EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif à l’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites NATURA 2000

Du 16/05/2022 au 05/06/2022 - 355 commentaires

Contexte :

les sites NATURA 2000 sont des zones de protection et de conservation des habitats naturels et des populations des espèces de faune et de flore sauvages protégées, créées par l’Union Européenne. En France, elles permettent de mobiliser les acteurs d’un territoire sur la définition de règles communes permettant de protéger la biodiversité.

Dans sa décision du 15 novembre 2021, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions réglementaires en vigueur ne permettaient pas de garantir que l’utilisation des pesticides soit restreinte ou interdite conformément à l’article 12 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Il a ainsi enjoint au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour les sites terrestres NATURA 2000.

Le réseau français NATURA 2000 comporte 1756 sites terrestres et marins, représentant une surface terrestre de 7 millions d’ha au total. La superficie agricole utilisée (SAU) dans les sites NATURA 2000 est de l’ordre de 3 millions d’ha soit environ 10% de la SAU nationale, dont la moitié environ est en prairie permanente, avec donc peu ou pas d’usage de produits phytosanitaires.

La gestion des sites NATURA 2000 repose sur des orientations définies par des documents d’objectifs (DOCOB), avec une gouvernance impliquant les acteurs du territoire et sur des mesures de protection de la faune et de la flore adaptées aux situations locales, prises essentiellement dans le cadre de contrats et chartes élaborés localement.

Les mesures de réduction ou d’arrêt volontaires d’utilisation des produits phytopharmaceutiques peuvent par exemple se formaliser par des contrats d’aides à la conversion à l’agriculture biologique ou par certaines mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) s’adaptant ainsi aux enjeux du site concerné.

Objectifs du texte :

afin de mettre en œuvre la décision du Conseil d’Etat et de garantir l’application systématique de l’article 12 de la Directive européenne n°2009/128, le dispositif prévoit que les préfets organisent pour chaque site les concertations nécessaires à l’évaluation de la mise en œuvre des objectifs fixés par l’article 12 de la directive. Une instruction leur sera adressée en ce sens au terme de la présente consultation du public.

A l’issue des concertations menées au niveau départemental, qui permettront le cas échéant de faire évoluer au besoin les documents d’objectifs, chartes ou contrats, les préfets, en l’absence de mesures prises sur une base volontaire, encadreront par voie réglementaire l’utilisation des produits phytopharmaceutique dans les sites concernés, en lien avec les Régions. Cet encadrement devra intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la publication du décret, pouvant être porté à 12 mois dans des circonstances particulières.

C’est pourquoi le projet de décret mis en consultation du public habilite le préfet à réglementer l’utilisation des produits phytopharmaceutique dans un site NATURA 2000 lorsque celle-ci n’est pas prise en compte dans les contrats et chartes, compte tenu des objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces définis dans le DOCOB.

Le dispositif instauré par le projet de décret faisant l’objet de la présente consultation garantit l’application systématique des exigences posées par l’article 12 de la directive du 21 octobre 2009 tout en préservant le modèle contractuel de gestion des sites NATURA 2000 qui reste l’approche privilégiée dans la gestion de ces sites.

Celui-ci permet de définir de manière concertée au niveau local les mesures pertinentes à mettre en œuvre sur chaque site, en fonction des objectifs de protection et de conservation des habitats naturels et des populations des espèces de faune et de flore sauvages qui y sont définis.


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Commentaires
  •  Contribution chambre d’agriculture de la Haute-Garonne, par Chambre d'agriculture de la Haute-Garonne , le 3 juin 2022 à 12h07

    Le département de la Haute-Garonne compte 12 sites Natura 2000 pour une superficie de 46 000 hectares, soit 7,5% de la surface du département. Ils présentent plus de 80 habitats d’intérêt communautaire et 70 espèces d’intérêt communautaire. Parmi les espèces emblématiques l’on rencontre les chauves-souris, le saumon, le Grand Tétras, le Gypaète Barbu, des cortèges d’orchidées, des zones humides et la ripisylve du fleuve Garonne, des zones agro pastorales ou de vieilles forêts.

