EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage

Du 25/10/2019 au 16/11/2019 - 16067 commentaires

Ce projet de décret remédie à certaines incomplétudes de la transposition actuelle de la directive européenne « oiseaux », s’agissant de la désignation de l’autorité compétente à même de délivrer des autorisations de dérogations, ainsi que la subordination de l’octroi de dérogations à la démonstration d’une exploitation judicieuse, préalable indispensable à l’examen d’une demande de dérogation.


La directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite « directive oiseaux », concourt à la protection et à la gestion des populations d’espèces d’oiseaux sauvages du territoire européen.

La directive établit un régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux et autorise la chasse de certaines espèces à condition que les méthodes de chasse utilisées respectent certains principes (utilisation raisonnée et équilibrée, chasse en dehors de la migration prénuptiale ou de la reproduction, interdiction de méthodes de mise à mort ou de capture massive ou non sélective).

L’article 9 de la directive prévoit ainsi des dérogations aux articles 5 à 8 (relatifs notamment à l’interdiction de prélèvements des oiseaux) s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après :

  • dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques, de la sécurité aérienne, pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ;
  • pour des fins de recherche et d’enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l’élevage se rapportant à ces actions ;
  • pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités.

Art. 1er du projet de décret :

La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement a transposé l’article 9.1 de la directive « oiseaux » qui prévoit les motifs (précités) permettant aux Etats de déroger aux articles 5 à 8 de la directive.

La loi est suffisamment précise sur les motifs, il incombe désormais au projet de décret de désigner l’autorité compétente pour délivrer ces dérogations.

Dans la mesure où l’article R. 424-9 du code de l’environnement prévoit déjà que :

« Par exception aux dispositions de l’article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers. »

il a paru opportun de confier au ministre cette compétence.

Art. 2 du projet de décret :

Le projet de décret remédie également à une incomplétude de la transposition actuelle, s’agissant des dérogations aux modes et moyens autorisés.

Il subordonne, conformément à l’article 9 de la directive, l’octroi de dérogations à la démonstration d’une exploitation judicieuse. Cette condition est un préalable indispensable à l’examen d’une demande de dérogation.

Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.
La consultation est ouverte du 25 octobre au 16 novembre 2019.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  CONTRE, par Cange , le 16 novembre 2019 à 17h17

    Totalement contre ce projet de décret et tous les autres !
    N’oublions pas que ces oiseaux ne sont pas des nuisibles, ils traversent nos régions depuis toujours et cela fait partie de leur mode de vie. Autoriser leur chasse sur de plus longues périodes et autoriser la chasse sur plus d’espèces sauvages mettrait encore plus à mal la biodiversité déjà bien attaquée.. Tous les scientifiques et experts de la nature s’insurgent dans un consensus mondial et prouvent que l’être humain et ses activités (dont la chasse fait partie entre autres) sont responsables directement et indirectement de la disparition des animaux sauvages... il reste aujourd’hui 4% d’animaux à l’état sauvage et vous voulez autoriser les chasseurs à en abattre davantage ? Pourquoi feriez vous ça ? ! Etes vous fous ? !! Ou est ce sous la pression des lobbys et pour des raisons financières ??.....

  •  Contre la chasse, par Veuillet , le 16 novembre 2019 à 17h15

    Bonjour, je suis contre. Les chasseurs sont juste des criminels qui ne se font jamais arrêtés car ce sont les moutons du gouvernement et que c’est grâce à eux si nos "dictateurs" arrivent au pouvoir.

  •  CONDITIONS DE CHASSE, par DUPUY , le 16 novembre 2019 à 17h13

    Bonjour
    Je tiens à préciser que je cautionne aucune atteinte à la vie animale dont de nombreuses espèces sont en voie d’extinction. Les oiseaux migrateurs sont particulièrement touchés de part l’urbanisme, les lignes hautes tensions, la destruction des haies qui leur assurent un abri et les épandages de produits phytosanitaires par l’agriculture conventionnelle dite intensive.
    La chasse est une activité mortelle et mortifère.
    Par ailleurs, on peut constater, par exemple, que la moitié des forêts suisses sont régulées sans la chasse qui est interdite et la biodiversité y est remarquablement préservée.

