DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

Projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets

Du 07/02/2020 au 28/02/2020 - 217 commentaires

En application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, le Gouvernement soumet à la participation du public un projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets.
Cette consultation est organisée du 07/02/2020 au 28/02/2020.

Le précédent décret relatif à l’autorité environnementale (décret n° 2016-519 du 28 avril 2016) confiait aux préfets de région la compétence d’autorité environnementale (avis et examen au cas par cas) pour un certain nombre de projets, aux côtés de la formation nationale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (AE du CGEDD) et des Missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAe). Par une décision du 6 décembre 2017, le Conseil d’État a annulé les dispositions prévoyant la compétence du préfet de région en tant qu’autorité environnementale. 

Le projet de décret a pour principal objet d’appliquer la décision du CE du 6 décembre 2017 et l’article 31 de la loi relative à l’énergie et au climat.

A cet effet, il confie aux MRAE la responsabilité de rendre les avis sur les projets ne relevant pas d’une autorité environnementale nationale (ministre chargé de l’environnement ou AE CGEDD). Les préfets de région demeurent compétents pour prendre les décisions de cas par cas sur ces projets.


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Commentaires
  •  Avis favorable, par Diane Mériaux , le 10 février 2020 à 16h31

    Ce projet de décret est très positif puisqu’il permet la mise en œuvre des projets d’énergies renouvelables, indispensables à la mise en œuvre de la transition énergétique, dans la perspective de l’atteinte des objectifs énergie-climat.

  •  Favorable au projet de décret, par Sébastien , le 10 février 2020 à 16h29

    Je suis favorable à ce projet de décret. Il permet de développer des projets d’énergies renouvelables, indispensables pour la mise en oeuvre de la Transition énergétique et à l’atteinte des objectifs gouvernementaux.

  •  Décret nécessaire, par Aurélien Rivaud , le 10 février 2020 à 16h25

    Ce projet de décret est très positif puisqu’il permet le développement des énergies renouvelables tout en respectant la nature et en limitant leur impact sur l’environnement. Rappelons que les EnR sont indispensables pour la transition énergétique, et non pas seulement politiquement mais surtout pour la planète.

  •  Favorable au décret sur la réforme de l’autorité environnementale, par Annie F , le 10 février 2020 à 16h25

    Il me semble que ce décret permettra que les projets importants le territoire soient évalués par des "commissions" composées de personnes compétentes et non impliquées.

  •  Favorable au projet de décret, par Pierre L. , le 10 février 2020 à 16h23

    Oui à ce projet de décret qui va permettre la réalisation des projets d’énergies renouvelables et ainsi accélérer la transition énergétique.

  •  Favorable à ce projet de décret, par Armand , le 10 février 2020 à 16h21

    Ce décret va dans le bon sens puisqu’il permettra d’appliquer la décision du CE de décembre 2017, sécurisant ainsi la solidité des projets éoliens, indispensables dans la stratégie de transition énergétique souhaitée par le gouvernement.

  •  Enfin un cadre réglementaire sécurisé pour les ENR, par Sylvain Corlay , le 10 février 2020 à 16h20

    Ce décret est primordial pour sécuriser le cadre réglementaire des projets ENR, depuis plusieurs années mis à mal par des incertitudes juridiques aberrantes. Cela a malheureusement encore une fois ralenti le développement de nombreux projets indispensables au respect des engagements français en matière de lutte contre les émissions de CO².

    Un grand soutien en faveur de ce projet de décret.

  •  Libérons nos énergies !, par Gilles , le 10 février 2020 à 16h20

    Le cadre réglementaire sécurisé que propose cette mesure est important pour le développement et la mise en oeuvre des projets d’énergies renouvelables, en lien avec une transition énergétique indispensable.
    Il s’agit de faciliter l’examen des projets par une autorité qui se situe au plus près des enjeux, en aucun cas d’assouplir le niveau d’exigence à l’endroit des projets.

  •  Ce projet est bon et nécessaire, par Francois B , le 10 février 2020 à 16h19

    Ce projet permet de consolider le cadre juridique applicable aux projets qui contribuent à la transition écologique et énergétique du pays, c’est une très bonne chose.

