DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

Projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets

Du 07/02/2020 au 28/02/2020 - 205 commentaires

En application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, le Gouvernement soumet à la participation du public un projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets.
Cette consultation est organisée du 07/02/2020 au 28/02/2020.

Le précédent décret relatif à l’autorité environnementale (décret n° 2016-519 du 28 avril 2016) confiait aux préfets de région la compétence d’autorité environnementale (avis et examen au cas par cas) pour un certain nombre de projets, aux côtés de la formation nationale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (AE du CGEDD) et des Missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAe). Par une décision du 6 décembre 2017, le Conseil d’État a annulé les dispositions prévoyant la compétence du préfet de région en tant qu’autorité environnementale. 

Le projet de décret a pour principal objet d’appliquer la décision du CE du 6 décembre 2017 et l’article 31 de la loi relative à l’énergie et au climat.

A cet effet, il confie aux MRAE la responsabilité de rendre les avis sur les projets ne relevant pas d’une autorité environnementale nationale (ministre chargé de l’environnement ou AE CGEDD). Les préfets de région demeurent compétents pour prendre les décisions de cas par cas sur ces projets.


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Commentaires
  •  Rendre une visite de terrain préalable à tout avis ou examen obligatoire ? Rattacher la MRAe au Conseil d’Etat ?, par Samuel , le 18 février 2020 à 22h38

    Ayant lu et expérimenté, en tant que fonctionnaire territorial, les avis et examen au cas par cas de la MRAe en Ile-de-France, je me suis aperçu qu’elle ne se déplaçait (pratiquement) jamais avant d’émettre un avis. Ce qui est fort dommage car cela lui empêche de comprendre certains enjeux affirmés par les élus et d’émettre des avis plus précis (plutôt que des copier-coller des avis de la DRIEA). De même, la MRAe n’est pas une autorité indépendante au sens du droit européen tant qu’elle dépendera toujours du représentant du gouvernement et non pas d’un tribunal de justice.
    Il serait donc opportun :
    - que le décret prévoit l’obligation d’au moins 1 visite sur site préalable à tout avis de la MRAe, assortie d’une rencontre avec les élus locaux et autres publics souhaités par la MRAe ;
    - de réfléchir à flécher l’Autorité Environnementale sous la tutelle du Conseil d’Etat ou du ministère de la Justice, en prévoyant de lui rattacher des moyens d’expertise scientifique indépendant, comme c’est le cas aux Pays-Bas.

  •  Confier aux préfets les décisions de cas par cas introduit une nouvelle fragilité, par anne-marie r. , le 18 février 2020 à 19h55

    et un risque de confusion dans l’analyse des projets entre les enjeux environnementaux de long terme et ceux liés à l’économie de court terme (notamment de production d’énergie fût-elle "verte")
    Confier aux MRAe les décisions de cas par cas et soutenir le renforcement d’une expertise environnementale impartiale résistante aux pressions locales, serait plus sage.

  •  Le Préfet ne doit pas cumuler évaluation et décision en matière environnementale , par Clément , le 18 février 2020 à 17h47

    Pourquoi laisser au préfet une compétence sur les projets soumis aux examens au cas par cas?
    La MRAE devrait seule pouvoir délivrer un avis pour ce type de projet.
    Il s’agit d’une transposition insuffisante de la législation européenne directive 2011/92/UE.
    La jurisprudence du Conseil d’État du 6 décembre 2017 n’a pas été suffisament prise en compte.
    Le préfet doit être dessaisi de toute compétence en matière d’évaluation environnementale à partir du moment où il intervient en qualité d’autorité délivrant l’autorisation environnementale pour ce même projet (art L214-3 code de l’environnement). Ce qui est très souvent le cas oour les projets soumis à examen au cas pas cas.
    Il est fort regrettable d’instituer une nouvelle insécurité juridique à travers ce projet de décret qui pourrait être censuré à nouveau par le Conseil d’Etat.

  •  oui à ce projet de décret, par LEGONIDEC , le 18 février 2020 à 17h01

    le projet de décret est très positif puisqu’il permet la mise en œuvre des projets d’énergies renouvelables, indispensables à la mise en œuvre de la transition énergétique, dans la perspective de l’atteinte des objectifs énergie-climat.il permet la sécurisation juridique des projets.

  •  oui au projet de décret, par LEGONIDEC , le 18 février 2020 à 17h00

    le projet de décret est très positif puisqu’il permet la mise en œuvre des projets d’énergies renouvelables, indispensables à la mise en œuvre de la transition énergétique, dans la perspective de l’atteinte des objectifs énergie-climat.

  •  200ème commentaire !, par Agent Jo , le 18 février 2020 à 16h45

    Encore une fois, on facilite l’émergence des projets au détriment de la protection de l’environnement...

    Parmi l’ensemble de ces commentaires, notamment ceux du lobby éolien, je serais curieuse de savoir combien d’entre vous ont réellement pris connaissance des dispositions de ce décret et combien d’entre vous pensent réellement ce qu’ils écrivent.

    Le préfet ne dispose pas assurément d’une autonomie suffisante pour réaliser cet examen au cas par cas : d’autres intérêts rentrent nécessairement en compte et obscurcissent son raisonnement.

  •  Oui, ce décret va dans le bon sens !!!, par Alix Riedel , le 18 février 2020 à 16h24

    Il permet de clarifier des points essentiels pour le développement des EnRs, que ce soit éolien, solaire, méthanisation ou pour d’autres projets. Cela peut aider à accélérer la transition énergétique, cela va donc dans le bon sens ! Donc validons ce décret et allons-y ! La planète n’attend pas !

