DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

Projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets

Du 07/02/2020 au 28/02/2020 - 217 commentaires

En application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, le Gouvernement soumet à la participation du public un projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets.
Cette consultation est organisée du 07/02/2020 au 28/02/2020.

Le précédent décret relatif à l’autorité environnementale (décret n° 2016-519 du 28 avril 2016) confiait aux préfets de région la compétence d’autorité environnementale (avis et examen au cas par cas) pour un certain nombre de projets, aux côtés de la formation nationale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (AE du CGEDD) et des Missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAe). Par une décision du 6 décembre 2017, le Conseil d’État a annulé les dispositions prévoyant la compétence du préfet de région en tant qu’autorité environnementale. 

Le projet de décret a pour principal objet d’appliquer la décision du CE du 6 décembre 2017 et l’article 31 de la loi relative à l’énergie et au climat.

A cet effet, il confie aux MRAE la responsabilité de rendre les avis sur les projets ne relevant pas d’une autorité environnementale nationale (ministre chargé de l’environnement ou AE CGEDD). Les préfets de région demeurent compétents pour prendre les décisions de cas par cas sur ces projets.


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Commentaires
  •  Un cadre réglementaire stable et sécurisé , par Coutant , le 10 février 2020 à 16h14

    Ce cadre réglementaire sécurisé est important pour le développement et la mise en oeuvre des projets d’énergies renouvelables, en lien avec une transition énergétique indispensable. En effet, il est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par la PPE et pour lesquels la France est très en retard.

  •  Favorable, par Chazel , le 10 février 2020 à 16h14

    Ce projet permet de continuer le développement des énergies renouvelables en France. En ce sens je suis favorable à ce projet est aux développements de ces énergies !

  •  Pour le développement des ENR, par Juliette Layet , le 10 février 2020 à 16h14

    Décret très positif, puisqu’il facilitera la mise en oeuvre des projets ENR !

  •  Bravo pour ce projet de décret , par Charrier , le 10 février 2020 à 16h14

    Bravo ! Le projet de décret est très positif puisqu’il permet la mise en œuvre des projets d’énergies renouvelables, indispensables à la mise en œuvre de la transition énergétique, dans la perspective de l’atteinte des objectifs énergie-climat.

  •  Oui aux énergies Renouvelables, par RICORDEL , le 10 février 2020 à 16h12

    Je pense que ce projet permet la mise en œuvre des projets d’énergies renouvelables, qui me semblent indispensables à la mise en œuvre de la transition énergétique.
    Notamment pour atteindre les objectifs du plan Energie Climat tant annoncé !

    Merci

  •  Je suis favorable à ce projet de décret, par Emma , le 10 février 2020 à 16h12

    Je suis favorable à ce projet de décret, il permettra le développement de projets d’énergies renouvelables. Ces énergies sont indispensables pour mener à bien la transition énergétique avancée par le gouvernement.

  •  Pour un cadre réglementaire sécurisé, par Alexandre Rosée , le 10 février 2020 à 16h12

    Je suis favorable à ce projet de décret, car celui-ci permet la mise en oeuvre des projets éoliens. Rappelons simplement que ce décret est indispensable pour continuer la transition énergétique de notre pays.

  •  décret vital, par B. Geschier , le 10 février 2020 à 16h12

    Ce décret permettra la mise en oeuvre de projets renouvelables, condition indispensable à l’atteinte des objectifs énergie-climat de la France

  •  Consultation décret, par GUBRY , le 10 février 2020 à 16h11

    Ce projet me semble très positif. Il permettra je ’lespère de mettre en œuvre des projets d’énergies renouvelables, indispensables à la mise en œuvre de la transition énergétique.

  •  Enfin !, par Noé Froissart , le 10 février 2020 à 16h10

    Voilà un décret bienvenu, ça permettra ENFIN de mettre en oeuvre la politique nationale de développement des ENR, très franchement ralentie ces dernières années faute d’organisme responsable des dossiers... Une excellente nouvelle !

  •  Continuons le développement des ENR ! , par Un ingénieur à la retraite , le 10 février 2020 à 16h10

    Cette réforme est la bienvenue, que c’était compliqué avant !

  •  Projet de décret positif, par Marine Vanleynseele , le 10 février 2020 à 16h09

    Ce projet de décret arrive enfin et permet une sécurisation du cadre réglementaire quand à l’instruction des projets, ce qui est très important pour le développement et la mise en oeuvre des projets d’énergie renouvelable, en lien avec la transition énergétique et l’atteinte des objectifs énergie-climat.

  •  Favorable, par Romain Ledunois , le 10 février 2020 à 16h08

    Le projet de décret est très positif puisqu’il permet la mise en œuvre des projets d’énergies renouvelables, indispensables à la mise en œuvre de la transition énergétique, dans la perspective de l’atteinte des objectifs énergie-climat.

  •  Sécurisation juridique des projets EnR, par Audry BEAUVISAGE , le 10 février 2020 à 15h58

    Bonjour,
    Je suis favorable à ce projet de décret. Il est indispensable qu’il entre rapidement en vigueur afin de sécuriser le cadre réglementaire du développement des projets d’énergie renouvelables ! La transition énergétique est indispensable et doit s’accélérer ! Ce texte permettra de mieux cadrer la procédure de délivrance des avis de l’autorité environnementale.

  •  Pourquoi consulter ?, par Emmanuel Wormser, avocat , le 10 février 2020 à 15h55

    Même avis que Jean Reynaud.
    .
    Toute critique remettant en cause les objectifs recherchés par les auteurs du texte -essentiellement confier aux préfets les décisions cas par cas des projets- sera écartée, comme ont pu l’être les participations du public sur le "petit décret déconcentration" (la lecture du document accessible à cette adresse est édifiante sur ce point : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/docx/20200203_motifs_de_la_decision-2-jp.docx)
    .
    La CNDP a vertement critiqué cet état de fait confirmant l’inanité des consultations engagées actuellement par le MTES.
    .
    Nous nous retrouverons donc une fois encore dans une situation où non seulement l’environnement pâtira de cette exclusion de toute participation utile du public mais où, de surcroit, des projets verront leur sécurité juridique largement fragilisée.
    .
    Après tout, qu’importe ?

  •  Cadre réglementaire sécurisé, par Le Mouëllic , le 10 février 2020 à 15h52

    Ce cadre réglementaire sécurisé est important pour le développement et la mise en oeuvre des projets d’énergies renouvelables, en lien avec une transition énergétique indispensable pour l’avenir économique, environnementale et durable de la France.

  •  Vous n’écoutez jamais notre avis, par Reynaud , le 10 février 2020 à 15h35

    J’ai décidé de ne plus exprimer le moindre avis sur les réglements que vous proposez car, comme pour les pesticides ou près de 100.000 intervenants vous ont demandé de reculer la zone d’épandage, voire d’interdire tout épandage de pesticides, vous n’en avez aucunement tenu compte.

    Vous vous moquez de nous.

    Aussi je me contente de vous dire que je ne suis pas d’accord avec les textes proposés.

    Jean Reynaud
    Docteur d’Université

  •  non aux eoliens dans les fôrèts, par Bert van Oosterbosch , le 10 février 2020 à 14h32

    Les éoliens, ça suffit... surtout dans les fôrets

  •  non aux eoliens dans les fôrèts, par Bert van Oosterbosch , le 10 février 2020 à 14h30

    Les eoliens, ça suffit, surtout dans les fôrets

  •  non aux eoliens dans les fôrèts, par Bert van Oosterbosch , le 10 février 2020 à 14h29

    Les eoliens, ça suffit, surtout dans les fôretd