Projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage
Ce projet de décret remédie à certaines incomplétudes de la transposition actuelle de la directive européenne « oiseaux », s’agissant de la désignation de l’autorité compétente à même de délivrer des autorisations de dérogations, ainsi que la subordination de l’octroi de dérogations à la démonstration d’une exploitation judicieuse, préalable indispensable à l’examen d’une demande de dérogation.
La directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite « directive oiseaux », concourt à la protection et à la gestion des populations d’espèces d’oiseaux sauvages du territoire européen.
La directive établit un régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux et autorise la chasse de certaines espèces à condition que les méthodes de chasse utilisées respectent certains principes (utilisation raisonnée et équilibrée, chasse en dehors de la migration prénuptiale ou de la reproduction, interdiction de méthodes de mise à mort ou de capture massive ou non sélective).
L’article 9 de la directive prévoit ainsi des dérogations aux articles 5 à 8 (relatifs notamment à l’interdiction de prélèvements des oiseaux) s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après :
- dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques, de la sécurité aérienne, pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ;
- pour des fins de recherche et d’enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l’élevage se rapportant à ces actions ;
- pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités.
Art. 1er du projet de décret :
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement a transposé l’article 9.1 de la directive « oiseaux » qui prévoit les motifs (précités) permettant aux Etats de déroger aux articles 5 à 8 de la directive.
La loi est suffisamment précise sur les motifs, il incombe désormais au projet de décret de désigner l’autorité compétente pour délivrer ces dérogations.
Dans la mesure où l’article R. 424-9 du code de l’environnement prévoit déjà que :
« Par exception aux dispositions de l’article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers. »
il a paru opportun de confier au ministre cette compétence.
Art. 2 du projet de décret :
Le projet de décret remédie également à une incomplétude de la transposition actuelle, s’agissant des dérogations aux modes et moyens autorisés.
Il subordonne, conformément à l’article 9 de la directive, l’octroi de dérogations à la démonstration d’une exploitation judicieuse. Cette condition est un préalable indispensable à l’examen d’une demande de dérogation.
Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.
La consultation est ouverte du 25 octobre au 16 novembre 2019.
En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
Télécharger :
- decret ce derogations l424 2 et l424 4 (format pdf - 23.5 ko - 25/10/2019)
- 13 trel1931255d motif consultation ox (format pdf - 60.8 ko - 02/06/2020)
- 13bis trel1931255d synthe se consultation ox (format pdf - 60.6 ko - 02/06/2020)
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il serait judicieux de ne pas chasser les espèces en déclin !, par Laurent FONTAINE , le 17 novembre 2019 à 00h03
En tant que président d’une association œuvrant pour la conservation des galliformes, je ne peux ignorer le monde de la chasse, mais tout bon chasseur devrait se rappeler qu’il est judicieux de préserver son gibier avant de remplir sa gibecière. J’ose espérer qu’une « exploitation judicieuse » ne soit pas une excuse pour faire perdurer le prélèvement d’espèces dont les populations sont en pleins déclin. L’expertise de notre association porte sur les galliformes à travers le monde et l’application de nos compétences à nos espèces européennes nous est inaccessible dans un contexte conflictuel entre le monde des chasseurs et des naturalistes (et je ne parle pas de la préservation de leurs biotopes…). Pour exemple, le jeu de Ping-pong auquel se livrent Chasseurs et LPO depuis dix ans sur la chasse au Grand Tétras… mais pendant ce temps, la situation de l’espèce ne s’arrange pas sur le terrain ! Et que dire de la Gélinotte de l’Ouest : un consortium alliant spécialistes Français, Allemands, Belges et Luxembourgeois tante en vain depuis de nombreuses années de sauver ses dernières populations. Mais la mise en place d’un élevage de conservation pour renforcer ces populations est à ce jour impossible, verrouillé par une réglementation ubuesque, l’extrémisme de certains naturalistes et délaissé par le monde de la chasse au profit du conflit médiatique autour du Grand Tétras… Je serais heureux que ces espèces puisse trouver leur places dans une listes des espèces chassables judicieusement, mais avant ça, la priorité serait de ne pas la laisser disparaitre !
