EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage

Du 25/10/2019 au 16/11/2019 - 16067 commentaires

Ce projet de décret remédie à certaines incomplétudes de la transposition actuelle de la directive européenne « oiseaux », s’agissant de la désignation de l’autorité compétente à même de délivrer des autorisations de dérogations, ainsi que la subordination de l’octroi de dérogations à la démonstration d’une exploitation judicieuse, préalable indispensable à l’examen d’une demande de dérogation.


La directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite « directive oiseaux », concourt à la protection et à la gestion des populations d’espèces d’oiseaux sauvages du territoire européen.

La directive établit un régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux et autorise la chasse de certaines espèces à condition que les méthodes de chasse utilisées respectent certains principes (utilisation raisonnée et équilibrée, chasse en dehors de la migration prénuptiale ou de la reproduction, interdiction de méthodes de mise à mort ou de capture massive ou non sélective).

L’article 9 de la directive prévoit ainsi des dérogations aux articles 5 à 8 (relatifs notamment à l’interdiction de prélèvements des oiseaux) s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après :

  • dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques, de la sécurité aérienne, pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ;
  • pour des fins de recherche et d’enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l’élevage se rapportant à ces actions ;
  • pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités.

Art. 1er du projet de décret :

La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement a transposé l’article 9.1 de la directive « oiseaux » qui prévoit les motifs (précités) permettant aux Etats de déroger aux articles 5 à 8 de la directive.

La loi est suffisamment précise sur les motifs, il incombe désormais au projet de décret de désigner l’autorité compétente pour délivrer ces dérogations.

Dans la mesure où l’article R. 424-9 du code de l’environnement prévoit déjà que :

« Par exception aux dispositions de l’article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers. »

il a paru opportun de confier au ministre cette compétence.

Art. 2 du projet de décret :

Le projet de décret remédie également à une incomplétude de la transposition actuelle, s’agissant des dérogations aux modes et moyens autorisés.

Il subordonne, conformément à l’article 9 de la directive, l’octroi de dérogations à la démonstration d’une exploitation judicieuse. Cette condition est un préalable indispensable à l’examen d’une demande de dérogation.

Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.
La consultation est ouverte du 25 octobre au 16 novembre 2019.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  La tradition aussi doit évoluer ! Oui au respect des espèces d’oiseaux, non aux chasses traditionnelle, par Pons Jean-Marc , le 26 octobre 2019 à 16h41

    Les chasses traditionnelles, comme la chasse à la glu de certaines espèces de passereaux, ne satisfont pas aux conditions nécessaires aux dérogations prévues à l’article 9. En aucun elles correspondent à une forme d’exploitation judicieuse des espèces. La chasse à la glu par exemple ne remplit pas la condition de sélectivité mentionnée à l’article 9. A l’heure où les études scientifiques démontrent de façon répétée l’effondrement de nos populations de passereaux, cessons d’aggraver la situation avec des pratiques d’un autre âge que rien ne justifie si ce n’est l’acharnement de personnes à exercer un loisir qui tue sans discernement. Si ces personnes aiment et comprennent vraiment la nature, comme elles le clament et le revendiquent, elles devraient aisément comprendre que les modifications des milieux résultant des activités humaines, la pollution, les pesticides placent les populations d’oiseaux sous une telle pression, qu’il est illégitime et absurde d’en rajouter une de plus pour le seul plaisir. J’invite tous ces chasseurs traditionnels à réinventer la tradition en tenant compte du monde dans lequel ils vivent.

  •  Avis défavorable, par Karaguézian , le 26 octobre 2019 à 16h06

    Avis défavorable

  •  Avis défavorable, par Karaguézian , le 26 octobre 2019 à 16h03

    Avis défavorable

  •  Assez de dérogations !, par DHERMAIN Frank , le 26 octobre 2019 à 13h49

    Les scientifiques européens et français définissent des dates d’ouverture et de fermeture de la chasse, sur des bases biologiques permettant le bon état de conservation des espèces. Il ne s’agit pas que, par derrière, des instances politiques décident de dérogations dont le seul but est de caresser dans le sens du poil un supposé électorat de chasseurs.
    Idem pour les dérogations françaises à des chasses aussi non sélectives que la glu. Je suis vétérinaire, on m’apporte régulièrement des oiseaux englués, ce sont presque TOUJOURS des oiseaux foutus qui ne repartiront pas, car leur plumage est fortement abimé et qu’ils ont consomméde la glu en voulant se dépêtrer.

