Projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage
La directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite « directive oiseaux », concourt à la protection et à la gestion des populations d’espèces d’oiseaux sauvages du territoire européen.
La directive établit un régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux et autorise la chasse de certaines espèces à condition que les méthodes de chasse utilisées respectent certains principes (utilisation raisonnée et équilibrée, chasse en dehors de la migration prénuptiale ou de la reproduction, interdiction de méthodes de mise à mort ou de capture massive ou non sélective).
L’article 9 de la directive prévoit ainsi des dérogations aux articles 5 à 8 (relatifs notamment à l’interdiction de prélèvements des oiseaux) s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après :
- dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques, de la sécurité aérienne, pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ;
- pour des fins de recherche et d’enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l’élevage se rapportant à ces actions ;
- pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités.
Art. 1er du projet de décret :
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement a transposé l’article 9.1 de la directive « oiseaux » qui prévoit les motifs (précités) permettant aux Etats de déroger aux articles 5 à 8 de la directive.
La loi est suffisamment précise sur les motifs, il incombe désormais au projet de décret de désigner l’autorité compétente pour délivrer ces dérogations.
Dans la mesure où l’article R. 424-9 du code de l’environnement prévoit déjà que :
« Par exception aux dispositions de l’article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers. »
il a paru opportun de confier au ministre cette compétence.
Art. 2 du projet de décret :
Le projet de décret remédie également à une incomplétude de la transposition actuelle, s’agissant des dérogations aux modes et moyens autorisés.
Il subordonne, conformément à l’article 9 de la directive, l’octroi de dérogations à la démonstration d’une exploitation judicieuse. Cette condition est un préalable indispensable à l’examen d’une demande de dérogation.
Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.
La consultation est ouverte du 25 octobre au 16 novembre 2019.
En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
… et plutôt deux fois qu’une ! "Une exploitation judicieuse" via le "prélèvement" d’êtres vivants, souvent protégés, pour favoriser l’activité humaine (pour ne pas dire le "loisir" de certains). A une époque où la prise de conscience est globale quant à notre rôle à jouer dans la protection de la biodiversité, c’est effarant qu’on puisse envisager de telles dispositions.
Contre toute dérogation concernant les oiseaux de passage ou non , la France est la seule a ne pas respecter les directives européennes en matière de chasse ! Honte !
Contre toute dérogation concernant les oiseaux de passage ou non , la France est la seule a ne pas respecter les directives européennes en matière de chasse ! Honte !
Contre toute dérogation concernant les oiseaux de passage ou non , la France est la seule a ne pas respecter les directives européennes en matière de chasse ! Honte !
Contre toute dérogation concernant les oiseaux de passage ou non , la France est la seule a ne pas respecter les directives européennes en matière de chasse ! Honte !
La France ferait mieux de respecter les directives européennes en matière de protection , de migration et respect des dates de chasse sans parler du piégeage à la glue qui est à nouveau autorisé en France ( la honte !).
Je donne un avis TOTALEMENT DÉFAVORABLE aux modifications demandées par les chasseurs
Sans être un contestataire pur et dur, nous trouvons regrettable d’autoriser la chasse de ce gibier en cette période. D’un côté, certains affirment sans sourciller que c’est la fin de la majorité des espèces vivantes sur terre et de l’autre on autorise, dans la pire des périodes, le massacre d’espèces relativement peu nombreuses. Le grand tétra, le lagopède, allons nous sacrifier ces espèces pour le simple plaisir d’un bon coup de fusil ? J’ai une licence de tir depuis de nombreuses années et je me contente de tirer sur des cibles, ainsi je ne mets personne en danger, je ne me permets pas d’interdire aux autres amoureux de la nature le passage sur les chemins forestiers….
celà suffit de chasser et de tuer alors que 80% des oiseaux ont disparu depuis 30 ans !!!!!!!! c’est inadmissible
Une fois de plus, la France va se distinguer en ne respectant pas la directive européenne sur les oiseaux, pour les dates de chasse aux oies cendrées et l’interdiction du piégeage à la glu,
Cette obstination, on en connaît tous la raison : voir l’avis éclairant de M. le président de la Fédération nationale des chasseurs (FNC) sur sa page Facebook qui confirme que la rédaction du texte a été faite entre votre ministère et sa fédération puisque dit-il "la qualité du travail préparatoire mené en amont par le MTES avec la FNC aura permis un large consensus,et une réunion du conseil national de la chasse et de la faune sauvage qui n’aura duré que quarante-cinq minutes" et se félicite que la rédaction proposée pour le décret en question répond à la demande de la FNC.
