EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif à certaines ressources et charges de la fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs, portant application de la loin° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement

Du 25/10/2019 au 16/11/2019 - 716 commentaires

Ce projet de décret prévoit les modalités de financement des fédérations de chasseurs, suite à l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité et l’instauration d’un "fonds biodiversité".

En application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, notamment son article 13 le projet de décret prévoit que :

  • les FDC conduisent des projets concourant directement à la protection et à la reconquête de la biodiversité (plantation de haies, la restauration de milieux forestiers, de milieux humides, l’entretien d’habitats favorables à la biodiversité...),
  • la fédération nationale des chasseurs (FNC) gère un fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité alimenté à hauteur 5 € par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l’année et aide financièrement les fédérations départementales des chasseurs (FDC) dans leurs projets,
  • la FNC peut venir en aide aux FDC à faibles effectifs de chasseurs,
  • le fonds cynégétique national et le timbre grand gibier national sont supprimés. Ces dispositions visent à responsabiliser les fédérations départementales dans l’objectif de mieux réguler le grand gibier, en répercutant plus fortement le financement de l’indemnisation des dégâts de gibier vers les FDC et les territoires des chasseurs où les coûts de ces dégâts sont les plus importants.

Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.
La consultation est ouverte du 25 octobre au 16 novembre 2019.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  CONTRE, par franck , le 5 novembre 2019 à 13h10

    Je suis totalement contre
    La protection et la reconquête de la biodiversité doit être de la responsabilité du Ministere de la transition Ecologique avec l’appui des scientifiques du MHN et autres dignes de la protection de l’environnement.
    Comment pouvez vous faire confiance aux chasseurs alors que de nombreux animaux protégés sont apportés blessés chaque année dans les centres de soins suite à des tirs volontaires.
    Je ne vous parle pas des promeneurs, vttistes, écuyers, propriétaires, ... menacés.

  •  NON un office de la biodiversité doit être indépendant des FDC. Abolition de la chasse !, par Sylvie Minnebie , le 5 novembre 2019 à 12h15

    Sous couvert de protéger la bio diversité on donne de l’argent aux chasseurs. Un office en charge de la biodiversité doit être INDEPENDANT des féderations de chasse.
    Si les FDC ont besoin d’argent qu’elles demandent à leurs adhérents de payer plus cher la cotisation.
    Nos routes, nos écoles, nos hôpitaux ont plus besoin de l’argent public que les chasseurs et il servira beaucoup plus de citoyens.
    Je demande l’abolition de la chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau dont le nombre diminue drastiquement, l’abolition de la chasse des cervidés, l’abolition de la chasse à courre, la création d’une journée minimum par mois d’interdiction complète de la chasse pour que les familles et les sportifs puissent se promener et pratiquer leur sport sans risque de prendre une balle ! Les citoyens français n’ont pas besoin de chasser pour manger et les chasseurs représentent des dangers pour eux-mêmes comme pour tous les français.
    Les armes doivent être interdites en France. Dans certains pays les biches, chevreuils vivent en liberté et sont protégés. Dans mon village ils lachent des faisans et tirent à tout va tout près des maisons. Les plombs tombent sur ma toiture. Des chevreuils qui vivaient dans un petit bois derrière chez moi ont été massacrés. J’ai retrouvé leurs pattes coupées et des douilles derrière ma haie. Voilà ce que font les chasseurs !

  •  Avis défavorable, par Mistarz Margaux , le 5 novembre 2019 à 12h13

    Alors que les aides destinées aux associations et aux organismes publiques agrémentés par le Ministère de l’Environnement, dont les missions sont reconnues d’utilité publique (Conservatoires botaniques nationaux par exemple), diminuent drastiquement dans certaines régions, il me paraît indécent de verser des aides supplémentaires aux fédérations des chasseurs, qui sont loin d’être les premiers écologues de France sur l’ensemble du territoire métropolitain en termes d’effectif et de missions. Aujourd’hui, les principaux organismes chargés de la connaissance, de l’évaluation et de la gestion de la biodiversité ne peuvent mener bon nombre de projets en faveur de la biodiversité, faute de moyens. Sans aide supplémentaire de l’Etat envers les principaux acteurs de la biodiversité, aucune raison de verser une aide supplémentaire spécialement destinée aux fédérations des chasseurs.

  •  Opposé à ce projet, par Eric Médard , le 5 novembre 2019 à 12h04

    Avis très défavorable à ce projet de décret, qui ne découle d’aucune logique hormis celle d’un lobby trop puissant. Les chasseurs ne gèrent qu’une infime fraction de la biodiversité (le gibier et leurs habitats naturels) au détriment du reste de la biodiversité des territoires, et il est donc inacceptable qu’ils disposent d’un régime de faveur.

