Projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage

Consultation du 25/10/2019 au 16/11/2019 - 16067 contributions


La directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite « directive oiseaux », concourt à la protection et à la gestion des populations d’espèces d’oiseaux sauvages du territoire européen.

La directive établit un régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux et autorise la chasse de certaines espèces à condition que les méthodes de chasse utilisées respectent certains principes (utilisation raisonnée et équilibrée, chasse en dehors de la migration prénuptiale ou de la reproduction, interdiction de méthodes de mise à mort ou de capture massive ou non sélective).

L’article 9 de la directive prévoit ainsi des dérogations aux articles 5 à 8 (relatifs notamment à l’interdiction de prélèvements des oiseaux) s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après :

  • dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques, de la sécurité aérienne, pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ;
  • pour des fins de recherche et d’enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l’élevage se rapportant à ces actions ;
  • pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités.

Art. 1er du projet de décret :

La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement a transposé l’article 9.1 de la directive « oiseaux » qui prévoit les motifs (précités) permettant aux Etats de déroger aux articles 5 à 8 de la directive.

La loi est suffisamment précise sur les motifs, il incombe désormais au projet de décret de désigner l’autorité compétente pour délivrer ces dérogations.

Dans la mesure où l’article R. 424-9 du code de l’environnement prévoit déjà que :

« Par exception aux dispositions de l’article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers. »

il a paru opportun de confier au ministre cette compétence.

Art. 2 du projet de décret :

Le projet de décret remédie également à une incomplétude de la transposition actuelle, s’agissant des dérogations aux modes et moyens autorisés.

Il subordonne, conformément à l’article 9 de la directive, l’octroi de dérogations à la démonstration d’une exploitation judicieuse. Cette condition est un préalable indispensable à l’examen d’une demande de dérogation.

Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.
La consultation est ouverte du 25 octobre au 16 novembre 2019.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.

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Commentaires

  •  favorable, le 29 octobre 2019 à 22h51

    je défends toutes les chasses quand elles sont pratiquées sans excès un grand chasseur n’est pas celui qui cartonne le plus

  •  NON à un nouvel abus institutionnel d’un Etat écocide et hors cadre européen, le 29 octobre 2019 à 22h50

    Je dépose le 29 octobre 2019 cet avis d’opposition franche et indignée à ce projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage.

    Je rejoins la plupart des avis éclairés à ce sujet, dont certains relèvent une "culture" de la décompensation sans cesse renouvelée, avec un culot effarant,aux plus hauts niveaux de l’Etat.

    Le décret en question semble déjà tenir cette consultation publique comme exercice négligeable. Chaque année, la France en la personne du ministre "compétent" tente de faire chasser des oiseaux en prolongeant la période de chasse, en empiétant sur celle de reproduction ou de passage migratoire en direction des lieux de nidification. Chaque année, le dit Conseil d’Etat casse obligeamment une décision contrevenant à la Directive oiseaux et aux préconisations des instances scientifiques et naturalistes éclairées sur ce sujet. Notamment la LPO, dont les recours successifs, coûteux, par douze fois, ont fait annuler par le Conseil d’Etat des textes abusifs et contrevenants. Non pas parce que le ministre concerné n’était pas compétent, mais parce que l’arrêté en question ne respectait pas la date de clôture fixée normalement fin janvier.

    Mais cette fois, l’avis du Conseil d’Etat semble acquis, inclus et comme fondu à une dévolution que je juge proprement illégitime et illégale. Comme si ce décret échafaudait en dépit du bon sens une disruption judiciaire, bétonnée en peu de mots, dont s’entourent les tenants d’une destruction ET du droit ET de la faune sauvage.

    Ce projet de décret dans son 1er article accorderait une compétence au ministre de l’environnement de déroger aux articles 5 à 8 de la Directive Oiseaux. Rien moins que cela !
    Inutile de commenter. Juste attirer l’attention du dit ministre qu’un tel cadeau fait au monde cynégétique est aussi celui qu’attendaient les juristes, les associations, les instances réellement indépendantes ayant force de droit pour enfin demander à l’Europe de condamner la France par sa Cour de justice, et de faire le lit d’une meilleure jurisprudence.