Rappelons que ces choix, après avoir entraîné l’annulation à 12 reprises par le conseil d’Etat des arrêtés, pris par les ministres successifs, vient de conduire la commission européenne à ouvrir une procédure d’infraction contre la France qui pourrait déboucher sur la saisine de la Cour de justice Européenne et une lourde sanction financière
J’émets un avis très défavorable à ce projet de chasse en février.
Ce projet revient encore cette année alors que par le passé il a déjà été annulé 12 fois par le conseil d’état.
La notion de chasse traditionnelle n’est pas un argument recevable pour un feu vert à la chasse en période migratoire.
L’entente électorale entre le ministère de l’écologie et la fédération des chasseurs saute aux yeux.
Tres favorable avec ce projet.
le ministre de la Chasse n’a pas la compétence car comme l’indique son nom il est ministre de la Chasse et aura forcément un parti pris.
et encore une fois STOP aux DEROGATIONS pour la Chasse
J’émets un avis très défavorable à ce projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage. Il s’agit d’une énième tentative du gouvernement d’Emmanuel Macron pour autoriser la chasse aux oies cendrées en février (article 1), et pour pérenniser les chasses traditionnelles (article 2).
L’article 1 est un prétexte puisque le ministre en charge de l’écologie est déjà celui qui a la compétence pour autoriser la chasse : saisi par la LPO le Conseil d’Etat a déjà, par le passé, annulé 12 fois les arrêtés en question, non pas parce que le ministre n’était pas compétent, mais parce que l’arrêté ne respectait pas la date de clôture fin janvier.
L’article 2 laisse entendre avec la formulation retenue que les chasses traditionnelles représentent par nature "une exploitation judicieuse de certains oiseaux".
D’ailleurs le Président de la Fédération Nationale des Chasseurs ne s’est pas caché sur son compte Facebook d’ avoir préparé les textes avec le Ministère en charge de l’écologie, et de conclure que " La rédaction proposée répond à la demande de la FNC, en faisant référence aux deux articles de loi prévus pour les dérogations (L424-2 sur les périodes de chasse dérogatoires et L424-4 sur les chasses traditionnelles) et rend ces dérogations possibles dès lors qu’elles correspondent à une exploitation judicieuse de certains oiseaux.
Ce décret va permettre de mieux fonder les décisions que le ministre sera amené à prendre pour la prolongation dérogatoire de la chasse des oies et les quotas des chasses traditionnelles".
Alors que la France a fait l’objet de l’ouverture d’une infraction de la part de la commission européenne justement pour autoriser la chasse aux oiseaux migrateurs en février, et pour être le dernier pays à autoriser le piégeage des oiseaux avec de la glu, voici la réponse de la France qui fait prendre des risques inconsidérés de recours devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, avec des pénalités de plusieurs millions d’€ pour satisfaire à nouveau le lobby cynégétique.
C’est épuisant. Une fois de plus la biodiversité (bien commun) sert de variable politique d’ajustement, pour l’intérêt d’une poignée.
J’émets un avis très favorable à ce projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage. Il s’agit d’une énième tentative du gouvernement actuel pour autoriser la chasse aux oies cendrées en février (article 1), et pour pérenniser les chasses traditionnelles (article 2).
L’article 1 est un prétexte puisque le ministre en charge de l’écologie est déjà celui qui a la compétence pour autoriser la chasse : saisi par la LPO, le Conseil d’Etat a déjà, par le passé, annulé 12 fois les arrêtés en question, non pas parce que le ministre n’était pas compétent, mais parce que l’arrêté ne respectait pas la date de clôture fin janvier.
