EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage

Du 25/10/2019 au 16/11/2019 - 16067 commentaires

Ce projet de décret remédie à certaines incomplétudes de la transposition actuelle de la directive européenne « oiseaux », s’agissant de la désignation de l’autorité compétente à même de délivrer des autorisations de dérogations, ainsi que la subordination de l’octroi de dérogations à la démonstration d’une exploitation judicieuse, préalable indispensable à l’examen d’une demande de dérogation.


La directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite « directive oiseaux », concourt à la protection et à la gestion des populations d’espèces d’oiseaux sauvages du territoire européen.

La directive établit un régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux et autorise la chasse de certaines espèces à condition que les méthodes de chasse utilisées respectent certains principes (utilisation raisonnée et équilibrée, chasse en dehors de la migration prénuptiale ou de la reproduction, interdiction de méthodes de mise à mort ou de capture massive ou non sélective).

L’article 9 de la directive prévoit ainsi des dérogations aux articles 5 à 8 (relatifs notamment à l’interdiction de prélèvements des oiseaux) s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après :

  • dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques, de la sécurité aérienne, pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ;
  • pour des fins de recherche et d’enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l’élevage se rapportant à ces actions ;
  • pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités.

Art. 1er du projet de décret :

La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement a transposé l’article 9.1 de la directive « oiseaux » qui prévoit les motifs (précités) permettant aux Etats de déroger aux articles 5 à 8 de la directive.

La loi est suffisamment précise sur les motifs, il incombe désormais au projet de décret de désigner l’autorité compétente pour délivrer ces dérogations.

Dans la mesure où l’article R. 424-9 du code de l’environnement prévoit déjà que :

« Par exception aux dispositions de l’article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers. »

il a paru opportun de confier au ministre cette compétence.

Art. 2 du projet de décret :

Le projet de décret remédie également à une incomplétude de la transposition actuelle, s’agissant des dérogations aux modes et moyens autorisés.

Il subordonne, conformément à l’article 9 de la directive, l’octroi de dérogations à la démonstration d’une exploitation judicieuse. Cette condition est un préalable indispensable à l’examen d’une demande de dérogation.

Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.
La consultation est ouverte du 25 octobre au 16 novembre 2019.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  dérogations pour la chasse des oiseaux de passage, par boulanger , le 16 novembre 2019 à 23h00

    je suis complétement favorable a une dérogation pour la chasse des oiseaux de passage

  •  Contre ce projet de décret : « exploitation judicieuse », une argutie introduite pour contourner le fondement , par Denoizay , le 16 novembre 2019 à 23h00

    Le terme d’ « exploitation judicieuse » introduit dans le texte européen et repris ici est un moyen de tordre le fondement initial de la directive qui vise la protection des oiseaux dans des conditions strictes. Comme on dit vulgairement c’est la porte ouverte à tout et n’importe quoi. En matière de chasse ce sera par exemple la chasse à la glu. Cette honte et ce non sens écologique à l’heure où de très nombreux oiseaux sont menacés, tant les individus que les espèces. Ce décret conforte l’élargissement de toutes les pratiques abjectes de chasse. Je suis donc fermement contre ce projet de décret.

  •  Projet de decret, par BUCHER AGNES , le 16 novembre 2019 à 22h56

    Je suis opposée à ce projet de decret

  •  dérogations pour la chasse de certains oiseaux , le 16 novembre 2019 à 22h55

    favorable pour la dérogation des oiseaux de passage

  •  avis défavorable, par Haupais Vincent , le 16 novembre 2019 à 22h53

    Je suis contre ce projet de décret.

  •  Contre, par Camille Dupuy , le 16 novembre 2019 à 22h52

    Je suis contre ce décret. Il faut arrêter le massacre de la nature.

  •  Texte, par Aubert , le 16 novembre 2019 à 22h42

    Bonjour avis favorable

  •  projet de decret, par courtin raymond , le 16 novembre 2019 à 22h40

    avis favorable au decret

  •  Contre ce décret , par Mélanie Hachet , le 16 novembre 2019 à 22h40

    Je suis totalement CONTRE ce décret. Un désastre, un non sens, une aberration !

