PRÉVENTION DES RISQUES
 

Projet de décret précisant l’épaisseur des sacs en plastique à usage unique appartenant à la catégorie des sacs très légers

Du 27/01/2021 au 17/02/2021 - 3 commentaires

La présente consultation concerne un projet de décret précisant l’épaisseur des sacs en plastique à usage unique appartenant à la catégorie des sacs très légers.

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Vous pouvez consulter le projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 27 janvier au 17 février 2021.

Contexte et objectifs :
La loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a interdit les sacs en plastique distribués en caisse depuis le 1er juillet 2016 et les autres sacs en plastique destinés à l’emballage des marchandises au point de vente à compter du 1er janvier 2017, à l’exception sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

L’article R. 543-72-1 précise la définition des « sacs compostables en compostage domestique » pouvant faire l’objet d’une exemption, celle-ci étant prévue par la directive européenne 94/62 relative aux emballages et aux déchets d’emballages s’agissant des sacs dits « très légers », dont l’épaisseur est inférieure à 15 microns.

Le projet de décret précise que l’épaisseur maximale des sacs en plastique à usage unique concernés par l’exemption est de 15 microns, conformément à l’article 3, point 1 quinties de la directive européenne 94/62 relative aux emballages et aux déchets d’emballages.


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Commentaires
  •  Demande d’exemption concernant l’épaisseur des sacs, qui doit être supérieure pour les produits coquillés, par Maheut , le 17 février 2021 à 14h00

    Ingénieure territoriale au sein du SMIDAP (Syndicat Mixte pour le Développement de la Pêche et de l’Aquaculture en Pays de la Loire), je pilote un projet concernant la réduction des plastique à usage unique au sein de la filière conchylicole (production de coquillages).
    La vente directe (marchés, établissement du producteur) requiert l’usage de conditionnements étanches pour les coquillages : huîtres, moules, coques/palourdes, qui sont des produits humides et rejetant de l’eau. Par ailleurs, les coquilles ont un effet abrasif pouvant engendrer des déchirures dans certains types de sacs. Actuellement la majorité des sacs proposés pour ce type de conditionnement en vente directe sont les sacs en polyéthylène d’une épaisseur supérieure à 50 microns. Or, la profession partage un objectif de réduction de ses impacts environnementaux et souhaiterait disposer d’autres types de conditionnements plus durables, moins polluants en cas de dispersion dans l’environnement. Le système de contenants réemployables est donc envisagé, mais en parallèle, il serait également intéressant de pouvoir proposer un sac biosourcé et compostable pour les clients disposant d’un composteur ou d’un moyen de valoriser leurs biodéchets (obligation réglementaire à horizon 2023). Les sacs biosourcés et compostables légers, d’une épaisseur maximale de 15 microns sont inadaptés à cet usage, au vu de ce cahier des charges (charge maximale à supporter, effet abrasif des coquillages). Nous souhaiterions donc pouvoir disposer d’une exemption pour ce type de produits à conditionner permettant d’utiliser des sacs d’un grammage supérieure à 15 microns. 30 microns pourrait être une bonne limite pour ce type d’application, cela est actuellement en réflexion. A votre disposition pour échanger.

    Bien cordialement, Julie Maheut
    _

  •  Un décret régressif, par Herlin , le 17 février 2021 à 11h59

    La réelle avancée doit être d’interdire les sacs en plastiques. Quelque soit son épaisseur, un sac en plastique restera polluant et nocif pour notre environnement. Après en avoir utilisés à outrance, il est temps de se tourner vers des alternatives saines et durables.

  •  Ce décret contredit la décision politique de l’interdiction des sacs plastiques , par S. Clément , le 5 février 2021 à 17h34

    bonjour
    quand arrivera-t-on à avoir une politique logique et volontariste ?
    Le Gouvernement a eu un jour le courage d’interdire les sacs plastiques. Eh bien interdisez les sacs plastiques. Tous les sacs plastiques, quelle qu’en soit l’épaisseur.
    je comprends bien que cette règle doit être difficile à vivre pour les commerçants et tous les usagers dont moi, particulier.
    Ce projet de décret constitue un pied de nez au Gouvernement et aux députés qui ont pris cette décision de principe !