PRÉVENTION DES RISQUES
 

Projet de décret relatif à différentes dispositions de lutte contre le gaspillage

Du 22/06/2020 au 13/07/2020 - 20 commentaires

La présente consultation concerne un projet de décret relatif à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage.

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Vous pouvez consulter le projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 22 juin 2020 au 13 juillet 2020. La rédaction finale tiendra compte de l’avis du public.

Contexte et objectifs :

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020, apporte des réponses concrètes aux attentes des citoyens en matière de lutte contre le gaspillage des ressources. Elle contient différentes mesures pour sortir des produits jetables à usage unique, qu’ils soient ou non en plastique.

A ce titre, le projet de décret définit les conditions d’application de certaines dispositions de lutte contre le gaspillage, prévues par la loi du 10 février 2020. Il transpose certaines des exigences de conceptions des bouteilles en plastique pour boissons définies par la directive du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (directive SUP, single use plastic). Il établit les différents régimes de sanctions pénales applicables en cas de non-respect de ces dispositions ainsi que celles relatives à l’interdiction de certains produits en plastiques à usage uniques prévues par la loi du 10 février 2020.

L’article 1 modifie les dispositions relatives à la conception et la fabrication de certains emballages afin que celles-ci soient conformes avec les dispositions de la directive relative aux plastiques à usage unique. Il prévoit que les récipients pour boissons disposant d’un bouchon ou d’un couvercle en plastique soient conçus pour que le bouchon reste attaché au récipient lors de son utilisation (sauf pour les récipients pour boissons en plastique à usage unique contenant des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales).

L’article 2 du décret définit les sanctions applicables en cas de non-respect des nouvelles exigences de conceptions de certains emballages définies à l’article 1er du décret (bouchon et couvercle devant être attaché à leur récipient).
Il définit également la sanction applicable pour le fait d’apposer directement sur un fruit ou un légume une étiquette qui ne serait pas compostable en compostage domestique et constituée pour tout ou partie de matières biosourcées.

L’article 3 crée un nouveau chapitre IV dédié aux mesures réglementaires relatives à la lutte pour le réemploi et contre toutes les formes de gaspillage, qu’il s’agisse de produits alimentaires ou de produits non alimentaires. Il prévoit ainsi une recodification à champ constant des articles portant sur le don d’invendus alimentaires, au sein d’une nouvelle section créée au chapitre IV, et intitulée : « Section 1 - Produits alimentaires invendus ».

L’article 4 crée une section 3 « Produits en plastique à usage unique » au sein du chapitre IV nouvellement créé et y recodifie à champ constant certaines dispositions actuellement en vigueur relatives à l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique.

L’article 4 précise également la définition des sachets de thé ou de tisane en plastique visée par l’interdiction de mise sur le marché, prévue par la loi.

L’article 5 crée une section 4 « Autres dispositions relatives à la lutte contre le gaspillage » au sein du chapitre IV nouvellement et précise que :
-  les établissements recevant du public de catégories 1 à 3 sont soumises à l’obligation de mise à disposition de fontaine d’eau potable auprès du public ;
-  les établissements dont l’activité de restauration permet l’accueil simultané d’au moins 20 convives sont soumis à l’obligation de servir les repas et boissons avec des récipients et de la vaisselle réemployables ;
-  les services de restauration à domicile qui proposent un abonnement à des prestations de repas livrés au moins deux fois par semaine sont soumis à l’obligation d’utiliser des récipients et de la vaisselle réemployables.
L’article 6 crée une section 5 « Sanctions pénales » punissant de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe les cas de non respects :
-  des interdictions de produits en plastique à usage unique, définies au III de l’article L.541-15-10 ;
-  des interdictions de distribution à titre gracieux de bouteille en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public et des locaux professionnels ;
-  de l’obligation de proposer une tarification plus basse pour la vente à emporter de boissons servies dans le récipient réutilisable du consommateur.
-  des dispositions prévues à l’article 5 du présent décret ;
Ces sanctions peuvent être complétées par une peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision de sanction.

L’article 7 précise que le calendrier d’entrée en vigueur des dispositions du décret


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Commentaires
  •  Droit à l’eau : élargissement de la mise en place de fontaines aux ERP cat.4 , par Surfrider Foundation Europe , le 3 juillet 2020 à 12h29

    Surfrider Europe sollicite la modification de l’article 5, paragraphe 5, relatif à l’obligation de la mise en place de fontaine à eau afin d’y inclure certains établissements recevant du public (ERP) de catégorie 4 comme : les gares, les salles de spectacles, les structures d’accueil pour personnes âgées, les hôtels et centre d’hébergement, les établissements d’enseignement et centre de loisir, les établissements sportifs, les administrations, banques et bureaux, les musées. Ces établissements devront posséder au moins une fontaine à eau. Le renforcement de cette mesure s’appuie sur trois nécessités :
    -  Garantir l’accès à l’eau potable gratuite pour tous, en application de la reconnaissance de l’eau comme bien public et du Droit à l’accès à l’eau potable comme indissociable du droit à la vie et à la dignité humaine reconnu dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union, tel que prescrit dans la refonte de la Directive Eau potable (voir Directive UE COM 2017 /753).
    -  Réduire à la source la pollution plastique en évitant le report massif sur des bouteilles en plastique.
    -  Prévenir et répondre aux besoins en eau pendant des situations de crises sanitaires et/ou canicule.

