EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif à certaines ressources et charges de la fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs, portant application de la loin° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement

Du 25/10/2019 au 16/11/2019 - 716 commentaires

Ce projet de décret prévoit les modalités de financement des fédérations de chasseurs, suite à l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité et l’instauration d’un "fonds biodiversité".

En application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, notamment son article 13 le projet de décret prévoit que :

  • les FDC conduisent des projets concourant directement à la protection et à la reconquête de la biodiversité (plantation de haies, la restauration de milieux forestiers, de milieux humides, l’entretien d’habitats favorables à la biodiversité...),
  • la fédération nationale des chasseurs (FNC) gère un fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité alimenté à hauteur 5 € par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l’année et aide financièrement les fédérations départementales des chasseurs (FDC) dans leurs projets,
  • la FNC peut venir en aide aux FDC à faibles effectifs de chasseurs,
  • le fonds cynégétique national et le timbre grand gibier national sont supprimés. Ces dispositions visent à responsabiliser les fédérations départementales dans l’objectif de mieux réguler le grand gibier, en répercutant plus fortement le financement de l’indemnisation des dégâts de gibier vers les FDC et les territoires des chasseurs où les coûts de ces dégâts sont les plus importants.

Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.
La consultation est ouverte du 25 octobre au 16 novembre 2019.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  Non , par Will , le 4 novembre 2019 à 22h57

    Je suis contre ce projet aberrant

  •  J’émets un avis très défavorable à ce projet, par Citoyen fatigué mais optimiste , le 4 novembre 2019 à 22h34

    J’émets un avis très défavorable à ce projet. La création de l’OFB doit permettre de réduire les pouvoirs des Fédération des Chasseurs et non leurs permettre de de conduire des projets conduisent des projets concourant directement à la protection et à la reconquête de la biodiversité. Chaque année les Fédérations des chasseurs laisse les chasseurs faire des destructions volontaires, par tir illégal, empoisonnement, piégeage... d’espèce protégée ou d’animaux domestique. Tant que ces délits ne cesseront on ne peux évidement pas leur confier de l’argent publique. Comment peux t-on aussi continuer à chasser des espèces menacées au niveau internationale (Lynx, Grand Tétras...)? Cela montre bien qu’il n’y a aucune rigueur scientifique dans leur "gestion de la biodiversité". Si certains chasseurs ont prit conscience de l’urgence d’évoluer dans leur pratique, ils restent malheureusement minoritaire.

  •  Projet de décret relatif à certaines ressources et charges de la fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs,, par GOUPY Claude , le 4 novembre 2019 à 22h09

    JE SUIS FAVORABLE A CE DÉCRET ET JE SOUHAITE QUE LES CHASSEURS S’IMPLIQUENT DAVANTAGE AU NIVEAU DES FDC ET ACCA SUR LA CONNAISSANCE DE LEURS SECTEURS.

  •  AVIS FAVORABLES, par BOUILLY , le 4 novembre 2019 à 22h09

    AVIS FAVORABLES A CE DECRET

  •  TOTALEMENT DEFAVORABLE, par FERRAND , le 4 novembre 2019 à 21h56

    Les chasseurs ne connaissent que leur gibier.
    Il a fallu des pressions énormes (lois, procès) pour qu’ils arrêtent de détruire les rapaces par exemple. Qu’ils gèrent leur gibier et qu’ils laissent la biodiversité tranquille (insectes, chauve souris, avifaune, ....)

  •  Stop à la chasse des espèces menacées, par Victor LERAY , le 4 novembre 2019 à 21h43

    Je suis contre ce projet. La biodiversité du point de vue des chasseurs ne concerne que les espèces animales comestibles (le gibier) dont beaucoup proviennent d’élevages. Il vaut mieux confier l’ Office Français de la Biodiversité à d’authentiques organismes de protection de la nature.

  •  avis defavorable, par S RINEAU , le 4 novembre 2019 à 21h36

    Je ne pense pas qu’il appartiennent aux chasseurs de mettre en œuvre des pratiques de reconquête de la biodiversité.
    Des associations plus pertinentes, aux pratiques diversifiées et d’ancrage local méritent plus d’obtenir des fonds.

  •  Je donne un avis favorable au texte , par Graton , le 4 novembre 2019 à 21h30

    je suis tout a fait favorable au texte donnant davantage de pouvoir pour protéger notre biodiversité par les études réalisées par les federations
    merci

  •  Favorable , par Ladisse , le 4 novembre 2019 à 21h00

    Je suis tout à fait favorable.

  •  FAVORABLE, par SAUVAGET nicolas , le 4 novembre 2019 à 20h52

    Pour ce décret

  •  Projet de décret relatif à certaines ressources et charges de la fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs., par Gabriel Bouninneau , le 4 novembre 2019 à 20h21

    Je suis tout à fait favorable à ce projet de déçret qui doit permettre à la FNC et aux FDC de disposer de ressources complémentaires et de pouvoir ainsi intensifier leurs actions en faveur de la reconquête de la biodiversité.
    Je suis toutefois surpris que les fédérations régionales des chasseurs ne soient pas citées, ce qui signifie a priori qu’elles ne peuvent bénéficier de ces ressources alors qu’elles conduisent des actions remarquables et qu’en la matière l’échelle régionale peut être la bonne, ne serait-ce que pour s’appuyer sur les instances publiques existantes.

  •  Favorable au projet, par JNML , le 4 novembre 2019 à 20h10

    Je suis favorable au projet de décret.

