PRÉVENTION DES RISQUES
 

Projet de décret pris en application du cinquième alinéa de l’article L. 130-9 du code de la route fixant la procédure d’expérimentation de la constatation des niveaux d’émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles

Du 25/10/2021 au 15/11/2021 - 16 commentaires

Décret de mise en œuvre de l’article 92 de la loi d’orientation des mobilités pour l’expérimentation de la constatation des niveaux d’émissions sonores des véhicules par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles

La présente consultation (jusqu’au 15/11/2021 à 12:00) vaut consultation préalable du public en application de l’article L. 120-1 du code de l’environnement.

La sanction des nuisances sonores, dues à une conduite utilisant le moteur à des régimes excessifs ou à des véhicules « trafiqués », est une demande traduite dans l’article 92 de la loi d’orientation des mobilités (LOM).

« Un décret en Conseil d’État fixe la procédure pour l’expérimentation de la constatation des niveaux d’émissions sonores des véhicules par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles. Cette expérimentation est de deux ans. ». (Extrait de l’article 92 de la LOM).

L’expérimentation envisagée tend donc à accompagner le développement et l’homologation de dispositifs automatisés de mesure du niveau sonore de véhicules en circulation, aux fins de constatation d’infraction et de verbalisation automatisée du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, conformément à l’article R. 318-3 du code de la route que modifie le décret.

À terme, cette expérimentation doit permettre de :
- confirmer la faisabilité de ces contrôles automatiques ;
- définir les niveaux d’émissions sonores applicables, compte tenu des catégories de véhicules, de leur date de première mise en circulation et des vitesses maximales autorisées sur les voies de circulation
- permettre aux fabricants spécialisés de déposer un dossier de demande d’homologation de leurs solutions en métrologie légale.

L’expérimentation s’articule en deux phases :
• dans un premier temps, des tests sur voirie en conditions réelles sans constatation d’infractions ;
• dans un deuxième temps, une expérimentation en conditions réelles avec constatation d’infractions à l’appui d’appareils homologués.

Le projet de décret pris en application du cinquième alinéa de l’article L. 130-9 du code de la route fixant la procédure d’expérimentation de la constatation des niveaux d’émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles se compose des éléments suivants.

L’article 1 précise comment seront déterminés les seuils de niveaux sonores que devront respecter les véhicules en circulation. Un arrêté fixera ces seuils selon plusieurs critères possibles : genres et catégories du véhicule, sa date de première mise en circulation et les vitesses maximales autorisées sur les voies de circulation.

L’article 2 introduit le principe de redevabilité pécuniaire des titulaires de certificats d’immatriculation des véhicules dont l’infraction aura été constaté par un appareil de contrôle automatique homologué dont le constat pourra faire foi.

L’article 3 précise les différentes étapes de l’expérimentation, à commencer par le développement du radar soumis aux obligations de métrologie légale, et suivi par la mise en place d’une procédure de constatation pouvant être effectuée par PV-e en application de l’article R49-1 du Code de procédure pénale.

L’article 4 précise les collectivités sur lesquelles se tiendra l’expérimentation et les conditions associées (sections de voiries et horaires de contrôle à définir par la collectivité).

L’article 5 introduit le contenu et les conditions associées au bilan de l’expérimentation.

L’article 6 indique où le public pourra trouver les informations expliquant les différentes phases de l’expérimentation.

Ce projet de décret pris en application du cinquième alinéa de l’article L. 130-9 du code de la route fixant la procédure d’expérimentation de la constatation des niveaux d’émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles, fera l’objet d’une demande d’avis du Conseil d’Etat.


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Commentaires
  •  Expérimentation utile, par Axel Boiral , le 13 novembre 2021 à 11h38

    Les pathologies reliées au bruit dans les métropoles françaises doivent être prévenues par tous moyens, à commencer par une répression automatisée des infractions à la règlementation du niveau sonore des véhicules (deux-roues motorisés en tête).
    La circulation automobile doit fortement diminuer dans les centres urbains, et avec elle la pollution à la fois atmosphérique, sonore, lumineuse et visuelle que subissent chaque jour les habitants.

  •  Le bruit tue, par Laurent Duranti , le 12 novembre 2021 à 23h51

    Halte à l’impunité des motards qui déchirent les tympans des autres. Le bruit des motos et scooters est une nuisance majeure. On n’en peut plus de ne pas pouvoir marcher 3 minutes dans Paris sans être agressé par le vacarme infernal d’un pot d’échappement trafiqué. Le bruit récurrent provoque stress, infarctus et AVC. Il tue autant que la pollution de l’air. Il faut lutter par tous les moyens contre les personnes égoïstes qui se croient seules au monde et détruisent la santé des autres sans vergogne. Il faut aller plus vite dans la mise en place de la verbalisation automatique.

  •  Oui mais..., par Association AntiBruit de Voisinage , le 8 novembre 2021 à 14h25

    radars MOBILES ? Il serait utile de préciser par quels moyens.

    La sentence devrait aller au-delà de la simple verbalisation (dont le montant risque de ne jamais être versé par le contrevenant) avec obligation de dépôt de l’engin en fourrière ou présentation de l’engin remis en état dans un délai fixé ; si amende non payée ou l’engin non présenté dans le temps imparti, destruction de l’engin, aux frais de son propriétaire.

    L’expérimentation doit se faire de A à Z pour avoir des données fiables réelles : les installations fixes seront vite détectées et les contrevenants feront des détours pour ne plus passer devant ! Après 2 ans, ces radars seront devenus inutiles, un gaspillage financier et l’expérimentation peut convaincante.

    Proposition : constatation d’infraction, verbalisation, dépôt en fourrière ou présentation de l’engin remis en l’état et ce, dès le début de l’expérimentation, pour savoir si pratiquement le système est effectivement réalisable, viable et utile pour la société.