    La Chambre d’agriculture de la Haute-Garonne tient à saluer la volonté des ministères de conserver le dynamisme contractuel des sites Natura 2000. Nous saluons également le rôle donné aux préfets pour l’analyser les documents Natura 2000 et, le cas échéant, trancher les mesures devant intégrer le dispositif, tout en insistant sur l’importance qu’ils s’appuient sur les comités de suivi départementaux de Natura 2000. Nous saluons enfin le projet de décret qui permet la définition de mesures au niveau de chaque site, respectant ainsi les spécificités des territoires.
    La Chambre d’agriculture de la Haute-Garonne souhaite néanmoins proposer plusieurs modifications du texte :
    • Une modification de l’écriture du projet de décret afin que l’analyse de mesures d’encadrement d’utilisation des PPP initiée par les préfets, porte explicitement sur le contenu des DOCOB, chartes ou contrats.
    • Nous proposons une modification rédactionnelle du texte afin d’apporter une meilleure compréhension du décret. Il conviendrait de modifier l’article 1, en modifiant la phrase : « lorsque cette utilisation n’est pas effectivement prise en compte par les mesures, prévues au V de l’article L. 414-1 du code de l’environnement, définies dans le cadre des contrats et chartes » par, « lorsque cet encadrement ou cette interdiction n’est pas effectivement pris en compte par les mesures prévues au V de l’article L. 414-1 du code de l’environnement. »
    • Nous préconisons un délai de mise à jour des documents Natura 2000 de 9 mois au lieu de 6 mois, pouvant être porté à 12 mois, afin de donner un réel temps de dialogue constructif au niveau local, tout en permettant de compléter les mesures inscrites dans le PSN pour répondre à la diversité des enjeux locaux.
    • Nous souhaitons l’association des professionnels agricoles à l’élaboration de l’instruction et insistons pour que cette dernière laisse de la souplesse sur la prise des nouvelles mesures devant intégrer le dispositif Natura 2000 local.

  •  CONTRIBUTION DE France Nature Environnement Normandie au PROJET DE DECRET RELATIF A L’ENCADREMENT DE L’UTILISATION DES PESTICIDES DANS LES SITES NATURA 2000, par France Nature Environnement Normandie , le 3 juin 2022 à 11h45

    La biodiversité est en forte régression sur l’ensemble de la planète, les spécialistes parlent de 6ème extinction des espèces. Il a été démontré très clairement que cette régression était particulièrement marquée en zone agricole (voir entre autres le suivi du protocole STOC du MNHN en France et la sortie récente de l’EsCo INRAE-IFREMER) d’une part en lien avec l’évolution de la structure des paysages (disparition de plus d’un million de kms de haies, retournements de prairies permanentes au profit de grandes parcelles en monoculture) et d’autre part avec l’utilisation généralisée des pesticides toujours en augmentation sur notre territoire (cf. augmentation du NODU entre 2009 et 2019 de plus de 2 millions de doses et IFT moyen supérieur à 4).

    L’Europe a engagé une démarche Natura 2000 identifiant les sites porteurs d’une biodiversité particulièrement importante. Ces sites, considérés officiellement comme protégés, font l’objet de propositions de gestions particulières adossées à un diagnostic à la base du document d’objectifs local. La gestion est confiée à un animateur en charge de mobiliser les acteurs locaux pour les sensibiliser aux enjeux identifiés, leur proposer, une évolution de leurs pratiques et les accompagner avec les financements dédiés (MAEC, aides spécifiques de l’AE, des collectivités, etc.) mais les propositions faites ne sont effectivement que des suggestions et n’ont aucun caractère contraignant.

    L’article L.414-1 du Code de l’environnement dispose :

    "V.-Les sites Natura 2000 font l’objet de mesures destinées à conserver ou à rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats naturels et les populations des espèces de faune et de flore sauvages qui ont justifié leur délimitation. Les sites Natura 2000 font également l’objet de mesures de prévention appropriées pour éviter la détérioration de ces mêmes habitats naturels et les perturbations de nature à affecter de façon significative ces mêmes espèces."