    Si l’Etat souhaite réellement oeuvrer pour la biodiversité, ce n’est pas en positionnant les chasseurs comme acteurs premiers, mais en les intégrant comme un élément faisant partie d’un système qui dépasse leur communauté. Ce décret est la preuve même de l’échec de la science et du bon sens au profit du lobby et des intérêts personnels qui gangrènent notre démocratie.

  •  Consultation publique, par GUIBERT Brigitte , le 5 novembre 2019 à 11h58

    Avis favorable à ce projet de décret

  •  Consultation publique, par GUIBERT Marc , le 5 novembre 2019 à 11h57

    J’émets un avis très favorable à ce projet de décret car j’estime que les chasseurs sont les plus compétents pour conduire des projets de biodiversité. Je trouve donc naturel que l’état apporte sa contribution aux efforts des chasseurs.

  •  Pas de financement public pour la chasse !, par Russell Boncey , le 5 novembre 2019 à 11h30

    La mise en place d’un fonds réservé aux seuls chasseurs par le prélèvement de 5 € sur chaque permis, abondé par 10 € supplémentaires d’argent public est inacceptable. Cette disposition est très injuste et scandaleuse. Le fonds devrait être géré par les ONG environnementales. Environ 11 millions d’euros devront être versé par les Françaises et les Français au monde de la chasse, quand l’État n’est pas capable de trouver des budgets pour les espaces protégés et les espèces en danger.
    Il faut que les chasseurs, en tant que groupe d’intérêt privé, trouvent les moyens chez leurs adhérents et pas ailleurs.

  •  Je suis contre la gestion du fonds fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité par les chasseurs, par Susan , le 5 novembre 2019 à 11h11

    La mise en place d’un fonds réservé aux seuls chasseurs par le prélèvement de 5 € sur chaque permis, abondé par 10 € supplémentaires d’argent public est inacceptable. Cette disposition est très injuste et scandaleuse. Le fonds devrait être géré par les ONG environnementales. Environ 11 millions d’euros devront être versé les Françaises et les Français au monde de la chasse, quand l’État n’est pas capable de trouver des budgets pour les espaces protégés et les espèces en danger.

  •  consultation publique, par TESSIER J.C. , le 5 novembre 2019 à 10h47

    C’est une reconnaissance de ce que les FDC font déjà.
    Avis favorable.

  •  Absolument défavorable au soutien public du loisir mortel d’une infime minorité de citoyens , le 5 novembre 2019 à 10h43

    Les FDC, création pétainiste corporatiste, jouissent déjà de privilèges exorbitants eu égard à leur poids démographique et à l’impact objectivement négatif qu’elles ont sur la biodiversité et le partage des usages de la Nature.
    Au lieu de soutenir ce lobby dangereux et très éloigné de l’intérêt général, il conviendrait au contraire de le démanteler, que l’Etat recouvre toutes les fonctions régaliennes qu’il n’aurait jamais dû sous-traiter à ces groupes d’intérêts privés et d’encadrer plus fermement ce loisir qui tue des humains (15 à 20 morts chaque année en France) et porte trop souvent le coup de grâce à la biodiversité et au partage du patrimoine naturel collectif.

  •  contre !, par cathy , le 5 novembre 2019 à 10h35

    Les chasseurs ne gérent en rien la biodiversité au contraire ! Ils chassent des espèces classées en danger critque et vulnérables comme le grand Trétas. La France détient le record d’esèces chassées en Europe (64 contre 24 en moyenne en Europe). La France détient aussi le triste record du grand nombre d’espèces en mauvais état de conservation chassées en Europe. On chasse 19 espèces menacées de disparition. Et on veut confier la gestion de la biodiversité aux chasseurs ?? De plus on ne voit les jamais compter les autres espèces, les tritons, les espèces de libellules. Ce sont les associations qui font tout ce travail. Il faut confier cette gestion à une équipe pluridisciplinaire qui travaille ensemble. On en a assez de voir notre patrimoine commun laissé aux mains de personnes qui participent plus au déséquilibre de la biodiversité qu’à sa protection. Il n’y a qu’à lire la pauvreté de leurs arguments.

  •  Non au financement, par SARRE , le 5 novembre 2019 à 09h33

    Les chasseurs n’ont pas à être financés car ils ne régulent pas la nature mais la détruisent. Ils tuent les prédateurs en grand nombre comme les renards laissant pulluler les rongeurs et les tiques en grand nombre , ensuite piègent les rongeurs et se font payer pour ça. Ils tuent des espèces protégés avec la chasse à la glue alors que le nombre d’oiseaux est en grand diminution . Ils élèvent des sangliers et déclarent ensuite aider les cultivateurs à protéger leurs cultures en les chassant !!! La chasse est juste un loisir pour eux ( et ils le revendiquent) . Les citoyens n’ont pas à financer les loisirs de ce lobby à qui le gouvernement a déjà fait de nombreux cadeaux alors que des citoyens sont maintenus dans un état de précarité extrême.