    Si par contre, des associations dites de "protection de la nature" veulent bien participer à l’indemnisation des dégâts commis par le grand gibier, qu’elles se fassent connaitre ; parce que jusqu’à présent, seuls les chasseurs payent les dégâts commis sur les cultures et la forêt. Une partie de l’argent des chasseurs sert également à financer ces associations anti-chasse, par des subventions délivrées par le Ministère... L’argent n’a parfois et souvent pas d’odeur ! ( C.F. divers rapports de la Cour des Comptes - LPO - Aspas )

  •  avis défavorable, par VAN KALMTHOUT ERIC , le 4 novembre 2019 à 20h05

    L’argent public a pour vocation de servir au plus grand nombre, dans un objectif commun. Or, ce projet permettra à un groupe minoritaire de profiter de plus d’argent à des fins non public.
    AVIS DEFAVORABLE..

  •  Favorable, à condition, par Jérémy , le 4 novembre 2019 à 20h05

    Je suis favorable dans le sens où les chasseurs sont sur le terrain et connaissent les campagnes mieux que quiconque. Cela permet une veille et une gestion en temps réel.
    Cependant, la gestion des espèces ne se fait pas seulement à coup de fusil. Chasseurs, paysans, élus locaux, scientifiques, protecteurs de l’environnement doivent décider ensemble des mesures en faveur d’une cohabitation harmonieuse entre tous les habitants humains et non-humains de notre territoire.
    A ce titre, tout chasseur devrait se former pour permettre à chacun de connaître les dernières réglementations, l’évolution des populations, les manières de chasser qui respectent l’environnement...
    La chasse est un art, n’en faites pas une boucherie !

  •  NON à ce projet délaissant l’intérêt général au profit de celui des chasseurs, par Thomas , le 4 novembre 2019 à 19h45

    NON, ce projet va être de la compétence des chasseurs donc intérêt très particulier, alors que tout ce qui touche au vivant, à l’animal sauvage et à la biodiversité devrait être remis aux mains d’un organisme neutre et compétent ayant à cœur l’intérêt général.En conséquence à un organisme neutre et dté de compétences scientifiques.
    NON, si un particulier voudra s’opposer et ne pas laisser son terrain à la chasse et aux ACCA. IL DEVRA PRESENTER SON DROIT D’OPPOSITION DEVANT LES FEDERATIONS DES CHASSEURS ET NON PLUS DEVANT LE PREFET COMME C’EST LE CAS ACTUELLEMENT.
    NON car si l’on supprime l’article R. 422-3 du code de l’environnement, cela revient à ne plus contrôler aucunes des actions des chasseurs et de leur éventuelles dysfonctionnements exemples : si il y a des atteintes aux libertés publiques ;aux récoltes aux propriétés et plus généralement au non-respect du schéma départemental de gestion cynégétique ; la constatation de ces éventuelles violations échappera au contrôle du préfet.
    Les fédérations ne seront plus neutre vis à vis des ACCA : juges et parties prenantes.
    Quel déni de démocratie, quelle fanfaronnade !

    Enfin le seul critère de "nécessité pour qualifier de "nuisibles" une espèce suffira pour pouvoir la chasser et ce critère sera aux mains des chasseurs !!! De qui se moque-t-on?
    Conclusion : au-delà des parti-pris , on assiste ici à un grave déni de démocratie et un déni de justice

  •  Avis défavorable, par Mourgaud , le 4 novembre 2019 à 19h16

    Je suis contre ce projet de décret qui vise une fois de plus à soutenir un puissant lobby dont les actions en faveur de la biodiversité sont très discutables, il suffit de voir les autres décrets pris en faveur des chasses "dites" traditionnelles, des prélèvements "judicieux" de certaines espèces d’oiseaux ou des quotas d’autres espèces ...
    Si un fonds biodiversité doit être créé, c’est réellement au profit de la biodiversité,de la protection de la nature, du fonctionnement indépendant de l’OFB, du soutien des APN, du renforcement des Parcs nationaux et des RN ...

  •  NON aux modifications des missions des fédérations de chasse, par Laurence , le 4 novembre 2019 à 19h06

    Il faut que les fédérations locales de chasseurs travaillent avec des associations qui s’occupent de Nature afin que les choix effectués soient en accord avec le respect de la biodiversité...surtout s’il y a de l’argent pour la reconquête de la biodiversité !!! Si c’est pour lâcher encore plus de faisans et de sangliers, ce n’est pas la peine...
    Pas de chasse sans accord avec les associations locales qui s’occupent de nature !

  •  Contre ce projet, par Emmanuelle Rambaud , le 4 novembre 2019 à 18h55

    Je suis CONTRE ce projet:les chasseurs sont complètement incompétents en gestion de la biodiversité étant plus occupés à la détruire, on leur doit la diminution drastique voir l’extinction de beaucoup d’espèces sauvages. Il n’ont de plus aucun respect pour les animaux et les autres usagers de la nature et ne pensent qu’à leur petit intérêt personnel.
    Et surtout la conservation de la biodiversité est un devoir de l’Etat et non d’un lobby représentant une minorité de la population.

  •  Avis défavorable , par Jacky Melocco , le 4 novembre 2019 à 18h43

    On ne peut pas donner la protection de la biodiversité à ceux qui la détruisent et qui la dérègle. Avis totalement défavorable.

  •  Favorable, par Natural , le 4 novembre 2019 à 18h21

    Totalement favorable à ce projet, qui va dans le bon sens.