    A l’occasion des 30 ans de la directive « Habitats faune flore », afin de répondre aux enjeux de la biodiversité et en cohérence avec l’affichage d’une nouvelle SNB, de nouvelles pratiques sont à mettre en place pour répondre aux ambitions affichées afin de réellement protéger et restaurer la biodiversité dans les sites Natura 2000. En particulier, actuellement aucune restriction d’usage contraignante des pesticides n’est prévue dans les sites Natura 2000, ce qui a été relevé par la décision du Conseil d’Etat du 15 novembre dernier jugeant que :

    "les dispositions réglementaires en vigueur ne permettaient pas de garantir que l’utilisation des pesticides soit restreinte ou interdite conformément à l’article 12 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Il a ainsi enjoint au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour les sites terrestres NATURA 2000."

    Que propose l’Etat en réponse ?

    Rien au niveau national, il renvoie aux instances locales la prise de décision au cas par cas, site par site (1756 sites au niveau national, 94 sites en Normandie !) sous la responsabilité du préfet départemental qui pourra intervenir « le cas échéant » ou « au besoin c » « en l’absence de mesures prises sur une base volontaire ». On ne peut pas faire plus flou ni moins interventionniste ! L’Etat n’a pas le courage de cadrer de façon homogène sur le territoire national les décisions à prendre, pas même de définir une base minimale voire des objectifs sur le sujet de l’usage des pesticides en zones Natura 2000.

    Comment imaginer que localement les animateurs des sites Natura 2000 chargés d’animer et de coordonner les actions de préservation, de gestion et de valorisation du patrimoine naturel définies dans les DOCOB puissent obtenir des mesures contraignantes d’usage ou d’interdiction des pesticides face aux pressions des acteurs agricoles ? D’autant que ce qui n’est plus obligatoire ne peut plus faire l’objet de financements ? Comment articuler alors avec les MAEC très utilisées en Natura 2000 ?

    Il a été démontré que la pratique de l’agriculture biologique est la voie la plus efficace pour la préservation de la biodiversité, et que même, une agriculture moins chimique, plus agronomique protégeait et restaurait davantage. Pourquoi ne pas indiquer au moins, des objectifs progressifs et chiffrés de surfaces cultivées en agriculture biologique ? De surfaces à moins d’intrants ? Cet indicateur serait simple à mettre en place et à suivre. Il est certain que la disparition des aides au maintien en agriculture biologique dans la future PAC et la diminution du budget global sur les MAEC ne vont pas du tout dans ce sens.

    Ces positionnements de l’Etat démontrent clairement que la biodiversité ne pèse pas lourd dans la balance par rapport à l’agriculture productiviste quels qu’en soient les moyens et les conséquences.

  •  pourquoi vouloir sacrifier et arracher 5000ha de vergers de pommiers français, par Giraud Marc , le 3 juin 2022 à 11h45

    L’étude de veille concurrentielle 2020 réalisée par France Agrimer pour la filière française de pommes démontre son déficit flagrant de compétitivité. Les exigences phytosanitaires nationales y sont clairement identifiées comme le facteur principal qui dégrade la compétitivité.
    Ce projet de décret si il venait à se concrétiser ne ferait qu’aggraver encore plus une situation qui met déjà en danger une grande partie de nos vergers.

    Pourtant, la production de pommes françaises est agréée à 70% Vergers écoresponsables qui détient la Certification Environnementale de niveau 2 depuis 2013, et plus de 60% des exploitations françaises sont certifiées HVE.
    Nous utilisons de façon raisonnée des produits phytosanitaires qui font l’objet d’autorisations et d’homologations d’organismes européens et français. Nous respectons à la lettre les diverses conditions d’emploi.
    Les pouvoirs publics prônent la souveraineté et la sécurité alimentaires, mais les mesures décourageant les producteurs français s’ajoutent les unes aux autres pour entraîner dans certains cas la mort des vergers. Pour chaque hectare qui disparaît faute de pouvoir être correctement mis en production, ce sont en moyenne 35 tonnes de pommes, aliment métropolitain par excellence, à haute valeur santé, qui ne finiront plus dans les assiettes des Français et que nous importerons de pays où les contraintes sont sans commune mesure avec les nôtres.
    Pour toutes ces raisons, je suis opposé à la mise en place de ce décret qui ne vise qu’à satisfaire des attentes réglementaires au mépris des réalités économiques, sociales et environnementales.

