EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage

Du 25/10/2019 au 16/11/2019 - 16067 commentaires

Ce projet de décret remédie à certaines incomplétudes de la transposition actuelle de la directive européenne « oiseaux », s’agissant de la désignation de l’autorité compétente à même de délivrer des autorisations de dérogations, ainsi que la subordination de l’octroi de dérogations à la démonstration d’une exploitation judicieuse, préalable indispensable à l’examen d’une demande de dérogation.


La directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite « directive oiseaux », concourt à la protection et à la gestion des populations d’espèces d’oiseaux sauvages du territoire européen.

La directive établit un régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux et autorise la chasse de certaines espèces à condition que les méthodes de chasse utilisées respectent certains principes (utilisation raisonnée et équilibrée, chasse en dehors de la migration prénuptiale ou de la reproduction, interdiction de méthodes de mise à mort ou de capture massive ou non sélective).

L’article 9 de la directive prévoit ainsi des dérogations aux articles 5 à 8 (relatifs notamment à l’interdiction de prélèvements des oiseaux) s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après :

  • dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques, de la sécurité aérienne, pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ;
  • pour des fins de recherche et d’enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l’élevage se rapportant à ces actions ;
  • pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités.

Art. 1er du projet de décret :

La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement a transposé l’article 9.1 de la directive « oiseaux » qui prévoit les motifs (précités) permettant aux Etats de déroger aux articles 5 à 8 de la directive.

La loi est suffisamment précise sur les motifs, il incombe désormais au projet de décret de désigner l’autorité compétente pour délivrer ces dérogations.

Dans la mesure où l’article R. 424-9 du code de l’environnement prévoit déjà que :

« Par exception aux dispositions de l’article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers. »

il a paru opportun de confier au ministre cette compétence.

Art. 2 du projet de décret :

Le projet de décret remédie également à une incomplétude de la transposition actuelle, s’agissant des dérogations aux modes et moyens autorisés.

Il subordonne, conformément à l’article 9 de la directive, l’octroi de dérogations à la démonstration d’une exploitation judicieuse. Cette condition est un préalable indispensable à l’examen d’une demande de dérogation.

Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.
La consultation est ouverte du 25 octobre au 16 novembre 2019.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


Télécharger :

Commentaires
  •  Absolument contre !, par Tania , le 16 novembre 2019 à 20h48

    Absolument contre ces traditions absurdes et cruelles

  •  Contre. Aucun argument ne peut justifier une tuerie., par Jrm , le 16 novembre 2019 à 20h47

    Contre tout simplement face à la barbarie et l’anéantissement de notre biodiversité.

  •  Pour le décret, par Manu , le 16 novembre 2019 à 20h46

    D’accord avec ce texte.

  •  Écologiquement logique ! , par Gooser , le 16 novembre 2019 à 20h44

    Avis totalement favorable pour une exploitation raisonnable et une régulation enfin logique, nécessaire mais respectueuse des populations en expansion. Il serait temps de faire le constat des problématiques survenues depuis la réduction drastique des périodes de chasses des oiseaux concernés ...

  •  Pour le décret, par Manu , le 16 novembre 2019 à 20h44

    D’accord avec ce texte

  •  Contre. Aucun argument ne peut justifier une tuerie., par Jrm , le 16 novembre 2019 à 20h44

    Contre tout simplement.

  •  Contre , par Planque , le 16 novembre 2019 à 20h43

    Contre des traditions barbares et pour de nouvelles traditions respectueuses des êtres vivants

  •  contre, au profit de la biodiversité, par LE LANN , le 16 novembre 2019 à 20h42

    Nous sommes en 2019, la biodiversité décline à grand pas, et certains voudraient encore pouvoir continuer à chasser de quelque manière que ce soit sous prétexte que leurs parents, leurs arrières grands parents et autres aïeux l’ont fait avant eux.
    Mais le monde change malheureusement et ce qui était tolérable ne peut plus l’être.
    Prenons conscience et agissons avant qu’il ne soit trop tard.
    _

  •  Pour la chasse, par Jérôme , le 16 novembre 2019 à 20h41

    Favorable au décret et pour une prolongation de la chasse aux oies

  •  Contre ce projet qui mets à mal la biodiversité de notre pays., par Jrm , le 16 novembre 2019 à 20h41

    Je suis contre la chasse car de nos jours elle n’a plus aucune utilité de subsistance ou de régulation.
    Quand à l’argument de tradition.... merci alors de respecter la prostitution (le plus vieux métier du monde), l’esclavagisme et les guerres de religion qui existe aussi depuis la nuit des temps.
    Vraiment on marche sur la tête.

  •  avis favorable, par CHAMPION , le 16 novembre 2019 à 20h40

    oui favorable au maintien des traditions et régulation des espèces.

  •  FAVORABLE, par Louis de Dompsure , le 16 novembre 2019 à 20h39

    Pour que puisses continuer ces chasses traditionnelles qui n’impactent pas du tout les populations.

