EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage

Du 25/10/2019 au 16/11/2019 - 16067 commentaires

Ce projet de décret remédie à certaines incomplétudes de la transposition actuelle de la directive européenne « oiseaux », s’agissant de la désignation de l’autorité compétente à même de délivrer des autorisations de dérogations, ainsi que la subordination de l’octroi de dérogations à la démonstration d’une exploitation judicieuse, préalable indispensable à l’examen d’une demande de dérogation.


La directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite « directive oiseaux », concourt à la protection et à la gestion des populations d’espèces d’oiseaux sauvages du territoire européen.

La directive établit un régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux et autorise la chasse de certaines espèces à condition que les méthodes de chasse utilisées respectent certains principes (utilisation raisonnée et équilibrée, chasse en dehors de la migration prénuptiale ou de la reproduction, interdiction de méthodes de mise à mort ou de capture massive ou non sélective).

L’article 9 de la directive prévoit ainsi des dérogations aux articles 5 à 8 (relatifs notamment à l’interdiction de prélèvements des oiseaux) s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après :

  • dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques, de la sécurité aérienne, pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ;
  • pour des fins de recherche et d’enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l’élevage se rapportant à ces actions ;
  • pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités.

Art. 1er du projet de décret :

La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement a transposé l’article 9.1 de la directive « oiseaux » qui prévoit les motifs (précités) permettant aux Etats de déroger aux articles 5 à 8 de la directive.

La loi est suffisamment précise sur les motifs, il incombe désormais au projet de décret de désigner l’autorité compétente pour délivrer ces dérogations.

Dans la mesure où l’article R. 424-9 du code de l’environnement prévoit déjà que :

« Par exception aux dispositions de l’article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers. »

il a paru opportun de confier au ministre cette compétence.

Art. 2 du projet de décret :

Le projet de décret remédie également à une incomplétude de la transposition actuelle, s’agissant des dérogations aux modes et moyens autorisés.

Il subordonne, conformément à l’article 9 de la directive, l’octroi de dérogations à la démonstration d’une exploitation judicieuse. Cette condition est un préalable indispensable à l’examen d’une demande de dérogation.

Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.
La consultation est ouverte du 25 octobre au 16 novembre 2019.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  Préservons la biodiversité !, par Marion , le 16 novembre 2019 à 21h15

    Une fois de plus notre belle planète subit les décisions prises par quelques personnes qui ne mesurent pas l’urgence actuelle. Réveillez-vous et agissez en conséquence !

  •  Absolument contre, par Pouillas , le 16 novembre 2019 à 21h11

    Contre le massacre des oiseaux et pour protéger la biodiversité

  •  Contre ce projet , le 16 novembre 2019 à 21h09

    Je suis contre ce projet. Article 1, l’autorité compétente existe déjà, inutile de perdre du temps et de l’argent du contribuable inutilement. Il n’y a aucune incomplėtude s’agissant des dérogations, la démonstration d’une exploitation judicieuse est indispensable, la migration prénuptiale ne peut être mise de côté sur le plan européen.

  •  Favorable , par Pade , le 16 novembre 2019 à 21h09

    Je suis favorable à ce texte.

  •  Contre la chasse, par Shevchenko , le 16 novembre 2019 à 21h08

    Contre la barbarie médiévale

  •  Favorable au décret , par SELLIER , le 16 novembre 2019 à 21h07

    Bonjour,
    Je suis favorable au décret ci dessus sur la chasse de certains oiseaux de passage notamment les oies

  •  Contre , par Kermit frog , le 16 novembre 2019 à 21h07

    Absolument contre la chasse de certains oiseaux de passage !

  •  Favorable à cet arrêté, par Podvin Loïc , le 16 novembre 2019 à 21h07

    Tout à fait favorable à ces évolutions.

  •  Projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des derogations pour la chasse de certains oiseaux de passage, par Lecerf , le 16 novembre 2019 à 21h07

    Je suis favorable au projet de décret car il est conforme à la directive européenne « oiseaux »

  •  Contre , le 16 novembre 2019 à 21h01

    Quand le nombre d’animaux décline dangereusement, il faut stopper la chasse.
    C’est se donner trop d’importance de considérer que notre rôle est de réguler la faune. Elle se régule toute seule.

  •  CONTRE, par LEBEL , le 16 novembre 2019 à 21h01

    Résolument CONTRE les traditions quand elles perpétuent des pratiques barbares d’un autre temps.

  •  Pour la protection des oiseaux contre les dérogations, par Virginie Zajac , le 16 novembre 2019 à 20h59

    Tout est dit dans le titre. Contre les dérogations.

  •  avis favorable, par girard c. , le 16 novembre 2019 à 20h57

    à tout ce qui ne nuit pas à la chasse !

  •  Avis favorable au decret stop aux anti chasses francis, par Francis , le 16 novembre 2019 à 20h56

    Oui au decret ! Oui aux traditions FRANÇAISES ! Oui a la RURALITÉ !

  •  avis favorable, par girard f. , le 16 novembre 2019 à 20h56

    parce qu’ il y en a mare d’être commandé par des gens qui ne comprennent rien....

  •  Avis favorable au decret stop aux anti chasses francis, par Francis , le 16 novembre 2019 à 20h55

    Oui au decret ! Oui aux traditions FRANÇAISES !

  •  Contre car les chasseurs ne savent pas compter., par Jrm , le 16 novembre 2019 à 20h55

    Aucun comptage officiel de la faune n’est effectué.
    Le seul comptage et celui des animaux abattus.
    Savez vous combien de perdrix vivent à l’état sauvage ?
    Plus aucune.. elles sont toutes issues d’élevages dont la France en est tristement la championne de l’exportation.
    Merci de bien vouloir me prouver le contraire si celui-ci existe.... j’en doute...

  •  avis favorable, par girard f. , le 16 novembre 2019 à 20h55

    parce qu’ il y en a mare ....

  •  avis favorable, par céaglio j.p. , le 16 novembre 2019 à 20h53

    parce que j’ ai envie

  •  Avis très favorable oui aux chasses traditionnelles avec appelants francoise, par Francoises , le 16 novembre 2019 à 20h51

    Avis favorable au decret ! Stop aux anti chasses ! Oui aux traditions FRANÇAISES !