  •  Pourquoi vouloir rayer de la certe 5000Ha de verger Francais, par charlyne Giraud , le 3 juin 2022 à 11h43

    L’étude de veille concurrentielle 2020 réalisée par France Agrimer pour la filière française de pommes démontre son déficit flagrant de compétitivité. Les exigences phytosanitaires nationales y sont clairement identifiées comme le facteur principal qui dégrade la compétitivité.
    Ce projet de décret si il venait à se concrétiser ne ferait qu’aggraver encore plus une situation qui met déjà en danger une grande partie de nos vergers.

    Pourtant, la production de pommes françaises est agréée à 70% Vergers écoresponsables qui détient la Certification Environnementale de niveau 2 depuis 2013, et plus de 60% des exploitations françaises sont certifiées HVE.
    Nous utilisons de façon raisonnée des produits phytosanitaires qui font l’objet d’autorisations et d’homologations d’organismes européens et français. Nous respectons à la lettre les diverses conditions d’emploi.
    Les pouvoirs publics prônent la souveraineté et la sécurité alimentaires, mais les mesures décourageant les producteurs français s’ajoutent les unes aux autres pour entraîner dans certains cas la mort des vergers. Pour chaque hectare qui disparaît faute de pouvoir être correctement mis en production, ce sont en moyenne 35 tonnes de pommes, aliment métropolitain par excellence, à haute valeur santé, qui ne finiront plus dans les assiettes des Français et que nous importerons de pays où les contraintes sont sans commune mesure avec les nôtres.
    Pour toutes ces raisons, je suis opposé à la mise en place de ce décret qui ne vise qu’à satisfaire des attentes réglementaires au mépris des réalités économiques, sociales et environnementales.

  •  l’agriculture française manque déjà cruellement de compétitivité, pourquoi encore vouloir rayer de la carte 5339Ha de vergers de pommiers? !, par Giraud Julien , le 3 juin 2022 à 11h39

    L’étude de veille concurrentielle 2020 réalisée par France Agrimer pour la filière française de pommes démontre son déficit flagrant de compétitivité. Les exigences phytosanitaires nationales y sont clairement identifiées comme le facteur principal qui dégrade la compétitivité.
    Ce projet de décret si il venait à se concrétiser ne ferait qu’aggraver encore plus une situation qui met déjà en danger une grande partie de nos vergers.

    Pourtant, la production de pommes françaises est agréée à 70% Vergers écoresponsables qui détient la Certification Environnementale de niveau 2 depuis 2013, et plus de 60% des exploitations françaises sont certifiées HVE.
    Nous utilisons de façon raisonnée des produits phytosanitaires qui font l’objet d’autorisations et d’homologations d’organismes européens et français. Nous respectons à la lettre les diverses conditions d’emploi.
    Les pouvoirs publics prônent la souveraineté et la sécurité alimentaires, mais les mesures décourageant les producteurs français s’ajoutent les unes aux autres pour entraîner dans certains cas la mort des vergers. Pour chaque hectare qui disparaît faute de pouvoir être correctement mis en production, ce sont en moyenne 35 tonnes de pommes, aliment métropolitain par excellence, à haute valeur santé, qui ne finiront plus dans les assiettes des Français et que nous importerons de pays où les contraintes sont sans commune mesure avec les nôtres.
    Pour toutes ces raisons, je suis opposé à la mise en place de ce décret qui ne vise qu’à satisfaire des attentes réglementaires au mépris des réalités économiques, sociales et environnementales.

    Par cette mesure mon exploitation se trouverait amputée de 3,4ha de jeunes vergers de pommiers, sera t-elle assortie d’une indemnisation intégrale des pertes d’exploitation pour la totalité de la carrière professionnelle, quant est-il des emplois qui seraient également impactés?

  •  survivre???, par Patrick , le 3 juin 2022 à 11h25

    Depuis bien longtemps ces questions ont été posées !!! Bien sûr qu’il faut protéger la nature, la faune la flore, mais partout. Depuis bien longtemps il fallait arrêter tous ces pesticides et autres herbicides ou engrais chimiques. Oui à la vie saine et sans poison.

