EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage

Du 25/10/2019 au 16/11/2019 - 16067 commentaires

Ce projet de décret remédie à certaines incomplétudes de la transposition actuelle de la directive européenne « oiseaux », s’agissant de la désignation de l’autorité compétente à même de délivrer des autorisations de dérogations, ainsi que la subordination de l’octroi de dérogations à la démonstration d’une exploitation judicieuse, préalable indispensable à l’examen d’une demande de dérogation.


La directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite « directive oiseaux », concourt à la protection et à la gestion des populations d’espèces d’oiseaux sauvages du territoire européen.

La directive établit un régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux et autorise la chasse de certaines espèces à condition que les méthodes de chasse utilisées respectent certains principes (utilisation raisonnée et équilibrée, chasse en dehors de la migration prénuptiale ou de la reproduction, interdiction de méthodes de mise à mort ou de capture massive ou non sélective).

L’article 9 de la directive prévoit ainsi des dérogations aux articles 5 à 8 (relatifs notamment à l’interdiction de prélèvements des oiseaux) s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après :

  • dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques, de la sécurité aérienne, pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ;
  • pour des fins de recherche et d’enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l’élevage se rapportant à ces actions ;
  • pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités.

Art. 1er du projet de décret :

La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement a transposé l’article 9.1 de la directive « oiseaux » qui prévoit les motifs (précités) permettant aux Etats de déroger aux articles 5 à 8 de la directive.

La loi est suffisamment précise sur les motifs, il incombe désormais au projet de décret de désigner l’autorité compétente pour délivrer ces dérogations.

Dans la mesure où l’article R. 424-9 du code de l’environnement prévoit déjà que :

« Par exception aux dispositions de l’article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers. »

il a paru opportun de confier au ministre cette compétence.

Art. 2 du projet de décret :

Le projet de décret remédie également à une incomplétude de la transposition actuelle, s’agissant des dérogations aux modes et moyens autorisés.

Il subordonne, conformément à l’article 9 de la directive, l’octroi de dérogations à la démonstration d’une exploitation judicieuse. Cette condition est un préalable indispensable à l’examen d’une demande de dérogation.

Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.
La consultation est ouverte du 25 octobre au 16 novembre 2019.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  avis favorable, par Michel Vendée , le 16 novembre 2019 à 19h40

    Un projet de décret qui encadre et maîtrise les prélèvements, dans le système de gestion raisonnée chassadapt, permet de limiter l’action de la chasse à ce qui est déterminé par les études scientifiques. Cela me semble être un très bon compromis dans la gestion des espèces.
    Je suis entièrement favorable à ce projet.

  •  Stop au massacre, par Nadine , le 16 novembre 2019 à 19h39

    IL FAUTARRETER CETTE CHASSE BARBARE. C’EST DE LA TORTURE !

  •  Pratique honteuse, par Cathy , le 16 novembre 2019 à 19h38

    Les lobbies ça suffit et celui de la chasse prend de l’ampleur sous ce gouvernement !!

    Nous devons protéger notre nature et la biodiversité ; sans elles nous n’avons plus d’avenir.

    En plus la chasse à la glu est une pratique lâche . Notre vieux pays devrait donner l’exemple en Europe et il est en train de perdre son âme....

  •  Droit de chasse, par Miot , le 16 novembre 2019 à 19h37

    Je suis favorable a la chasse.

  •  Défavorable à ce projet, par Bastien Jeannin , le 16 novembre 2019 à 19h36

    L’effondrement de la biodiversité est un fait difficilement contestable, les scientifiques du monde entier étant unanimes sur cette question. Cette biodiversité est pourtant support de notre vie sur terre, de par les nombreux services écosystémiques qu’elle nous rend.

    Le prétexte de tradition n’est donc pas acceptable pour justifier de pratiques qui contribuent à cet effondrement ou qui l’aggravent. La chasse n’est en effet plus un besoin vital mais un loisir dispensable (les "services écologiques" rendus par la chasse sont en effet très contestables), et l’argument de la régulation ne tient pas la route. Les pratiques de chasses traditionnelles, comme la chasse à la glu (chasse non sélective soit dit en passant), sont contre-productives dans la lutte pour la préservation de la biodiversité, et il serait totalement irresponsable pour l’Homme d’octroyer des droits à une minorité avec pour seul argument le respect des traditions.

    La biodiversité est un bien commun, support de la vie sur terre, et il est de notre devoir à tous de tout mettre en oeuvre pour la préserver ! Et cela passe par une remise en cause de nos pratiques, si ancestrales soit elles.

  •  Contre, par Delphine , le 16 novembre 2019 à 19h34

    Absolument contre ce décret abominable !

