PRÉVENTION DES RISQUES
 

Projet de décret précisant l’épaisseur des sacs en plastique à usage unique appartenant à la catégorie des sacs très légers

Du 27/01/2021 au 17/02/2021 - 3 commentaires

La présente consultation concerne un projet de décret précisant l’épaisseur des sacs en plastique à usage unique appartenant à la catégorie des sacs très légers.

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Vous pouvez consulter le projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 27 janvier au 17 février 2021.

Contexte et objectifs :
La loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a interdit les sacs en plastique distribués en caisse depuis le 1er juillet 2016 et les autres sacs en plastique destinés à l’emballage des marchandises au point de vente à compter du 1er janvier 2017, à l’exception sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

L’article R. 543-72-1 précise la définition des « sacs compostables en compostage domestique » pouvant faire l’objet d’une exemption, celle-ci étant prévue par la directive européenne 94/62 relative aux emballages et aux déchets d’emballages s’agissant des sacs dits « très légers », dont l’épaisseur est inférieure à 15 microns.

Le projet de décret précise que l’épaisseur maximale des sacs en plastique à usage unique concernés par l’exemption est de 15 microns, conformément à l’article 3, point 1 quinties de la directive européenne 94/62 relative aux emballages et aux déchets d’emballages.


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