Projet de décret relatif à l’extension aux éléments de décoration textile de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d’ameublement et portant diverses modifications du code de l’environnement relatives aux déchets

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020 prévoit l’extension de la filière REP des éléments d’ameublement aux éléments de décoration textile à compter de 2022.

Le projet de décret vise à inscrire cette obligation faite aux producteurs d’éléments de décoration textile dans le cadre réglementaire existant pour la filière des éléments d’ameublement.

Le projet de décret comporte également diverses mesures de modification de la réglementation existante relative aux déchets pour corriger ou préciser certaines mesures, et pour compléter la transposition du droit communautaire s’agissant du contrôle de la restriction des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.

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Le projet de décret comprend 10 articles.

• L’article 1er modifie la section 15 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement relative à la responsabilité élargie des producteurs d’éléments d’ameublement pour l’étendre aux éléments de décoration textile.
  Il complète notamment la définition des éléments d’ameublement précisée à l’article R. 543-240 du code de l’environnement et précise l’organisation en cas de collecte des éléments de décoration textile par les dispositifs liés à la filière REP des textiles d’habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux particuliers et des produits textiles neufs pour la maison (filière prévue au 9° de l’article L. 541-10-1).

• L’article 2 introduit les responsabilités concernant les prestataires de services d’exécution de commandes définies par le règlement 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits dans la transposition de la directive européenne RoHS qui vise à limiter l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Il définit également le régime de sanctions applicable en cas d’infractions à ces nouvelles obligations.
  Afin de parfaire un point de transposition de la directive sur les déchets d’équipements électriques et électroniques, cet article rétablit également l’obligation pour les producteurs d’équipements électriques et électroniques (EEE) établis en France de faire appel à un mandataire pour s’acquitter de leurs obligations relatives à la réglementation des EEE dans les autres pays de l’Union européenne.

• L’article 3 modifie la numérotation des sections relatives aux jouets, aux articles de sport et de loisirs et aux articles de bricolage et de jardin.

• L ’article 4 élargit la liste des agents habilités à constater des infractions pénales dans les collectivités territoriales aux agents relevant des groupements de ces collectivités en application de l’article 293 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi climat et résilience).

• L’article 5 précise les modalités relatives à la possibilité d’exemption de la signalétique et de l’information prévues par l’article L. 541-9-3 du code de l’environnement pour les produits ou emballages cylindriques de petite taille.

• L’article 6 précise le périmètre des coûts à prendre en compte pour le calcul du montant à garantir par le dispositif financier devant être mis en place par chaque éco-organisme en application de l’article L. 541-10-7 du code de l’environnement.

• L’article 7 corrige deux erreurs de renvoi aux articles R. 543-289 et R. 543-290-9 sans incidence sur le fond.

• L’article 8 prévoit que les éco-organismes engagent des démarches pédagogiques auprès des producteurs ne respectant pas l’obligation de REP, puis les signalent, le cas échéant, à l’autorité administrative. La mesure reprend les principes des dispositions qui existaient auparavant dans les cahiers des charges spécifiques aux éco-organismes de chaque filière REP.

• L’article 9 précise les modalités d’entrée en vigueur des mesures du décret.

• L’article 10 est l’article d’exécution.