Projet de décret relatif à l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique

Prévention des risques

Consultation du 24/07/2019 au 03/09/2019 - 109 contributions

Le projet de décret précise les conditions d’application du III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement, introduit par l’article 73 de la loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et modifié par l’article 28 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Il prévoit les définitions et les caractéristiques des produits en plastique à usage unique concernés par les interdictions de mise à disposition.

projet de decret interdiction produits plastique usage unique (pdf - 60.4 kio)

synthese des contributions (pdf - 150.9 kio)

observations public 18 (pdf - 249.6 kio)

Projet de décret relatif à l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique

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