Décret pris en application de l’article L. 110-4 du code de l’environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte.

Consultation du 14/01/2022 au 05/02/2022 - 4087 contributions

La loi « climat et résilience » a inscrit dans le code de l’environnement (article L. 110-4) le principe de l’adoption d’une stratégie pour les aires protégées ainsi que les objectifs visés par cette stratégie, à savoir la couverture, par un réseau cohérent d’aires protégées en métropole et en outre-mer, sur terre et en mer, d’au moins 30 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française. Ce réseau vise également la mise sous protection forte d’au moins 10 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française.

Le présent décret a pour objectif de définir la notion de « protection forte », ainsi que les modalités de décompte des zones concernées par cette protection.

Le dossier de consultation comprend le projet de décret, un rapport de présentation détaillé et la stratégie nationale des aires protégées.

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Commentaires

  •  Projet de décret concernant la protection forte et sa mise en oeuvre , le 27 janvier 2022 à 12h35

    Ce décret présenté ne nous convient absolument pas en l’état actuel puisque la définition de la protection forte proposée à l’article 1er du décret ne correspond pas du tout aux termes forts d’une vraie protection. Nous pensons que dans les espaces dits " de protection forte" , la nature doit évoluer librement . . Il faut créer les bonnes conditions pour que la nature et donc la vie reprennent leurs droits et son cours. .Nous souhaitons que ladite protection forte française ne permette pas l’exploitation forestière, la chasse ou la pêche mais soit réservée exclusivement aux promenades de contemplation sans aucune interventions sur la nature et aux études scientifiques en rapport avec cette même nature . C’est la seule façon de protéger tous les vivants en les laissant circuler sans crainte et en adéquation avec leur milieu et de répondre en même temps au moins aux deux urgences de notre planète : l’urgence climatique et la sixième extinction des espèces. ce qui serait un drame pour notre futur .

    Votre expression “significativement limitée” dans l’article 1er , porte à de nombreuses interprétations masquées volontairement ou pas , qui ne garantissent absolument pas une protection forte.
    Nous préferons, et de loin , la définition de Wild Europe de 2012 : un espace de protection forte « est une zone gouvernée par des processus naturels. Il est non ou peu modifié et sans activité humaine intrusive ou extractive, habitat permanent, infrastructure ou perturbation visuelle.”
    Ce qui serait bien plus adapté !
    Je suis bien-entendu d’accord de conserver la notion de protection pérenne et de contrôle effectif des activités restantes, qui seraient uniquement de la balade de contemplation et des études scientifiques.

    La définition de la protection forte à la française, serait que l’on applique les critères de la classification internationale de l’UICN des catégories I et II (Aire protégée gérée principalement à des fins scientifiques ou de protection des ressources sauvages – Aire protégée gérée principalement dans le but de protéger les écosystèmes et à des fins récréatives).

    Dans les articles 2 et 4, les zones de protection forte peuvent effectivement être comprises dans les cœurs de parcs nationaux, les réserves naturelles, les arrêtés de protection du biotope et les réserves biologiques. mais hélas ces zones permettent parfois et souvent la chasse, la pêche, le pastoralisme ou la coupe de bois, il faut donc retirer des zones de protection forte les espaces qui autorisent ces activités qui ne sont pas du tout en adéquation avec le projet.

    Avec plaisir je vois que vous décidez d’étendre à de nouveaux sites les zones de protection forte avec une analyse au cas par cas. Je suis d’accord mais il est indispensable que les critères de classement de ces nouvelles zones respectent la vie de la faune sauvage et du vivant et interdisent la chasse, la pêche, le pastoralisme ou la coupe de bois. C’est indispensable !

    Concernant les sites bénéficiant d’une obligation réelle environnementale (ORE), je pense qu’il faut limiter la protection forte aux ORE patrimoniales en excluant les ORE de compensation. En effet, quelle valeur pourrait-on accorder à de la protection forte acquise en détruisant la nature par ailleurs ? Cela n’aurait aucun sens et ne serait pas compris du plus grand nombre .