  •  Chasse de certains oiseaux de passage, par LAVANDIER Gaëtan , le 26 octobre 2019 à 13h27

    je m’oppose aux termes du présent décret et souhaite que soit strictement appliquée la règlementation européenne en matière de protection des oiseaux migrateurs en particulier et des oiseaux et de la biodiversité en général.

  •  Je suis contre , par KERFYSER , le 26 octobre 2019 à 13h24

    Je suis contre cette tentative dérogatoire qui devient une opportunité pour l’ équipe des chasseurs qui la presente d’ailleurs ainsi et avec fierté dans leurs commentaires après avoir "travaillé" avec le ministère en charge.
    Je suis contre tout ce qui est en rapport avec cette cruauté inadmissible qui met en péril l’équilibre NATUREL de notre "écosystème", mot qui ne semble pas être au coeur de cette derogation.

  •  Opposé à ce décret , par Thibaut B , le 26 octobre 2019 à 13h20

    J’émets un avis défavorable à ce décret et m’oppose à toute action visant à augmenter les quotas d’abattage des populations d’oiseaux

  •  avis défavorable , le 26 octobre 2019 à 13h19

    J’émets un avis très défavorable à ce projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage. Il s’agit d’une énième tentative du gouvernement d’Emmanuel Macron pour autoriser la chasse aux oies cendrées en février (article 1), et pour pérenniser les chasses traditionnelles (article 2).

    L’article 1 est un prétexte puisque le ministre en charge de l’écologie est déjà celui qui a la compétence pour autoriser la chasse : saisi par la LPO le Conseil d’Etat a déjà, par le passé, annulé 12 fois les arrêtés en question, non pas parce que le ministre n’était pas compétent, mais parce que l’arrêté ne respectait pas la date de clôture fin janvier.

    L’article 2 laisse entendre avec la formulation retenue que les chasses traditionnelles représentent par nature "une exploitation judicieuse de certains oiseaux".

    D’ailleurs le Président de la Fédération Nationale des Chasseurs ne s’est pas caché sur son compte Facebook d’ avoir préparé les textes avec le Ministère en charge de l’écologie, et de conclure que " La rédaction proposée répond à la demande de la FNC, en faisant référence aux deux articles de loi prévus pour les dérogations (L424-2 sur les périodes de chasse dérogatoires et L424-4 sur les chasses traditionnelles) et rend ces dérogations possibles dès lors qu’elles correspondent à une exploitation judicieuse de certains oiseaux.

    Ce décret va permettre de mieux fonder les décisions que le ministre sera amené à prendre pour la prolongation dérogatoire de la chasse des oies et les quotas des chasses traditionnelles".

    Alors que la France a fait l’objet de l’ouverture d’une infraction de la part de la commission européenne justement pour autoriser la chasse aux oiseaux migrateurs en février, et pour être le dernier pays à autoriser le piégeage des oiseaux avec de la glu, voici la réponse de la France qui fait prendre des risques inconsidérés de recours devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, avec des pénalités de plusieurs millions d’€ pour satisfaire à nouveau le lobby cynégétique.

  •  massacre des petits oiseaux et des plus gros, par Gabriel Gay , le 26 octobre 2019 à 12h01

    C’est une honte,une minorité de pauvres types qui nous massacrent
    notre avifaune déjà très fragile.
    A quand un gouvernement responsable...

  •  encore un projet contre la biodiversité !, par Alexis Bertrand , le 26 octobre 2019 à 11h40

    J’émets un avis très défavorable à ce projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage. Il s’agit d’une énième tentative du gouvernement d’Emmanuel Macron pour autoriser la chasse aux oies cendrées en février (article 1), et pour pérenniser les chasses traditionnelles (article 2).

    L’article 1 est un prétexte puisque le ministre en charge de l’écologie est déjà celui qui a la compétence pour autoriser la chasse : saisi par la LPO le Conseil d’Etat a déjà, par le passé, annulé 12 fois les arrêtés en question, non pas parce que le ministre n’était pas compétent, mais parce que l’arrêté ne respectait pas la date de clôture fin janvier.

    L’article 2 laisse entendre avec la formulation retenue que les chasses traditionnelles représentent par nature "une exploitation judicieuse de certains oiseaux".