L’article 2 laisse entendre avec la formulation retenue que les chasses traditionnelles représentent par nature "une exploitation judicieuse de certains oiseaux".
D’ailleurs le Président de la Fédération Nationale des Chasseurs ne s’est pas caché sur son compte Facebook d’ avoir préparé les textes avec la Ministère en charge de l’écologie, et de conclure que " La rédaction proposée répond à la demande de la FNC, en faisant référence aux deux articles de loi prévus pour les dérogations (L424-2 sur les périodes de chasse dérogatoires et L424-4 sur les chasses traditionnelles) et rend ces dérogations possibles dès lors qu’elles correspondent à une exploitation judicieuse de certains oiseaux. Ce décret va permettre de mieux fonder les décisions que le ministre sera amené à prendre pour la prolongation dérogatoire de la chasse des oies et les quotas des chasses traditionnelles".
Plus aucune pudeur ne semble nécessaire !
Alors que la France a fait l’objet de l’ouverture d’une infraction de la part de la commission européenne justement pour autoriser la chasse aux oiseaux migrateurs en février, et pour être le dernier pays à autoriser le piégeage des oiseaux avec de la glu, voici la réponse de la France qui fait prendre des risques inconsidérés de recours devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, avec des pénalités de plusieurs millions d’€ pour satisfaire à nouveau le lobby cynégétique. Selon le principe fameux "pollueur/payeur", la FNC sera-t-elle invitée à payer les astreintes, plutôt que les contribuables ?
Le Ministère consacre une partie importante de ses consultations à libérer les chasseurs de toute contrainte, en l habillant de surcroît d une justification idéologique.
Cela est désespérant
J’émets un avis très défavorable à ce projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage. Il s’agit d’une énième tentative du gouvernement d’Emmanuel Macron pour autoriser la chasse aux oies cendrées en février (article 1), et pour pérenniser les chasses traditionnelles (article 2).
L’article 1 est un prétexte puisque le ministre en charge de l’écologie est déjà celui qui a la compétence pour autoriser la chasse : saisi par la LPO le Conseil d’Etat a déjà, par le passé, annulé 12 fois les arrêtés en question, non pas parce que le ministre n’était pas compétent, mais parce que l’arrêté ne respectait pas la date de clôture fin janvier.
L’article 2 laisse entendre avec la formulation retenue que les chasses traditionnelles représentent par nature "une exploitation judicieuse de certains oiseaux".
D’ailleurs le Président de la Fédération Nationale des Chasseurs ne s’est pas caché sur son compte Facebook d’ avoir préparé les textes avec le Ministère en charge de l’écologie, et de conclure que " La rédaction proposée répond à la demande de la FNC, en faisant référence aux deux articles de loi prévus pour les dérogations (L424-2 sur les périodes de chasse dérogatoires et L424-4 sur les chasses traditionnelles) et rend ces dérogations possibles dès lors qu’elles correspondent à une exploitation judicieuse de certains oiseaux.
Ce décret va permettre de mieux fonder les décisions que le ministre sera amené à prendre pour la prolongation dérogatoire de la chasse des oies et les quotas des chasses traditionnelles".
Alors que la France a fait l’objet de l’ouverture d’une infraction de la part de la commission européenne justement pour autoriser la chasse aux oiseaux migrateurs en février, et pour être le dernier pays à autoriser le piégeage des oiseaux avec de la glu, voici la réponse de la France qui fait prendre des risques inconsidérés de recours devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, avec des pénalités de plusieurs millions d’€ pour satisfaire à nouveau le lobby cynégétique.
Bien à vous
Jean, Claude Caraire
Bonjour,
Mon avis concernant ce décret est défavorable dans la mesure où il tente de faciliter et enteriner la chasse aux oies cendrées en février et plus globalement à pérenniser les chasses traditionnelles.
