EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Décret pris en application de l’article L. 110-4 du code de l’environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte.

Du 14/01/2022 au 05/02/2022 - 4087 commentaires

Le ministère de la transition écologique met en ligne les résultats de la consultation sur le projet de décret pris en application de l’article L. 110-4 du code de l’environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte.

La loi « climat et résilience » a inscrit dans le code de l’environnement (article L. 110-4) le principe de l’adoption d’une stratégie pour les aires protégées ainsi que les objectifs visés par cette stratégie, à savoir la couverture, par un réseau cohérent d’aires protégées en métropole et en outre-mer, sur terre et en mer, d’au moins 30 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française. Ce réseau vise également la mise sous protection forte d’au moins 10 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française.

Le présent décret a pour objectif de définir la notion de « protection forte », ainsi que les modalités de décompte des zones concernées par cette protection.

Le dossier de consultation comprend le projet de décret, un rapport de présentation détaillé et la stratégie nationale des aires protégées.


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Commentaires
  •  Definition des zones dite de "protection forte" à revoir, par Gautier , le 5 février 2022 à 23h57

    L’ensemble du décret reste trop flou sur les définitions des territoires. Les zones à protection forte doivent être exemptes d’activités humaines quelles qu’elles soient hormis une présence minimale de gardes forestiers ou maritimes pour s’assurer que tout est respecté et qu’il n’y a ni pillage, ni braconnage sur les zones.
    Pour ma part ce décret n’est pas abouti et est donc à revoir avant les votes définitifs

  •  Definition des zones dite de "protection forte" à revoir, par Gautier , le 5 février 2022 à 23h56

    L’ensemble du décret reste trop flou sur les définitions des territoires. Les zones à protection forte doivent être exemptes d’activités humaines quelles qu’elles soient hormis une présence minimale de gardes forestiers ou maritimes pour s’assurer que tout est respecté et qu’il n’y a ni pillage, ni braconnage sur les zones.
    Ce décret n’est pas abouti mais surtout s’il est adopté en l’état, n’a pas de réelles ambitions en faveur de la biodiversité. Copie à revoir avant la décision finale.

  •  Je suis OPPOSEE à ce projet, par Dominique , le 5 février 2022 à 23h47

    Je ne suis pas d’accord avec ce Décret qui a une définition de la Protection forte bien trop atténuée !!

    - Pourquoi autoriser des activités humaines - même si elles sont qualifiées de "limitées" dans des espaces qui doivent permettre à la nature d’évoluer strictement librement ??? La nature nous a toujours prouvé sa résilience et sa capacité à se diversifier sans intervention humaine !!
    Ainsi il nous faut absolument que les rares Zones de Protection Forte ( 1,5 % en 2022 pour un objectif de 10% en 2030) protègent intégralement la faune sauvage, le végétal et le minéral ( en autorisant les promenades de contemplation ou les études scientifiques ), et EXCLUENT l’exploitation forestière, le pastoralisme, la chasse ou la pêche.

    Donc NON à la protection forte "à la française" , et OUI à la protection stricte ou de pleine naturalité !
    Et ce afin de faire face à la fois au changement climatique et à la perte monumentale de biodiversité de la France.

    Pourquoi ne pas appliquer les critères des Zones UICN des catégories I et II à nos Zones de Protection Forte française en vue de protéger véritablement la Nature ??
    En effet, nos Zones actuelles de protection forte sont loin de respecter Dame Nature , puisque de nombreuses activités humaines extractives et intrusives y sont perpétrées !

    - Pour les sites potentiels d’ORE à valider en Protection Forte, il NE faut conserver QUE les ORE de PATRIMOINE, et il faut EXCLURE les ORE de COMPENSATION. En effet, comment justifier protéger la Nature en compensant sa destruction ailleurs ??

    - il faut rajouter dans les personnes pouvant "formuler une demande de reconnaissance ou de retrait d’un espace en protection forte" les CO CONTRACTANTS des ORE exclusivement PATRIMONIALES.

  •  Je suis OPPOSEE à ce projet, par Dominique , le 5 février 2022 à 23h45

    Je ne suis pas d’accord avec ce Décret qui a une définition de la Protection forte bien trop atténuée !!

    - Pourquoi autoriser des activités humaines - même si elles sont qualifiées de "limitées" dans des espaces qui doivent permettre à la nature d’évoluer strictement librement ??? La nature nous a toujours prouvé sa résilience et sa capacité à se diversifier sans intervention humaine !!
    Ainsi il nous faut absolument que les rares Zones de Protection Forte ( 1,5 % en 2022 pour un objectif de 10% en 2030) protègent intégralement la faune sauvage, le végétal et le minéral ( en autorisant les promenades de contemplation ou les études scientifiques ), et EXCLUENT l’exploitation forestière, le pastoralisme, la chasse ou la pêche.

