EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif à certaines ressources et charges de la fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs, portant application de la loin° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement

Du 25/10/2019 au 16/11/2019 - 716 commentaires

Ce projet de décret prévoit les modalités de financement des fédérations de chasseurs, suite à l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité et l’instauration d’un "fonds biodiversité".

En application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, notamment son article 13 le projet de décret prévoit que :

  • les FDC conduisent des projets concourant directement à la protection et à la reconquête de la biodiversité (plantation de haies, la restauration de milieux forestiers, de milieux humides, l’entretien d’habitats favorables à la biodiversité...),
  • la fédération nationale des chasseurs (FNC) gère un fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité alimenté à hauteur 5 € par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l’année et aide financièrement les fédérations départementales des chasseurs (FDC) dans leurs projets,
  • la FNC peut venir en aide aux FDC à faibles effectifs de chasseurs,
  • le fonds cynégétique national et le timbre grand gibier national sont supprimés. Ces dispositions visent à responsabiliser les fédérations départementales dans l’objectif de mieux réguler le grand gibier, en répercutant plus fortement le financement de l’indemnisation des dégâts de gibier vers les FDC et les territoires des chasseurs où les coûts de ces dégâts sont les plus importants.

Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.
La consultation est ouverte du 25 octobre au 16 novembre 2019.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  Contre ce projet., par Ben , le 4 novembre 2019 à 18h09

    Stop aux cadeaux faits aux chasseurs, surtout quand on sait que c’est la FNC qui dicte le texte au Ministère. Protéger pour mieux tuer par la suite.

  •  Projet, par Giraudet , le 4 novembre 2019 à 17h59

    Favorable à ce projet

  •  favorable, par leboulanger , le 4 novembre 2019 à 17h50

    entièrement favorable à ce projet.

  •  Contre le projet de transfert aux > fédérations., par André Loup , le 4 novembre 2019 à 17h23

    L’État ne doit pas abandonner encore peu plus de sa compétence, de son contrôle et de sa neutralité au profit des fédérations de chasseurs qui sont des associations, défendant principalement un intérêt privé, celui de la chasse des animaux par loisir, et non l’intérêt général. La chasse ayant un impact sur l’ensemble des espèces animales, sur la biodiversité, patrimoine commun, elle devrait continuer de rester sous l’entier contrôle de l’Etat. Force est de constater qu’à l’inverse, l’État abandonne ses missions au profit d’un lobby défendant des intérêts privés.
    La suppression pure et simple de l’article R. 422-3 du code de l’environnement, est inacceptable. Cet article permettait au préfet de contrôler et de sanctionner les mauvaises pratiques ou le mauvais fonctionnement des ACCA « violation de ses statuts ou de son règlement de chasse, de déficit grave et continu, d’atteinte aux propriétés, aux récoltes, aux libertés publiques et, d’une manière générale, de violation des dispositions de la présente section ou de non-respect du schéma départemental de gestion cynégétique ». Ce contrôle n’est pas même transféré aux fédérations de chasse, mais purement et simplement supprimé ! Je suis totalement opposé au projet « Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels ».

  •  Avis favorable à ce décret, par A.Martinet , le 4 novembre 2019 à 16h44

    Je suis favorable au renforcement des prérogatives des FDC pour oeuvrer à la préservation de la biodiversité.

  •  Favorable au projet, par LAFONT T. , le 4 novembre 2019 à 16h07

    Avis favorable au projet.
    Les fédérations départ. sont au centre du projet.

  •  Je suis pour le projet de l’arrêté ministériel R.427-6, par Robin J Paul , le 4 novembre 2019 à 16h03

    Je fais entièrement confiance à la FDC 85 pour ce projet. J’ espère par la même occasion pouvoir bénéficier de ces organismes un réel investissement pour contrer ces groupuscules pseudo écologiques genre aspas, etc...

  •  AVIS DÉFAVORABLE, par bonnardot laurence , le 4 novembre 2019 à 15h45

    Je suis tout à fait opposée à ce projet. L’ action des chasseurs ne favorisent pas la biodiversité...En seulement douze ans j’ai vu disparaître autour de chez moi le peu de vie sauvage qu’il restait encore (lapins de garenne, lièvres, perdraux...)...mais dès l’ouverture de la chasse, la traque reprend....jusqu’à exterminer les dernières boules de poils et de plumes ????...Elles n’ont d’ailleurs plus grand chose de sauvage puisqu’il faut en réintroduire par le biais d’élevages. Ainsi les fusils continuent de tirer et les "marchands" d’accumuler des euros....au détriment de tout le reste !!!! Triste société !

  •  CONTRE, par Van , le 4 novembre 2019 à 15h37

    Je suis absolument contre ce projet de décret.
    .