    Au mois de février des oies ciblées en France sont migratrices et retournent sur leurs lieux de nidification situés principalement en Europe du Nord. Ces populations en transit ne sont pas les mêmes que celles qui ont pris pour habitude de stationner en nombre posant apparemment des problèmes par exemple aux Pays Bas, sinon en France, quoi qu’en disent certains chasseurs français partisans d’une affidocratie obscurantiste.

    L’article 2 laisse entendre avec la formulation retenue que les chasses dites traditionnelles seraient par nature « une exploitation judicieuse de certains oiseaux ».

    Le Président de la Fédération Nationale des Chasseurs a déclaré sur son compte Facebook avoir préparé les textes avec le Ministère en charge de l’écologie. Il a souligné avec un aplomb digne d’un plombeur à tout va que la rédaction proposée réponde à la demande de la Fédération Nationale des Chasseurs, en faisant référence aux deux articles de loi prévus pour les dérogations (L424-2 sur les périodes de chasse dérogatoires et L424-4 sur les chasses traditionnelles) et rende ces dérogations possibles dès lors qu’elles correspondent à une exploitation judicieuse de certains oiseaux.

    Ce décret va juste permettre à un ministre sur-compétent (sic) de mieux fonder ses décisions sans ouvrir aucun champ explicite, fondé en droit et en connaissance de causes et d’enjeux. Il se contente d’avaliser la prolongation dérogatoire de la chasse d’oiseaux migrateurs (telles les oies) et les quotas des chasses traditionnelles.

    Le scandale institutionnel éclate d’un jour blafard quand on rappelle que la France a fait l’objet par la Commission européenne de l’ouverture d’un recours pour infraction pour avoir autorisé la chasse aux oiseaux migrateurs en février, et pour être le dernier pays de l’Union européenne à autoriser le piégeage des oiseaux avec de la glu.

    La réponse précipitée, malintentionnée, de la France fait prendre des risques inconsidérés de recours devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, avec des pénalités de plusieurs millions d’€ concédées pour satisfaire à nouveau le lobby cynégétique.

    Au regard de l’intérêt général et collectif, le ministère capitalise les intérêts d’un prosélytisme violent, d’acteurs et citoyens minoritaires, en autorisant des pratiques contrevenantes, sinon délictueuses. Il fait porter à la collectivité nationale le poids financier des amendes, le risque du discrédit à m’échelle internationale.

    Merci, Madame la Ministre, de revoir votre copie conforme à celle rougie du sang versé par ceux dont les mains tiennent à se faire valoir en renforçant un gouvernement dans la collusion, la confusion et la fuite en avant la plus totale.

    Pierre Delbove
    Paris 13e
    le 29/10/2019 22h50

  •  Contre ce décret, le 29 octobre 2019 à 22h37

    Contre ce décret

  •  CONTRE, le 29 octobre 2019 à 22h27

    Le monde est fou, c’est incroyable de croire encore que l’on puisse exploiter judicieusement certaines espèces animales sauvages, qui n’ont de surcroît aucunement besoin de régulation

  •  NON à ces horreurs., le 29 octobre 2019 à 22h23

    Comment l’état peut-il encore aujourd’hui cautionner ce type de pratiques barbares alors même que l’immense majorité des citoyens les réprouve ?

    Il n’est que temps que le législateur s’aperçoive qu’il est élu pour voter des lois qui correspondent aux aspiration du plus grand nombre et qu’il cesse de faire allégence aux lobbies des tueurs de tous poils, à tir, à courre, à la glue, à la matole bref aux chasseurs qui avant d’être des écologistes sont des tueurs.