    Donc NON à la protection forte "à la française" , et OUI à la protection stricte ou de pleine naturalité !
    Et ce afin de faire face à la fois au changement climatique et à la perte monumentale de biodiversité de la France.

    Pourquoi ne pas appliquer les critères des Zones UICN des catégories I et II à nos Zones de Protection Forte française en vue de protéger véritablement la Nature ??
    En effet, nos Zones actuelles de protection forte sont loin de respecter Dame Nature , puisque de nombreuses activités humaines extractives et intrusives y sont perpétrées !

    - Pour les nouveaux sites de Protection Forte, il faut absolument que les critères de classement de ces nouvelles zones interdisent la chasse, la pêche, le pastoralisme ou la coupe de bois.

    - Concernant les sites potentiels d’ORE à valider en Protection Forte, il NE faut conserver QUE les ORE de PATRIMOINE, et il faut EXCLURE les ORE de COMPENSATION. En effet, comment justifier protéger la Nature en compensant sa destruction ailleurs ??

    - Dans les articles 5 et 8, il faut rajouter dans les personnes pouvant "formuler une demande de reconnaissance ou de retrait d’un espace en protection forte" les CO CONTRACTANTS des ORE exclusivement PATRIMONIALES.

  •  Commentaire, par SALANE Pierre , le 5 février 2022 à 23h32

    La SEPANLOG, Association de protection de la Nature dans le Lot et Garonne et gestionnaire d’une Réserve Naturelle Nationale, estime que ce décret de création de la notion de "protection forte" ressemble davantage à une opération de communication qu’à une réelle volonté de protéger fortement certains espaces naturels.
    La Nature est à protéger dans son ensemble et les aires remarquables comme les Réserves Naturelles Nationales manquent déjà de moyens financiers pour assurer les salaires et les missions qui vont avec.
    La protection forte ne pourrait donc s’envisager que si l’Etat s’engageait déjà dans une politique systémique de développement durable et de protection des zones sensibles et de la biodiversité, ce qui n’est pas encore le cas.
    Pierre SALANE (co-Président SEPANLOG)

  •  Contre, par Alain , le 5 février 2022 à 23h26

    Contre toute cette dictature écolo.
    Laisser les propriétaires gérés leurs bien.
    Vive la pêche, la chasse et la ruralité.

  •  Contre, par Alain , le 5 février 2022 à 23h24

    Contre toute cette dictature écolo.
    Laisser les propriétaires gérés leurs bien.
    Vive la pêche, la chasse et la ruralité.

  •  Et que les AP et les ZPF qui sont sur des Bassins Versants?, par UNAN56 , le 5 février 2022 à 23h22

    L’article 1er du décret définit une zone de protection forte comme une zone géographique dans laquelle les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques de cet espace sont, évitées, supprimées ou significativement limitées, et ce de manière pérenne, grâce à la mise en œuvre d’une protection.
    Autrement dit il n’y a pas d’état initial, ni une quelconque mesure qui constate la résilience ou la dégradation d’un habitat par rapport à l’état initial. Or ces 20 dernières années au moins 2 campagnes d’évaluation des habitats faune et flore ont pourtant été réalisées, donc il doit forcément exister un état initial.
    En prenant l’Art1 au pied de la lettre, ce n’est pas l’activité qui est visée, mais la supposée pression engendrée par l’activité humaine quel que soit l’impact réel sur l’habitat constaté par l’évaluation de l’état des habitats concernés ! De fait la présence de l’homme est écartée. C’est absolument inacceptable.
    La conséquence directe est que les mesures de protection, par définition injustifiées et prises en s’appuyant sur la présence humaine uniquement et la notion de « pression susceptible de ... », ne vont pas être comprises, ne seront pas acceptées et ne seront donc pas respectées.
    C’est de l’écologie punitive pure et dure totalement incompréhensible .
    Par ailleurs comme nous l’avions évoqué lors de la présentation du projet ,Il nous semble que cette approche est incohérente car la pollution des bassins versants n’est pas abordée .
    Parce que vous ne traitez pas de la réduction, la suppression des pollutions des bassins versants dont les principaux réceptacles in fine sont les ports , rias et les abers de nos côtes,et cette pollution se déverse aussi dans les zones N2000 ,les AMP et les ZPF marines et autres PNR .
    Vous n’ignorez pas que 85 à 95% de la pollution des ports proviennent des bassins versants !Parmi les polluants on trouve des perturbateurs endocriniens, des résidus de médicaments ,des pesticides , des déchets organiques, des résidus d’engrais qui proviennent de l’activité humaine.
    Depuis 30 ans ces pb ne sont pas traités ! Alors un peu de courage.
    Pour tout ce qui précède nous donnons un avis négatif pour ce décret tel qu’il nous est présenté car il ne changera rien sur cette pollution .

