MER ET LITTORAL
 

Projet de décret relatif à l’élaboration et à la mise en oeuvre du plan d’action pour le milieu marin

Du 31/03/2011 au 15/04/2011 - aucun commentaire

Le projet de décret interministériel transpose la directive-cadre stratégie pour le milieu marin qui vise à réaliser ou à maintenir un bon état écologique du milieu marin au plus tard en 2020.

Ce projet de décret est pris en application des articles L.219-7 à L.219-18 du code de l’environnement qui transpose cette directive-cadre au plan législatif.

Conformément à l’article 4 de la directive-cadre, il prévoit un plan d’action pour le milieu marin pour chacune des quatre sous-régions marines (mer du Nord, mers Celtiques, golfe de Gascogne, Méditerranée occidentale).

Le plan d’action pour le milieu marin est élaboré, adopté et mis en œuvre sous l’autorité conjointe des préfets maritimes et des préfets de région compétents.

Ce plan d’action comporte les cinq éléments suivants :

1. une évaluation initiale de l’état écologique actuel des eaux marines et de l’impact environnemental des activités humaines sur ces eaux, composée d’une :
analyse des spécificités et caractéristiques essentielles et de l’état écologique de ces eaux ;
analyse des principaux impacts et pressions, notamment dus à l’activité humaine, sur l’état écologique de ces eaux ;
analyse économique et sociale de l’utilisation de ces eaux et du coût de la dégradation du milieu marin ;
2. la définition du bon état écologique de ces eaux ;
3. une série d’objectifs environnementaux et d’indicateurs associés en vue de parvenir à un bon état écologique du milieu marin ;
4. un programme de surveillance en vue de l’évaluation permanente et de la mise à jour périodique de ces objectifs ;
5. un programme de mesures destiné à parvenir à un bon état écologique de ces eaux ou à conserver celui-ci.

Chacun de ces éléments fera l’objet de concertations menées au niveau des sous-régions marines, suivies d’une phase de consultation des parties prenantes et du public début 2012.

Les éléments relatifs à l’évaluation initiale, à la définition du bon état écologique et aux objectifs environnementaux devront être réalisés pour le 15 juillet 2012. Le programme de surveillance devra être réalisé pour le 15 juillet 2014. Le programme de mesures devra être élaboré en 2015 et lancé en 2016.

A compter de ces dates, ces différents éléments seront mis à jour tous les six ans et feront, à nouveau, l’objet d’une consultation des parties prenantes et du public.

Le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement garantira la cohérence de la mise en œuvre de cette politique pour le milieu marin aux plans national et européen.

Vous pouvez consulter

- le projet de décret


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