Projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage
Ce projet de décret remédie à certaines incomplétudes de la transposition actuelle de la directive européenne « oiseaux », s’agissant de la désignation de l’autorité compétente à même de délivrer des autorisations de dérogations, ainsi que la subordination de l’octroi de dérogations à la démonstration d’une exploitation judicieuse, préalable indispensable à l’examen d’une demande de dérogation.
La directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite « directive oiseaux », concourt à la protection et à la gestion des populations d’espèces d’oiseaux sauvages du territoire européen.
La directive établit un régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux et autorise la chasse de certaines espèces à condition que les méthodes de chasse utilisées respectent certains principes (utilisation raisonnée et équilibrée, chasse en dehors de la migration prénuptiale ou de la reproduction, interdiction de méthodes de mise à mort ou de capture massive ou non sélective).
L’article 9 de la directive prévoit ainsi des dérogations aux articles 5 à 8 (relatifs notamment à l’interdiction de prélèvements des oiseaux) s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après :
- dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques, de la sécurité aérienne, pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ;
- pour des fins de recherche et d’enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l’élevage se rapportant à ces actions ;
- pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités.
Art. 1er du projet de décret :
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement a transposé l’article 9.1 de la directive « oiseaux » qui prévoit les motifs (précités) permettant aux Etats de déroger aux articles 5 à 8 de la directive.
La loi est suffisamment précise sur les motifs, il incombe désormais au projet de décret de désigner l’autorité compétente pour délivrer ces dérogations.
Dans la mesure où l’article R. 424-9 du code de l’environnement prévoit déjà que :
« Par exception aux dispositions de l’article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers. »
il a paru opportun de confier au ministre cette compétence.
Art. 2 du projet de décret :
Le projet de décret remédie également à une incomplétude de la transposition actuelle, s’agissant des dérogations aux modes et moyens autorisés.
Il subordonne, conformément à l’article 9 de la directive, l’octroi de dérogations à la démonstration d’une exploitation judicieuse. Cette condition est un préalable indispensable à l’examen d’une demande de dérogation.
Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.
La consultation est ouverte du 25 octobre au 16 novembre 2019.
En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
Télécharger :
- decret ce derogations l424 2 et l424 4 (format pdf - 23.5 ko - 25/10/2019)
- 13 trel1931255d motif consultation ox (format pdf - 60.8 ko - 02/06/2020)
- 13bis trel1931255d synthe se consultation ox (format pdf - 60.6 ko - 02/06/2020)
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Le ministère de la transition écologique soumis au lobby de la chasse, par Etienne Eymard Duvernay , le 16 novembre 2019 à 20h29
Ce ministère n’a évidemment rien à voir avec l’écologie, mais n’est qu’une façade hypocrite du gouvernement sois disant soucieux des problèmes environnementaux. Rappelons que nous assistons à la 6ème extinction de masse. Les scientifiques, les études qu’ils mènent, ne sont absolument pas considérées par ce gouvernement. E.Macron fait de jolis discours à l’internationale, mais dans les faits et les actions, c’est une toute autre histoire...la preuve avec ce projet de décret.
C’est une honte.
Je suis donc évidemment totalement contre ce decret, mais malheureusement, cette consultation publique n’est encore qu’une mascarade destiné à verdir le gouvernement.
C’est triste à pleurer... -
Absolument contre, la chasse doit être tout simplement interdite, il n est pas normal d aimer tuer, il n est pas normal de mettre des armes dans les mains de personnes aussi peu responsable, quand a la chasse a la glu comment elle peut encore exister en 2019 ? Le gouvernement qui accepte toutes ces cruautés est bien faible face à un lobby !La nature n a jamais eu besoin de l homme pour se réguler, ce n est pas en sortant un fusil que vous réglerez les problèmes de cohabitations avec les animaux, faites fonctionner vos neurones et la terre s en portera mieux !
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Nécessairement contre.
Qu’on nous vende l’argument fallacieux de la régulation et de la sécurité des routes pour la chasse au grand gibier est déjà inadmissible.
