors des débats autour de la loi AGEC, ainsi qu’à rester dans la lignée de la volonté du législateur d’aller vers des emballages 100% recyclés et recyclables.

  •  Contribution EPPA au projet de Décret relatif à l’interdiction de certains récipients pour aliments en plastique à usage unique constitués de plastique expansé ou extrudé, par EPPA , le 5 avril 2022 à 16h22

    L’EPPA (European Paper Packaging Alliance) regroupe les principaux acteurs européens de l’industrie de l’emballage alimentaire à base de papier-carton : plusieurs de ses membres exercent une activité industrielle et commerciale en France.

    Pour l’EPPA, s’il est légitime de prévenir le contournement d’une interdiction, il également légitime de ne pas interdire des certains récipients pour aliments présentant moins d’impacts sur le plan de l’environnement et reconnus comme étant recyclables et recyclés.

    De ce point de vue, l’EPPA souhaite que soient pris en compte les éléments suivants :

    1. Concernant la performance environnementale des matériaux interdits :

     Si le polystyrène expansé ou extrudé peut présenter un risque élevé de fragmentation et de dispersion dans l’environnement, cela est beaucoup moins le cas du polypropylène.
     Le projet de décret introduit par ailleurs la notion de récipients pour aliments constitués « pour tout ou partie » de polystyrène ou de polypropylène, ce qui conduira de fait à interdire des récipients constitués en majorité de papier-carton avec un fin pelliculage polypropylène. Or l’effet sur l’environnement de ces emballages n’est pas le même que celui d’emballages 100% plastiques : à titre d’exemple, un récipient pour aliments (tel que visé par le décret) à base de papier-carton utilisant du PP extrudé ne contient en moyenne que 15% de plastique.

    2. Concernant le recyclage des matériaux interdits :

     Les récipients pour aliments en papier-carton « couchés » utilisant une part mineure de polystyrène ou de polypropylène sont recyclables selon REVIPAC, qui garantit leur reprise et leur recyclage.
     Le polypropylène rigide est quant à lui classé « vert » pour la filière plastique au niveau du COTREP mais aussi au niveau européen par des organismes comme RECYCLASS.
     Ces emballages sont donc acceptés dans la poubelle jaune, dont le nombre de points de collecte sur la voie publique devrait être augmenté en priorité.

    3. Concernant l’impact réglementaire du projet de décret, ainsi qu’en matière d’innovation :

     Il est à noter qu’aucun État membre n’a pour projet d’interdire les récipients pour aliments contenant en tout ou partie du polypropylène extrudé ou expansé, ce qui va donc créer une nouvelle singularité française juridique dans le cadre du marché unique.
     Le polypropylène n’a pas été jusqu’à présent identifié comme étant problématique par rapport à d’autres alternatives pouvant être utilisées dans les « couchages » : son exclusion conduira donc à limiter les voies d’innovation en ne permettant plus son développement pour des utilisations futures dans des alternatives au « tout plastique ».
     L’EPPA souhaite également alerter l’attention sur l’utilisation du terme « extrudé » qui désigne non seulement un processus technologique de fabrication des emballages alimentaires généralement thermoformés ou injectés, mais qui s’applique aussi aux films de scellage et de plaxage. L’emploi du terme « extrudé » conduirait donc à bannir de nombreux récipients alimentaires recyclables et recyclés aujourd’hui utilisés pour la consommation « sur place ou nomade », ce qui irait au-delà des objectifs initiaux du projet de décret.

    EPPA appelle donc à retirer de la liste du décret les matériaux recyclables et présentant un moindre impact sur l’environnement, soit notamment le polypropylène extrudé lorsqu’il intervient en couchage pour un récipient alimentaire à base de papier-carton.