  •  Encore à se poser cette question?, par Lebret , le 3 juin 2022 à 11h10

    Je souhaite simplement que nous passions à des modes de vie plus harmonieux. Alors si on peut faire autrement, pourquoi ne pas le faire? Stop à tout ces produits dans les zones N2000 (comme ailleurs)

  •  une affaire de survie , par anot odile , le 3 juin 2022 à 10h45

    Soyons sérieux et responsables

  •  AVIS DE LA FRSEA BOURGOGNE FRANCHE COMTE, par ? CHAMBON Christophe , le 3 juin 2022 à 10h36

    Les zones NATURA 2000 représentent plus de 600 000 ha en Région Bourgogne Franche-Comté. Il est donc important d’avoir un encadrement opérationnel des PPP en fonction des systèmes d’exploitation. Il est nécessaire pour cela de s’appuyer sur les DOCOB, les chartes, ou les contrats.

    Seules les dispositions qui prendront en compte les contraintes réelles des agriculteurs seront réellement efficaces.

    Vérifier les mesures présentes dans les DOCOB revient à vérifier, en partie, le contenu des chartes et des contrats. Pour cela, il est important d’avoir un temps de concertation suffisant entre les différents acteurs et en particulier les agriculteurs.

    Aussi, il est indispensable d’associer les professionnels agricoles à l’écriture des mesures prévues dans les DOCOB, chartes et contrats.

    C’est pourquoi, nous pensons que le délai de mise à jour des documents NATURA 2000 devrait être porté à 12 mois.

  •  Consultation publiques du ministère de la Transition écologique, par Grossia Anne Marie , le 3 juin 2022 à 10h30

    La dernière expertise de l’INRAe (ESCO) portant sur les effets néfastes des pesticides sur la biodiversité et les écosystèmes est sans appel ! Il faut agir pour préserver les milieux fragiles et naturels des effets néfastes des pesticides. Ne pas interdire ces substances toxiques dans ces zones d’intérêt écologique que sont les zones NATURA 2000 est une aberration !
    En outre, laisser dans les mains des seuls préfets l’encadrement ou l’interdiction de ces substances est problématique. L’expérience montre que ces derniers sont trop souvent soumis aux fortes pressions des acteurs économiques. Leur mission principale étant avant tout de développer l’économie du territoire, et non de protéger l’environnement, comment imaginer qu’ils s’opposeront fermement aux attentes de certains représentants de l’agrochimie?
    Nous demandons donc d’amender le Décret en intégrant :
    1. l’interdiction totale des pesticides de synthèse dans toutes les zones NATURA 2000 terrestres. Cela ne semble pas insurmontable puisque d’après les données figurant sur le site de la consultation, "le réseau français NATURA 2000 comporte 1756 sites terrestres et marins, représentant une surface terrestre de 7 millions d’ha au total. La superficie agricole utilisée (SAU) dans les sites NATURA 2000 est de l’ordre de 3 millions d’ha soit environ 10% de la SAU nationale, dont la moitié environ est en prairie permanente, avec donc peu ou pas d’usage de produits phytosanitaires."
    2. des mesures fortes de prévention dans les zones maritimes NATURA 2000 qui pourraient être concernées par des effluents d’intrants agro-chimiques
    3. un système de gouvernance collégiale avec des représentants équitables des différents collèges coprésidés par les représentants des associations de défense de l’environnement, du ministère de la Transition Ecologique, du ministère de l’Agriculture et des syndicats agricoles.

  •  Il faut absolument arrêter les pestcicides, par Benoit BRULIN , le 3 juin 2022 à 10h17

    La dernière étude de l’INRAe (ESCO) sur les effets délétères des pesticides sur la biodiversité, l’environnement et les écosystèmes est formel ! Il faut agir pour préserver les milieux fragiles et naturels des effets néfastes des pesticides. Ne pas interdire ces substances toxiques dans ces zones d’intérêt écologique que sont les zones NATURA 2000 est une aberration ! Tout comme ailleurs d’ailleurs.
    Laisser dans les mains des seuls préfets l’encadrement ou l’interdiction de ces substances est problématique. L’expérience montre que ces derniers sont trop souvent soumis aux fortes pressions des acteurs économiques. Leur mission principale étant avant tout de développer l’économie du territoire, et non de protéger l’environnement, comment imaginer qu’ils s’opposeront fermement aux attentes de certains représentants de l’agrochimie?
    Nous demandons donc d’amender le Décret en intégrant :
    1. l’interdiction totale des pesticides de synthèse dans toutes les zones NATURA 2000 terrestres. Cela ne semble pas insurmontable puisque d’après les données figurant sur le site de la consultation, "le réseau français NATURA 2000 comporte 1756 sites terrestres et marins, représentant une surface terrestre de 7 millions d’ha au total. La superficie agricole utilisée (SAU) dans les sites NATURA 2000 est de l’ordre de 3 millions d’ha soit environ 10% de la SAU nationale, dont la moitié environ est en prairie permanente, avec donc peu ou pas d’usage de produits phytosanitaires."
    2. des mesures fortes de prévention dans les zones maritimes NATURA 2000 qui pourraient être concernées par des effluents d’intrants agro-chimiques
    3. un système de gouvernance collégiale avec des représentants équitables des différents collèges coprésidés par les représentants des associations de défense de l’environnement, du ministère de la Transition Ecologique, du ministère de l’Agriculture et des syndicats agricoles.