    Je terminerai par ces mots de Victor Hugo
    « De quel droit mettez-vous des oiseaux dans des cages ?
    De quel droit ôtez-vous ces chanteurs des bocages ?
    Aux sources, à l’aurore, à la nuée, aux vents
    De quel droit ôtez-vous la vie aux vivants ».

    NON A CE PROJET
    de pérenniser la chasse à la glue et de prolonger la saison de chasse des oies cendrées, oiseaux migrateurs

  •  Contre ce projet de décret , par Roux , le 16 novembre 2019 à 17h11

    Contre et encore contre les décisions d’humains pour détruire la nature détruire l’animal

    Avez vous compris que c’est nous qui exploitons la nature pour en tirer des bénéfices Raisonnez en Comptabilite triple capital ( K humain K Nature K finance)

    Cela ne peut pas être toujours au profit de la finance en raréfiant les ressources de la nature

    Réveillez votre conscience Merci

  •  CONTRE , par Carine Binon , le 16 novembre 2019 à 17h10

    Je suis contre ce projet qui va a l’encontre de la biodiversité !

  •  CONTRE CE PROJET PARFAITEMENT NON FONDE, par BLAZE , le 16 novembre 2019 à 17h10

    Le Ministère soi-disant de l’écologie lèche une nouvelle fois les bottes boueuses de ses maîtres, les chasseurs, et il les lèche de plus en plus goulument. Au sujet de ce nouveau projet, le président de la Fédération Nationale des Chasseurs a d’ailleurs clamé sur sa page Facebook que « la rédaction proposée répond à la demande de la FNC, en faisant référence aux deux articles de loi prévus pour les dérogations (L424-2 sur les périodes de chasse dérogatoires et L424-4 sur les chasses traditionnelles) et rend ces dérogations possibles dès lors qu’elles correspondent à une exploitation judicieuse de certains oiseaux. Ce décret va permettre de mieux fonder les décisions que le ministre sera amené à prendre pour la prolongation dérogatoire de la chasse des oies et les quotas des chasses traditionnelles.

    Ce projet n’est qu’une vaste fumisterie de plus. Pourquoi ?
    1. Contrairement à ce qu’affirme Le Ministère de la chasse, l’article 9.1 a déjà été transposé, bien avant 2019, à l’article L. 411-2, 4°du Code de l’environnement. Rappelons que la directive « Oiseaux » pose un principe général de protection, comme d’ailleurs étonnamment rappelé par le Ministère. Rappelons qu’en conséquence et conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne, l’absence de solution satisfaisante justifiant une dérogation doit être motivée de façon précise et adéquate. De plus, le Code de l’environnement fait primer la protection de l’espace naturel, et donc de la biodiversité, sur la chasse, comme le montre l’organisation du Livre IV (respectivement Titre 1er pour la protection et Titre II pour la chasse).

    2. Contrairement à ce qui est avancé en préambule de la présentation du projet, l’autorité compétente a déjà été désignée. En effet, conformément à l’article R. 411-6 dudit code, pris en application de l’article L. 411-2, 4°, l’autorité compétente pour délivrer les dérogations, dont celle « [permettant], dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens », est le PREFET.

    3. Enfin, d’après la présentation du Ministère, l’article 2 du projet subordonne « l’octroi de dérogations à la démonstration d’une exploitation judicieuse ». Ce n’est pas du tout ce qui est écrit dans le décret !!! Non, l’article 2 a pour objet de faire des chasses traditionnelles (cruelles et indifférenciées comme la chasse à la glu) des justifications de dérogations, ce qui est totalement contraire à l’objectif de protection instauré par le droit européen !

    Ce projet est inepte aussi bien sur un plan éthique que juridique. Rappelons que la France fait l’objet de lourdes condamnations financières pour son non respect du droit communautaire en matière d’environnement, qui plus est dans un contexte de grave perte de la biodiversité, le déclin des espèces d’oiseaux étant particulièrement important, comme le Ministère le sait puisqu’il le précise sur son site internet. Et qui paye concrètement les sanctions ? Le contribuable (et même les contribuables chasseurs).

