EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage

Du 25/10/2019 au 16/11/2019 - 16067 commentaires

Ce projet de décret remédie à certaines incomplétudes de la transposition actuelle de la directive européenne « oiseaux », s’agissant de la désignation de l’autorité compétente à même de délivrer des autorisations de dérogations, ainsi que la subordination de l’octroi de dérogations à la démonstration d’une exploitation judicieuse, préalable indispensable à l’examen d’une demande de dérogation.


La directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite « directive oiseaux », concourt à la protection et à la gestion des populations d’espèces d’oiseaux sauvages du territoire européen.

La directive établit un régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux et autorise la chasse de certaines espèces à condition que les méthodes de chasse utilisées respectent certains principes (utilisation raisonnée et équilibrée, chasse en dehors de la migration prénuptiale ou de la reproduction, interdiction de méthodes de mise à mort ou de capture massive ou non sélective).

L’article 9 de la directive prévoit ainsi des dérogations aux articles 5 à 8 (relatifs notamment à l’interdiction de prélèvements des oiseaux) s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après :

  • dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques, de la sécurité aérienne, pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ;
  • pour des fins de recherche et d’enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l’élevage se rapportant à ces actions ;
  • pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités.

Art. 1er du projet de décret :

La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement a transposé l’article 9.1 de la directive « oiseaux » qui prévoit les motifs (précités) permettant aux Etats de déroger aux articles 5 à 8 de la directive.

La loi est suffisamment précise sur les motifs, il incombe désormais au projet de décret de désigner l’autorité compétente pour délivrer ces dérogations.

Dans la mesure où l’article R. 424-9 du code de l’environnement prévoit déjà que :

« Par exception aux dispositions de l’article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers. »

il a paru opportun de confier au ministre cette compétence.

Art. 2 du projet de décret :

Le projet de décret remédie également à une incomplétude de la transposition actuelle, s’agissant des dérogations aux modes et moyens autorisés.

Il subordonne, conformément à l’article 9 de la directive, l’octroi de dérogations à la démonstration d’une exploitation judicieuse. Cette condition est un préalable indispensable à l’examen d’une demande de dérogation.

Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.
La consultation est ouverte du 25 octobre au 16 novembre 2019.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  Avis, par Aurore Doulbeau , le 16 novembre 2019 à 22h05

    Non à ce décret !!

  •  défendre les droits des oiseaux, par Xavier ROBERT-MONDIN , le 16 novembre 2019 à 22h02

    Les oiseaux n’ont rien demandé. Ils sont là et nous aussi. je ne comprends pas cette volonté qu’a l’homme de détruire des vies d’êtres vivants autour de lui. Je m’oppose fermement à ce décret.

  •  STOP AUX MASSACRES, par LE BOUËDEC , le 16 novembre 2019 à 21h57

    Je m’oppose très fermement à ce projet de décret pour la chasse d’Oiseaux de passage, ainsi qu’aux chasses dites traditionnelles.
    Protéger LA NATURE, l’Environnement et LA TERRE impose de respecter tous ses HABITANTS y compris les OISEAUX dont le nombre est en chute inquiétante voire irréversible.

  •  Protection des oiseaux , par Sylvie Ebbers , le 16 novembre 2019 à 21h57

    Non je ne suis pas d’accord, le lobby des chasseurs a beaucoup trop de faveurs dans notre pays ces derniers temps.
    Il faut protéger la nature et les oiseaux. Laissons-les faire leurs migrations en paix.
    Ces pratiques inhumaines doivent cesser.

  •  Non, par Blss , le 16 novembre 2019 à 21h56

    Non à ce décret !

  •  avis tres favorable, par j f d'ares , le 16 novembre 2019 à 21h52

    marre des donneurs de leçons
    laissez moi vivre ma vie
    a chacun ses idées

  •  Décret chasse oiseaux de passage, par Lefebvre , le 16 novembre 2019 à 21h50

    Avis favorable au décret sur le chasse des oiseaux de passage !

  •  Favorable, par Marin Michael , le 16 novembre 2019 à 21h50

    Avis Favorable pour moi

  •  Favorable, par Benelux , le 16 novembre 2019 à 21h49

    Favorable au projet, il faut adapter les conséquences de l’activité humaine

  •  avis favorable, par FOUCHARD , le 16 novembre 2019 à 21h42

    Favorable au décret proposé

  •  Pour , par Pour , le 16 novembre 2019 à 21h42

    Pour la gestion doit être globale.

  •  Non aux dérogations, par Chrystelle G , le 16 novembre 2019 à 21h40

    Si les chasseurs veulent continuer de pratiquer la chasse, il faut laisser se reproduire les oiseaux. Ceci est valable pour toutes les espèces. J’en profite pour dire que la seule chasse acceptable est la chasse à l’arc.
    Non aux dérogations, oui à l’abondante biodiversité.

  •  Avis favorable , par PEINADO , le 16 novembre 2019 à 21h33

    Je suis favorable au projet de réforme

  •  avis defavorable , le 16 novembre 2019 à 21h31

    La protection des oiseaux m’apparait etre une question fondamentale dans ce temps où nous détruisons à grande allure notre biodiversité .

  •  Pour une chasse responsable , par lefroit , le 16 novembre 2019 à 21h29

    Oui pour une chasse responsable, et d une passion résonner

  •  Avis très défavorable, par Chapard , le 16 novembre 2019 à 21h29

    Que l’exécutif soit à ce point déconnecté de la société est inquiétant. Qui veut encore de ces pratiques moyenâgeuses à part une poignée d’irréductibles des temps jadis? Non a la chasse a la glue, non aux prolongations de chasse pour les oies cendrées et toutes les autres !

  •  Je suis favorable à la modification de la directive oiseau , par Lefeez , le 16 novembre 2019 à 21h24

    Je suis pour la modification de la directive oiseau...
    Pour le respect de l environnement et et de la faune sauvage.... selon les traditions de la république française. ..

  •  Non, par Pruvost , le 16 novembre 2019 à 21h24

    Non à ce décret

  •  NON, par LE DORRE , le 16 novembre 2019 à 21h22

    Non à ce décret ! Ça suffit d’elargir sans cesse les autorisations des chasseurs !
    Respectez la vie animale au lieu de faire du clientélisme à tout va !

  •  Avis favorable , par Elouard , le 16 novembre 2019 à 21h20

    Je donne un avis favorable à la chasse des oiseaux migrateurs pendant le mois de février. Combien de temps allons nous encore écouté les escro que sont les écologistes. Il surf sur une nouvelle vague d’anti chasse ne connaissant rien à la nature. Proposant l’interdiction de cette chasse tout en laissant les pays d’Europe gazés les oiseaux par milliers !