  •  défavorable au non traitement, par carpentier matthieu , le 3 juin 2022 à 10h01

    Dans la zones natura2000 il y de l’activité agricole prairie et terre nous devrions avoir le droit de pouvoir traiter un minimum je rappel que les zones font vivre des agriculteur. Et je ne veux pas d’une politique agricole dictatorial chaque un d’entre nous doit avoir le choix et la liberté d’exploiter comme il l’entend.

  •  Utilisation des pesticides sur les sites Natura 2000, par Benoît Weiss , le 3 juin 2022 à 09h11

    La dernière expertise de l’INRAe (ESCO) portant sur les effets néfastes des pesticides sur la biodiversité et les écosystèmes est sans appel ! Il faut agir pour préserver les zones fragiles et naturelles des effets néfastes des pesticides. Ne pas interdire ces substances toxiques dans ces milieux d’intérêt écologique que sont les zones NATURA 2000 est un non-sens !
    En outre, laisser dans les mains des seuls préfets l’encadrement ou l’interdiction de ces substances est problématique. L’expérience montre que ces derniers sont trop souvent soumis aux fortes pressions des acteurs économiques. Leur mission principale étant avant tout de développer l’économie du territoire, et non de protéger l’environnement, comment imaginer qu’ils s’opposeront fermement aux attentes de certains représentants de l’agrochimie?
    Nous demandons donc d’amender le Décret en intégrant :
    1. l’interdiction totale des pesticides de synthèse dans toutes les zones NATURA 2000 terrestres. Cela ne semble pas insurmontable puisque d’après les données figurant sur le site de la consultation, "le réseau français NATURA 2000 comporte 1756 sites terrestres et marins, représentant une surface terrestre de 7 millions d’ha au total. La superficie agricole utilisée (SAU) dans les sites NATURA 2000 est de l’ordre de 3 millions d’ha soit environ 10% de la SAU nationale, dont la moitié environ est en prairie permanente, avec donc peu ou pas d’usage de produits phytosanitaires."
    2. des mesures fortes de prévention dans les zones maritimes NATURA 2000 qui pourraient être concernées par des effluents d’intrants agro-chimiques
    3. un système de gouvernance collégiale avec des représentants équitables des différents collèges coprésidés par les représentants des associations de défense de l’environnement, du ministère de la Transition Ecologique, du ministère de l’Agriculture et des syndicats agricoles.

  •  Avis déposé par la Chambre d’Agriculture de l’Allier - Monsieur le Président Patrice Bonnin, par BRENON Catherine - Responsable Unité Environnement , le 3 juin 2022 à 09h00

