Projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets
En application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, le Gouvernement soumet à la participation du public un projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets.
Cette consultation est organisée du 07/02/2020 au 28/02/2020.
Le précédent décret relatif à l’autorité environnementale (décret n° 2016-519 du 28 avril 2016) confiait aux préfets de région la compétence d’autorité environnementale (avis et examen au cas par cas) pour un certain nombre de projets, aux côtés de la formation nationale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (AE du CGEDD) et des Missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAe). Par une décision du 6 décembre 2017, le Conseil d’État a annulé les dispositions prévoyant la compétence du préfet de région en tant qu’autorité environnementale.
Le projet de décret a pour principal objet d’appliquer la décision du CE du 6 décembre 2017 et l’article 31 de la loi relative à l’énergie et au climat.
A cet effet, il confie aux MRAE la responsabilité de rendre les avis sur les projets ne relevant pas d’une autorité environnementale nationale (ministre chargé de l’environnement ou AE CGEDD). Les préfets de région demeurent compétents pour prendre les décisions de cas par cas sur ces projets.
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- ae rappel ae et cas par cas v23012020 consultations (format pdf - 142.4 ko - 07/02/2020)
- decret ae fiche presentation consultation public fevrier 2020 (format pdf - 209.4 ko - 03/02/2020)
- decret ae tb avant apres fevrier 2020 consultations (format pdf - 143.6 ko - 03/02/2020)
- projet decret ae consultation du public fevrier 2020 (format pdf - 180.5 ko - 03/02/2020)
- tred2006513d motifs decision (format pdf - 47.1 ko - 06/07/2020)
- tred2006513d synthese consultation public decret ae (format pdf - 137.5 ko - 06/07/2020)
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Ce cadre réglementaire sécurisé est important pour le développement et la mise en oeuvre des projets d’énergies renouvelables, en lien avec une transition énergétique indispensable. En effet, il est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par la PPE et pour lesquels la France est très en retard.
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Bravo ! Le projet de décret est très positif puisqu’il permet la mise en œuvre des projets d’énergies renouvelables, indispensables à la mise en œuvre de la transition énergétique, dans la perspective de l’atteinte des objectifs énergie-climat.
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Je pense que ce projet permet la mise en œuvre des projets d’énergies renouvelables, qui me semblent indispensables à la mise en œuvre de la transition énergétique.
Notamment pour atteindre les objectifs du plan Energie Climat tant annoncé !Merci
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Ce projet de décret arrive enfin et permet une sécurisation du cadre réglementaire quand à l’instruction des projets, ce qui est très important pour le développement et la mise en oeuvre des projets d’énergie renouvelable, en lien avec la transition énergétique et l’atteinte des objectifs énergie-climat.
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Bonjour,
Je suis favorable à ce projet de décret. Il est indispensable qu’il entre rapidement en vigueur afin de sécuriser le cadre réglementaire du développement des projets d’énergie renouvelables ! La transition énergétique est indispensable et doit s’accélérer ! Ce texte permettra de mieux cadrer la procédure de délivrance des avis de l’autorité environnementale. -
Même avis que Jean Reynaud.
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Toute critique remettant en cause les objectifs recherchés par les auteurs du texte -essentiellement confier aux préfets les décisions cas par cas des projets- sera écartée, comme ont pu l’être les participations du public sur le "petit décret déconcentration" (la lecture du document accessible à cette adresse est édifiante sur ce point : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/docx/20200203_motifs_de_la_decision-2-jp.docx)
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La CNDP a vertement critiqué cet état de fait confirmant l’inanité des consultations engagées actuellement par le MTES.
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Nous nous retrouverons donc une fois encore dans une situation où non seulement l’environnement pâtira de cette exclusion de toute participation utile du public mais où, de surcroit, des projets verront leur sécurité juridique largement fragilisée.
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Après tout, qu’importe ? -
Ce cadre réglementaire sécurisé est important pour le développement et la mise en oeuvre des projets d’énergies renouvelables, en lien avec une transition énergétique indispensable pour l’avenir économique, environnementale et durable de la France.
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J’ai décidé de ne plus exprimer le moindre avis sur les réglements que vous proposez car, comme pour les pesticides ou près de 100.000 intervenants vous ont demandé de reculer la zone d’épandage, voire d’interdire tout épandage de pesticides, vous n’en avez aucunement tenu compte.
Vous vous moquez de nous.
Aussi je me contente de vous dire que je ne suis pas d’accord avec les textes proposés.
Jean Reynaud
Docteur d’Université