Projet de décret pris en application du cinquième alinéa de l’article L. 130-9 du code de la route fixant la procédure d’expérimentation de la constatation des niveaux d’émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles
Consultation du 25/10/2021 au 15/11/2021 - 16 contributions
La présente consultation (jusqu’au 15/11/2021 à 12:00) vaut consultation préalable du public en application de l’article L. 120-1 du code de l’environnement.
La sanction des nuisances sonores, dues à une conduite utilisant le moteur à des régimes excessifs ou à des véhicules « trafiqués », est une demande traduite dans l’article 92 de la loi d’orientation des mobilités (LOM).
« Un décret en Conseil d’État fixe la procédure pour l’expérimentation de la constatation des niveaux d’émissions sonores des véhicules par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles. Cette expérimentation est de deux ans. ». (Extrait de l’article 92 de la LOM).
L’expérimentation envisagée tend donc à accompagner le développement et l’homologation de dispositifs automatisés de mesure du niveau sonore de véhicules en circulation, aux fins de constatation d’infraction et de verbalisation automatisée du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, conformément à l’article R. 318-3 du code de la route que modifie le décret.
À terme, cette expérimentation doit permettre de :
- confirmer la faisabilité de ces contrôles automatiques ;
- définir les niveaux d’émissions sonores applicables, compte tenu des catégories de véhicules, de leur date de première mise en circulation et des vitesses maximales autorisées sur les voies de circulation
- permettre aux fabricants spécialisés de déposer un dossier de demande d’homologation de leurs solutions en métrologie légale.
L’expérimentation s’articule en deux phases :
• dans un premier temps, des tests sur voirie en conditions réelles sans constatation d’infractions ;
• dans un deuxième temps, une expérimentation en conditions réelles avec constatation d’infractions à l’appui d’appareils homologués.
Le projet de décret pris en application du cinquième alinéa de l’article L. 130-9 du code de la route fixant la procédure d’expérimentation de la constatation des niveaux d’émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles se compose des éléments suivants.
L’article 1 précise comment seront déterminés les seuils de niveaux sonores que devront respecter les véhicules en circulation. Un arrêté fixera ces seuils selon plusieurs critères possibles : genres et catégories du véhicule, sa date de première mise en circulation et les vitesses maximales autorisées sur les voies de circulation.
L’article 2 introduit le principe de redevabilité pécuniaire des titulaires de certificats d’immatriculation des véhicules dont l’infraction aura été constaté par un appareil de contrôle automatique homologué dont le constat pourra faire foi.
L’article 3 précise les différentes étapes de l’expérimentation, à commencer par le développement du radar soumis aux obligations de métrologie légale, et suivi par la mise en place d’une procédure de constatation pouvant être effectuée par PV-e en application de l’article R49-1 du Code de procédure pénale.
L’article 4 précise les collectivités sur lesquelles se tiendra l’expérimentation et les conditions associées (sections de voiries et horaires de contrôle à définir par la collectivité).
L’article 5 introduit le contenu et les conditions associées au bilan de l’expérimentation.
L’article 6 indique où le public pourra trouver les informations expliquant les différentes phases de l’expérimentation.
Ce projet de décret pris en application du cinquième alinéa de l’article L. 130-9 du code de la route fixant la procédure d’expérimentation de la constatation des niveaux d’émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles, fera l’objet d’une demande d’avis du Conseil d’Etat.
La consultation sur ce texte est terminée. Les contributions ont été examinées.
Vous trouverez la synthèse des contributions en suivant ce lien.
Commentaires
radars MOBILES ? Il serait utile de préciser par quels moyens.
La sentence devrait aller au-delà de la simple verbalisation (dont le montant risque de ne jamais être versé par le contrevenant) avec obligation de dépôt de l’engin en fourrière ou présentation de l’engin remis en état dans un délai fixé ; si amende non payée ou l’engin non présenté dans le temps imparti, destruction de l’engin, aux frais de son propriétaire.
L’expérimentation doit se faire de A à Z pour avoir des données fiables réelles : les installations fixes seront vite détectées et les contrevenants feront des détours pour ne plus passer devant ! Après 2 ans, ces radars seront devenus inutiles, un gaspillage financier et l’expérimentation peut convaincante.
Proposition : constatation d’infraction, verbalisation, dépôt en fourrière ou présentation de l’engin remis en l’état et ce, dès le début de l’expérimentation, pour savoir si pratiquement le système est effectivement réalisable, viable et utile pour la société.
Les pots d’échappement trafiqués sont repérables à l’œil nu.
De simples contrôles visuels et ponctuels sur les parkings, sur les trottoirs, les aires de stationnement devant les écoles, lycées… dans les rues seraient efficaces.
Dans les petits villages, les Forces de l’Ordre connaissent en général les contrevenants, leurs adresses, leurs mauvaises habitudes…
Si MOBILES veut dire des radars dans des voitures banalisées, les coûts pour la société sont à évaluer en priorité surtout si seulement 3% des engins ou voitures sont hors normes. Ces voitures banalisées ajouteront pollution et bruit du roulement des pneus en plus, sans pouvoir pour autant arrêter les contrevenants sur le champ.
Des radars fixes mais facilement transportables et à ré-installer pour quelques temps à des endroits stratégiques différents seraient certainement moins coûteux et moins polluants que les voitures tout en étant aussi dissuasifs.
L’expérimentation sera-t-elle opérante dans les cas où les 2 roues motorisées n’ont pas de plaques d’immatriculation ?
Les excès sonores sont sources de souffrance et nuisent à la santé.
Devant la facilité de contourner les normes par certains utilisateurs d’engins motorisés, le contrôle et la répression de ces excès est indispensable pour préserver la santé publique.
Bonjour,
Je suis absolument favorable à cette mesure qui permettrait que les citoyens ne soient plus importunés par le bruit des 2 roues "trafiqués".