    A travers la présente consultation, la Chambre d’Agriculture de l’Allier souligne la volonté des ministères de pouvoir continuer l’accompagnement des agriculteurs par la voie contractuelle dans les sites Natura 2000. Elle salue également le rôle donné aux préfets pour prévoir l’encadrement ou l’interdiction de l’utilisation des produits phytosanitaires dans les chartes et les contrats N2000 tout en restant conforme au document d’objectif et en respectant les spécificités de chaque territoire.
    Cependant, la Chambre d’Agriculture de l’Allier souhaite que l’analyse des mesures d’encadrement d’utilisation des PPP initiée par les préfets, porte explicitement sur le contenu des DOCOB, chartes ou contrats N2000 et pas au-delà. Elle souhaite que l’article 1 soit modifié pour une meilleure compréhension du décret. Modifier la phrase : « lorsque cette utilisation n’est pas effectivement prise en compte par les mesures, prévues au V de l’article L. 414-1 du code de l’environnement, définies dans le cadre des contrats et chartes » par, « lorsque cet encadrement ou cette interdiction n’est pas effectivement pris en compte par les mesures prévues au V de l’article L. 414-1 du code de l’environnement. »
    Il est également nécessaire que le délai de mise à jour des documents Natura 2000 soit au moins de 9 mois voire 1 an et non 6 mois, afin de donner un réel temps de dialogue constructif au niveau local en associant l’ensemble des acteurs du monde rural.
    Les enjeux dans le département de l’Allier, comme dans d’autres sont immenses. Le département compte un réseau Natura 2000 dense avec un peu plus de 55000 ha où un enjeu agricole est identifié (soit plus de 10 % de la SAU).
    Ainsi, dans un contexte international plus que tendu sur l’accès aux matières premières, à la fois sur le plan géopolitique mais également de changement climatique, imposer des contraintes drastiques d’utilisation des produits phytosanitaires en zone N2000 impacteraient significativement la production agricole de la ferme Allier.

  •  Avis du Syndicat des Vignerons du Roussillon, par David Drilles, Président du Syndicat des Vignerons du Roussillon , le 3 juin 2022 à 08h41

    Le Syndicat des Vignerons du Roussillon prend acte du projet de décret et salue la décision de territorialiser au maximum, sous l’égide du préfet, l’encadrement de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000. Toutefois, la méthode amenant à prendre ses mesures doit être précisée.

    En effet, il nous semble important que les mesures d’encadrement portent explicitement sur le contenu des DOCOB, chartes ou contrats, impliquant une mise à jour desdits documents. Pour cela, le délai de 6 mois prévu ne semble pas suffisant et devrait a minima être porté à 9 mois.

    Rien que pour le département des Pyrénées-Orientales près de 1 500 ha de vignoble sont directement concernés par ce projet de décret. Il est par conséquent indispensable que les Vigneronnes et les Vignerons soient représentés dans les comités départementaux de suivi des zones Natura 2000 et consultés par les services de l’état avant qu’un arbitrage amenant à une impasse technique soit pris. Il est important que cette concertation locale se fasse avec TOUS les acteurs des territoires concernés.

    Après une succession d’événements climatiques, de crises sanitaires et géopolitiques ayant fortement impacté la viticulture roussillonnaise, il ne pourra être accepté qu’une nouvelle strate règlementaire franco-française vienne compromettre la pérennité de nos exploitations. Les Vigneronnes et Vignerons du Roussillon sont des agriculteurs responsables qui travaillent tous les jours avec la nature et la respectent ; près de 50% des surfaces viticoles de notre département sont engagées dans une démarche environnementale (Bio ou HVE). Avec un IFT vigne le plus bas de France, la viticulture roussillonnaise n’a pas attendue pour se préoccuper de la biodiversité…

    David Drilles, Président du Syndicat des Vignerons du Roussillon

  •  Stop aux pesticides , par Marie Debuiche , le 3 juin 2022 à 08h20

    La dernière expertise de l’INRAe (ESCO) portant sur les effets néfastes des pesticides sur la biodiversité et les écosystèmes est sans appel ! Il faut agir pour préserver les milieux fragiles et naturels des effets néfastes des pesticides. Ne pas interdire ces substances toxiques dans ces zones d’intérêt écologique que sont les zones NATURA 2000 est une aberration !
    En outre, laisser dans les mains des seuls préfets l’encadrement ou l’interdiction de ces substances est problématique. L’expérience montre que ces derniers sont trop souvent soumis aux fortes pressions des acteurs économiques. Leur mission principale étant avant tout de développer l’économie du territoire, et non de protéger l’environnement, comment imaginer qu’ils s’opposeront fermement aux attentes de certains représentants de l’agrochimie?
    Nous demandons donc d’amender le Décret en intégrant :
    1. l’interdiction totale des pesticides de synthèse dans toutes les zones NATURA 2000 terrestres. Cela ne semble pas insurmontable puisque d’après les données figurant sur le site de la consultation, "le réseau français NATURA 2000 comporte 1756 sites terrestres et marins, représentant une surface terrestre de 7 millions d’ha au total. La superficie agricole utilisée (SAU) dans les sites NATURA 2000 est de l’ordre de 3 millions d’ha soit environ 10% de la SAU nationale, dont la moitié environ est en prairie permanente, avec donc peu ou pas d’usage de produits phytosanitaires."
    2. des mesures fortes de prévention dans les zones maritimes NATURA 2000 qui pourraient être concernées par des effluents d’intrants agro-chimiques
    3. un système de gouvernance collégiale avec des représentants équitables des différents collèges coprésidés par les représentants des associations de défense de l’environnement, du ministère de la Transition Ecologique, du ministère de l’Agriculture et des syndicats agricoles.
    Pour notre futur et pour nos enfants et petits enfants

