PRÉVENTION DES RISQUES
 

Projet de décret relatif à l’interdiction d’élimination des invendus non alimentaires

Du 22/06/2020 au 13/07/2020 - 8 commentaires

La présente consultation concerne un projet de décret relatif à l’interdiction d’élimination des invendus non alimentaires.

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Vous pouvez consulter le projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 22 juin 2020 au 13 juillet 2020. La rédaction finale tiendra compte de l’avis du public.

Contexte et objectifs :

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020, introduit l’obligation pour les producteurs, importateurs et distributeurs de réemployer, réutiliser ou de recycler leurs produits non alimentaires invendus. En d’autres termes, elle interdit l’élimination des produits non alimentaires invendus.
Il s’agit d’inscrire la gestion des invendus dans un processus vertueux, reposant sur les principes de l’économie circulaire, privilégiant le réemploi puis la valorisation matière à travers la réutilisation ou le recyclage. L’objectif poursuivi est de mettre fin à certaines pratiques d’élimination des invendus se traduisant par l’incinération ou la mise en décharge de ces produits et ainsi de limiter le gaspillage des ressources et la production de déchets. Cette mesure vise également à favoriser le don aux associations et aux acteurs de l’économie sociale et solidaire, notamment pour ce qui concerne les produits de première nécessité.

Le projet de décret relatif à l’interdiction d’élimination des invendus non alimentaires précise les modalités de mise en œuvre des dispositions de la loi.

L’article 1 établit la liste des produits d’hygiène et de puériculture dont les invendus doivent obligatoirement faire l’objet d’un réemploi, préférentiellement grâce au don.
Il prévoit les conditions que doivent remplir les conventions de don qui lient le détenteur d’invendus et le bénéficiaire du don, afin de sécuriser pleinement les conditions de mise en œuvre des dons, à l’instar de certaines dispositions prévalant dans le cadre de la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Il définit les conditions de don des lots de produits dont les mentions d’étiquetage sont erronées.
Il définit également les cas dans lesquels le réemploi et le recyclage des invendus ne répondent pas à un objectif de développement durable justifiant leur élimination.
Il introduit la possibilité pour les détenteurs de produits invendus, ayant fait l’objet de refus de don, de transférer l’obligation de non élimination des invendus aux éco-organismes agréés pour pourvoir à la gestion de ces produits.
Il établit le calendrier d’entrée en vigueur des obligations de non-élimination des invendus non alimentaires, à savoir le 1er janvier 2022 pour les produits soumis à un principe de responsabilité élargie du et pour les produits d’hygiène et de puériculture, le 31 décembre 2023 pour les autres produits.


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Commentaires
  •  Réfléchir aussi sur les dates de péremption et sur le compostage, par BROUST , le 29 juin 2020 à 12h01

    Projet indispensable, car il est incroyable de jeter comme nous le faisons...
    A coupler avec une réflexion sur les étiquetages des dates de péremption
    Et imposer le compostage pour les produits ne pouvant pas être réemployés

  •  Mention spécifique, par Sheppard , le 26 juin 2020 à 14h30

    Bonjour,

    c’est plus une question qu’un commentaire : est-ce que les livres sont concernés par le décret ? La loi Antigaspillage précise que non mais dans le dossier de presse (janvier 2020), ils sont cités en exemple de produits dont il sera obligatoire de donner dans des situations illustrées dans le décret.

    Par ailleurs, ne serait-il pas plus transparent d’imposer un terme spécifique pour ce type de produits en cas de revente ou de mise à disposition du consommateur ? "Invendus" est d’ailleurs peu attractif.

    Merci par avance pour votre considération pour mon commentaire.

    Cordialement,

  •  Soutien au projet, par Poncet , le 25 juin 2020 à 11h50

    Ce projet va dans le sens de l’économie circulaire et de la transition écologique. Il est important de le faire aboutir.

    Salutations durables,

    D. Poncet

  •  ECONOMIE CIRCULAIRE, par ALBERT , le 24 juin 2020 à 21h01

    Le don pour éviter que les invendus finissent à la poubelle, c’est un début mais la solution serait de réintégrer les invendus dans la fabrication de futurs objets. Cela implique que cela soit pensé à la première conception à l’instar des normes de réparabilité.
    L’économie circulaire permet la production, la vente et la création de plus-value mais avec un impact moindre sur l’environnement.

  •  Très bonne idée , par PASCAL , le 23 juin 2020 à 20h46

    Enfin une réflexion sur les invendus non alimentaires. Plusieurs informations claires suivront la parution de ce décret j’espère car un texte de loi est bien difficile à lire pour le commun des acheteurs/utilisateurs que nous sommes. Merci

  •  Date d’entrée en vigueur, par Marine , le 23 juin 2020 à 15h44

    Bonjour,
    Ne serait-il pas possible d’anticiper la date d’entrée en vigueur de ce décret ?
    Il semble qu’il faille réagir vite pour lutter contre le réchauffement climatique et la gestion des déchets fait partie d’un moyen de lutter contre ce réchauffement...
    Merci d’avance pour votre attention.

  •  Pour la réutilisation des invendus non alimentaires , par Venet , le 23 juin 2020 à 14h23

    Il faut éviter tout gaspillage de matière, d’énergie.
    Un produit fabriqué consomme une quantité importante de matière, d’énergie, de transport.
    Il est incompréhensible de jeter un produit fini

  •  La mise en œuvre de ce nouveau décret, par Guerraz Alice , le 22 juin 2020 à 21h14

    Je pense qu’il est urgent de mettre en place l’interdiction de la destruction des produits invendus notamment les produits alimentaires. Pourquoi attendre 2022 et 2023 ? C’est absurde. Cela tient au respect à la vie humaine et la dignité. Pourquoi n’arrivons nous pas à nourrir tout le monde avec toutes ces sur-productions ? Pour l’argent ?
    De même pourquoi pas retirer les normes sur les calibrages ? Cela est tout aussi absurde.