  •  CONTRE !, par Frisch , le 16 novembre 2019 à 17h05

    Totalement contre ce projet de décret et tous les autres !
    N’oublions pas que ces oiseaux ne sont pas des nuisibles, ils traversent nos régions depuis toujours et cela fait partie de leur mode de vie. Autoriser leur chasse sur de plus longues périodes et autoriser la chasse sur plus d’espèces sauvages mettrait encore plus à mal la biodiversité déjà bien attaquée.. Tous les scientifiques et experts de la nature s’insurgent dans un consensus mondial et prouvent que l’être humain et ses activités (dont la chasse fait partie entre autres) sont responsables directement et indirectement de la disparition des animaux sauvages... il reste aujourd’hui 4% d’animaux à l’état sauvage et vous voulez autoriser les chasseurs à en abattre davantage ? Pourquoi feriez vous ça ? ! Etes vous fous ? !! Ou est ce sous la pression des lobbys et pour des raisons financières ??.....

  •  CONTRE le Projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage, par Dominique BONZANI , le 16 novembre 2019 à 17h02

    Contre ce projet de décret : en exterminant les oiseaux, l’espèce humaine qui se croit supérieure aux autres espèces, se condamne elle-même à mort ainsi que ses propres enfants.

  •  Favorable , par Peron , le 16 novembre 2019 à 16h59

    Totalement favorable à la dérogation

  •  contre, par marechal , le 16 novembre 2019 à 16h56

    absolument contre ce projet qui va a l’encontre de la biodiversité, il n’y a que de moins en moins d’animaux sauvages !!!

  •  Totalement CONTRE, par Renier , le 16 novembre 2019 à 16h55

    Stop au carnage , à l’élimination d’espèces protégées, tout ça pour une poignée de chasseurs ! Les chasseurs ne sont pas des écologistes et sous prétexte de régulation des espèces, ils massacrent sans regret ! À l’heure de la sixième extinction de masse il est grand temps de prendre en compte l’intérêt du vivant et non des lobbys de chasseurs !

  •  dérogations pour la chasse d’oiseaux migrareurs, par Bernard Gaillard , le 16 novembre 2019 à 16h52

    je suis totalement défavorable et continue ma réponse de 10h21
    Quandle dernier éeéearbre sera abattu,la derniere source empoisonnée ;le dernier poisson capturé,alors le visage pale
    s’apercevra que l’argent ne se mange pas.Sitting Bull
    Quand le sang de tes veines retournera à la mer,et que la terre
    de tes os retournera dans le sol,alors peut-etre te rappelleras-tu
    que cette terre ne t’appartiens pas,mais que tu appartiens
    à ceete terre.Sitting Bull.
    Méditez assassins, si vous en etes capables

  •  NON !, par Ingrid , le 16 novembre 2019 à 16h49

    Contre ce decret devastateur !

  •  Favorable, par Th. BRAUD , le 16 novembre 2019 à 16h39

    Je suis favorable au projet de décret et que vive la chasse aux oiseaux de passage et gibier d’eau.

  •  Vote , par Wattre , le 16 novembre 2019 à 16h39

    Avis favorable pour les oiseaux de passage

  •  DECRET DEROGATION CHASSE OISEAUX PASSAGE, par Manuel LAGO , le 16 novembre 2019 à 16h38

    Je suis favorable aux dérogations pour la chasse des oiseaux de passage

  •  Je suis contre ce décret ! , le 16 novembre 2019 à 16h32

    Et contre la chasse en général ! Quel ministère se dit pour la transition écologique et ose encore autoriser la chasse, surtout avec les méthodes (chasse à la glu...) et les débordements que l’on connaît !!! Laissez les oiseaux, les animaux de la forêt et les promeneurs, cyclistes et autres victimes de la chasse, en paix !

  •  Pour l’application de ce décret , par Béa Kimcat RIOT , le 16 novembre 2019 à 16h27

    Il faut que les oiseaux de passage puissent passer en toute tranquillité...

  •  Non c’est une eresie, par Leduc , le 16 novembre 2019 à 16h25

    Non à cette chasse ignoble oui à la biodiversité arrêtons ce massacre

  •  Dérogations pour la chasse des oiseaux de passage , par Pascale Brdys , le 16 novembre 2019 à 16h18

    Avis défavorable déposé par Pascale Brdys le 16/11/2019.
    NON à la chasse sous toutes ses formes ET NON aux lobbies qui la soutiennent au mépris de l’avis de la France d’en bas et grâce à leurs "petits arrangements" avec la France d’en haut... Allô, y a t’il encore des oreilles honnêtes aux manettes de mon pays, LA FRANCE ???