PRÉVENTION DES RISQUES
 

Projet de décret relatif à l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique

Du 22/06/2020 au 13/07/2020 - 9 commentaires

La présente consultation concerne un projet de décret portant l’interdiction de mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique (par exemple, les gobelets, verres, assiettes, pailles …).

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Vous pouvez consulter le projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 22 juin 2020 au 13 juillet 2020. La rédaction finale tiendra compte de l’avis du public.

Contexte et objectifs

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020, apporte des réponses concrètes aux attentes de nos concitoyens en matière de lutte contre le gaspillage des ressources. Elle contient différentes mesures pour sortir des produits jetables à usage unique, qu’ils soient ou non en plastique.

Le projet de décret définit les conditions d’application des dispositions prévues par la loi, visant à interdire la mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique (par exemple, les gobelets, verres, assiettes, pailles …).

A ce titre, il clarifie le périmètre et le calendrier d’entrée en vigueur des interdictions adoptées dans le cadre de la loi. La mise à disposition des produits en plastique à usage unique (tels que les gobelets, assiettes, pailles, couverts, contenants ou récipients en polystyrène destinés à la consommation sur place ou nomade, emballages en plastique oxodégradables, etc.) est progressivement interdite. Certains produits bénéficient d’un délai d’écoulement des stocks pour une interdiction au plus tard le 3 juillet 2021.

Les articles 1 et 2 modifient certaines définitions de l’article D.543-294 afin de préciser les produits visés par les interdictions de mise à disposition.

En outre, l’article 1 actualise la référence aux dispositions législatives relatives aux interdictions de produits en plastique à usage unique.

Il modifie l’article D. 543-296 afin de préciser que l’interdiction de mise à disposition des produits en plastique à usage unique s’applique également aux produits en plastique qui présentent des performances de durabilité, de résistance, ou de solidité comparables à celles de produits à usage unique et lorsqu’ils ne sont pas destinés à être réemployés.

Il supprime l’article D.543-296-2 portant définition sur les bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique, redondante avec la disposition du code de l’environnement prévoyant leur interdiction.

L’article 2 précise que les interdictions qui visent les produits en plastique à usage unique visent également ceux qui sont des emballages ainsi que ceux composés partiellement de plastique.

L’article 3 précise les dates d’entrée en vigueur des dispositions. Il prévoit également que certains produits interdits à compter du 1er janvier 2021 bénéficient d’un délai d’écoulement des stocks de six mois à compter de cette date.

L’article 4 prévoit l’abrogation du décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019.


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Commentaires
  •  Supprimer les exemptions pour généraliser la réutilisation , par Surfrider Foundation Europe , le 3 juillet 2020 à 12h21

    Surfrider Europe sollicite la modification de l’article 1, 9° La définition de « couverts » ne devrait pas exclure certains secteurs d’utilisation. Des alternatives réutilisables doivent être mises en place dans des matériaux alternatifs pour répondre aux exigences sanitaire et/ou de sécurité, pour les établissements et modes de transports mentionnés. Le changement vers le réutilisable doit être général pour lutter efficacement contre la pollution plastique.

  •  Application du décret aux hôpitaux et établissements médico-sociaux, par Rudy Chouvel , le 2 juillet 2020 à 10h44

    Madame, Monsieur,

    Je me permets d’attirer votre attention sur l’application de ce décret, et plus largement de l’interdiction du plastique, pour les établissements de santé.

    Ces dispositions législatives, et réglementaires à venir, sont les bienvenues et seront, dans l’ensemble, simples d’application dans les établissements de santé et médico-sociaux (pailles, gobelets, « touillettes », couverts...).

    Une précision toutefois sur les barquettes plastique operculées qui sont largement utilisées dans les établissements pour la prise des repas des patients, voire des résidents. Les établissements de santé (médecine, chirurgie, obstétrique, psychiatrie) sont les principaux concernés, le service à l’assiette (lavable) étant fréquent dans les EHPAD.

    Pour illustrer ces propos, le coût d’achat de ces barquettes s’élève autour de 90 000€ par an pour un établissement fabriquant 3000 repas / jour (exemple du Centre hospitalier de Moulins-Yzeure).

