EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif à certaines ressources et charges de la fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs, portant application de la loin° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement

Du 25/10/2019 au 16/11/2019 - 716 commentaires

Ce projet de décret prévoit les modalités de financement des fédérations de chasseurs, suite à l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité et l’instauration d’un "fonds biodiversité".

En application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, notamment son article 13 le projet de décret prévoit que :

  • les FDC conduisent des projets concourant directement à la protection et à la reconquête de la biodiversité (plantation de haies, la restauration de milieux forestiers, de milieux humides, l’entretien d’habitats favorables à la biodiversité...),
  • la fédération nationale des chasseurs (FNC) gère un fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité alimenté à hauteur 5 € par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l’année et aide financièrement les fédérations départementales des chasseurs (FDC) dans leurs projets,
  • la FNC peut venir en aide aux FDC à faibles effectifs de chasseurs,
  • le fonds cynégétique national et le timbre grand gibier national sont supprimés. Ces dispositions visent à responsabiliser les fédérations départementales dans l’objectif de mieux réguler le grand gibier, en répercutant plus fortement le financement de l’indemnisation des dégâts de gibier vers les FDC et les territoires des chasseurs où les coûts de ces dégâts sont les plus importants.

Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.
La consultation est ouverte du 25 octobre au 16 novembre 2019.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  Avis favorable, par BOUDARD Jean-Pierre , le 5 novembre 2019 à 20h41

    Laissons les personnes compétentes que sont les présidents de fédérations de chasse en collaboration avec d’ autres personnes vivant dans le milieu gérer la biodiversité dans nos campagnes .

  •  defavorable, par LEA , le 5 novembre 2019 à 20h39

    Je suis défavorable car en aucun moment nous avons vu des chasseurs demander le retrait de certaines espèces chassables pourtant en déclin (courlis, tourterelle des bois, .....) Avez vu le monde cynégétique demander la création de parc naturel ou encore réclamer l’arrêt d’aménagements fonciers en zone naturelle ?

  •  Défavorable, par NATHALIE , le 5 novembre 2019 à 20h34

    Je suis très défavorable au projet. L’argent serait plus utile à aider le monde agricole à se convertir au bio ou aux différents projets de protection de l’environnement conduits par des scientifiques.

  •  décret, par chagnolleau , le 5 novembre 2019 à 20h28

    je suis très favorable à ce décret

  •  Défavorable, par franck , le 5 novembre 2019 à 20h28

    Je suis défavorable à ce projet qui en aucun les chasseurs peuvent être utile au maintient et à la sauvegarde des espèces dans leur milieu. A quel moment les avons vu dans la rue pour défendre des projets de parc naturel ou lutter contre des aménagements destructeurs de zones naturelles ?

  •  decret, par chagnolleau , le 5 novembre 2019 à 20h27

    je suis très favorable à ce décret

  •  projet de décret relatif à certaines resouces et charges, par BROUSSIGNAC Michel , le 5 novembre 2019 à 20h15

    je donne un avis favorable au projet

  •  Défavorable à ce projet, par Courtès Philippe , le 5 novembre 2019 à 19h30

    Contre ce projet .

  •  Avis favorable , par PATRICK_HUBERT , le 5 novembre 2019 à 19h28

    Il est important de donner des moyens financiers aux fédérations pour améliorer la biodiversité.

  •  Projet de décret. Relatif aux ressources Fnc et Fdc, par Ph. VILLAIN , le 5 novembre 2019 à 19h10

    Avis favorable.

  •  Je m’oppose à ce projet de décret, par André Hnno , le 5 novembre 2019 à 19h09

    Restreindre le droit et le périmètre de chasse, et mettre plutôt l’argent dans la préservation de la nature ! Moins d’armes, d’accidents, et de chiens écrasés ou perdus...