  •  Contre ce projet de décret, par Sophie GUILLIN , le 5 avril 2022 à 13h46

    En ma qualité de directeur général et au nom des 3000 collaborateurs du Groupe Guillin, je m’oppose fermement à ce projet de décret. Leader européen de l’emballage alimentaire, nous sommes une entreprise familiale et cultivons des valeurs fortes. Nous produisons localement en France et en Europe nos solutions d’emballages, mettant en avant des produits recyclables, réutilisables ou encore compostables. Ce projet vise encore une fois, après l’interdiction des emballages fruits et légumes en plastique fin 2021, une filière vertueuse qui se structure et qui fait des choix engagés en faveur de l’économie circulaire. Pour évoluer, une filière a besoin de visibilité pour lui permettre de définir sa trajectoire ! Ce projet de décret dont les conséquences dramatiques ont clairement été sous-évaluées, vient à nouveau remettre en cause la stratégie fixée par la loi AGEC. Je rappelle que l’emballage alimentaire permet d’assurer la sécurité des aliments et d’éviter le gaspillage alimentaire, objectif premier de la loi AGEC. J’appelle de mes vœux que le gouvernement, les parlementaires ainsi que les acteurs de la branche se réunissent autour d’une table ronde prospective pour enfin définir les règles du jeu et arrêter cette surenchère règlementaire sans fondement ni justification.

  •  Contribution de POLYVIA, l’Union des Transformateurs de Polymères, par Marc MADEC , le 5 avril 2022 à 13h36

    Une remise en cause des investissements en faveur d’emballages 100% recyclables
    Les récipients pour aliments en polypropylène (PP) expansé ou extrudé visés par l’interdiction prévue par le décret sont 100% recyclables grâce à l’existence d’une filière opérationnelle de recyclage mise en place dans le cadre de la REP emballages ménagers réglementé par les pouvoirs publics.
    Ce texte envoie un signal contradictoire aux industriels qui ont investi dans le développement et la production de ces emballages en substitution d’emballages non-recyclables conformément aux lois françaises et européennes et il crée une instabilité juridique ainsi qu’une distorsion de concurrence pour les industriels français par rapport à leurs confrères européens.

    Par ailleurs, nous déplorons l’absence de concertation préalable avec les parties prenantes qui aurait permis aux industriels de préciser certains enjeux techniques. En effet, l’ajout du terme « extrudé » au projet de décret étend le périmètre d’interdiction bien au-delà de la volonté du texte. En effet, il désigne un process technologique amont de la fabrication des emballages alimentaires qui sont en général soit thermoformés soit injectés. Par ailleurs, l’emploi de ce terme s’applique également au film de scellage et de plaxage. Aussi, l’emploi de ce terme « extrudé » conduirait à bannir la majorité des emballages vertueux, recyclables et recyclés, aujourd’hui utilisés pour la consommation « sur place ou nomade ».

    Une surtransposition de la règlementation européenne relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement
    La mesure portée par le projet de décret vient surtransposer l’intention européenne de la Directive SUP (UE) 2019/904 en ajoutant une singularité française et en risquant d’ajouter une incertitude sur des résines parfaitement recyclables mais aussi sur la vision long terme de l’industrie, vision par ailleurs définie à travers les travaux sur la stratégie nationale 3R au niveau national, à travers la révision de la directive emballages et déchets d’emballages actuellement en cours au niveau européen. Il est enfin à noter qu’aucun autre État Membre n’a pour projet d’interdire ces résines recyclables et recyclées.

    Notre organisation appelle donc à ne pas faire évoluer le cadre existant qui a fait l’objet de nombreux débats au niveau européen puis au niveau national dans le cadre de la loi AGEC et à respecter la volonté du législateur d’aller vers des emballages 100% recyclés et recyclables.

  •  Contre le projet tel qu’il est rédigé, par Yannick BRUNAT , le 5 avril 2022 à 11h36

    Ce projet de décret est inepte, je le crains. Avez-vous déjà visité un site industriel français de fabrication d’emballages ? Je vous invite volontiers pour un échange, tout comme les rédacteurs de ce texte.

    Boucle fermée pour l’eau, recyclage des chutes techniques, incorporation de matière recyclée, autant de pratiques mises en place depuis longtemps déjà, nous avons simplement besoin de plus de visibilité ! Il est important de faire évoluer les visions erronées, qui procèdent plus d’un lobbysme acharné dogmatique que d’un travail sur le fond du problème.

    L’emballage alimentaire a une importance cruciale, il garantit la sécurité alimentaire, permet le portionnement et réduit le gaspillage alimentaire. Il correspond également aux modes de vies actuelles et doit évoluer avec son temps. Ce projet de décret mettra des centaines d’emplois en jeu sans fondement, laissera nos clients sans solution, et laissera porte ouverte à des alternatives qui n’en sont pas. En revanche, favorisons le recyclage, mettons en place cette économie circulaire dont le gouvernement fait la promotion.

