EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage

Du 25/10/2019 au 16/11/2019 - 16067 commentaires

Ce projet de décret remédie à certaines incomplétudes de la transposition actuelle de la directive européenne « oiseaux », s’agissant de la désignation de l’autorité compétente à même de délivrer des autorisations de dérogations, ainsi que la subordination de l’octroi de dérogations à la démonstration d’une exploitation judicieuse, préalable indispensable à l’examen d’une demande de dérogation.


La directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite « directive oiseaux », concourt à la protection et à la gestion des populations d’espèces d’oiseaux sauvages du territoire européen.

La directive établit un régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux et autorise la chasse de certaines espèces à condition que les méthodes de chasse utilisées respectent certains principes (utilisation raisonnée et équilibrée, chasse en dehors de la migration prénuptiale ou de la reproduction, interdiction de méthodes de mise à mort ou de capture massive ou non sélective).

L’article 9 de la directive prévoit ainsi des dérogations aux articles 5 à 8 (relatifs notamment à l’interdiction de prélèvements des oiseaux) s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après :

  • dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques, de la sécurité aérienne, pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ;
  • pour des fins de recherche et d’enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l’élevage se rapportant à ces actions ;
  • pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités.

Art. 1er du projet de décret :

La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement a transposé l’article 9.1 de la directive « oiseaux » qui prévoit les motifs (précités) permettant aux Etats de déroger aux articles 5 à 8 de la directive.

La loi est suffisamment précise sur les motifs, il incombe désormais au projet de décret de désigner l’autorité compétente pour délivrer ces dérogations.

Dans la mesure où l’article R. 424-9 du code de l’environnement prévoit déjà que :

« Par exception aux dispositions de l’article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers. »

il a paru opportun de confier au ministre cette compétence.

Art. 2 du projet de décret :

Le projet de décret remédie également à une incomplétude de la transposition actuelle, s’agissant des dérogations aux modes et moyens autorisés.

Il subordonne, conformément à l’article 9 de la directive, l’octroi de dérogations à la démonstration d’une exploitation judicieuse. Cette condition est un préalable indispensable à l’examen d’une demande de dérogation.

Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.
La consultation est ouverte du 25 octobre au 16 novembre 2019.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  Avis favorable , le 16 novembre 2019 à 19h12

    Pour la mise en place d’une chasse en adéquation avec les populations d’oiseaux existantes

  •  Entièrement faorable à ce décret., par Didier SIMO , le 16 novembre 2019 à 19h12

    Entièrement favorable a un tel décret,c’est cadré, c’est géré.
    Aujourd’hui, les moyens techniques permettent de bien évaluer l’état des populations, et pour certaines en extension, pourquoi les limiter à la chasse, alors qu’elles vont être régulées (pour ne dire massacrées) pour des fins de rendement agricole, notamment.
    Les humains ou les animaux : un jour il faudra trancher, avec cette urbanisation courante, avec les nombre d’humains augmentant sans cesse. Ou sera la place des animaux dans le monde futur?? donc analysons, observons, protégeons quand il le faut, chassons quand il le faut, gérons, gérons, gérons.
    la raison doit surpasser les intégristes en tout genre.

  •  Défavorable , par Agnès Donot , le 16 novembre 2019 à 19h11

    Défavorable à ce projet de décret qui vise à autoriser des moyens de chasse cruels sans distinction réelle des oiseaux piégés. Je suis également contre une dérogation pour prolonger la chasse aux oiseaux migrateurs

  •  Contre ce décret, par Baussart , le 16 novembre 2019 à 19h10

    Vous voulez que nos enfants et nos petits enfants découvrent les oiseaux à travers les vidéos?
    Il y a de moins en moins d’oiseaux sur terre. Sauvez les !

  •  Pour une saine ruralité, par EMMA , le 16 novembre 2019 à 19h09

    Je suis contre ce décret qui autorise une fois de plus la chasse d’animaux cette fois migrateurs. Ces animaux ne représentent aucune menace pour les humains. Contentons nous d’apprécier leur vol migrateur.