    Il est urgent de pouvoir changer de mode de fonctionnement, ces barquettes étant pour la plupart enfouie ou incinérée, et de favoriser d’autre part des alternatives (barquettes en matière biosourcée, retour à la vaisselle...) tout en calculant précisément leur impact (risque de casse, coût environnemental et financier de lavage, coût des flux retour...).

    J’attire par ailleurs votre attention sur les emballages très volumineux concernant certains médicaments (plutôt cartonnés) et les dispositifs médicaux (plastique). Les emballages de ces derniers peuvent être constitués de 15 plastiques différents, cela rendant la valorisation et le tri particulièrement difficile.
    Si les acheteurs (publics notamment) doivent mettre au point des grilles de critères très complets et discriminants sur le volet développement durable, sans doute des obligations réglementaires ou législatives sur les producteurs seraient de nature à faire pression : il est difficile pour un établissement de refuser d’acheter tel type de prothèse ou tel kit de suture pour des raisons de suremballage...

    Restant à votre disposition sur les questions relatives au développement durable dans les établissements de santé.

    Bien à vous.
    Rudy Chouvel
    Directeur adjoint (affaires juridiques, services logistiques, DD et référent de pôles) - CH Moulins-Yzeure
    Coordonnateur de la démarche développement durable - GHT Territoires-d’Auvergne (15 établissements)

  •  Une loi qui va à contre sens des intérêts de la planète , par Viel Daniel , le 30 juin 2020 à 11h58

    Bonjour

    L’état et les associations se trompent totalement de combat.
    Le problème des emballages uniques en plastique ou en autres matières premières n’est pas leurs utilisations car ils apportent aux consommateurs le côté pratique mais aussi et surtout le fait d’avoir amélioré énormément l’hygiène des aliments ou autres produits emballés.
    La solution est l’éducation de la population à ne pas jeter n importe où les emballages et il est effarant de voir que le gouvernement et l’Europe préfèrent interdire voir punir par des taxes ce qui est la solution facile, et renoncent à éduquer les populations à avoir les bons gestes. Si en France nous devenons hyper vertueux et les autres pays dans le monde continuent à polluer, cette loi ne servira à rien ! La France qui ne représente rien a l échelle mondiale de la pollution.
    Nous allons perdre des centaines de milliers d emploi dans toute la filière de la plasturgie.
    La France et les associations écologiques devraient plutôt dépenser leur énergie et l argent du contribuable à travers les médias et réseaux sociaux à éduquer, sensibiliser les populations à adopter les bons gestes et aider les filières de recyclage à organiser la collecte des emballages. Cela permettra de créer de l’emploi en France au lieu d en détruire.
    Tout le monde souhaite plus d écologie mais une écologie intelligente Créative d emploi et non punitive et remplie d’interdit.
    Cette loi va donc à contre sens des objectifs pour le bien de la planète et des humains.

  •  Une loi qui va à contre sens des intérêts de la planète , par VIEL , le 30 juin 2020 à 11h54

    Bonjour

    L’état et les associations se trompent totalement de combat.
    Le problème des emballages uniques en plastique ou en autres matières premières n’est pas leurs utilisations car ils apportent aux consommateurs le côté pratique mais aussi et surtout le fait d’avoir amélioré énormément l’hygiène des aliments ou autres produits emballés.
    La solution est l’éducation de la population à ne pas jeter n importe où les emballages et il est effarant de voir que le gouvernement et l’Europe préfèrent interdire voir punir par des taxes ce qui est la solution facile, et renoncent à éduquer les populations à avoir les bons gestes. Si en France nous devenons hyper vertueux et les autres pays dans le monde continuent à polluer, cette loi ne servira à rien ! La France qui ne représente rien a l échelle mondiale de la pollution.
    Nous allons perdre des centaines de milliers d emploi dans toute la filière de la plasturgie.
    La France et les associations écologiques devraient plutôt dépenser leur énergie et l argent du contribuable à travers les médias et réseaux sociaux à éduquer, sensibiliser les populations à adopter les bons gestes et aider les filières de recyclage à organiser la collecte des emballages. Cela permettra de créer de l’emploi en France au lieu d en détruire.
    Tout le monde souhaite plus d écologie mais une écologie intelligente Créative d emploi et non punitive et remplie d’interdit.
    Cette loi va donc à contre sens des objectifs pour le bien de la planète et des humains.