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il serait judicieux de ne pas chasser les espèces en déclin !, par Laurent FONTAINE , le 17 novembre 2019 à 00h02
En tant que président d’une association œuvrant pour la conservation des galliformes, je ne peux ignorer le monde de la chasse, mais tout bon chasseur devrait se rappeler qu’il est judicieux de préserver son gibier avant de remplir sa gibecière. J’ose espérer qu’une « exploitation judicieuse » ne soit pas une excuse pour faire perdurer le prélèvement d’espèces dont les populations sont en pleins déclin. L’expertise de notre association porte sur les galliformes à travers le monde et l’application de nos compétences à nos espèces européennes nous est inaccessible dans un contexte conflictuel entre le monde des chasseurs et des naturalistes (et je ne parle pas de la préservation de leurs biotopes…). Pour exemple, le jeu de Ping-pong auquel se livrent Chasseurs et LPO depuis dix ans sur la chasse au Grand Tétras… mais pendant ce temps, la situation de l’espèce ne s’arrange pas sur le terrain ! Et que dire de la Gélinotte de l’Ouest : un consortium alliant spécialistes Français, Allemands, Belges et Luxembourgeois tante en vain depuis de nombreuses années de sauver ses dernières populations. Mais la mise en place d’un élevage de conservation pour renforcer ces populations est à ce jour impossible, verrouillé par une réglementation ubuesque, l’extrémisme de certains naturalistes et délaissé par le monde de la chasse au profit du conflit médiatique autour du Grand Tétras… Je serais heureux que ces espèces puisse trouver leur places dans une listes des espèces chassables judicieusement, mais avant ça, la priorité serait de ne pas la laisser disparaitre !
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Je suis contre ce projet.
Il est flagrant que ce projet vise uniquement à satisfaire les demandes des chasseurs (dont je fais partie – sic !!!) .
Une fois de plus tout est fait pour satisfaire le monde cynégétique .
On v a encore passer pour des barbares, prêts à tout pour flinguer, dézinguer, ferrailler sur le moindre piaf qui bouge, alors qu’on sait que cela participe au déclin des populations d’oiseaux. La tradition ne justifie pas tout. Bravo les premiers écolos de France ou plutôt premiers destructeurs de France. Lamentable, pitoyable. J’aime la chasse, mais nos dirigeants me dégoutent. -
Cela fait depuis des décennies que l’on assiste à la diminution du nombre d’espèces d’oiseaux migrateurs ou sédentaires.
Ces derniers ne cessent de faire l’objet de massacres en règle par différents procédés, du fusil aux différents pièges dits "traditionnels", sans compter avec les produits phytosanitaires qui indirectement les empoisonnent.
J’assiste à présent à la raréfaction certaine de ces espèces, et l’on en est encore à autoriser leur chasse.
Que restera t-il bientôt à observer encore comme oiseaux ? -
Je suis totalement opposé à ce projet de décret qui a pour seul objectif de contourner fallacieusement la Directive Oiseaux.
Il n’y a pas de dérogations judicieuses, ça n’a aucun sens. Il n’y a que des dérogations visant à satisfaire le lobby de la chasse sans aucune autre considération.
Nous ne voulons plus des chasses traditionnelles, plus barbares les unes que les autres, souvent non sélectives comme la chasse à la glu, et qui déciment toujours un peu plus les populations. Il va bien falloir l’entendre un jour !
NON A CE PROJET DE DÉCRET ! -
Je suis totalement CONTRE ce projet de décret et de nouvelles dérogations toujours en faveur des chasseurs et jamais en faveur de l’environnement !!
Quand ouvrirez-vous les yeux?? ! Les chasseurs nous ont maintes et maintes fois montré leur incompétence à préserver ou même "réguler" la biodiversité.