  •  Favorable, par Jérôme , le 16 novembre 2019 à 20h38

    D’accord avec le projet d’arrêté

  •   NON à l’exploitation judicieuse des oiseaux sauvages ou non, par Dominique Czaplicki , le 16 novembre 2019 à 20h36

    Contre ce projet de décret, par Dominique Czaplicki , le 16 novembre 2019 à 20h20

    pas de dérogations possible et nécessaire à accepter ni d’organismes de "gestion" des populations d’oiseaux et autres animaux sauvages, les chasseurs ne devraient pas avoir l’autorisation de les abattre...Les animaux sauvages n’ont pas besoin de l’humain pour se réguler, Les animaux sauvages ont suffisamment de lutte pour leur survie Laissons- passer tranquillement, ce sont des habitants de la terre avec autant de droit que nous. Quel droit avons nous de leur tirer dessus ? En quoi nous gênent ils ? Ils font partie de la beauté et de la poésie que nous procure la nature.

  •  Contre, par Fradet , le 16 novembre 2019 à 20h36

    La chasse est un acte de barbarie qui ne devrait pas être cautione

  •  Contre le projet de décret pour la chasse de certains oiseaux de passage, par Martine LEVEQUE , le 16 novembre 2019 à 20h34

    Pourquoi satisfaire encore et encore les chasseurs, la biodiversité est en déclin, la France autorise encore contrairement à de nombreux pays européens l’extermination de nombreux oiseaux, des méthodes telle que la glu en plus d’être barbare n’est pas sélective.
    De plus, je rappelle qu’un certain nombre de chasseurs confondent les humains et les animaux domestiques avec les animaux qu’ils sont autorisés à massacrer. Le carnage continue.

  •  Favorable pour le maintien des traditions, par Fontaine , le 16 novembre 2019 à 20h31

    Oui pour maintenir nos traditions francaises, le pourcentage d’animaux preleves est minime lors de ces chasses traditionelles et nous permet de conserver notre culture cynegetique ainsi que preserver nos modes de vie et notre ruralité

  •  Contre , par Cédric , le 16 novembre 2019 à 20h30

    Contre contre

  •  Contre des pratiques barbares, contre le plaisir de tuer , par GROSSE Francis , le 16 novembre 2019 à 20h30

    Sous le fallacieux prétexte des traditions (dans ce cas-là, remettons la tradition des combats de gladiateurs), encore une initiative des tueurs de la vie, de la nature, 131 accidents de chasse déjà au 26/10, un cueilleur de champignons tué car "était derrière un buisson" et a été confondu avec un sanglier. La langue de bois des rédacteurs de textes pour essayer de justifier l’injustifiable et le respect de la nature, de la vie, relèvent du chef d’oeuvre de mauvaise foi, aucun argument scientifique, juste la rhétorique de l’évidence de ses propres opinions à la Zemmour. Tradition de tuer, le comportement des hommes envers les animaux montre le niveau de civilisation, on mesure l’abîme avec les chasseurs français. Un chasseur a tué un chiot de 4 mois, parce qu’à une semaine de l’ouverture de la chasse, il risquait de faire fuir le gibier. Et il garde soin fusil et son permis de tuer. Quelle misère de voir cela.

  •  Tout à fait CONTRE, par Sulak , le 16 novembre 2019 à 20h29

    Je m’oppose fermement au projet de décret du Ministère de l’écologie précisant les modalités de mise en oeuvre des dérogations prévues aux articles L.424-2 et L.424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage.

    Ce décret n’est qu’une entourloupe pour prolonger la chasse aux oies cendrées en février et pour pérenniser les chasses dites "traditionnelles"dont la chasse à la glu.

    Il est important de rappeler que la chasse aux oiseaux migrateurs de retour sur leurs sites de nidification est totalement interdite par la Directive Oiseaux. La chasse aux oies cendrées en février a été annulée à 12 reprises par le Conseil d’Etat suite à des recours de la LPO. La chasse des oies en France est totalement injustifiée.

    La chasse à la glu n’est pas sélective et occasionne des dégâts collatéraux non maîtrisés (destruction d’espèces protégées). Il est temps d’abolir ces pratiques qui appartiennent au passé.

    L’"exploitation judicieuse de certains oiseaux" est inadmissible dans le contexte actuel d’effondrement de la biodiversité. La France détient le record le record Européen du nombre d’oiseaux chassées : 64 espèces sont aujourd’hui chassées en France ! (contre 24 en moyenne en Europe). Les chasseurs français tuent également le plus grand nombre d’espèce en mauvais état de conservation dans l’UE ! Il est temps d’harmoniser la conservation des espèces à l’échelle européenne et d’interdire la chasse des espèces menacées de disparition.

    Luttons contre ce monde cynégétique qui se contrefout des statuts de conservation des espèces et qui n’opère que dans l’intérêt de la chasse de loisir.