  •  CONTRE ce projet de décret, par Luc , le 5 novembre 2019 à 18h52

    Je suis absolument contre ce projet qui propose de favoriser le lobby déjà bien trop puissant de la chasse et qui privilégie l’intérêt d’un petit groupe par rapport à l’intérêt collectif ! Les chasseurs ne gèrent pas la biodiversité mais profitent des espèces et des espaces au détriment des territoires pour pratiquer un loisir morbide. Il est donc inacceptable qu’ils disposent d’un régime de faveur.
    Si l’Etat souhaite réellement favoriser la biodiversité, ce n’est pas en leur donnant des avantages financiers exorbitants mais en régulant drastiquement cette pratique d’un autre temps.

  •  POUR ce projet de décret , par JLBQ , le 5 novembre 2019 à 18h11

    A 100% POUR ce décret

  •  Ras le bol des cadeaux aux chasseurs, par GHEHIOUECHE FARID , le 5 novembre 2019 à 16h57

    Une disposition totalement irresponsable. je suis contre.

  •  NON !, par LOUIS , le 5 novembre 2019 à 16h37

    Je cite un commentaire plus bas, avec lequel je suis parfaitement en accord :
    "Avis très défavorable à ce projet de décret, qui ne découle d’aucune logique hormis celle d’un lobby trop puissant. Les chasseurs ne gèrent qu’une infime fraction de la biodiversité (le gibier et leurs habitats naturels) au détriment du reste de la biodiversité des territoires, et il est donc inacceptable qu’ils disposent d’un régime de faveur. Ils jouent un rôle important sur les territoires, certes, mais ils ne sont en rien les prétendus "premiers écolo de France".
    En outre, l’activité même de la chasse pose de sérieuses questions, à la fois sur les logiques de prétendues régulations d’espèces (peut-on prétendre réguler lorsqu’on agraine et qu’on élève du gibier pour le relâcher en période de chasse ?), mais également sur les risques qu’elle fait peser sur les usagers de la nature, en témoignent les nombreux accidents que l’on déplore chaque année.
    Si l’Etat souhaite réellement oeuvrer pour la biodiversité, ce n’est pas en positionnant les chasseurs comme acteurs premiers, mais en les intégrant comme un élément faisant partie d’un système qui dépasse leur communauté. Ce décret est la preuve même de l’échec de la science et du bon sens au profit du lobby et des intérêts personnels qui gangrènent notre démocratie."

  •  Avis défavorable, par Francastel Jacqueline , le 5 novembre 2019 à 16h25

    Les chasseurs ne sont intéressés qu’à une petite part de la biodiversité. Ce n’est pas à un lobby de chasseurs de gérer les fonds de l’environnement.

  •  Contre, par GIROUD Marc , le 5 novembre 2019 à 15h56

    "les FDC conduisent des projets concourant directement à la protection et à la reconquête de la biodiversité (plantation de haies, la restauration de milieux forestiers, de milieux humides, l’entretien d’habitats favorables à la biodiversité...),"

    Je m’arrête là, car constatant l’énormité de ce propos on ne peut que s’interroger sur le bien fondé du reste... qui à n’en pas douter va dans le sens de la minorité bruyante qu’on appel nemrod !

  •  non au transfert, par Massardier , le 5 novembre 2019 à 15h16

    Les fédérations de chasse ne peuvent être à la fois juges et parties.
    L’État doit rester maître des lois et règlements qui régissent les ACCA et conserver un droit de contrôle strict sur leurs activités. Il ne peut se décharger de ses responsabilités et en plus verser l’argent de mes impôts pour ce faire.La chasse est un loisir privé qui n’a pas à être financé, sous quelque forme que ce soit par l’argent public.

  •  Projet de décret relatif à certaines ressources et charges de la fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs, portant application de la loin° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, par AINADJOGLOU Antoine , le 5 novembre 2019 à 13h53

    JE suis totalement pour ce décret portant la création de l’office français de la biodiversité

  •  Projet de décret relatif à certaines ressources et charges de la fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs, portant application de la loin° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, par Max ISOARD , le 5 novembre 2019 à 13h49

    Je soutiens ce projet de décret.