  •  Avis favorable oui aux chasse traditionnelles pierre, par Ferrer , le 16 novembre 2019 à 19h09

    Oui au decret ! Oui aux coutumes et culture et traditions FRANÇAISES ! Anti chasses vous êtes de mauvais FRANCAIS de renier votre culture ! Pierre

  •  Défavorable , par Gicquel , le 16 novembre 2019 à 19h08

    Non à ce projet de décret absurde et moyenâgeux

  •  favorable au projet de decret, par mme demasure therese , le 16 novembre 2019 à 19h06

    assez de restrictions laisser nous vivre .....nos enfants sont mieux al chasse quannd boite a cedroguer et boire de l’alcool

  •  Avis favorable, par Mathieu , le 16 novembre 2019 à 19h05

    Avis favorable au projet de décret !

  •  Avis favorable oui aux chasse traditionnelles en FRANCE ferrer, par Ferrer , le 16 novembre 2019 à 19h05

    Oui au decret ! Stop a l’écologie punitive ! Stop aux bobos bisounours et monde de waldisney ! VIVE LA CHASSE LA PECHE ET LES TRADITIONS DES CAMPAGNES ! FERRER

  •  Décret L.424-2 et L.424-4 Avis favorable , par REY Daniel , le 16 novembre 2019 à 19h03

    bonjour je suis favorable au projet de décret L.424-2 et L.424-4 pour la chasse des oiseaux de passage, il est important de préserver et encourager nos traditions

  •  CONTRE CONTRE ET TOUJOURS CONTRE CE PROJET DE LOI , par LENOBLE , le 16 novembre 2019 à 19h01

    ABSOLUMENT CONTRE

  •  Avis très favorable oui aux chasses traditionnelles avec appelants edmond, par Edmond , le 16 novembre 2019 à 19h01

    Oui au decret ! Stop aux anti chasses ! Abolition des sectes écologistes en france ! VIVE LA RURALITÉ ! Edmond

  •  Avis favorable , par BALDIZZONE , le 16 novembre 2019 à 19h01

    Je suis favorable au projet de loi qui est proposé

  •  defavorable, par Kitlarz , le 16 novembre 2019 à 19h01

    A force de détruire la biodiversité, nous avons complètement déséquilibré l’environnement. Et on voudrait continuer à décider ce qui est soi disant le mieux????? Il est temps de relaisser la nature réparer ce que nous avons détruit.
    Prendre exemple sur des associations qui s’occupent de laisser faire la nature sur de grands territoires, il faudrait écouter et étudier les propositions des associations de protection au lieu de laisser le champs libre à la chasse, vu tout ce qui se passe dans ce milieu : le gouvernement doit arrêter de donner sa "confiance" en fermant les yeux sur tous les agissements contre nature des chasseurs.

  •  CONTRE, par LAPELERIE , le 16 novembre 2019 à 19h01

    La chasse est une aberration à laquelle il faut mettre fin.

  •  Non, par Le guern , le 16 novembre 2019 à 18h59

    Défavorable

  •  Avis favorable , par BALDIZZONE , le 16 novembre 2019 à 18h59

    Je suis favorable à ce projet
    R B

  •  Défavorable évidemment ! !!, par GILLARD , le 16 novembre 2019 à 18h50

    Le monde de la chasse qui perd chaque année des milliers d’adhérents se doit d’évoluer !Bien évidemment les chasses dites traditionnelles ( le bizutage, la tauromachie, l’excision sont aussi des traditions !) et avant tout non sélectives que sont la chasse à la glu et la tenderie aux grives doivent être interdites. Une poignée de vieux idiots ne peut pas prétendre pérenniser ces inepties au moment où l’on vient d’apprendre que l’Europe a perdu 43 millions d’oiseaux en 30 ans !Dans un contexte environnemental très angoissant l’immense majorité de nos citoyens a bien compris qie le 21e siècle devra être désespérément écologique. Comme cette majorité de mes concitoyens je serai très soucieux de donner mon bulletin de vote à des gouvernants qui ne céderont pas aux lobbies de la chasse et mèneront une politique en adéquation avec les énormes défis que nous avons à relever pour notre planète et nos enfants.

  •  Avis défavorable !!! Cessez de détruire la vie !, par G. Derrien , le 16 novembre 2019 à 18h47

    Vous ne régulez rien avec vos méthodes d’un autre âge ! Vous détruisez toute la biodiversité de cette belle planète au nom d’intérêts obscures !
    J’espère que vous n’allez pas nous faire le coup du glyphosate ou de l’huile de palme !
    Merci