  •  Les FDC et FNC ne sont pas des établissements publics, NON à ce projet de décret ! , le 5 novembre 2019 à 09h29

    Demain, l’OFB risque de voir une partie de son budget amputée de plusieurs millions d’euros, au profit de la FNC et des FDC, qui ne sont pas des associations environnementales, contrairement à ce qu’elles prétendent (chasse d’une vingtaine d’espèces inscrites sur la liste rouge de l’UICN, pollution par le plomb et les douilles de cartouches, chasse à la glu non sélective, chasse à l’oie cendrée en infraction avec la directive oiseaux, lâcher de gibier d’élevage, d’espèces exotiques, agrainage de sangliers, et j’en passe). Elles touchent déjà des subventions par les régions, au détriment des vraies associations de protection de la nature, lesquels fonds sont utilisées à des fins cynégétiques et non environnementales, voir remplissent leurs bas de laine. Les FDC et FNC sont de plus financées par les cotisations des chasseurs et affichent un excédent financier qui ne justifie pas qu’on leur octroie des fonds publics. Quant à dire que la FNC verse 5 euros par permis de chasser national en faveur de la biodiversité, doit-on rappeler que l’état (c’est à dire Nous, les contribuables), compensons à hauteur du double. Quand on voit déjà la nébulosité avec laquelle les fédérations de chasseurs utilisent les subventions des collectivités territoriales, on peut craindre le pire. Alors laissons l’OFB gérer seule ces "fonds biodiversité", en lui octroyant les moyens de le faire.

  •  organisation dee la biodiversité, par luc vandenabeele , le 5 novembre 2019 à 09h08

    qui mieux que les chasseurs pour gérer la biodiversité puisqu’ils sont tout les jours sur les territoires et ils en connaissent les tenants et les aboutissants

  •  Avis défavorable , le 5 novembre 2019 à 09h04

    Mon avis est défavorable à cette évolution, car les chasseurs ne sont pas des gestionnaires impartiaux de la biodiversité. La gestion orientée gibier, et la puissance de ce lobby, ne doivent pas être financées par l’état.

  •   ressources et charges de la FNC et des FDC, par vincendeau , le 5 novembre 2019 à 08h17

    Je suis favorable à ce projet de décret.
    Cordialement
    M. Vincendeau

  •  favorable, par veillon olivier , le 5 novembre 2019 à 06h50

    je suis favorable au projet de modification des missions des fédé

  •  danger et chasse, par FABIENNE DARD , le 5 novembre 2019 à 06h45

    Le problème de la chasse au delà du danger représenté et démontré par les nombreux accidents et une catastrophe morale ( sous couvert de réguler des espèces, en réalité, des animaux sont élevés et relâchés pour être " tirés" sans autres motifs que le plaisir de tuer ! .. ) , l’ hypocrisie des arguments et totale. Sous un autre angle de vue la pollution des sols par le plombs et réelle et très dommageable à l’ environnement, sur un dernier plan , le saccage de la vie et de la biodiversité en général ( exemple la perte des oiseaux ) et le maintien des chasses traditionnelles à la glue notamment est une aberration totale dans le monde contemporain et très choquante au regard de la catastrophe écologique causée et entretenue .
    L’ argument général consistant à voiler les ravages de la chasse sous couvert d’entretien naturel est totalement fallacieux hypocrite et immoral et ne sert qu’ à couvrir un état d ’ esprit irresponsable, dépassé, et un loisir cruel pour la nature en général.
    La nouvelle configuration de l’ état du monde nous entraine à espérer un dépassement de ces valeurs ineptes et nous souhaitons un réel entretien de notre pays .

  •  Les Fédérations de Chasse sont servies par ce projet non la protection de la nature, par Edith Lépine , le 5 novembre 2019 à 05h43

    je désapprouve ce projet qui veut faire croire que les chasseurs oeuvrent pour la biodiversité. Loin de la réguler, ils déséquilibrent certains territoires, lachant en surnombre des "gibiers" d’élevage, et en faisant fuir les espèces sauvages.
    Ma vision de la nature n’est pas celle des FDC.

    Scandalisée par la diminution du prix de leurs licences qui montre une fois de plus le poids de ce lobby,
    je souhaite que les moyens dévolus à la protection de la nature et au développement durable restent clairement identifiés, distincts de ceux attribués à la gestion de la chasse.

  •  Contre le projet de décret, par Desnos , le 4 novembre 2019 à 23h14

    Je ne comprends pas que l’on donne une préférence aux chasseurs pour lutter contre la perte de la biodiversité alors qu’ils s’entêtent à chasser des espèces inscrites en liste rouge.