  •  Attention aux idées-reçues , par PHILIPPE , le 10 février 2020 à 16h19

    Les opposants de principe aux éoliennes reprennent souvent à leur compte des idées reçues qui circulent sur les dangers et les nuisances des éoliennes. Il me semble important de rappeler notamment qu’à ce jour aucune étude n’a démontré le danger des éoliennes sur la santé.
    Au contraire il y a bien un consensus scientifique – vingt-cinq études mondiales compilées –qui s’accorde pour dire que les niveaux d’infrasons des éoliennes sont inoffensifs pour la santé humaine.
    Sans nier que certaines personnes sont peut-être plus sensibles que d’autres aux infrasons émis, ces incidences sont marginales.
    En tout cas pas plus importantes que les antennes relais des réseaux mobiles.

  •  Décret positif, en faveur de la transition énergétique , par Grandgérard Lolita , le 10 février 2020 à 16h18

    Ce décret est favorable à l’accroissement des énergies renouvelables dans le mix énergétique et permet d’atteindre nos objectifs énergie climat. J’y suis très favorable.

  •  Une bonne nouvelle !, par Loïc , le 10 février 2020 à 16h18

    Bonjour,
    je suis favorable à ce projet de décret car il permettra enfin de mettre en oeuvre les dispositions prévues par la loi. Un pas de plus vers la transition énergétique.
    Grace à ce décret les projets d’energies renouvelables gagnent en solidité.

  •  Décret positif et en faveur de la transition énergétique , par Grandgérard Lolita , le 10 février 2020 à 16h17

    Ce décret favorise l’accroissement des énergies renouvelables dans le mix énergétique et permet d’atteindre nos objectifs énergie climat. J’y suis très favorable.

  •  En avant pour le développement des énergies renouvelables !, par Andreu , le 10 février 2020 à 16h17

    Ce décret est une excellente nouvelle ! Il pose (enfin) un cadre réglementaire sécurisé indispensable au développement et à la mise en oeuvre des projets d’énergies renouvelables qui contribuent à la transition énergétique, aujourd’hui plus que nécessaire

  •  un cadre legal stable et clair est essentiel au développement des énergies renouvelables, par Laura Holzer , le 10 février 2020 à 16h17

    Ce décret permet de mettre fin à une période d’incertitude réglementaire pendant laquelle le nombre de projets autorisés a nettemente ralenti. Grâce à lui le développement des énergies renouvelables va pouvoir reprendre et nous allons pouvoir atteindre les objectifs de la PEE. Ce décret arrive trop tard, mais il est salvateur.

  •  Sécurisons le développement des EnR, par Bouckaert , le 10 février 2020 à 16h17

    Je suis favorable à ce projet de décret qui vient conforter la sécurité juridique de nombreux projets, notamment renouvelables (comme l’éolien) dont le développement massif est indéfectible d’un mix électrique moins carboné et moins nucléaire.

  •  Accelerons la transition !, par Alexis Durand , le 10 février 2020 à 16h16

    Oui à cette reforme et à l’acceleration du deploiement de l’éolien en France. Faisons valoir l’intérêt général au détriment des intérêts particuliers, l’urgence est là soyons en conscient !

  •  Projet de décret « autorité environnementale" et énergies renouvelables, par Florian CHECCO , le 10 février 2020 à 16h16

    En l’état, le projet de décret me semble parfaitement adéquat et va dans le bon sens. Il permet la réalisation de projets d’énergies renouvelables dont notre pays a besoin pour effectuer la transition énergétique.

    Notre mix énergétique pourra grâce à cela tendre vers une meilleure répartition des sources de production électrique, indispensable dans ce 21ème siècle !

    Aider à la réalisation de ces projets crée de l’emploi pérenne, non délocalisable et en constante évolution tout en assurance une meilleure indépendance énergétique !

  •  Favorable au projet de décret, par Hélène C , le 10 février 2020 à 16h15

    Il faut encourager tous les moyens permmettant de faciliter la mise en oeuvre des projets d’énergies renouvelables si on veut que la France puisse atteindre ses objectifs en matière d’énergie et de climat. Ce projet de décret en fait partie.

  •  projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets., par BRUN Yvan , le 10 février 2020 à 16h14

    Ce décret est capital pour sécuriser le cadre réglementaire des projets ENR, cela fait plus de 2 ans qu’il y a un flou juridique à ce sujet. Ce projet est le bienvenu !