  •  Information du consommateur sur la présence de plastique et geste de tri, par Surfrider Foundation Europe , le 3 juillet 2020 à 12h25

    Concernant les dispositions relatives aux étiquettes des fruits et légumes, ainsi que des sachets de thé et tisanes des exemptions sont prévues pour les matières biosourcées et plastiques biodégradables. Surfrider Europe s’inscrit en désaccord avec ces exemptions face aux risques que représentent les plastiques biosourcés et/ou biodégradable (rejets d’éléments chimiques, impacts sur les écosytèmes…), et appelle à la mise en place d’une information claire et directement accessible au consommateur sur la composition plastique de ces emballages (même biodégradable et ou biosourcés), et les bons gestes de tri (précision des conditions de compostabilité domestique ou industrielle), afin qu’il puisse faire un choix éclairé.

  •  fin du suremballage carton des produits pharmaceutiques et cosmétiques, par Mel DUC , le 29 juin 2020 à 23h29

    fin du suremballage carton des produits pharmaceutiques et cosmétiques : un objectif chiffré de réduction avec une échéance par branche professionnelle et des sanctions en cas de non respect

  •   fin de l’obsolescence programmée des équipements, par Mel DUC , le 29 juin 2020 à 23h27

    il manque une obligation de durabilité des biens dès la conception des biens d’équipements, et de maintien en stock des pièces détachées. Exemple 20 ans pour un réfrigérateur. Alors que réparer un réfrigérateur devrait être la règle son remplacement coûte souvent moins cher au consommateur que sa réparation. Mais quel gaspillage pour la planète !

  •   fin de l’obsolescence programmée des équipements, par Duc , le 29 juin 2020 à 23h27

    il manque une obligation de durabilité des biens dès la conception des biens d’équipements, et de maintien en stock des pièces détachées. Exemple 20 ans pour un réfrigérateur. Alors que réparer un réfrigérateur devrait être la règle son remplacement coûte souvent moins cher au consommateur que sa réparation. Mais quel gaspillage pour la planète !

  •   fin de l’obsolescence programmée des équipements, par duc , le 29 juin 2020 à 23h26

    il manque une obligation de durabilité des biens dès la conception des biens d’équipements, et de maintien en stock des pièces détachées. Exemple 20 ans pour un réfrigérateur. Alors que réparer un réfrigérateur devrait être la règle son remplacement coûte souvent moins cher au consommateur que sa réparation. Mais quel gaspillage pour la planète

  •  accès à l’eau potable, par DUC , le 29 juin 2020 à 13h49

    "les établissements recevant du public de catégories 1 à 3 sont soumises à l’obligation de mise à disposition de fontaine d’eau potable auprès du public" : ce projet de dispositif est trop restrictif et inadapté. Il faudrait écrire :
    Les établissements recevant du public, quelque soit leur taille, sont soumis à obligation de donner l’accès à l’eau potable à leurs clients, salariés ou visiteurs

  •  tarification plus basse, par DUC , le 29 juin 2020 à 13h45

    l’obligation de proposer une tarification plus basse pour la vente à emporter de boissons servies dans le récipient réutilisable du consommateur est une excellente disposition ; à diffuser largement et imposer l’affichage de cette obligation dans les magasins concernés

  •  vaisselle biodégradable, par DUC , le 29 juin 2020 à 13h41

    la vaisselle biodégradable est parfois plus écologique dans la restauration collective que la vaisselle lavable (pas de coût de transport et pas de nettoyage) : il faudrait prévoir la possibilité de jeter la vaisselle biodégradable dans les bacs à compost

  •   vaisselle biodégradable, par DUC , le 29 juin 2020 à 13h14

    la vaisselle biodégradable est parfois plus écologique dans la restauration collective que la vaisselle lavable (pas de coût de transport et pas de nettoyage) : il faudrait prévoir la possibilité de jeter la vaisselle biodégradable dans les bacs à compost

  •  la vaisselle biodégradable, par Mel DUC , le 29 juin 2020 à 13h12

    la vaisselle biodégradable est parfois plus écologique dans la restauration collective que la vaisselle lavable (pas de coût de transport et pas de nettoyage) : il faudrait prévoir la possibilité de jeter la vaisselle biodégradable dans les bacs à compost

  •  la vaisselle biodégradable, par Duc , le 29 juin 2020 à 13h12

    la vaisselle biodégradable est parfois plus écologique dans la restauration collective que la vaisselle lavable (pas de coût de transport et pas de nettoyage) : il faudrait prévoir la possibilité de jeter la vaisselle biodégradable dans les bacs à compost

  •  pourquoi autoriser les bouchons sur les boissons?, par BROUST , le 29 juin 2020 à 12h04

    Pourquoi autoriser les récipients pour boissons disposant d’un bouchon ou d’un couvercle en plastique? Le fait d’imposer qu’il soit attaché au récipient aura pour effet qu’on ne pourra plus refuser le bouchon, qui est inutile et d’un usage de l’ordre de quelques minutes..