  •  Avis défavorable, par Arthur , le 26 octobre 2019 à 11h31

    J’émets un avis très défavorable à ce projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage. Il s’agit d’une énième tentative du gouvernement pour autoriser la chasse aux oies cendrées en février (article 1), et pour pérenniser les chasses traditionnelles (article 2).

    L’article 1 est un prétexte puisque le ministre en charge de l’écologie est déjà celui qui a la compétence pour autoriser la chasse : saisi par la LPO le Conseil d’Etat a déjà, par le passé, annulé 12 fois les arrêtés en question, non pas parce que le ministre n’était pas compétent, mais parce que l’arrêté ne respectait pas la date de clôture fin janvier.

    L’article 2 laisse entendre avec la formulation retenue que les chasses traditionnelles représentent par nature "une exploitation judicieuse de certains oiseaux".

    D’ailleurs le Président de la Fédération Nationale des Chasseurs ne s’est pas caché sur son compte Facebook d’ avoir préparé les textes avec le Ministère en charge de l’écologie, et de conclure que " La rédaction proposée répond à la demande de la FNC, en faisant référence aux deux articles de loi prévus pour les dérogations (L424-2 sur les périodes de chasse dérogatoires et L424-4 sur les chasses traditionnelles) et rend ces dérogations possibles dès lors qu’elles correspondent à une exploitation judicieuse de certains oiseaux.
    Ce décret va permettre de mieux fonder les décisions que le ministre sera amené à prendre pour la prolongation dérogatoire de la chasse des oies et les quotas des chasses traditionnelles.

    Alors que la France a fait l’objet de l’ouverture d’une infraction de la part de la commission européenne justement pour autoriser la chasse aux oiseaux migrateurs en février, et pour être le dernier pays à autoriser le piégeage des oiseaux avec de la glu, voici la réponse de la France qui fait prendre des risques inconsidérés de recours devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, avec des pénalités de plusieurs millions d’€ pour satisfaire à nouveau le lobby cynégétique.

  •  Il est temps que les choses changent vraiment et durablement , le 26 octobre 2019 à 11h12

    Je ne comprends pas encore une fois pourquoi de telles décisions peuvent être votées à l’heure actuelle !? nous devons préserver notre bio diversité à tout prix ! malheureusement pas de lobby des animaux, de la nature ! et ils ne votent pas !

  •  Projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage, par Raulet , le 26 octobre 2019 à 11h03

    J’émets un avis très défavorable à ce projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage. Il s’agit d’une énième tentative du gouvernement d’Emmanuel Macron pour autoriser la chasse aux oies cendrées en février (article 1), et pour pérenniser les chasses traditionnelles (article 2).

    L’article 1 est un prétexte puisque le ministre en charge de l’écologie est déjà celui qui a la compétence pour autoriser la chasse : saisi par la LPO le Conseil d’Etat a déjà, par le passé, annulé 12 fois les arrêtés en question, non pas parce que le ministre n’était pas compétent, mais parce que l’arrêté ne respectait pas la date de clôture fin janvier.

    L’article 2 laisse entendre avec la formulation retenue que les chasses traditionnelles représentent par nature "une exploitation judicieuse de certains oiseaux".

    D’ailleurs le Président de la Fédération Nationale des Chasseurs ne s’est pas caché sur son compte Facebook d’ avoir préparé les textes avec le Ministère en charge de l’écologie, et de conclure que " La rédaction proposée répond à la demande de la FNC, en faisant référence aux deux articles de loi prévus pour les dérogations (L424-2 sur les périodes de chasse dérogatoires et L424-4 sur les chasses traditionnelles) et rend ces dérogations possibles dès lors qu’elles correspondent à une exploitation judicieuse de certains oiseaux. Ce décret va permettre de mieux fonder les décisions que le ministre sera amené à prendre pour la prolongation dérogatoire de la chasse des oies et les quotas des chasses traditionnelles".

    Alors que la France a fait l’objet de l’ouverture d’une infraction de la part de la commission européenne justement pour autoriser la chasse aux oiseaux migrateurs en février, et pour être le dernier pays à autoriser le piégeage des oiseaux avec de la glu, voici la réponse de la France qui fait prendre des risques inconsidérés de recours devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, avec des pénalités de plusieurs millions d’€ pour satisfaire à nouveau le lobby cynégétique.