Petite démonstration : -Pour beaucoup, ils ne ramassent pas leurs douilles et autres, polluant ainsi derrière eux : en quoi peuvent-ils se prétendre écologistes avec cela?
Ils tuent des animaux protégés (comme des oiseaux migrateurs) sans prendre la peine d’être sûrs de ce sur quoi ils tirent : ils oublient toutes les règles de sécurité afin d’assouvir leur désir de tuer plutôt que "réguler", ce qui est à l’origine de très nombreux "accidents" de chasse dans lesquels des gens perdent la vie. Ces animaux se raréfient ensuite d’autant plus, ce qui obligent ceux qui préfèrent les protéger à créer des programmes de réintroduction, quand il n’est pas déjà trop tard.
Parce qu’ils tuent trop ou pas assez à leur goût, ils créent des élevages de toutes sortes d’animaux à plumes et à poils qu’ils relâchent ensuite, manifestant ainsi leur préférence à chasser par loisir plutôt que par travail, en ne se préoccupant absolument pas des conséquences puisqu’à cause de leurs introductions, des mutations ont lieu inter-espèces et de nouvelles maladies entrent sur notre territoire.
Ils créent des nuisances (sonores et autres) aux autres usagers de la forêt, constamment en danger à cause d’eux lors de simples balades ou même dans leurs propres jardins !! (Lors de chasses à courre notamment où ils viennent, hors la loi, chasser jusqu’en ville !!)
Ils utilisent des chiens et des chevaux comme simples outils que pour beaucoup ils maltraitent : manque de soins, malnutrition... Quand ils se blessent, ils deviennent inutiles et sont donc chassés ou le plus souvent abattus. (J’ai moi-même adopté un ancien chien de chasse rescapé, qui a maintenant une peur bleue des coups de fusils. Traumatisé, même s’il les entend très au loin, il veut toujours rentrer le plus vite possible, la queue entre les jambes.)
Ils utilisent le prétexte d’"espèces nuisibles" pour chasser des animaux qui, tous les naturalistes et réels amoureux de la nature le disent et le prouvent, ne le sont pas : blaireaux, renards, martes, etc.
Ils utilisent des méthodes barbares injustifiées sous couvert de "tradition" pour tuer certains animaux : chasse à courre pour les cerfs et autres grands animaux, déterrage pour les blaireaux et renards, chasse à la glue pour les oiseaux (tuant ainsi indifféremment espèces communes comme protégées !!), collets sur des chemins communaux, etc, etc, il y en a à foison !! Tout ça pour assouvir leurs désirs pervers de massacre et de domination.Madame la Ministre, vous faut-il plus d’arguments pour comprendre l’absurdité et la contre-productivité d’un tel projet? Projet qui autorise tous les moyens nécessaires pour chasser des espèces migratoires sans possibilité de réel contrôle ? !
Aujourd’hui, de nombreux naturalistes et réels observateurs de la nature le disent et l’écrivent : la chasse n’a plus lieu d’être. La nature se régule très bien toute seule et il faut apprendre à composer avec si on ne veut pas voir disparaître toute notre biodiversité et s’effondrer tous nos écosystèmes. Dans les réserves où les grands prédateurs ont pu revenir (car ils n’ont pas été tués par de bêtes principes de précaution ou de régulation), la nature se porte à merveille. Et ce n’est pas grâce à l’homme.
Aujourd’hui, la grande majorité des Français est contre la chasse et prête quand à la réintroduction de grands prédateurs de façon plus étendue sur notre territoire. Il va donc de même qu’ils sont contre de nouveaux projets de décrets comme celui-ci.Madame la Ministre de la Transition écologique et solidaire, nous montrerez-vous que vous soutenez la volonté de la majorité des Français et non pas celle des lobbies et de la corruption ? Ferez-vous le BON choix, en faveur de la nature et de ceux qui l’aiment sincèrement et n’ont d’autre objectif que de la préserver?
Cordialement