  •  Réponse, par HIRIDJEE , le 29 juin 2020 à 08h45

    Bonjour,
    Cette loi sera une excellente initiative. Je vous en félicite.
    Je vous invite cependant à faire attention aux conséquences de cette loi qui ne pourrait pas s’appliquer aux entreprises qui font du portage de repas chez les séniors en loi Borloo.
    En effet, chez les séniors isolés et en dépendance, les entreprises (Menu Service, COVIVA), les associations (les CCAS) s’approvisionnent en cuisine centrale et font la livraison.
    Les repas (2 par jours) sont à un prix moyen de 10€ / repas. ce qui est un budget déjà.
    Il n’est pas possible pour des raisons d’hygiène de faire la collecte et la livraison dans les mêmes camions frigorifiques. Cela impliquerait donc 2 tournées : Donc un cout Repas très important sans compter la pollution atmosphérique des véhicules en plus.
    Ce sont uniquement des barquettes repas sachant que les séniors ont déjà leurs vaisselles à domicile.
    Il n’y a donc pas besoin de récupérer des assiettes, verres et couverts.
    Je pense qu’il ne faut surtout pas inclure ces entreprises et associations de livraison de Repas à Domicile en loi Borloo qui sont les seuls moyens de manger pour ces séniors en dépendances et isolés.
    Ce serait une catastrophe pour l’économie, pour ces bénéficiaires et pour l’écologie de la planète.
    Bien à vous,
    Amine Hiridjee

  •  Portage de repas en Loi Borloo, par ALZON Brice , le 28 juin 2020 à 12h30

    Bonjour,

    Cette loi sera une excellente initiative. Je vous en félicite.

    Je vous invite cependant à faire attention aux conséquences de cette loi qui ne pourrait pas s’appliquer aux entreprises qui font du portage de repas chez les séniors en loi Borloo.
    En effet, chez les séniors isolés et en dépendance, les entreprises (Menu Service, COVIVA), les associations (les CCAS) s’approvisionnent en cuisine centrale et font la livraison.

    Les repas (2 par jours) sont à un prix moyen de 10€ / repas. ce qui est un budget déjà.

    Il n’est pas possible pour des raisons d’hygiène de faire la collecte et la livraison dans les mêmes camions frigorifiques. Cela impliquerait donc 2 tournées : Donc un cout Repas très important sans compter la pollution atmosphérique des véhicules en plus.

    Ce sont uniquement des barquettes repas sachant que les séniors ont déjà leurs vaisselles à domicile.
    Il n’y a donc pas besoin de récupérer des assiettes, verres et couverts.

    Je pense qu’il ne faut surtout pas inclure ces entreprises et associations de livraison de Repas à Domicile en loi Borloo qui sont les seuls moyens de manger pour ces séniors en dépendances et isolés.

    Ce serait une catastrophe pour l’économie, pour ces bénéficiaires et pour l’écologie de la planète.

    Bien à vous,

    Brice Alzon

  •  Portage de repas chez les séniors, par ALZON Brice , le 28 juin 2020 à 12h16

    Bonjour,

    Cette loi sera une excellente initiative. Je vous en félicite.

    Je vous invite cependant à faire attention aux conséquences de cette loi qui ne pourrait pas s’appliquer aux entreprises qui font du portage de repas chez les séniors en loi Borloo.
    En effet, chez les séniors isolés et en dépendance, les entreprises (Menu Service, COVIVA), les associations (les CCAS) s’approvisionnent en cuisine centrale et font la livraison.

    Les repas (2 par jours) sont à un prix moyen de 10€ / repas. ce qui est un budget déjà.

    Il n’est pas possible pour des raisons d’hygiène de faire la collecte et la livraison dans les mêmes camions frigorifiques. Cela impliquerait donc 2 tournées : Donc un cout Repas très important sans compter la pollution atmosphérique des véhicules en plus.

    Ce sont uniquement des barquettes repas sachant que les séniors ont déjà leurs vaisselles à domicile.
    Il n’y a donc pas besoin de récupérer des assiettes, verres et couverts.

    Je pense qu’il ne faut surtout pas inclure ces entreprises et associations de livraison de Repas à Domicile en loi Borloo qui sont les seuls moyens de manger pour ces séniors en dépendances et isolés.

    Ce serait une catastrophe pour l’économie, pour ces bénéficiaires et pour l’écologie de la planète.

    Bien à vous,

    Brice Alzon

  •  Texte adapté, par Sheppard , le 26 juin 2020 à 16h06

    Bonjour,

    le texte proposé est selon moi bien construit.
    Peut être réduire la limite des personnes pouvant être accueillies simultanément au sein d’un établissement à l’article 5. Il serait possible de remplacer par "500 personnes ou moins". Les collectivités territoriales, hormis les Métropoles, n’ont pas autant d’agents et de capacités d’accueil. Elles seraient donc peu concernées et cela serait dommage. Elles ont un devoir d’éco-exemplarité.