  •  Contre, par Olivier Retail , le 26 octobre 2019 à 10h58

    J’émets un avis très défavorable à ce projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage. Il s’agit d’une énième tentative du gouvernement d’Emmanuel Macron pour autoriser la chasse aux oies cendrées en février (article 1), et pour pérenniser les chasses traditionnelles (article 2).

    L’article 1 est un prétexte puisque le ministre en charge de l’écologie est déjà celui qui a la compétence pour autoriser la chasse : saisi par la LPO le Conseil d’Etat a déjà, par le passé, annulé 12 fois les arrêtés en question, non pas parce que le ministre n’était pas compétent, mais parce que l’arrêté ne respectait pas la date de clôture fin janvier.

    L’article 2 laisse entendre avec la formulation retenue que les chasses traditionnelles représentent par nature "une exploitation judicieuse de certains oiseaux".

    D’ailleurs le Président de la Fédération Nationale des Chasseurs ne s’est pas caché sur son compte Facebook d’ avoir préparé les textes avec le Ministère en charge de l’écologie, et de conclure que " La rédaction proposée répond à la demande de la FNC, en faisant référence aux deux articles de loi prévus pour les dérogations (L424-2 sur les périodes de chasse dérogatoires et L424-4 sur les chasses traditionnelles) et rend ces dérogations possibles dès lors qu’elles correspondent à une exploitation judicieuse de certains oiseaux.
    Ce décret va permettre de mieux fonder les décisions que le ministre sera amené à prendre pour la prolongation dérogatoire de la chasse des oies et les quotas des chasses traditionnelles".

    Alors que la France a fait l’objet de l’ouverture d’une infraction de la part de la commission européenne justement pour autoriser la chasse aux oiseaux migrateurs en février, et pour être le dernier pays à autoriser le piégeage des oiseaux avec de la glu, voici la réponse de la France qui fait prendre des risques inconsidérés de recours devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, avec des pénalités de plusieurs millions d’€ pour satisfaire à nouveau le lobby cynégétique.

  •  Non a ce décret, par Amandine , le 26 octobre 2019 à 10h34

    J’émets un avis très défavorable à ce projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage. Il s’agit d’une énième tentative du gouvernement d’Emmanuel Macron pour autoriser la chasse aux oies cendrées en février (article 1), et pour pérenniser les chasses traditionnelles (article 2).

    L’article 1 est un prétexte puisque le ministre en charge de l’écologie est déjà celui qui a la compétence pour autoriser la chasse : saisi par la LPO le Conseil d’Etat a déjà, par le passé, annulé 12 fois les arrêtés en question, non pas parce que le ministre n’était pas compétent, mais parce que l’arrêté ne respectait pas la date de clôture fin janvier.

    L’article 2 laisse entendre avec la formulation retenue que les chasses traditionnelles représentent par nature "une exploitation judicieuse de certains oiseaux".

    D’ailleurs le Président de la Fédération Nationale des Chasseurs ne s’est pas caché sur son compte Facebook d’ avoir préparé les textes avec le Ministère en charge de l’écologie, et de conclure que " La rédaction proposée répond à la demande de la FNC, en faisant référence aux deux articles de loi prévus pour les dérogations (L424-2 sur les périodes de chasse dérogatoires et L424-4 sur les chasses traditionnelles) et rend ces dérogations possibles dès lors qu’elles correspondent à une exploitation judicieuse de certains oiseaux.

    Ce décret va permettre de mieux fonder les décisions que le ministre sera amené à prendre pour la prolongation dérogatoire de la chasse des oies et les quotas des chasses traditionnelles".

    Alors que la France a fait l’objet de l’ouverture d’une infraction de la part de la commission européenne justement pour autoriser la chasse aux oiseaux migrateurs en février, et pour être le dernier pays à autoriser le piégeage des oiseaux avec de la glu, voici la réponse de la France qui fait prendre des risques inconsidérés de recours devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, avec des pénalités de plusieurs millions d’€ pour satisfaire à nouveau le lobby cynégétique.

  •  Scandaleux , le 26 octobre 2019 à 09h35

    Ce décret donne une fois de plus par l’intermédiaire du ministre chargé de la chasse carte blanche aux chasseurs.
    Que de l’embrouille ! Vous croyez que vous allez tromper les gens encore longtemps ?

