PRÉVENTION DES RISQUES
 

Projet de décret relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés

Du 26/12/2014 au 31/01/2015 - 11 commentaires

Ce décret met à jour les références réglementaires du code de l’environnement suite à la publication du règlement européen n°517/2014, et décrit les modalités de mise en œuvre sur le territoire français de certaines dispositions de ce règlement.

Les fluides frigorigènes utilisés dans les équipements de climatisation/réfrigération ou pompes à chaleur sont de puissants gaz à effet de serre qui peuvent également appauvrir la couche d’ozone. À ce titre, certains de leurs usages sont encadrés réglementairement par les règlements européens n° 1005/2009 (qui abroge le règlement n° 2037/2000) et le récent règlement n° 517/2014 (qui abroge le règlement n° 842/2006) résultant des engagements pris par la Communauté européenne au niveau international dans le cadre du protocole de Montréal et du protocole de Kyoto qui visent respectivement à limiter les émissions de substances appauvrissant la couche d’ozone et à limiter les émissions de gaz à effet de serre.

L’appauvrissement de la couche d’ozone est responsable de millions de cas de cancers de la peau à travers le monde. La couche d’ozone ne retrouvera ses propriétés des années 1980 qu’à l’horizon 2060 si la réglementation actuelle est appliquée. Cette question environnementale est donc toujours d’actualité.

Les hydrocarbures halogénés contribuent de plus en plus au réchauffement climatique de sorte que les seuls HFC devraient être à l’origine de 20% des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2050. En effet, ces gaz présentent un pouvoir de réchauffement planétaire (PRP) pouvant être 10 000 fois supérieur à celui du CO2, ce qui signifie qu’une émission de 1 kg de gaz peut avoir le même impact sur le réchauffement climatique que l’émission de 10 tonnes de CO2.

Faisant suite à la publication du règlement n° 517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006, le projet de décret ci-joint met à jour les références réglementaires du code de l’environnement, et introduit les 4 dispositions décrites dans la note de présentation du projet de décret.

Consultez la note de présentation du projet de décret (format .pdf - 43.1 Ko)

Consultez le projet de décret (format .pdf - 55.6 Ko)


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