    Nous avons toujours la ferme volonté d’évoluer, de nous améliorer constamment alors continuons à travailler et à échanger, mais n’interdisons pas sans savoir. Ne mettons pas en difficulté nos entreprises françaises vertueuses, tant écologiquement qu’économiquement. Ne nous trompons pas de combat.

  •  Contre ce projet., par BOLMONT Jean Michel , le 5 avril 2022 à 08h14

    Je travaille depuis maintenant 5 ans dans la filière de l’emballage plastique alimentaire. Au fil des années, j’ai vu une évolution réelle de notre industrie : incorporation de matières recyclées, réduction des poids, travail sur l’éco-conception ou encore mise en avant des mono-matériaux favorisant la bonne recyclabilité. Il est temps d’arrêter de stigmatiser les emballages comme ennemi n°1.
    Gardons en tete que l’emballage alimentaire a pour fonction principale la protection des aliments.Faire la promotion de « pseudo » solutions alternatives provenant généralement d’Asie,ou pire encore , de matériaux multicouches (le carton recouvert d’un film plastique par exemple) est selon moi une grave erreur qui souvent va a l’encontre de l’écologie et (ou) de l’aspect sanitaire. Investissons localement, faisons évoluer nos centres de tri, travaillons ensemble sur la mise en marché et ce afin de créer une réelle économie circulaire génératrice d’emplois locaux. NON au greenwashing et aux idées reçues !

  •  Pour un report d’application, par Fédération CAP - Ph. de Boisgrollier , le 4 avril 2022 à 18h55

    Après analyse de ce projet de décret, CAP, Fédération du Cartonnage qui fédère les fabricants d’emballages carton en autres, considère que dans le cadre de la SUP , le cartonnage est bien concerné par ce décret .
    Après avoir consulté ses adhérents, CAP a relevé que des fabricants utilisaient un film de PP extrudé (et en aucun cas du PP expansé) sur une face carton pour des applications destinées entre autres à la vente à emporter, étant réchauffables au micro-onde, tout en ne perturbant aucunement son recyclage.
    Dans le cadre du décret cet usage deviendrait donc interdit ce qui obligerait les adhérents concernés à revoir leur process industriel. Cette révision demande du temps , aussi CAP sollicite lors de la consultation Publique qu’un délai supplémentaire d’un an à l’article 2 soit appliqué dans le cadre de l’utilisation du PP extrudé permettant aux industriels concernés de revoir leur process industriel en utilisant des films qui ne soient pas concernés par l’interdiction.

  •  Exclusion des produits laitiers frais, par Muriel Casé , le 31 mars 2022 à 15h18

    Syndifrais, association professionnelle des fabricants de produits laitiers frais, tient à attirer l’attention des pouvoirs publics sur les effets collatéraux de ce projet de décret. En effet, par sa rédaction, ce projet de décret inclurait dans son champ d’application l’immense majorité des pots de yaourts qui sont aujourd’hui constitués de polystyrène.
    -  Or, le polystyrène a montré ses atouts inégalés pour son application en tant que pot de yaourt. Il est le matériau le plus optimisé et au plus faible impact environnemental par rapport à tous les autres matériaux utilisés comme pots de yaourts. Ceci explique qu’il représente environ 70% des pots de yaourts en plastique mis sur le marché actuellement
    -  Les pots de yaourts ne sont pas retrouvés dans la nature et ne devraient donc pas entrer dans le champ d’application de ce projet de décret
    -  Les acteurs de la chaine de valeur sont largement mobilisés pour créer une filière française de recyclage des emballages ménagers en PS, notamment au sein du consortium PS25. Les acteurs ont remis au Gouvernement une charte d’engagement, ils se sont publiquement engagés à réutiliser jusqu’à 100% du polystyrène recyclé. Plusieurs unités industrielles de recyclage des emballages en PS ont été annoncées et seront opérationnelles avant 2025.
    Parce que la gestion de la fin de vie des pots de yaourt est clairement sur la voie de l’économie circulaire, Syndifrais demande à ce que les emballages de produits laitiers frais soient explicitement exclus de ce projet de décret.

