Projet de décret relatif à l’encadrement de certaines catégories de produits biocides telles que définies par le règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012

Les produits biocides sont des substances ou des préparations destinées à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l’action ou à les combattre, par une action chimique ou biologique.

Ils sont classés en quatre grands groupes, comprenant 22 types de produits différents :

• Les désinfectants : Types de produits 1 à 5 (ex. : produits anti-poux, désinfectants pour les mains, pour l’eau, etc.) ;
• Les produits de protection : Types de produits 6 à 13 (ex. : produits de protection du bois contre les insectes ou les champignons, produits de protection du cuir, etc.) ;
• Les produits de lutte contre les nuisibles : Types de produits 14 à 20 (ex. : rodenticides, insecticides notamment pour lutter contre les insectes vecteurs de maladies, etc.) ;
• Les autres produits : Types de produits 21 et 22 (peintures anti-salissures appliquées sur les bateaux, fluides utilisés dans la taxidermie et la thanatopraxie).

La réglementation européenne des produits biocides :

L’Union européenne a mis en place des règles pour assurer que les produits biocides sur le marché sont efficaces et ne présentent pas de risque inacceptable pour l’être humain ou l’environnement (règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012).

Deux étapes sont prévues :

• une évaluation des substances actives au niveau européen : si les critères réglementaires sont vérifiés au plan de l’efficacité et des risques, la substance peut être « approuvée » par la Commission européenne. Certaines substances sont interdites par principe, ce sont les substances cancérogènes, mutagènes et substances reprotoxiques de la catégorie 1A ou 1B, les perturbateurs endocriniens, les substances persistantes, bioaccumulables et toxiques ainsi que les substances très persistantes et très bioaccumulables
• une évaluation des produits (contenant notamment des substances actives approuvées mises sous différentes formes : liquides, poudres, sprays, etc.) réalisée au niveau national (l’autorité compétente en France est l’Anses).

Projet de réglementation nationale sur les publicités et sur la vente à destination du grand public

Le ministère de la transition écologique et solidaire a ouvert, le 14 mars 2019, la consultation publique sur le projet de décret pris en application des articles L.522-5-2 ; L.522-5-3 ; L.522-18 du code de l’environnement et relatif à certaines catégories de produits biocides.

Ce décret est pris en application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, qui a introduit dans son article 76 une modification du code de l’environnement comme suit :

• Certaines catégories de produits biocides ne peuvent être cédées directement en libre service à des utilisateurs non professionnels ;
• La publicité commerciale en direction des utilisateurs non professionnels est interdite pour certaines catégories de produits biocides ;
• Les remises, rabais, ristournes sont interdits à l’occasion de la vente de produits biocides.

Ces dispositions ont pour but de limiter les incitations à un usage inutile sur quelques catégories ciblées.

Cette limitation permettra d’une part de préserver l’efficacité des produits et d’éviter le développement de résistances. L’interdiction de la vente en libre-service de certaines catégories de produits biocides permettra d’autre part de sensibiliser le public aux risques induits par ces produits biocides et de lui délivrer un conseil adapté.

Le projet de décret précise pour chacune des mesures les catégories de produits biocides concernés. Concernant l’interdiction de cession directe en libre-service pour les utilisateurs non-professionnels, il renvoie à un arrêté qui sera pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) afin de cibler sur les produits qui sont à l’origine de signalements d’intoxications ou de pollutions environnementales importantes.