    Dans les articles 5 et 8, je souhaite que l’on rajoute une nouvelle catégorie qui puisse formuler une demande de reconnaissance ou de retrait d’un espace en protection forte : il s’agit des co-contractants des ORE (Obligations Réelles Environnementales) patrimoniales (et non de compensation).
    Bien à vous .

  •  Projet de décret inutile, le 27 janvier 2022 à 12h28
    Bonjour, Je suis contre ce décret ; il serai mieux d’appliquer déjà correctement les décrets existants.
  •  Halte à l’inflation réglementaire, le 27 janvier 2022 à 12h26
    CONTRE une réglementation supplémentaire . Laissez les gens de terrain s’occuper de ce qu’ils connaissent. Ne les transformez pas en contrôleurs-adjoints du grand Molosse.
  •  Contre le projet, le 27 janvier 2022 à 12h21
    Je suis contre ce projet de mise de protection forte Utilisons déjà les outils de protection existants sans créer de nouveaux classements totalement arbitraires.
  •  zones de protection forte, le 27 janvier 2022 à 12h20

    Le décret tel qu’il est publié ne me convient pas puisque la définition de la protection forte proposée à l’article 1er du décret ne me paraît pas suffisante pour la protection. Je pense que dans les espaces de protection forte, la nature doit évoluer librement, sans intervention humaine. Il s’agit de recréer de bonnes conditions pour que la nature puisse se régénérer. Il faut laisser les dynamiques naturelles faire leur travail sans intervenir afin que la vie reprenne ses droits pour ensuite irradier sur les zones environnantes. Je souhaite en effet que la protection forte française ne permette pas l’exploitation forestière, le pastoralisme, la chasse ou la pêche mais soit réservée exclusivement aux promenades de contemplation et études scientifiques. C’est la seule façon de redonner de l’espace aux vivants non humains et de répondre en même temps aux deux urgences de notre planète : le changement climatique et la sixième extinction des espèces.

    Que signifie exactement l’expression “significativement limitée” dans l’article 1er ? Elle est sujette à de nombreuses interprétations qui ne garantissent absolument pas une protection forte. Je préfère la définition de Wild Europe de 2012 : un espace de protection forte « est une zone gouvernée par des processus naturels. Il est non ou peu modifié et sans activité humaine intrusive ou extractive, habitat permanent, infrastructure ou perturbation visuelle.”
    Je suis cependant d’accord de conserver la notion de protection pérenne et de contrôle effectif des activités restantes, qui seraient uniquement de la balade de contemplation et des études scientifiques.

    Pour définir la protection forte à la française, je souhaite que l’on applique les critères de la classification internationale de l’UICN des catégories I et II (Aire protégée gérée principalement à des fins scientifiques ou de protection des ressources sauvages – Aire protégée gérée principalement dans le but de protéger les écosystèmes et à des fins récréatives).

    Dans les articles 2 et 4, les zones de protection forte peuvent effectivement être comprises dans les cœurs de parcs nationaux, les réserves naturelles, les arrêtés de protection du biotope et les réserves biologiques. Comme ces zones permettent parfois la chasse, la pêche, le pastoralisme ou la coupe de bois, il faut retirer des zones de protection forte les espaces qui autorisent ces activités.

    Vous décidez d’étendre à de nouveaux sites les zones de protection forte avec une analyse au cas par cas. Je suis d’accord mais il est indispensable que les critères de classement de ces nouvelles zones respectent la vie de la faune sauvage et du vivant et interdisent la chasse, la pêche, le pastoralisme ou la coupe de bois.

