DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

Projet de décret portant sur les informations des devis relatives à l’enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage, et la délivrance d’un bordereau de dépôt de déchets par la personne en charge de l’installation de collecte des déchets - Synthèse

Du 02/12/2020 - 3 commentaires

L’article 106 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi n° 2020-105 du 10 février 2020) a introduit une obligation pour les entreprises de travaux d’indiquer dans leurs devis des informations relatives à la gestion des déchets de travaux de construction, de réhabilitation et de démolition et des travaux de jardinage. Elle introduit également l’obligation pour les installations de collecte où ont été déposés les déchets, de remettre à l’entreprise de travaux ayant déposé les déchets un bordereau précisant l’origine, la nature et la quantité des déchets déposés.
Le présent projet de décret a pour objet de préciser les modalités d’application de ces mesures législatives. Ce projet de décret vient de faire l’objet d’une consultation du en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement. Le document ci-joint fait la synthèse de cette consultation.

Objet de la consultation

La formalisation de lignes relatives aux déchets dans les devis de travaux
Le décret a pour premier objet de préciser le contenu des lignes relatives aux déchets dans les devis rédigés par les entreprises et les professionnels du bâtiment ainsi que par les entreprises et les professionnels du jardinage préalablement à la réalisation de travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments et des travaux de jardinage ainsi que les coûts associés. Les devis devront ainsi faire figurer une estimation de la quantité et de la nature des déchets qui seront générés par les travaux. Ils devront également contenir les informations relatives à la gestion des déchets sur le chantier notamment les modalités de tri à la source et de broyage à la source le cas échéant, les types de contenant utilisés le cas échéant. Concernant les modalités d’enlèvement, les devis devront faire figurer le nombre de rotations prévues.

Le bordereau de dépôt des déchets

Conformément à la loi, l’installation de collecte est tenue de délivrer à titre gratuit à l’entreprise de travaux un bordereau de dépôt des déchets mentionnant la nature, la quantité et l’origine des déchets déposés. Le décret précise que ce bordereau doit être rempli et signé conjointement par l’entreprise de travaux et par le centre de collecte chacun en ce qui concerne leurs responsabilités respectives. En tant que représentant du producteur (qui est le maître d’ouvrage) et en qualité de détenteur du déchet, l’entreprise de travaux devra fournir la nature des déchets déposés, le cas échéant conformément au code déchet inscrit dans le code de l’environnement, la quantité de ces déchets exprimée en volume ou en masse ainsi que l’origine des déchets à savoir le ou les maîtres d’ouvrage des travaux ayant généré les déchets déposés. De son côté, l’installation de collecte atteste avoir reçu les déchets déposés en indiquant la date et l’heure de réception des déchets.
Conformément à la loi, le maître d’ouvrage peut demander à l’entreprise de travaux de lui fournir le ou les bordereaux de dépôt pour s’assurer de la bonne gestion et de l’enlèvement des déchets générés sur le ou les chantiers. L’autorité ayant délivré l’autorisation d’urbanisme des travaux est également en mesure de demander ces bordereaux.

Organisation de la consultation

Le projet de décret, accompagné d’une note de présentation, a été mis en consultation publique du 16 octobre au 16 novembre 2020.


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