  •  Position sur l’implantation des éoliennes, par MANCEAU Simone , le 17 février 2020 à 21h18

    Je suis contre. Les éoliennes demandent beaucoup trop d’énergie à construire, leur transport détruit le sol, abime le paysage.Leur entretien coûte trop cher. Que vont-elles devenir en vieillissant ? Je suis pour le solaire.

  •  Favorable, par Thomas , le 17 février 2020 à 17h39

    Ce décret va dans le bon sens. L’heure est au développement des Energies renouvelables, indispensables dans notre transition énergétique.
    Tournons nous vers une société durable, non basée sur des ressources qui viendront à manquer un jour.

  •  Ce décret ne va pas assez loin dans la séparation autorité décisionnaire et autorité environnementale , par AAv , le 17 février 2020 à 17h24

    Pourquoi laisser au préfet une compétence sur les projets soumis aux examens au cas par cas?

    La MRAE devrait seule pouvoir délivrer un avis pour ce type de projet.
    Il s’agit d’une transposition insuffisante de la législation européenne directive 2011/92/UE.
    La jurisprudence du Conseil d’État du 6 décembre 2017 n’a pas été suffisament prise en compte.

    Le préfet doit être dessaisi de toute compétence en matière d’évaluation environnementale à partir du moment où il intervient en qualité d’autorité délivrant l’autorisation environnementale pour ce même projet (art L214-3 code de l’environnement). Ce qui est très souvent le cas oour les projets soumis à examen au cas pas cas.

    Il est fort regrettable d’instituer une nouvelle insécurité juridique à travers ce projet de décret qui pourrait être censuré à nouveau par le juge adminsitratif, pour les raisons évoquées ci dessus.

  •  Oui à ce projet de décret, par Bastien , le 17 février 2020 à 14h10

    Je soutiens ce projet de décret qui est indispensables dans le cadre de la transition énergétique puisqu’il permet la mise en œuvre de projets d’énergies renouvelables, nécessaire à notre planète.

  •  OUI au decret, par Sylvain Mar , le 17 février 2020 à 11h49

    Bien évidemment il n’y aura pas de transition énergétique sans éolien, qui reste à ce jour LE moyen le plus propre de produire de l’énergie en grande quantité.
    Quand certains parlent de "lobby éolien" ... la plupart des entreprises qui y travaillent ne sont pas des multinationales des énergies fossiles. Que ces plus ou moins "petites" entreprises défendent leur bout de gras c’est tout à fait normal, de là à parler de lobby...

  •  OUI AU DECRET, par David Hau , le 17 février 2020 à 10h11

    Le projet de décret est très positif puisqu’il permet la mise en œuvre des projets d’énergies renouvelables, indispensables à la mise en œuvre de la transition énergétique, dans la perspective de l’atteinte des objectifs énergie-climat.

  •  Oui à ce décret qui favorise la transition énergétique, par Philippon , le 17 février 2020 à 09h53

    La transition énergétique est indispensable. Chaque avancée juridique allant dans son sens devrait être massivement soutenu.

  •  Favorable à cette refonte, par MARTINELLI , le 17 février 2020 à 09h33

    Ce décret est nécessaire si nous voulons atteindre nos objectifs Nationaux de Développement durable, cette responsabilité de la MRAe permettrait un développement plus rapide des énergies renouvelables sur le territoire, qui est aujourd’hui plus qu’indispensable.

  •  Transition énergétique, par RAYMOND , le 17 février 2020 à 09h29

    projet de décret est très positif puisqu’il permettra la mise en œuvre des projets d’énergies renouvelables, indispensables à la transition énergétique, dans la perspective de l’atteinte des objectifs énergie-climat.

  •  Favorable au projet de décret, par MEYER , le 17 février 2020 à 09h16

    Dans la perspective de l’atteinte de nos objectifs nationaux en termes d’énergie et de climat, il ne fait aucun doute que ce projet de décret est très positif et indispensable à mettre en oeuvre pour la transition énergétique. Les projets d’énergies renouvelables sont les seules alternatives sérieuses pour un monde décarboné et durable.

  •  Projet de décret utile et nécessaire, par Candice , le 14 février 2020 à 14h45

    Favorable à ce projet de décret issu de la loi energie et climat et qui vient enfin "corriger" une situation chaotique depuis plus de 2 ans pour toutes les ICPE.
    La mobilisation quasi-fanatique et systématique des organisations anti-éoliennes (vu le nombre et le fond des commentaires...) est pathétique alors que ce texte concerne toutes les ICPE (élevage, silos, entrepots, energies renouvelables, etc. cf. la liste des ICPE).

  •  Christophe Lecocq, par Christophe Lecocq , le 14 février 2020 à 12h36

    Le projet de décret, qui permet la mise en œuvre des projets d’énergies renouvelables, indispensables à la mise en œuvre de la transition énergétique, dans la perspective de l’atteinte des objectifs énergie-climat, est particulièrement POSITIF.

  •  Oui à ce décret, par Michel SUZAN , le 14 février 2020 à 11h57

    Je travaille dans l’éolien depuis 13 ans et auparavant j’ai travaillé dans le nucléaire, le pétrole, le gaz. Il ne faut pas opposer les énergies mais bien envisager de manière globale une transition énergétique. Les énergies fossiles ont eu moins d’obstacles règlementaires pour se développer que les renouvelables !
    On parle souvent d’émissions de CO2 pour évaluer les éoliennes : lorsque’on aura suffisamment installé de capacités partout et des réseaux énergétiques et améliorer l’efficacité énergétique de notre pays, le bilan carbone sera parfait. Enfin, parlons de bilan SANTE !