Projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage
La directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite « directive oiseaux », concourt à la protection et à la gestion des populations d’espèces d’oiseaux sauvages du territoire européen.
La directive établit un régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux et autorise la chasse de certaines espèces à condition que les méthodes de chasse utilisées respectent certains principes (utilisation raisonnée et équilibrée, chasse en dehors de la migration prénuptiale ou de la reproduction, interdiction de méthodes de mise à mort ou de capture massive ou non sélective).
L’article 9 de la directive prévoit ainsi des dérogations aux articles 5 à 8 (relatifs notamment à l’interdiction de prélèvements des oiseaux) s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après :
- dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques, de la sécurité aérienne, pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ;
- pour des fins de recherche et d’enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l’élevage se rapportant à ces actions ;
- pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités.
Art. 1er du projet de décret :
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement a transposé l’article 9.1 de la directive « oiseaux » qui prévoit les motifs (précités) permettant aux Etats de déroger aux articles 5 à 8 de la directive.
La loi est suffisamment précise sur les motifs, il incombe désormais au projet de décret de désigner l’autorité compétente pour délivrer ces dérogations.
Dans la mesure où l’article R. 424-9 du code de l’environnement prévoit déjà que :
« Par exception aux dispositions de l’article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers. »
il a paru opportun de confier au ministre cette compétence.
Art. 2 du projet de décret :
Le projet de décret remédie également à une incomplétude de la transposition actuelle, s’agissant des dérogations aux modes et moyens autorisés.
Il subordonne, conformément à l’article 9 de la directive, l’octroi de dérogations à la démonstration d’une exploitation judicieuse. Cette condition est un préalable indispensable à l’examen d’une demande de dérogation.
Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.
La consultation est ouverte du 25 octobre au 16 novembre 2019.
En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
Je m’oppose à tout ce qui concerne la chasse.
Je n’en peux plus de ces chasseurs qui tuent ces pauvres oiseaux pour le plaisir de tuer et qui nous empêchent de se ballader le dimanche en forêt.
Bonjour, je suis défavorable à cette dérogation, une directive européenne se doit d’être respectée jusqu’au bout.
Il n’est pas logique dans un climat de protection de la biodiversité de proposer une telle dérogation.
Nous ne pouvons pas prolonger le piégéage à la glue entrainant la mort d’oiseaux d’espèces complètement aléatoires.
Cordialement.
Bonjour, je suis défavorable à cette dérogation, une directive européenne se doit d’être respectée jusqu’au bout.
Il n’est pas logique dans un climat de protection de la biodiversité de proposer une telle dérogation.
Nous ne pouvons pas prolonger le piégéage à la glue entrainant la mort d’oiseaux d’espèces complètement aléatoires.
Cordialement.
Non à cette mascarade pour satisfaire les viandards ! Je suppose que la France, contrairement aux autres pays européens, voit ses populations d’oiseaux augmenter !!!
Vous devriez avoir honte de manipuler la population pour permettre à des assassins d’assouvir leur violence latente
Malheureusement, une fois de plus une loi est annulée par des décrets modificateurs sous la pression d’une minorité qui dans notre pays fait ce qu’elle veut contre l’intérêt général. Compter sur une application judicieuse de la loi de la part des chasseurs ne correspond pas exactement aux comportements observés dans la vraie vie. Je doute fort que les chasseurs aient une connaissance approfondie des phénomènes migratoires des oiseaux et ne doute pas un seul instant que l’impact de leurs actions a sur l’équilibre général des populations d’oiseaux et la chaine animale en général les laisse parfaitement indifférents. Cette remarque est basée sur ce que j’ai pu observer et non sur du mépris. C’est désolant et j’espère bien que ce décret ne verra pas le jour.
Un passe droit aux chasseurs !!! Non non non
Je reviens de Gironde impossible de se balader tranquille
Des coups de carabine dés le matin….et les oiseaux qui disparaissent !!
Non non non !!!
arretz le emassacre de nos oiseaux, arretez la destruction de notre pays. arretez la crauté et la devastion,
ilinka Drieu
Il est urgent de ne plus favoriser la chasse en regard des conditions actuelles de la biodiversité. Quand va t on cesser de faire passer les intérêts complètement dépassés de chasseurs peu conscients et peu scrupuleux par dessus les lois ?
Les périodes de chasse devraient déjà être réduites et uniquement ouvertes pour réduire une population animale spécifique sur un territoire spécifique lorsqu’elle devient dommageable pour l’environnement.
Avis défavorable à ce projet de décret. Ce n’est qu’une façon détournée d’autoriser la chasse aux oies cendrées en février et les immondes et non sélectives chasse "traditionnelles", en ignorant encore et toujours les problèmes d’effondrement des populations d’oiseaux.
Ce projet masque la volonté des chasseurs de continuer à massacrer les oiseaux en dépit des signaux d’alarme concernant l’effondrement de leur population. A quand la fin en France de cette gestion moyennâgeuse de la faune sauvage ?? Quand le gouvernement entendra la voix des citoyens et citoyennes qui aspirent à défendre ce qui nous reste de faune sauvage ?? Halte à l’hégémonie du lobby de la chasse sur la faune sauvage.
AVIS TRES DEFAVORABLE.
Je dis non au contournement de la directive Oiseaux. La biodiversité est trop indispensable à notre survie.
Je m’oppose à tout contournement de la directive Oiseaux.
Halte à ces décrets qui vont toujours dans le même sens assouvir la soif intangible des chasseurs qui ne sont pas les seuls à occuper le terrain 24/24. Il ne faut pas faire d’un souhait une réalité.
Ce décret est une antithèse de la notion d’écologie
" l’utilisation de modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels est autorisée dès lors qu’elle correspond à une exploitation judicieuse de certains oiseaux" Or nous savons que les usages traditionnels ne sont pas sélectifs, interdits dans de nombreuses régions.Il est temps de remettre du sens au mot écologie en France et de valoriser la biodiversité au lieu de l’exploiter.
Bonjour je suis totalement défavorable à ces textes le Conseil d’État a déjà refusé à 12 reprises il faut préserver la biodiversité de notre pays et arrêter le piégeage à glu et la chasse des oies en dehors de la période déjà très large. Je donne un avis défavorable à ces mesures il faut préserver la nature la biodiversité et cette démarche n’est en rien judicieuse
Il me semble que la directive Européenne suffît et qu’elle n’a pas besoin de ce décret.
Non au massacre des oiseaux !
Non à la disparition de la Biodiversité
Non à la cruauté encouragée par Macron & co
Cette pratique n’est en aucun cas sélective et le serait-elle elle est d’une cruauté inimaginable
Outre le caractère odieux et lâche de ce type de piégeage, il n’atteint pas que les espèces ciblées. Aussi tous oiseaux sont menacés
on a vu par exemple rapace et mésanges subir ce martyr.
N’arrêtez ces dispositions qui amplifient la disparition de la biodiversité .
Je suis pour la protection de toutes les espèces d’oiseaux et contre la chasse de certaines espèces quelles que soient les méthodes de chasse utilisées.