EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage

Du 25/10/2019 au 16/11/2019 - 16067 commentaires

Ce projet de décret remédie à certaines incomplétudes de la transposition actuelle de la directive européenne « oiseaux », s’agissant de la désignation de l’autorité compétente à même de délivrer des autorisations de dérogations, ainsi que la subordination de l’octroi de dérogations à la démonstration d’une exploitation judicieuse, préalable indispensable à l’examen d’une demande de dérogation.


La directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite « directive oiseaux », concourt à la protection et à la gestion des populations d’espèces d’oiseaux sauvages du territoire européen.

La directive établit un régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux et autorise la chasse de certaines espèces à condition que les méthodes de chasse utilisées respectent certains principes (utilisation raisonnée et équilibrée, chasse en dehors de la migration prénuptiale ou de la reproduction, interdiction de méthodes de mise à mort ou de capture massive ou non sélective).

L’article 9 de la directive prévoit ainsi des dérogations aux articles 5 à 8 (relatifs notamment à l’interdiction de prélèvements des oiseaux) s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après :

  • dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques, de la sécurité aérienne, pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ;
  • pour des fins de recherche et d’enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l’élevage se rapportant à ces actions ;
  • pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités.

Art. 1er du projet de décret :

La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement a transposé l’article 9.1 de la directive « oiseaux » qui prévoit les motifs (précités) permettant aux Etats de déroger aux articles 5 à 8 de la directive.

La loi est suffisamment précise sur les motifs, il incombe désormais au projet de décret de désigner l’autorité compétente pour délivrer ces dérogations.

Dans la mesure où l’article R. 424-9 du code de l’environnement prévoit déjà que :

« Par exception aux dispositions de l’article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers. »

il a paru opportun de confier au ministre cette compétence.

Art. 2 du projet de décret :

Le projet de décret remédie également à une incomplétude de la transposition actuelle, s’agissant des dérogations aux modes et moyens autorisés.

Il subordonne, conformément à l’article 9 de la directive, l’octroi de dérogations à la démonstration d’une exploitation judicieuse. Cette condition est un préalable indispensable à l’examen d’une demande de dérogation.

Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.
La consultation est ouverte du 25 octobre au 16 novembre 2019.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  Avis favorable , par Voynet , le 16 novembre 2019 à 17h45

    Bien sûr qu’il faut être favorable

  •  Avis favorable , par Hulot , le 16 novembre 2019 à 17h44

    Vive la chasse fuck les écologistes qui connaissent rien

  •  Avis favorable , par Damien , le 16 novembre 2019 à 17h43

    Oui au décret et vive willy

  •  CONTRE cette ineptie , par Ponsard , le 16 novembre 2019 à 17h43

    Contre toutes formes de traditions créées par l’humain allant contre l’écosystème, la biodiversité, la faune, la flore et surtout la vie des animaux. Tradition dépassée et douteuse. Tradition d’une autre époque pour le petit plaisir égoïste de certaines personnes et qui n’a plus lieu d’être. C’est un leurre quand ils justifient la chasse pour "la gestion de la population de certaines espèces". Il serait plus utile de s’attarder à la gestion de l’espèce humaine qui détruit notre planète...

  •  Maintien des droits des chasse, par Gilbert CELLIER , le 16 novembre 2019 à 17h41

    Je suis pour le maintien des chasses traditionnelles.
    Elles font partie de nos us et coutumes.
    Elles sont bien moins prédatrices que certaines pratiques utilisées
    ailleurs.
    Certaines lois dépassent les limites de l’Europe et devraient être
    appliquées au niveau intercontinental.
    L’Europe ne peut à son niveau régler les problèmes d’une’s ou l’autres
    espèces d’oiseaux, surtout avec les migrateurs.

  •  Avis favorable , par Marc , le 16 novembre 2019 à 17h41

    Oui a la chasse adaptative

  •  Avis favorable , par Alex , le 16 novembre 2019 à 17h40

    Vau mieux voir finir une oie dans une assiette plutôt detre gazer et jeter

  •  Avis favorable , par Thib , le 16 novembre 2019 à 17h39

    Oui au chasseurs

  •  Avis favorable , par Pierre , le 16 novembre 2019 à 17h38

    Les ecolos ne connaissent rien à la nature

  •  Avis favorable , par Jerome , le 16 novembre 2019 à 17h37

    Oui a la chasse non au gazage

  •  Contre, totalement contre, par Amroun , le 16 novembre 2019 à 17h37

    On ne sait plus comment vous faire comprendre que l’heure est a la préservation des espèces. Laissez tomber le looby mortifère des chasseurs.

  •  Défavorable, par Reynaud Olivier , le 16 novembre 2019 à 17h36

    Totalement défavorable. Hormis le côté cruel de la chasse à la glu, les populations d’oiseaux ne cessent de décroître, elles sont menacées de disparition. Autoriser d’aggraver cette menace pour le plaisir de certains (une minorité) est irresponsable.

  •  Avis favorable , par Le gallais teddy , le 16 novembre 2019 à 17h36

    Tres favorable

  •  Non, par Bartoli , le 16 novembre 2019 à 17h35

    Contre ce projet.
    Monsieur Macron s était ému des incendies en Amazonie en disant s indigner pour la biodiversité.
    Mais que fait il dans son pays ? Il augmente la liste des espèces chassables ! Cautionne toutes les atrocités que subit la faune sauvage pour le plaisir sanguinaire de ces types sans foi ni loi. La biodiversité est menacé il faut la préserver !
    Donc je suis contre ce projet absurde !
    Nicole Bartoli

  •  Avis très défavorable, par DiLuna , le 16 novembre 2019 à 17h34

    J’émets un avis très défavorable à ce projet de décret qui vise encore à autoriser la chasse de certaines espèces hors période de chasse et à justifier la conservation des chasses traditionnelles.

    Belle réponse de la France à l’heure où la biodiversité s’écroule et que la France fait l’objet de l’ouverture d’une infraction de la part de la commission européenne concernant l’autorisation de la chasse aux oiseaux migrateurs en février et le piégeage des oiseaux avec de la glu.

  •  Préservons les oiseaux sauvages, par SANSEN Chantal , le 16 novembre 2019 à 17h30

    Contre ce projet ! aberrant quand on voit les alertes sur l’effondrement de la biodiversité ! Honteux de la part de ce gouvernement qui prétend agir pour l’environnement

  •  Favorable , par Varlet , le 16 novembre 2019 à 17h29

    Oui, je suis favorable à ce décret.

  •  Favorable , par Rayan , le 16 novembre 2019 à 17h28

    Très très favorable au texte

  •  Contre, par Fred , le 16 novembre 2019 à 17h27

    Maintenons la biodiversité et laissons les chasseurs s’entretuer

  •  Contre ce projet, par Gayet , le 16 novembre 2019 à 17h19

    Bonjour,
    Dans la mesure où ce projet n’apportera rien en ce qui concerne la gestion des espèces visées dans un but de préservation de ces dernières ou dans l’intérêt public, je ne vois pas son intérêt et par conséquent je m’y oppose.