  •  Exclusion des produits laitiers frais, par Muriel CASE , le 31 mars 2022 à 14h51

    Syndifrais, association professionnelle des fabricants de produits laitiers frais, tient à attirer l’attention des pouvoirs publics sur les effets collatéraux de ce projet de décret. En effet, par sa rédaction, ce projet de décret inclurait dans son champ d’application l’immense majorité des pots de yaourts qui sont aujourd’hui constitués de polystyrène.
    -  Or, le polystyrène a montré ses atouts inégalés pour son application en tant que pot de yaourt. Il est le matériau le plus optimisé et au plus faible impact environnemental par rapport à tous les autres matériaux utilisés comme pots de yaourts. Ceci explique qu’il représente environ 70% des pots de yaourts en plastique mis sur le marché actuellement
    -  Les pots de yaourts ne sont pas retrouvés dans la nature et ne devraient donc pas entrer dans le champ d’application de ce projet de décret
    -  Les acteurs de la chaine de valeur sont largement mobilisés pour créer une filière française de recyclage des emballages ménagers en PS, notamment au sein du consortium PS25. Les acteurs ont remis au Gouvernement une charte d’engagement, ils se sont publiquement engagés à réutiliser jusqu’à 100% du polystyrène recyclé. Plusieurs unités industrielles de recyclage des emballages en PS ont été annoncées et seront opérationnelles avant 2025.
    Parce que la gestion de la fin de vie des pots de yaourt est clairement sur la voie de l’économie circulaire, Syndifrais demande à ce que les emballages de produits laitiers frais soient explicitement exclus de ce projet de décret.

  •  Contre le projet tel qu’il est rédigé , par Michel Rauturier , le 30 mars 2022 à 11h17

    Tel qu’est la rédaction de ce projet de décret il y a le risque que son interprétation puisse conduire à interdire aussi le polystyrène utilisé pour le conditionnement existant des pots de yaourt.
    Or les vertus du polystyrène en matière de recyclage en faveur de l’environnement ne sont plus à démontrer.
    Pour rappel :
    -  C’est la seule matière qui permet de limiter le poids du pot de yaourt vendu en quadrette.

    -  Le polystyrène est facile à recycler par dépolymérisation et permet le retour au monomère. Véritable cercle vertueux permettant de refabriquer le même emballage sans puiser à nouveau sur une ressource pétrolifère.

    -  Les investissements déjà lancés par les industriels du recyclage vont offrir une capacité de recyclage permettant d’absorber les déchets Post consommateurs d’ici 2023 -2024.

    -  Depuis ces trois dernières années les industriels clefs du secteur ont investis, soutenu par subventions de Citeo, afin d’offrir un pot de Yaourt 100% Mono matière Polystyrène recyclable.

    -  La prise en charge directe par Citeo du gisement des déchets post consommateurs va garantir aux opérateurs du recyclage la pérennité de leurs investissements.

    - Il me semble essentiel que la feuille de route déjà actée de cette chaine de valeurs ne soit pas remise en cause.

  •  Fabienne, par Lebreton , le 26 mars 2022 à 12h15

    Malheureusement, nous continuons d’interdire dans une période de pénurie, sans étude d’ACV... juste pour être dans "le plastic-Bashing". Il est temps que les pouvoirs publics s’appuient sur des études cela évitera les mauvais choix qui nous subissons aujourd’hui. Attention de ne pas faire dans l’image (ou le ratissage politique) mais dans une réalité écologique, économique et d’indépendance.

  •  Contre le projet relatif à l’interdiction de certains récipients pour aliments en plastique à usage unique, par GENDRE Clément , le 22 mars 2022 à 12h22

    L’article 23 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant sur lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ces effets précise que "A compter du 1er janvier 2025, les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables et dans l’incapacité d’intégrer une filière de recyclage son interdits". Le Gouvernement et la Ministre de la Transition écologique Mme Barbara POMPILI étaient contre l’amendement initial, lequel a été modifié par le Sénat puis voté en CMP. Pourquoi un tel revirement de situation ?
    Le présent décret visant à première vue la vente à emporter concerne également l’ensemble des emballages en PS, PSE et PP : "Le présent article s’applique également aux récipients qui sont des emballages au sens de l’article R.543-43 du code de l’environnement".