  •  dans l’intérêt de tout être vivant , par Martial , le 26 octobre 2019 à 07h13

    si je comprends bien , on peut éliminer tout ce qui nous dérange des lors ou c’est dans notre intérêt, "image de la société qui évolue" , il ne va pas y avoir beaucoup de place pour les autres espèces,
    il faut qu’il y ait concertation entre les chasseurs et les ornithologues avant chaque projet et que la sagesse et le bon sens l’emporte sur les loisirs et la production il y va de notre salut pour les générations futures

  •  Projet de décret chasse aux oiseaux de passage, par François Moutou, docteur vétérinaire , le 25 octobre 2019 à 22h58

    Avis très défavorable à ce texte.
    Étonnant de voir le ministère chargé de l’environnement et donc chargé de la chasse sembler se réattribuer cette compétence.
    Si la démarche consiste également à chercher un moyen de prolonger la chasse aux oies grises en février, on ne peut qu’être confondu par la démarche et l’obstination du gouvernement dans une direction qu’il ne sera peut-être pas simple de justifier au congrès mondial de la conservation à Marseille en 2020.
    Quant à parler "d’exploitation judicieuse" pour évoquer les chasses dites traditionnelles, sachant que ni les effectifs des oiseaux chassés, ni les effectifs prélevés, ni l’impact de ces prélèvements sur les espèces ne sont connus, c’est assez osé.
    Quant aux méthodes elles-mêmes, en terme de traitement réservé aux oiseaux englués, elles laissent dubitatifs sur certaines "habitudes" et "traditions".
    Le moins facile à comprendre, de la part du MTES, c’est que toutes les données, les tendances, les menaces sur ces espèces sont connues. Comment proposer des mesures qui ne peuvent qu’augmenter l’érosion en cours de la biodiversité ?

  •  AVIS DEFAVORABLE, par ROVIRA K , le 25 octobre 2019 à 22h13

    J’émets un avis très défavorable à ce projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage. Il s’agit d’une énième tentative du gouvernement d’Emmanuel Macron pour autoriser la chasse aux oies cendrées en février (article 1), et pour pérenniser les chasses traditionnelles (article 2).
    L’article 1 est un prétexte puisque le ministre en charge de l’écologie est déjà celui qui a la compétence pour autoriser la chasse : saisi par la LPO le Conseil d’Etat a déjà, par le passé, annulé 12 fois les arrêtés en question, non pas parce que le ministre n’était pas compétent, mais parce que l’arrêté ne respectait pas la date de clôture fin janvier.
    L’article 2 laisse entendre avec la formulation retenue que les chasses traditionnelles représentent par nature "une exploitation judicieuse de certains oiseaux".
    D’ailleurs le Président de la Fédération Nationale des Chasseurs ne s’est pas caché sur son compte Facebook d’ avoir préparé les textes avec le Ministère en charge de l’écologie, et de conclure que " La rédaction proposée répond à la demande de la FNC, en faisant référence aux deux articles de loi prévus pour les dérogations (L424-2 sur les périodes de chasse dérogatoires et L424-4 sur les chasses traditionnelles) et rend ces dérogations possibles dès lors qu’elles correspondent à une exploitation judicieuse de certains oiseaux.
    Ce décret va permettre de mieux fonder les décisions que le ministre sera amené à prendre pour la prolongation dérogatoire de la chasse des oies et les quotas des chasses traditionnelles".
    Alors que la France a fait l’objet de l’ouverture d’une infraction de la part de la commission européenne justement pour autoriser la chasse aux oiseaux migrateurs en février, et pour être le dernier pays à autoriser le piégeage des oiseaux avec de la glu, voici la réponse de la France qui fait prendre des risques inconsidérés de recours devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, avec des pénalités de plusieurs millions d’€ pour satisfaire à nouveau le lobby cynégétique.

  •  La chasse, danger public et contraire à la sauvegarde de la biodiversité, par Gérard Fresser , le 25 octobre 2019 à 21h51

    Je ne vois pas en quoi la chasse sauvegarde les espèces d’oiseaux !
    Quand on aime la NATURE, on ne la tue pas. De quel droit d’ailleurs ?
    Il ne faut pas penser que les 800 000 chasseurs sont un électorat à conquérir. Attention, les randonneurs et amis de la NATURE, sont bien plus nombreux !!!