L’article 1 est un prétexte puisque le ministre en charge de l’écologie est déjà celui qui a la compétence pour autoriser la chasse : saisi par la LPO le Conseil d’Etat a déjà, par le passé, annulé 12 fois les arrêtés en question, non pas parce que le ministre n’était pas compétent, mais parce que l’arrêté ne respectait pas la date de clôture fin janvier.
L’article 2 laisse entendre avec la formulation retenue que les chasses traditionnelles représentent par nature "une exploitation judicieuse de certains oiseaux".
Or dans un contexte internationale de perte de biodiversité, il n’existe pas d’exploitation judicieuse car nous avons des centaines d’années d’exploitations plus que décadentes des espèces aux côtés desquelles nous vivons.
La proximité entre le gouvernement d’Emmanuel Macron et le Président de la Fédération Nationale des Chasseurs n’est pas un secret, toutefois elle constitue un défaut d’impartialité pour la rédaction des textes de lois, pour l’orientation de ces derniers, et un déni de réalité face aux enjeux globaux derrière la chasse.
Ce décret va permettre de mieux fonder les décisions que le ministre sera amené à prendre pour la prolongation dérogatoire de la chasse des oies et les quotas des chasses traditionnelles.
en outre, la France a fait l’objet de l’ouverture d’une infraction de la part de la commission européenne justement pour autoriser la chasse aux oiseaux migrateurs en février, et pour être le dernier pays à autoriser le piégeage des oiseaux avec de la glu, voici la réponse de la France qui fait prendre des risques inconsidérés de recours devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, avec des pénalités de plusieurs millions d’€ pour satisfaire à nouveau le lobby cynégétique.
La France se distingue encore dans son côté retrograde.
Que cherche le ministère qui s est fait retoquer 12 fois par le conseil d état?
Peut on supposer que la date des municipales est devenu un moteur de réflexion?
mais n est ce pas un mythe que de penser qu il y a plus de chasseurs que de personnes concernées par la biodiversité ? car s il faut payer pour chasser , rien n oblige un citoyen amoureux de la nature à prendre une carte dans une association …
J’émets un avis très défavorable à ce projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage. Il s’agit d’une énième tentative du gouvernement d’Emmanuel Macron pour autoriser la chasse aux oies cendrées en février (article 1), et pour pérenniser les chasses traditionnelles (article 2).
L’article 1 est un prétexte puisque le ministre en charge de l’écologie est déjà celui qui a la compétence pour autoriser la chasse : saisi par la LPO le Conseil d’Etat a déjà, par le passé, annulé 12 fois les arrêtés en question, non pas parce que le ministre n’était pas compétent, mais parce que l’arrêté ne respectait pas la date de clôture fin janvier.
L’article 2 laisse entendre avec la formulation retenue que les chasses traditionnelles représentent par nature "une exploitation judicieuse de certains oiseaux".
D’ailleurs le Président de la Fédération Nationale des Chasseurs ne s’est pas caché sur son compte Facebook d’ avoir préparé les textes avec le Ministère en charge de l’écologie, et de conclure que " La rédaction proposée répond à la demande de la FNC, en faisant référence aux deux articles de loi prévus pour les dérogations (L424-2 sur les périodes de chasse dérogatoires et L424-4 sur les chasses traditionnelles) et rend ces dérogations possibles dès lors qu’elles correspondent à une exploitation judicieuse de certains oiseaux.
Ce décret va permettre de mieux fonder les décisions que le ministre sera amené à prendre pour la prolongation dérogatoire de la chasse des oies et les quotas des chasses traditionnelles".
Alors que la France a fait l’objet de l’ouverture d’une infraction de la part de la commission européenne justement pour autoriser la chasse aux oiseaux migrateurs en février, et pour être le dernier pays à autoriser le piégeage des oiseaux avec de la glu, voici la réponse de la France qui fait prendre des risques inconsidérés de recours devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, avec des pénalités de plusieurs millions d’€ pour satisfaire à nouveau le lobby cynégétique.
pour la sauve guarde de la biodiversitée il ne faut plus faire de dérogations pour les espéces protégée