  •  Tout à fait contre, par Lefebvre , le 4 novembre 2019 à 15h25

    Les chasseurs, puisqu’il en reste hélas, prétendent que leur action est indispensable à la régulation.... ils cherchent juste une justification à ce hobbie sanglant. Pourquoi élève-t-on du gibier pour le lâcher et assouvir ces instincts mortifères ? Les campagnards amoureux des animaux en ont assez d’entendre canarder tous les dimanches autour d’eux, d’avoir peur pour leurs animaux domestiques, chats, chevaux, ânes, et pour eux-même. Il faut mettre fin à toute forme de chasse.

  •  Avis favorable à tous points de vue, par Olivier de Hauteclocque , le 4 novembre 2019 à 15h14

    Je donne un avis favorable à ce décret.

    Il a été conclu par les autorités compétentes de l’état et des chasseurs, premiers acteurs de la biodiversité par leur présence sur le terrain, leur vigilance, et leur intérêt vital pour la sauvegarde des espèces, chassables et autres.
    Il entérine une pratique déjà largement installée, les fédérations assurant déjà l’instruction des demandes de plans de chasse pour le grand et petit gibier, et étant parfaitement structurées avec des commissions pluralistes et une transparence des attributions.

    Les gens informés et objectifs savent bien cela, mais les autres crieront toujours le contraire.

    O. de Hauteclocque

  •  Avis favorable à tous points de vue, par Olivier de Hauteclocque , le 4 novembre 2019 à 15h08

    Je donne un avis favorable à ce décret.

    Il a été conclu par les autorités compétentes de l’état et des chasseurs, premiers acteurs de la biodiversité par leur présence sur le terrain, leur vigilance, et leur intérêt vital pour la sauvegarde des espèces, chassables et autres.

    Il entérine une pratique déjà largement installée, les fédérations assurant déjà l’instruction des demandes de plans de chasse pour le grand et petit gibier, et étant parfaitement structurées avec des commissions pluralistes et une transparence des attributions.

    Les opposants à ce décret n’ont que deux types de motivation :
    - l’anti-chasse qui est toujours aveuglément opposé à tout ce qui émane des chasseurs et dénie - par principe - toute compétence à leurs représentants honnis. Sa position purement idéologique prive son avis de toute valeur objective.
    - l’éternel mécontent qui récrimine contre sa fédération parce qu’elle n’a pas accédé à ses demande (souvent irréalistes) et règle ses comptes en la dénigrant au passage. Cet avis-là, si on prend bien sa mesure, vient en fait en renfort à l’appui du décret : il démontre bien que les chasseurs n’obtiennent pas de leurs fédérations "tout ce qu’ils veulent" (quoi que prétende malhonnêtement l’anti-chasse) et que les instances fédérales décident en toute responsabilité pour le bien commun : la vitalité de la faune, qui est la base de la chasse.

    Les gens informés et objectifs savent bien cela, mais les autres crieront toujours le contraire.

    O. de Hauteclocque

  •  Favorable aux ressources des Fdc, par Martial , le 4 novembre 2019 à 13h35

    La proximité et la diversité de nos territoires doivent permettre à nos fédérations locales de pouvoir être des acteurs à part entière

  •  Je suis d accord pour le renforcement des missions de la fnc, par Perroy , le 4 novembre 2019 à 12h53

    Il est primordial de mettre en place ces Missions pour l avenir de notre activité

  •  Avis favorable , par Guilloteau David , le 4 novembre 2019 à 12h45

    O oui les fédérations sont à même de gérer pour la biodiversiter et vive la France et la chasse.

  •   avis favorable au texte , par SAUVAGINE v , le 4 novembre 2019 à 12h43

    avis faborable au texte car qui mieux que nos fédérations font déja beaucoup d’études favorable au développement de la biodiversité.

  •   avis favorable au texte , par Hervé Graton , le 4 novembre 2019 à 12h41

    je donne un avis faborable au texte car qui mieux que nos fédérations pour soutenir les projets du territoire avec leurs personnels. Elles reéalise déja beaucoup d’études favorable au développement de la biodiversité

  •  Je donne un avis favorable au texte , par Graton , le 4 novembre 2019 à 12h40

    je donne un avis faborable au texte car qui mieux quenos fédérations pour soutenir les projets du territoire avec leurs personnels.

  •  Avis favorable à ce projet, par Beziau Claude , le 4 novembre 2019 à 11h40

    D accord pour que les missions des fédérations départementales soient renforcees

  •  ressources des Fédérations des Chasseurs, par LAMBERT C , le 4 novembre 2019 à 11h39

    Favorable à ce projet.