  •  Non à la chasse, par Grégoire Acerra , le 16 novembre 2019 à 19h33

    La chasse n’a pour seule utilité que de satisfaire une poignée de décérébrés qui prennent leur pied en tuant. Elle n’a aucune justification environnementale ou écologique, même pas celle de la régulation de certaines espèces (sangliers, chevreuils, etc.), qui pourrait se faire autrement. Partant, la chasse aux oiseaux, quelle que soit sa forme, n’a aucune justification valable.

  •  Favorable, par Dlg , le 16 novembre 2019 à 19h33

    Pour ce décret

  •  Non à ces occupations barbares , par Moreau , le 16 novembre 2019 à 19h32

    Non à tous ces types de chasse !!! Vous êtes entrain d’exterminer tous ces volatiles.
    Il y a suffisamment d’autres choses qui tuent ces pauvres bêtes.
    Écoutez les autres pays, écoutez les scientifiques au lieu de pensez à vos occupations barbares

  •  défavorable, par maranges bruno , le 16 novembre 2019 à 19h29

    Autoriser la chasse à la glu c’est autoriser la mort d’espèces protégées puisque ce type de chasse n’est pas sélectif.

  •  Non !, par Patricia , le 16 novembre 2019 à 19h29

    A bas les chasseurs et les technocrates

  •  Contre ! , par Léonard , le 16 novembre 2019 à 19h28

    Je suis Contre ce décret !

  •  De toute facon bientot y en aura plus (des oiseaux), par Morel , le 16 novembre 2019 à 19h20

    Et ça reglera le problème de ces horreurs de chasses moyenageuses. Suffit d attendre et au train où vont les choses, ça ne va pas mettre longtemps. Le seul decret qui doit exister c est une suppression définitive du massacre de nos oiseaux sauvages. Terminée la chasse aux oiseaux sous toutes ses formes, c est la seule solution si on veut un leger espoir qu il en reste quelques uns pour le futur.

  •  Avis défavorable , le 16 novembre 2019 à 19h20

    Avec ce projet, le ministère de l’écologie fait ouvertement le contraire de ce pour quoi il a été créé.

    Alors que les oiseaux sont de plus en plus menacés, ce projet de décret vise à enfreindre et contourner les mesures destinées à les protéger : c’est inadmissible et injustifiable.

    S’agissant d’espèces qui risquent l’extinction, aucune "exploitation judicieuse" ne peut exister. Ces deux notions sont mutuellement incompatibles, cette expression est une antithèse.

    L’État est tenu de respecter le droit européen. Quoi qu’il fasse, il sera sanctionné s’il continue à enfreindre la directive oiseaux. Ce texte aberrant n’y changera rien.

    Si la directive oiseaux interdit les modes de chasse non sélectifs et la chasse en migration prénuptiale, c’est parce que cela met en danger la biodiversité, humains inclus. Et ce, sans raison valable. La seule chose à faire est d’appliquer ces règles et certainement pas de les transgresser.

  •  Contre le projet, par Schlemmer Léa , le 16 novembre 2019 à 19h19

    À trop prendre de dérogations on devient hors la loi.
    Les oiseaux et les espèces migratrices sont déjà protégés au niveau européen (notamment directives oiseaux et convention de Bonn).
    Des dérogations prises à la suite de ce texte seraient insensées d’un point de vue conservation pour les espèces migratrices, dont la dynamique ne peut être considérée à l’échelle de la France et nécessite une cohésion de plus grande ampleur. De plus, il est important de souligner le côté illégal de telles dérogations, allant contre les lois européennes. Quand le gouvernement acceptera-t-il de respecter les règles du jeu et d’arrêter de gaspiller l’argent du contribuable dans des procès qui auraient pu être éviter plutôt que dans des actions nécessaires ?

  •  Absolument contre , par Nomis , le 16 novembre 2019 à 19h18

    Comment peut-on considérer les animaux, individus sentients, comme de simples variables ajustables.

  •  Oiseaux, par Leroy , le 16 novembre 2019 à 19h18

    Contre ce décret favorisant les chasseurs

  •  Favorable, par Cyril , le 16 novembre 2019 à 19h15

    Entièrement favorable à ce décret.

  •  CONTRE !, par Françoise , le 16 novembre 2019 à 19h14

    Trop facile de profiter de la faiblesse de ces oiseaux en cours de parcours, pour les tirer ! Honte aux chasseurs ! Et ils en tirent quoi??? 3 os à sucer !??? Lamentables chasseurs, ouste ! C’est non, je suis contre ! Aucune dérogation pour ces malades !

  •  Non, par Lorentz , le 16 novembre 2019 à 19h13

    Défavorable !