    La filière de recyclage du Polystyrène est en train de se mettre en place en France avec une charte d’engagement transmise au Ministère l’année dernière. Des tables rondes se tiennent régulièrement sur l’avancées des projets industriels et technologiques. Les industriels ont besoin d’avoir une vision claire et objective. Concernant le Polystyrène, la vision donnée par la Loi AGEC et été modifiée par la loi Climat et Résilience et aujourd’hui elle le serait de nouveau par ce décret. Nous devons ambitionner une feuille de route claire et fixe afin de ne pas nuire à l’innovation.

    Une entrée en vigueur du décret au 01/07/2022 semble extrêmement prématurée pour la mise en place de solution alternatives. Rien que pour le secteurs des produits laitiers frais (pot de yaourt par exemple) de telles solutions alternatives nécessitent des investissements colossaux de changement de lignes industrielles. Dans un contexte d’inflation et de crise énergétique, exiger des surcouts aux entreprises par un changement de règlementation serait dommageable. Parallèlement à ça, des projets de mono-matière 100% recyclable se mettent en place pour accompagner la création de la filière de recyclage.

  •  Pour le projet d’interdiction de récipients/emballages plastique à usage unique , par Martin Mudoy-Deverlanges , le 21 mars 2022 à 10h35

    Bien que moins coûteuse que la production de plastiques recyclés/recyclables, la production de plastiques non recyclables est dangereuse et devient même catastrophique à grande échelle.
    Les quantités de déchets qui échappent aux circuits de traitement sont considérables, on parle ici de dizaines de milliers de tonnes de plastique qui finissent dans des décharges sauvages ou directement dans les rivières et océans chaque année, et seulement pour la France.
    De plus, les plastiques ont tendance à se désagréger en particules microscopiques quand exposés aux éléments. Ces particules se retrouvent de nos jours dans tous les organismes marins, avec des concentrations plus importantes chez les grandes espèces, celles que l’on consomme.
    Au vu de la toxicité de ces composés lorsqu’ils sont ingérés, il est difficilement envisageable de continuer la production de matières qui provoqueront des cancers et autres pathologies dans nos populations, notre descendance et l’ensemble des êtres vivants marins et terrestres.

  •  Pour l’interdiction des emballages plastiques à usage unique, par SCAPS Lisa , le 21 mars 2022 à 10h08

    Nous le savons, les emballages plastiques à usage unique (et leurs dérivés...) constituent l’une des causes principales de pollution. Sachant que nous avons des alternatives, je suis évidemment pour ce projet d’interdiction. Bien que des produits dérivés émergent et causent des effets similaires, cela constitue pour moi un problème de plus à gérer plus tard mais qui ne doit cependant pas freiner ce début de progrès. Il y a d’autres problématiques à gérer oui, mais il faut bien commencer quelque part. Bien que certaines implications soient limitantes, l’heure est au changement si l’on veut avoir un réel impact positif sur notre environnement.
    Certaines personnes, de par cette interdiction ne vont pas forcément chercher une alternative similaire mais vont être poussées à mieux consommer et se tourner vers des emballages plus écoresponsables, ce qui sera déjà un pas de plus vers le progrès.

  •  Citéo, premier défenseur du plastique à usage unique, par No plastic bags , le 21 mars 2022 à 10h02

    Il est alarmant de voir que Citéo, éco-organisme dépositaire d’une mission d’intérêt général, préfère soutenir le développement de produit en plastique à usage unique en s’opposant à leur interdiction plutôt que de soutenir le développement d’alternatives sans plastique.

  •  HMH, par MESLARD , le 19 mars 2022 à 11h11

    Pour ne pas se retrouver avec le même problème sur ces produits, il faut renforcer les contrôles chez les commerçants et chez les grossistes qui revendent de l’emballage.

  •  Position de Citeo, par Citeo , le 18 mars 2022 à 19h06

    Citeo s’interroge sur l’édiction de règles nationales différentes dans les Etats membres de l’Union européenne, règles qui fragmentent le marché unique. Cette situation rend très complexe la recherche de solutions circulaires par les acteurs engagés pour la réduction de l’impact environnemental des emballages. L’interdiction du PP se heurte par ailleurs à l’article 18 de la directive 94/62/Ce alors même que sa révision est en cours pendant la présidence française du Conseil de l’Union européenne. Il nous semble ainsi préférable d’attendre que soit finalisée la révision de la directive.