  •  Opposition , le 27 janvier 2022 à 12h19
    Je suis fermement opposé au projet de décret qui ne repose sur aucun argument sérieux, et sans aucune nécessité. Un pourcentage tiré d’un chapeau ne peut être une base sérieuse. Un irresponsable veut faire parler de lui et propose n’importe quoi. Nos politiques, quels que soient leurs bords, ne peuvent ne peuvent se ridiculiser en votant ce décret. C’est le seul espoir des gens sérieux.
  •  stop a l’inflation des normes , le 27 janvier 2022 à 12h19
    Défavorable a ce projet, ne rajoutons pas encore plus de normes et de contraintes sur les territoires ruraux !
  •  Contre , le 27 janvier 2022 à 12h17
    Je suis contre
  •  zone de protection forte, le 27 janvier 2022 à 12h15
    REFUS de la mise en place de telles zones
  •  Protection forte… Vraiment ?, le 27 janvier 2022 à 12h13
    Le décret tel qu’il est publié ne me convient pas, car rien ne garantisse une protection forte. Nous polluons, nous détruisons, l’espèce humaine est la plus nuisible sur la planète terre, Il est plus que nécessaire d’ouvrir les yeux sur l’impact environnemental que nos activités ont sur la biodiversité et notre écosystème et la laisser évoluer librement. On pense que la nature a besoin d’être protégée, mais au contraire elle n’a pas besoin de nous, c’est nous qui avons besoin d’elle. Nous n’avons en rien crée les dynamiques du vivant, ce sont elles qui nous ont créés. Il y a urgence et il faut absolument agir et maintenant, il faut créer les bonnes conditions pour que la nature reprenne son cours et laisser les dynamiques écologiques effectuer leur travail sans intervenir, afin que la vie reprenne ses droits c’est la seule façon de redonner de l’espace aux vivants non humains et de répondre en même temps aux urgences de notre planète terre, il est nécessaire de créer des nouvelles zones respectent la vie de la faune sauvage et du vivant. Il faut appliquer les critères de classement de Wild Europe de 2012 : un espace de protection forte « est une zone gouvernée par des processus naturels. Il est non ou peu modifié et sans activité humaine intrusive ou extractive ! Pour ça la protection forte française ne devra pas permette l’exploitation forestière, le pastoralisme, la chasse ou la pêche et doit être réservée exclusivement aux promenades de contemplation et aux suivis d’études scientifiques, pour atteindre ses objectifs il est impératif d’interdire dans les parcs nationaux, les réserves naturelles, les arrêtés de protection du biotope et les réserves biologiques, la chasse, la pêche, le pastoralisme, la coupe de bois, en résume interdire toute intervention humaine. Pour nous, pour les futures générations, pour notre maison (planète terre), nous devons agir, car chaque être vivant a sa place dans notre si précieux écosystème, alors laissons tranquille la nature en créant les zones avec UNE VRAI PROTECTION FORTE !
  •  Protection totale nature, le 27 janvier 2022 à 12h13
    Créer des zones sans chasse, pêche,coupes de bois et laisser la nature vivre et se refaire sans l homme . Mais aussi près des habitations et dans toutes les communes.
  •  OPPOSÉ À CE PROJET DE DÉCRET !, le 27 janvier 2022 à 12h11

    Je suis opposé à la création d’une nouvelle norme/classification qui s’ajouterait à la multitude de celles, complexes jusqu’à l’opacité, qui existent déjà.

    Son premier (et probablement unique) effet sera d’augmenter la bureaucratie et donc la consommation de ressources opérationnelles de l’administration aux dépens et la plupart du temps contre les intérêts des détenteurs de droits de propriété ou d’usage des territoires concernés.

    Il vaut mieux encourager ces derniers, par tous moyens positifs appropriés, à agir dans le bon sens et avec bon sens plutôt que d’augmenter indéfiniment les contraintes, les sanctions et les coûts.

  •  Un coup d’épée dans l’eau ? Contre en l’état mais pour l’idée , le 27 janvier 2022 à 12h11
    Une protection forte qui autorise toujours les activités humaines comme la « gestion » forestière, la chasse, etc. Rien ne change au final. Il faut décider de préserver véritablement des espaces qui existent ojd naturellement (pas créés par l’homme) et y interdire toute activité humaine pour créer des réservoirs de biodiversité, et sur les espaces qui existent via l’intervention humaine (certains espaces ouverts, zones humides, etc) on maintient les activités ancestrales qui les ont créés mais sans dérogation possible pour engendrer plus de profit économique. A la lecture du programme de stratégie nationale pour les aires protégées, on a une impression de « vent », de creux, de vide. Il faut acter des vraies prises de position !
  •  Contre ce projet, le 27 janvier 2022 à 12h10
    Encore une nouvelle usine à gaz et à problèmes. Il me parait plus judicieux de faire fonctionner l’existence plutôt que rajouter une couche au mille feuille existant. Bien à vous
  •  Réponse à la consultation relative au projet de décret pris en application de l’article L. 110-4 du code de l’environnement, le 27 janvier 2022 à 12h09