  •  Contre !, le 29 octobre 2019 à 22h20

    Je suis contre ce décret ; contre la chasse à la glu et toutes formes de chasses en général que je trouve cruelles et nuisibles pour l’équilibre naturel . Je donne mon avis , tout en sachant que vous n’en tenez pas compte . Lors d’une précédente consultation sur un sujet apparenté , nous avons majoritairement exprimé une opinion défavorable ; ce qui n’a pas empêché de mettre en œuvre votre projet . Ces consultations seraient une bonne chose si vous teniez compte de l’avis des citoyens ! Ce n’est pas le cas.

  •  Défavorable, le 29 octobre 2019 à 22h20

    Défavorable à ce décret qui ne se base sur aucune étude sérieuse.

  •  Favorable , le 29 octobre 2019 à 22h19

    Je suis entièrement favorable

  •  Pour ce decret, le 29 octobre 2019 à 22h19

    Favorable !

  •  Contre, le 29 octobre 2019 à 22h16

    Encore une ruse pour chasser plus…

  •  Favorable à ce texte de loi , le 29 octobre 2019 à 22h11

    Oui je suis favorable, merci de reconnaître les chasseurs qui sont plus que certains "vert" d’utilité publique.

  •  Contre, le 29 octobre 2019 à 22h07

    Comment peut-on parler d’"une exploitation judicieuse de
    certains oiseaux". C’est pourtant ce que mentionne le projet de décret… : "L’utilisation des moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels est autorisée dès lors qu’elle correspond à une exploitation judicieuse de certains oiseaux." On croit rêver !!

  •  Avis FAVORABLE , le 29 octobre 2019 à 22h07

    Je suis bien d’accord avec cette arrêté merci enfin un peu de bon sens. Bis aux escrolos qui sont contre.

  •  NON à ce projet de décret, le 29 octobre 2019 à 22h06

    sous prétexte d’incomplétude on essaie de faire passer des décrets afin de louvoyer les directives européennes ? STOP

  •  Stop à , le 29 octobre 2019 à 22h01

    Non à ce projet de décret qui pousse encore à chasser les oiseaux avec des méthodes d’un autres âges.

  •  sophie L en Gironde et Landes, le 29 octobre 2019 à 21h59

    Absolument contre ce décret ! Pour travailler dans un centre de soins de faune sauvage ,je suis témoin de suffisamment de dégâts
    provoqués par les humains sur les espèces sauvages pour m’opposer totalement à un massacre supplémentaire.
    De plus la contradiction ne gène pas ces politiques !
    Comment peut-on prêcher la sauvegarde de la biodiversité et " en même temps" se faire l’avocat de pratiques barbares telle que l’utilisation de la glu pour piéger les oiseaux !
    Quant à ceux que les oies dérangent dans leur piscine l’hiver, et bien supprimons les piscines plutôt que les oies , ça fera des économies d’eau pour tout le monde.

  •  Totale opposition à ce décret, le 29 octobre 2019 à 21h34

    Ce décret est en contradiction avec le souci d’une majorité de français qui souhaite protéger les oiseaux migrateurs et de manière générale la biodiversité.
    Les nombreuses dérogations des règles de pratique de la chasse n’ont pour but que de satisfaire une population de chasseurs déjà bien trop favorisée par un gouvernement à leur service au détriment de la protection animale.

  •  Chasse à la glu et compagnie, le 29 octobre 2019 à 21h30

    Il faut arrêter de trouver des excuses pour toutes ces pratiques barbares et sans utilité. Le monde vivant est en train de disparaître à grande vitesse, il faut dépenser de l’énergie pour sauver ce qu’il en reste et ne pas mettre d’effort dans les moyens qui continuent à le détruire.

  •  Avis défavorable !, le 29 octobre 2019 à 21h16

    Cessez de nuire aux oiseaux ! et d’inventer de nouveaux prétextes de prélèvement !

  •  Projet sur les modalités de dérogation , le 29 octobre 2019 à 21h13

    Avis favorable pour le projet de décret