Alors chasser les oiseaux, c’est un euphémisme de dire que les bras m’en tombent depuis toujours.Jamais le plaisir de tuer ne devrait être le fondement d’une loi.
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cette pratique de "prélèvement" est barbare, non sélective et peut impacter des protocoles de ré-introduction de certaines espèces, en tuer d’autres qui sont en voie d’extinction, de disparition, etc...Comment peut-on garantir la sélectivité d’un tel procédé ? Il est IMPOSSIBLE d’empêcher d’autres espèces de s’y faire piéger. D’autre part, le déclin inquiétant de la biodiversité dont notre propre survie est intimement liée, est sans cesse rappelé dans tous les médias de masse, pourquoi continuer à pratiquer le massacre d’espèces fragiles ? Pour le plaisir? pour le loisir? pour perpétuer la tradition ? Ou peut-être juste au nom des intérêts supérieurs de certains ?....
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NON à l’exploitation judicieuse de certains oiseaux !, par Sébastien Georgel , le 16 novembre 2019 à 19h49
Je m’oppose fermement au projet de décret du Ministère de l’écologie précisant les modalités de mise en oeuvre des dérogations prévues aux articles L.424-2 et L.424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage.
Ce décret n’est qu’une entourloupe pour prolonger la chasse aux oies cendrées en février et pour pérenniser les chasses dites "traditionnelles"dont la chasse à la glu.
Il est important de rappeler que la chasse aux oiseaux migrateurs de retour sur leurs sites de nidification est totalement interdite par la Directive Oiseaux. La chasse aux oies cendrées en février a été annulée à 12 reprises par le Conseil d’Etat suite à des recours de la LPO. La chasse des oies en France est totalement injustifiée.
La chasse à la glu n’est pas sélective et occasionne des dégâts collatéraux non maîtrisés (destruction d’espèces protégées). Il est temps d’abolir ces pratiques qui appartiennent au passé.
L’"exploitation judicieuse de certains oiseaux" est inadmissible dans le contexte actuel d’effondrement de la biodiversité. La France détient le record le record Européen du nombre d’oiseaux chassées : 64 espèces sont aujourd’hui chassées en France ! (contre 24 en moyenne en Europe). Les chasseurs français tuent également le plus grand nombre d’espèce en mauvais état de conservation dans l’UE ! Il est temps d’harmoniser la conservation des espèces à l’échelle européenne et d’interdire la chasse des espèces menacées de disparition.
Luttons contre ce monde cynégétique qui se contrefout des statuts de conservation des espèces et qui n’opère que dans l’intérêt de la chasse de loisir.
Sébastien Georgel
Naturaliste et soucieux de l’avenir de la Biodiversité -
Mare que ce gouvernement se croit au dessus de toutes les lois, juste pour satisfaire le lobby de la chasse au détriment de la biodiversité qui se porte de plus en plus mal.
Nous sommes le seul pays à tuer autant d’oiseaux, même les plus vulnérables, d’ailleurs quand on voit le nombre d’espèce protégé qui sont tués ou blessés, ils ne sont pas capable de faire la différence, alors on tire sur tout ce qui vole et on demande des dérogations comme ça, ils sont tranquille.
Non à tous ces meutres, mais comme d’habitude vous allez encore leur servir ce qu’ils veulent sur un plateau -
Contre ce décret permettant de chasser certaines espèces (on parle de période pré nuptial mais pas de période post nuptiale ?) interdiction pure et simple de techniques de chasse comme la chasse à la glue, sans pouvoir jouer sur une quelconque technique ancestrale ou coutume !
non ces décisions ne doivent pas être entre les mains des chasseurs, premiers écologistes de France qui confondent bien trop souvent des chevaux, poney ou humains avec des sangliers...s’ils sont aussi calés que ça en espèces animales alors pourquoi une grue cendrée (espèce protégée) a t’elle été tirée récemment ?
Définitivement contre ce décret et pour le durcissement de l’obtention du permis de chasse.