  •  Consultations publiques, par Libby , le 5 février 2022 à 23h18

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  •  Contre ce projet qui n’a qu’un but interdire la chasse, par Guerin , le 5 février 2022 à 23h13

    Contre ce projet de décret rédigé dans la hâte à la veille des élections pour satisfaire les pseudo ecolos.il n’y a rien à gagner avec des gens qui sont intellectuellement malhonnêtes.

  •  Consultations publiques, par Imogen , le 5 février 2022 à 22h50

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  •  NON à ce projet de décret trop flou, par Sourdin Pascal , le 5 février 2022 à 22h50

    Le décret proposé est suffisamment flou pour que la protection soit adaptée aux activités humaines, ce que je ne souhaite pas.
    Faune et flore ont besoin d’espaces réellement protégés afin de jouer leur rôle, avec une finalité positive pour l’humanité.
    Je souhaite en effet que la protection forte ne permette ni l’exploitation forestière, ni le pastoralisme, ni la chasse, ni la pêche mais soit réservée exclusivement, concernant l’humain, à la randonnée pédestre.

    L’expression “significativement limitée” dans l’article 1er n’est pas suffisamment précise.
    Dans l’article 2, je ne suis absolument pas d’accord de reconnaitre les zones protégées (PN, PR, RNN, etc …) comme étant en protection forte. Près de chez moi, en RNN, en zone Natura 2000, on chasse presque toute l’année, on organise des évènements perturbateurs de la faune, et ce n’est donc pas du tout ce que j’appellerais de la protection forte.
    Il faut reprendre les critères de classification stricte de l’UICN : I et II.
    Le « cas par cas « mentionné à l’article 5 a un parfum de laxisme que je ne souhaite pas du tout.

    Merci

  •  Pas de chasse dans les espaces protégés , par Danielle Cassenx , le 5 février 2022 à 22h46

    La nature s’auto-régule et n’a pas besoin des chasseurs.
    Pas de chasse dans ces zones protégées. Protection forte sans chasse

  •  Consultations publiques, par Liam , le 5 février 2022 à 22h39

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  •  Protection forte de 10% du territoire, par Sabine Sourdin , le 5 février 2022 à 22h36

    Pour moi les espaces protégés ne le sont pas assez car on peut voir des activités sportives ou de la chasse ou pêche dans des parcs nationaux ou aires protégées.Ce qui a pour conséquence de détruire la faune et la flore. Pour moi une aire de protection forte est une zone sans activités humaines , sans habitations,sans tourisme. Je pense que 10% du territoire y compris les zones maritimes en protection forte pour la préservation de l’environnement est une bonne solution pour sauvegarder notre patrimoine faunique et floral.

  •  Protection forte de 10% du territoire, par Sabine Sourdin , le 5 février 2022 à 22h33

    Je suis pour une protection forte de 10% du territoire français et des espaces maritimes. Pour moi les espaces protégés ne le sont pas assez car on peut voir des activités sportives ou de la chasse ou pêche dans des parcs nationaux ou aires protégées.Ce qui a pour conséquence de détruire la faune et la flore. Pour moi une aire de protection forte est une zone sans activités humaines , sans habitations,sans tourisme. Je pense que 10% du territoire y compris les zones maritimes en protection forte pour la préservation de l’environnement est une bonne solution pour sauvegarder notre patrimoine faunique et floral.

  •  Pour de vraies ZPF, par Denis Vérité , le 5 février 2022 à 22h31

    Pour des zones en protection forte vraiment protégées de toute activité humaine susceptible d’impacter la nature, sans exception ni dérogation

  •  Mise sous "protection forte" de facto, par BOUCQUAERT , le 5 février 2022 à 22h28

    Les aires déjà classées en zone naturelle d’intérêt écologique et ayant subi un désastre environnemental d’origine anthropique devraient de facto être mises sous "protection forte".
    Par exemple, près de Cahors, un glissement de terrain d’origine anthropique a détruit une ZNIEFF et son ru, habitat d’un biotope protégé par arrêté ministériel. D’autres sinistres étaient survenus sur le même site 18 mois auparavant, affectant plus particulièrement les populations proches. Le niveau de l’aléa local aurait du être reclassé fort à très fort, rendant la zone non ædificandi et protégé des activités humaines.
    Les récents arrêtés préfectoraux privilégient la poursuite de l’activité humaine sur ce site, loin du "combat pour la biodiversité" exprimé par le président de la république. D’où la nécessité d’une mise sous protection forte de facto.

  •  Pas de chasse dans les zones et espaces à protection forte, par Boulart , le 5 février 2022 à 22h26

    Aucune chasse ni intervention humaine dans ces zones.
    Laissez la nature et la biodiversité complètement tranquille.

  •  Avis favorable, par Ollivier , le 5 février 2022 à 22h25

    Je suis pour ce projet.
    Il faut laisser la nature respirer, lui laisser reprendre ses droits et arrêter de l’asphyxier par la présence des activités humaines. Il faut interdire également la chasse sur ces territoires afin que la biodiversité renaisse.