  •  Une loi qui va à contre sens des intérêts de la planète , par Viel Daniel , le 30 juin 2020 à 11h52

    Bonjour

    L’état et les associations se trompent totalement de combat.
    Le problème des emballages uniques en plastique ou en autres matières premières n’est pas leurs utilisations car ils apportent aux consommateurs le côté pratique mais aussi et surtout le fait d’avoir amélioré énormément l’hygiène des aliments ou autres produits emballés.
    La solution est l’éducation de la population à ne pas jeter n importe où les emballages et il est effarant de voir que le gouvernement et l’Europe préfèrent interdire voir punir par des taxes ce qui est la solution facile, et renoncent à éduquer les populations à avoir les bons gestes. Si en France nous devenons hyper vertueux et les autres pays dans le monde continuent à polluer, cette loi ne servira à rien ! La France qui ne représente rien a l échelle mondiale de la pollution.
    Nous allons perdre des centaines de milliers d emploi dans toute la filière de la plasturgie.
    La France et les associations écologiques devraient plutôt dépenser leur énergie et l argent du contribuable à travers les médias et réseaux sociaux à éduquer, sensibiliser les populations à adopter les bons gestes et aider les filières de recyclage à organiser la collecte des emballages. Cela permettra de créer de l’emploi en France au lieu d en détruire.
    Tout le monde souhaite plus d écologie mais une écologie intelligente Créative d emploi et non punitive et remplie d’interdit.
    Cette loi va donc à contre sens des objectifs pour le bien de la planète et des humains.

  •  réduire les déchets à la source, par BROUST , le 29 juin 2020 à 11h56

    Bonjour
    merci pour ce projet, qui est un premier pas nécessaire pour la limitation des déchets. C’est dommage toutefois qu’il ne soit pas plus ambitieux
    Par exemple, pourquoi ne pas appliquer les dispositions sur les couverts aux compagnies de transport? Certaines le font, ce n’est donc pas techniquement impossible.
    Limiter également le sur-emballage : les sous paquets dans les paquets, etc.

  •  Fausse bonne idée, par PERE , le 28 juin 2020 à 18h55

    L’interdiction des emballages plastiques fait partie des fausses bonnes idées qui au final auront un impact plus négatif encore sur l ’environnement et l ’emploi. Ces mesures sont des décisions politiques et idéologiques qui au final porteront atteinte à l ’économie et au bien être des citoyens sans aucune plus value environnementale.
    Solution proposée : créer les filières de recyclages des matières plastiques qui n’existent pas en France faute de moyens financiers. Ces filières permettraient de protéger l ’environnement en traitant le rejet des matières plastiques dans la nature et en n’accentuant pas la déforestation qui ne fera que s’accroitre avec les besoins supplémentaires de papier utilisé en lieu et place du plastique. Ces filières pourraient créer des milliers d’emplois. C’est du bon sens mais pas porteur politiquement !

  •  Réduction de l’ambition sur le sujet, par Sheppard , le 26 juin 2020 à 15h10

    Bonjour,

    je trouve que ce nouveau décret abaisse le niveau du précèdent décret n°2019-1451 et du Code de l’environnement, hormis l’Article D543-296 qui répond à un réel besoin sur le terrain (écoulement de produit jetable vendu comme du réutilisable).

    Je pense qu’il est nécessaire de ne pas conserver les exceptions pour les gobelets et les couverts :
    - pour l’alinéa 4, des gobelets en carton existent en alternatif
    - pour l’alinéa 5, ne conserver une exception que pour les établissements pénitenciers.

    Pour l’alinéa 5 (10), le fait de ne parler que du polystyrène expansé va laisser une porte ouverte aux fabricants pour d’autres formes de plastiques d’emballages. L’article D543-294 actuel est plus général sur la matière mais plus précis sur le type d’objets.

    Je vous remercie par avance pour votre considération.

    Cordialement,