    Bonjour,

    Afin de définir la protection forte à la française, je souhaite que soient appliqués les critères de la classification internationale de l’UICN des catégories I et II (Aire protégée gérée principalement à des fins scientifiques ou de protection des ressources sauvages – Aire protégée gérée principalement dans le but de protéger les écosystèmes et à des fins récréatives).

    Dans les articles 2 et 4, les zones de protection forte peuvent effectivement être comprises dans les cœurs de parcs nationaux, les réserves naturelles, les arrêtés de protection du biotope et les réserves biologiques. Comme ces zones permettent parfois la chasse, la pêche, le pastoralisme ou la coupe de bois, il faut donc retirer des zones de protection forte les espaces qui autorisent ces activités.

    Vous décidez d’étendre à de nouveaux sites les zones de protection forte avec une analyse au cas par cas. Je suis d’accord mais il est indispensable que les critères de classement de ces nouvelles zones respectent la vie de la faune sauvage et du vivant et interdisent la chasse, la pêche, le pastoralisme ou la coupe de bois.

    Concernant les sites bénéficiant d’une obligation réelle environnementale (ORE), je pense qu’il faut limiter la protection forte aux ORE patrimoniales en excluant les ORE de compensation. En effet, quelle valeur pourrait-on accorder à de la protection forte acquise en détruisant la nature par ailleurs ?

    Dans les articles 5 et 8, je souhaite que l’on rajoute une nouvelle catégorie qui puisse formuler une demande de reconnaissance ou de retrait d’un espace en protection forte : il s’agit des co-contractants des ORE (Obligations Réelles Environnementales) patrimoniales (et non de compensation).

    Bien à vous.

  •  Protection forte, le 27 janvier 2022 à 12h04
    Pour ce projet ! Laissons vivre la nature (ou alors une régulation minime, mais surtout pas comme le font les 1er écolos de France) et ne cédons pas aux lobbys de la chasse. Si les chasseurs étaient la pour l’équilibre de la nature, ils n’auraient pas besoin d’élever des milliers de gibiers de toutes sortes (vérifiable sur le site du syndicat des éleveurs de gibiers) afin de les lâcher dans la nature et ainsi pouvoir les tuer uniquement pour leurs plaisir !
  •  protection forte, le 27 janvier 2022 à 12h03
    contre cet protection de forte de quoi laisser nous les gens du pays gerer cet zones
  •   PROJET DE DECRET PROTECTION FORTE, le 27 janvier 2022 à 11h59
    Une différence entre les activités de loisir comme la chasse qui a une empreinte écologique positive sur la biodiversité, et les activités et exploitations à caractère plus industriel serait à faire. Je suis contre ce projet car il vaudrait mieux utiliser les dispositions existantes plutôt que d’en rajouter une couche. Laissons les ruraux s’occuper de leurs territoires et que les citadins s’occupent de leurs villes.
  •  pfff, le 27 janvier 2022 à 11h59
    Tout est fait pour empêcher d’envoyer un message facilement. J’ai tenté d’en envoyer un, le site prétexte un manque de titre et erreur sur le nom. En essayant de corriger ces soit-disant erreurs, tout s"est effacé.
  •  Protection forte, le 27 janvier 2022 à 11h58
    Le décret tel qu’il est publié ne me convient pas puisque la définition de la protection forte proposée à l’article 1er du décret n’est pas suffisamment ambitieuse en termes de protection. Je pense que dans les espaces de protection forte, la nature doit évoluer librement, sans intervention humaine.