    Les pots d’échappement trafiqués sont repérables à l’œil nu.
    De simples contrôles visuels et ponctuels sur les parkings, sur les trottoirs, les aires de stationnement devant les écoles, lycées… dans les rues seraient efficaces.

    Dans les petits villages, les Forces de l’Ordre connaissent en général les contrevenants, leurs adresses, leurs mauvaises habitudes...

    Si MOBILES veut dire des radars dans des voitures banalisées, les coûts pour la société sont à évaluer en priorité surtout si seulement 3% des engins ou voitures sont hors normes. Ces voitures banalisées ajouteront pollution et bruit du roulement des pneus en plus, sans pouvoir pour autant arrêter les contrevenants sur le champ.
    Des radars fixes mais facilement transportables et à ré-installer pour quelques temps à des endroits stratégiques différents seraient certainement moins coûteux et moins polluants que les voitures tout en étant aussi dissuasifs.

    L’expérimentation sera-t-elle opérante dans les cas où les 2 roues motorisées n’ont pas de plaques d’immatriculation ?

  •  Soutien à un contrôle sonore renforcé, par Dominique Rebreyend , le 6 novembre 2021 à 11h34

    Comment peut-on laisser quelques véhicules (voitures et 2 roues motorisées) nuire à la qualité de vie de tous ?

  •  Favorable aux contrôles sonores., par puech , le 5 novembre 2021 à 12h09

    Bonjour,
    Je suis favorable aux contrôles sonores.
    Les autos sont soumises à un contrôle régulier qui permet d’éliminer les véhicules en mauvais état.
    Les 2 roues motorisés ne sont pas controlés.
    Scooters et motos sont la sources de la majorité des nuisances sonores.
    Attention à la façon de placer les radars. Il est facile au véhicule incriminé de couper les gaz devant le radar.
    Cordialement

  •  Très favorable - en complément d’une baisse des seuils réglementaires, par CHATELET , le 3 novembre 2021 à 08h58

    Bonjour,
    Cette expérimentation est un pas très positif vers le respect de la réglementation pour le bien être public qui, peut-être, nous conduira au respect de la réglementation en vigueur par l’application des sanctions.
    Néanmoins elle ne peut pallier la souplesse excessive de la réglementation actuelle envers les deux-roues, puisque le niveau sonore toléré est trop élevé, sans compter que ces véhicules ne sont pas soumis au contrôle technique par décision présidentielle. Premier pas donc, mais en marche !

  •  Les motos d’abord..., par VERGER , le 1er novembre 2021 à 13h23

    Les deux roues motorisés sont un véritable fléau dans les communes rurales. Et il n’y a pas que le bruit, vitesses excessives, non respect du code de la route....

  •  Favorable aux contrôles sonores., par Puech , le 1er novembre 2021 à 10h01

    Bonjour,
    Je suis favorable aux contrôles sonores.
    Les autos sont soumises à un contrôle régulier qui permet d’éliminer les véhicules en mauvais état.
    Les 2 roues motorisées ne sont pas controlées.
    Scooters et motos sont la source de la majorité des nuisances sonores.
    Attention à la façon de placer les contrôles. Il est facile au véhicule incriminé de couper les gaz devant le radar.
    Cordialement
    JJP

  •  Très favorable, par Bigot , le 1er novembre 2021 à 08h46

    Bonjour, je suis très favorable à cette expérimentation. Les citoyens qui habitent à proximité d’une route ne peuvent continuer à subir les excès sonores de ces quelques véhicules.

  •  radar sonore, par CHRISTIAN , le 1er novembre 2021 à 02h04

    je suis pour à 100%

  •  Pour une lutte effective contre les nuisances sonores, par Leuridan , le 30 octobre 2021 à 17h14

    Cela va dans le bon sens, mais une loi sans moyen ne suffit pas. Il faut que la police de proximité et la gendarmerie aient les moyens de verbaliser les contrevenants. Voir ce qui se passe actuellement dans le centre de Lyon où les rodéos bruyants sont de plus en plus nombreux. Cela dure depuis des mois. https://www.leprogres.fr/faits-divers-justice/2021/09/03/des-rodeos-place-des-jacobins-empoisonnent-les-nuits-des-riverains

  •  favorable, par zaph , le 30 octobre 2021 à 16h47

    Les excès sonores sont sources de souffrance et nuisent à la santé.

    Devant la facilité de contourner les normes par certains utilisateurs d’engins motorisés, le contrôle et la répression de ces excès est indispensable pour préserver la santé publique.

  •  Oui au contrôle des émissions sonores, par Emmanuel COLIN de VERDIERE , le 30 octobre 2021 à 15h57

    Bonjour, un contrôle indispensable pour + de calme en ville comme à la campagne !

  •  Oui au contrôle des émissions sonores, par chevalier , le 26 octobre 2021 à 22h09

    Je suis exactement du même avis que le message intitulé :Oui au contrôle des émissions sonores, par Karine , le 26 octobre 2021 à 18h15

  •  Oui au contrôle des émissions sonores, par Karine , le 26 octobre 2021 à 18h15

    Les communes rurales ne devront pas être oubliées par les contrôles d’émission sonores des véhicules. Dépourvues de forces de l’ordre de proximités, les habitants se retrouvent démunis face aux nombreuses mobylettes au pot d’échappement trafiqué, aux motos de motocross et autres véhicules bruyants. Les appareils de contrôle automatique pourraient être un moyen de dissuader les bruiteurs.

  •  Absolument favorable, par NANCY Anne , le 26 octobre 2021 à 10h56

    Bonjour,

    Je suis absolument favorable à cette mesure qui permettrait que les citoyens ne soient plus importunés par le bruit des 2 roues "trafiqués".