EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage

Du 25/10/2019 au 16/11/2019 - 16067 commentaires

Ce projet de décret remédie à certaines incomplétudes de la transposition actuelle de la directive européenne « oiseaux », s’agissant de la désignation de l’autorité compétente à même de délivrer des autorisations de dérogations, ainsi que la subordination de l’octroi de dérogations à la démonstration d’une exploitation judicieuse, préalable indispensable à l’examen d’une demande de dérogation.


La directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite « directive oiseaux », concourt à la protection et à la gestion des populations d’espèces d’oiseaux sauvages du territoire européen.

La directive établit un régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux et autorise la chasse de certaines espèces à condition que les méthodes de chasse utilisées respectent certains principes (utilisation raisonnée et équilibrée, chasse en dehors de la migration prénuptiale ou de la reproduction, interdiction de méthodes de mise à mort ou de capture massive ou non sélective).

L’article 9 de la directive prévoit ainsi des dérogations aux articles 5 à 8 (relatifs notamment à l’interdiction de prélèvements des oiseaux) s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après :

  • dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques, de la sécurité aérienne, pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ;
  • pour des fins de recherche et d’enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l’élevage se rapportant à ces actions ;
  • pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités.

Art. 1er du projet de décret :

La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement a transposé l’article 9.1 de la directive « oiseaux » qui prévoit les motifs (précités) permettant aux Etats de déroger aux articles 5 à 8 de la directive.

La loi est suffisamment précise sur les motifs, il incombe désormais au projet de décret de désigner l’autorité compétente pour délivrer ces dérogations.

Dans la mesure où l’article R. 424-9 du code de l’environnement prévoit déjà que :

« Par exception aux dispositions de l’article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers. »

il a paru opportun de confier au ministre cette compétence.

Art. 2 du projet de décret :

Le projet de décret remédie également à une incomplétude de la transposition actuelle, s’agissant des dérogations aux modes et moyens autorisés.

Il subordonne, conformément à l’article 9 de la directive, l’octroi de dérogations à la démonstration d’une exploitation judicieuse. Cette condition est un préalable indispensable à l’examen d’une demande de dérogation.

Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.
La consultation est ouverte du 25 octobre au 16 novembre 2019.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  je suis contre votre projet , le 19 novembre 2019 à 16h29

    je suis contre :
    confier au ministre de la chasse la compétence de délivrer des dérogations
    je suis contre :
    l’octroi de dérogations à la démonstration d’une exploitation judicieuse

  •  Projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage, par Yannick Roger , le 17 novembre 2019 à 01h35

    Pour ce décret car il va permettre de gérer durablement les espèces et maintenir un tissu rural proche de l’environnement tissé par les chasseurs

  •  Oui, par Nicolas Ragot , le 17 novembre 2019 à 01h33

    Favorable au projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage.

  •  Avis favorable, par Bouzier , le 17 novembre 2019 à 01h21

    Je donne un avis favorable à cette consultation. Un peu de bon sens ne ferais pas de mal. Nous interdisons la chasse des oies migratrices en février alors que nos voisins hollandais les gazent par milliers en guise de destruction

  •  Contre ce projet de décret, par Mariannick JEGAT , le 17 novembre 2019 à 01h16

    Je suis opposée à ce projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage.
    La directive européenne "oiseaux" doit être respectée dans son intégralité. Ce projet tend à contourner la directive, ce qui est inadmissible vu la forte diminution des populations d’oiseaux migrateurs et sédentaires.

  •  Contre ce projet de régulation. , par Candice , le 17 novembre 2019 à 01h12

    Les chasseurs sont un véritable fléau pour la société actuelle. Ils détruisent les espèces par quantité énorme, ils font prendre des risques à la population en multipliant les imprudences et provoquant multiples accidents mais surtout ils dégradent et détruisent sous prétexte de réguler ^^ nombreuses espèces animales qui vont finir par disparaître de notre environnement proche. Je suis totalement opposée à ce décret qui est une véritable aberration.

  •  Contre , par Guillard , le 17 novembre 2019 à 01h04

    Contre la chasse en
    Général

  •  contre la chasse aux oiseaux, par Nathalie , le 17 novembre 2019 à 00h56

    Pratiques scandaleuses HONTE A LA FRANCE ET A CEUX QUI PONDENT CES LOIES INHUMAINES vous n’avez pas honte ?CONTRE DE TELLES PRATIQUES

  •  TOTALEMENT CONTRE, par Reslinger , le 17 novembre 2019 à 00h47

    Non non et encore non. Raz le bol de remettre toujours les mêmes arguments sur ces consultations publiques... Sur celle là ça sera juste NON.

  •  Oui favorable , par Nicolas , le 17 novembre 2019 à 00h35

    Entièrement favorable

  •  Favorable , par Steph , le 17 novembre 2019 à 00h34

    Oui entièrement favorable

  •  Absolument contre, par Benjamin D , le 17 novembre 2019 à 00h30

    Quitte à créer de nouveaux décrets, pourquoi ne pas en éditer pour améliorer la protection des différentes espèces vivant sur le sol français plutôt que de conforter leur destruction ?

  •  Opposition à ce projet de decret, par Demeulenaere , le 17 novembre 2019 à 00h28

    Je refuse ce projet de décret. Il fait proteger les oiseaux. Nous avons besoin de bio-diversité et nous devons respecter la nature.

  •  Non favorable , par Laurnagaray , le 17 novembre 2019 à 00h23

    Je ne suis pas du tout favorable
    C’est de la cruauté,je ne veux pas vivre dans un pays où on maltraité autant les animaux. Je suis très déçu de mes dirigeants politiques

  •  Projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage, par Nicolas Ragot , le 17 novembre 2019 à 00h20

    Avis favorable pour une chasse durable et raisonnée.
    Les chasseurs éco responsables

  •  En accord avec ce décret, par Nicolas Frugion , le 17 novembre 2019 à 00h18

    Projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage avis très favorable

  •  Pour, par Dumartin , le 17 novembre 2019 à 00h16

    Favorable au projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage

  •  NON NON ET NON , par amourdedieu , le 17 novembre 2019 à 00h11

    J’ai lu le commentaire d’un chasseur qui est contre ! Et voilà ce qu’il dit : "....J’aime la chasse, mais nos dirigeants me dégoutent."
    Alors je suis contre et je suis moi aussi dégoutée par nos dirigeants.

  •  Absolument favorable, par Gérard , le 17 novembre 2019 à 00h08

    Favorable à ce projet de décret

  •  Contre le projet , par COTTEN , le 17 novembre 2019 à 00h08

    Incompréhensible et scandaleux que l’on puisse encore chasser des oiseaux dont la population a chuté considérablement, et le réchauffement climatique accentuera leur disparition. Il faut au contraire les protéger. La tradition n’est pas une raison. La chasse loisir n’est pas acceptable. Il faut évoluer.