  •  je suis contre ce decret, par ROBIN danoel , le 16 novembre 2019 à 22h35

    chasse non selective et contraire aux directives euro simllement pour une histoire de rradition

  •  Avis, par Guenot , le 16 novembre 2019 à 22h33

    Je suis contre ce décret,
    je ne comprends que l’on en soit encore à faire ce type de consultation, alors que l on sait combien il est nécessaire de protéger et respecter la biodiversité, ces animaux doivent être protégés tout au long de leur passage,

  •  Avis, par Guenot , le 16 novembre 2019 à 22h32

    Je suis contre ce décret,je ne comprends que l’on en soit encore à faire ce type de consultation, alors que l on sait combien il est nécessaire de protéger et respecter la biodiversité, ces animaux doivent être protégés tout au long de leur passage,

  •  Avis favorable, par ARNOULT Cyrille , le 16 novembre 2019 à 22h26

    Je suis pour ce décret intégralement, bon pour la protection de la biodiversité et le maintien de nos traditions.

  •  Arrêtons le massacre par des gens sans cœur., par ALFROY , le 16 novembre 2019 à 22h22

    Arrêtons le massacre par des personnes sans cœur qui veulent jouir de leurs libertés en supprimant celle de la vie, de la beauté. C’est intolérable ! Les chasseurs sont des personnes que je déteste.
    Ce gouvernement est l’ennemi public numéro un des animaux pour le fric alors que l’opinion publique est contre la chasse. Il y a eu encore un abruti de chasseur qui a tué un cueilleur de champignons aujourd’hui. Ces dingos de la gâchette doivent êtres stoppés par un arrêt total de la chasse.

  •  Absolument contre, par karine , le 16 novembre 2019 à 22h17

    Je suis absolument contre ce projet de décret par respect pour les êtres vivants

  •  Les oies cendrées et autres migrateurs , le 16 novembre 2019 à 22h17

    Je suis contre tout projet visant à assassiner les oies cendrées et tous les oiseaux qui sont sur le territoire français.

  •  Avis défavorable au projet, par bachoux martine , le 16 novembre 2019 à 22h16

    Préservons la biodiversité,et pour une fois suivons les préconisations européennes

  •  CONTRE CE PROJET, par LOU , le 16 novembre 2019 à 22h09

    TRES fermement opposé à ce projet de décret.
    Respect des OISEAUX, de la NATURE, de l’Environnement.
    Protection de la seule Nef qui nous porte dans l’espace infini.
    ARRETONS LES TUERIES !!!

  •  AVIS TRES DEFAVORABLE, par LOU , le 16 novembre 2019 à 22h06

    Je suis CONTRE ce projet de décret.
    Pas de chasse aux OISEAUX de passage. Pas de chasses traditionnelles. Protégeons LA NATURE et notre PLANETE et respectons tous les ETRES qui la peuplent dont les OISEAUX qui sont déjà en grand danger !

  •  Favorable , par Deschamp , le 16 novembre 2019 à 22h05

    Nous remarquons bien que la plupart des avis défavorables ,écologistes ou pas, veulent qu une seule chose ... la mort de la chasse donc des chasseurs directement ,c est pire ! Bande de xénophobes.

    Liberté égalité fraternité , beaucoup de personnes ont oubliées. Nous sommes en France et vivons comme des français , et avec leurs mœurs .

    je vous rappelle au passage que s il y a autant d oiseaux aujourd’hui c est grâce aux chasseurs et grâce aux agriculteurs, car c est eux qui façonnent les milieux ou ils habitent et personnes d autres . occupez vous plutôt des zoos qui enferment les animaux , ou la pollution que vous produisez et qui rend à néant les eaux françaises . Ça serait bien ça ! Mais non c est mieux de détruire la vie de millions de français .

    oui au quotas par espèces