  •  Remarques, par EveEspinosa , le 3 juin 2022 à 08h19

    Bonjour,
    Ce décret donnant la possibilité au préfet de limiter les produits phyto ne changera pas grand chose à la situation actuelle. Si on se base sur l’existant, on voit bien que les préfets, pris dans des enjeux politiques, n’utilisent quasiment jamais la possibilité de de demander un évaluation des incidences Natura 2000 particulière (la "clause filet"). Sur un sujet avec autant d’enjeux locaux que les produits phyto, la logique sera la même et les préfets ne feront rien.
    De plus, quelles solutions pour les agriculteurs sont proposées ? Si les agriculteurs ne sont pas accompagnés techniquement et financièrement pour réaliser une transition profonde dans les méthodes à échelle nationale, cela les placera dans une situation encore plus précaire. Je souhaite que le ministère de l’agriculture prennent la transition écologique en main et soutienne et accompagne les acteurs locaux dans cette voix, plutôt que de créer des réglementation avec des bouts de ficelle.

  •  Projet de décret relatif à l’utilisation des pesticides dans les zones natura 2000, par Battini , le 3 juin 2022 à 08h07

    OUI,
    je suis pour une réglementation stricte, voire une suppression,
    de l’usage des pesticides dans les sites Natura 2000
    après concertation des acteurs du territoire,
    en leur apportant toute l’aide nécessaire à la conversion et au changement des pratiques agricoles.

  •  natura 200, par longuepee emmanuel , le 3 juin 2022 à 07h11

    Bonjour, je cultive 10.53 ha sur dans la vallée de la Selle en natura 2000. Sur cette surface j’applique une rotation de céréale et oléagineux et protéagineux depuis mon installation en 1992.Pourqoi je ne suis jamais impliquer dans des décisions de régulation concernant l’utilisation de produits phytopharmaceutique sur cette zone alors que la zone cultivé ne représente que 10 % de la surface total. Je désirerais être acteur des décisions plutôt que de les subir

  •  J aime mon métier , par Earl Béranger , le 3 juin 2022 à 06h48

    L’étude de veille concurrentielle 2020 réalisée par France Agrimer pour la filière française de pommes démontre son déficit flagrant de compétitivité. Les exigences phytosanitaires nationales y sont clairement identifiées comme le facteur principal qui dégrade la compétitivité.
    Ce projet de décret si il venait à se concrétiser ne ferait qu’aggraver encore plus une situation qui met déjà en danger une grande partie de nos vergers.
    Pourtant, la production de pommes françaises est agréée à 70% Vergers écoresponsables qui détient la Certification Environnementale de niveau 2 depuis 2013, et plus de 60% des exploitations françaises sont certifiées HVE.
    Nous utilisons de façon raisonnée des produits phytosanitaires qui font l’objet d’autorisations et d’homologations d’organismes européens et français. Nous respectons à la lettre les diverses conditions d’emploi.
    Les pouvoirs publics prônent la souveraineté et la sécurité alimentaires, mais les mesures décourageant les producteurs français s’ajoutent les unes aux autres pour entraîner dans certains cas la mort des vergers. Pour chaque hectare qui disparaît faute de pouvoir être correctement mis en production, ce sont en moyenne 35 tonnes de pommes, aliment métropolitain par excellence, à haute valeur santé, qui ne finiront plus dans les assiettes des Français et que nous importerons de pays où les contraintes sont sans commune mesure avec les nôtres.
    Pour toutes ces raisons, je suis opposé à la mise en place de ce décret qui ne vise qu’à satisfaire des attentes réglementaires au mépris des réalités économiques, sociales et environnementales.