Projet de décret portant modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 15/11/2018 au 06/12/2018 - 7 contributions
La présente consultation concerne un projet de décret modifiant la nomenclature annexée à l’article R. 511-9 du code de l’environnement, et poursuivant l’effort consistant à proportionner l’encadrement réglementaire de certaines activités relevant toutes de la nomenclature des installations classées.
Le projet de décret sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 11/12/2018. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien en bas de page "Déposer votre commentaire", du 15 novembre 2018 au 6 décembre 2018.
Objectifs :
L’objectif principal est de simplifier la nomenclature des installations classées. Le projet améliore la proportionnalité de la procédure administrative au regard des enjeux des activités.
Pour les rubriques concernées, la procédure d’autorisation est remplacée par le régime d’autorisation simplifiée appelée enregistrement, dès lors que la procédure d’autorisation n’est pas requise par une directive européenne (directive IED), et qu’il est possible en principe de prévenir les dangers et inconvénients des installations par des prescriptions standard, dans le respect du principe de non-régression (la consultation du public est menée parallèlement sur les projets d’arrêté correspondants, définissant lesdites prescriptions). Le champ des rubriques concernées par le projet reste identique.
Modifications apportées :
- Rubrique 2521 (centrale d’enrobage au bitume de matériaux routiers) : le régime de l’autorisation est remplacé par celui de l’enregistrement pour les centrales d’enrobage à chaud et à froid qui y sont actuellement soumises.
- Rubrique 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) : suppression du double classement 2564 et 3670 : seules les installations soumises à la Directive sur les émissions industrielles (dite IED), visées par la rubrique 3670, restent soumises à l’autorisation.
Pour les installations en-dessous des seuils européens, relevant toujours de la rubrique 2564, le régime de l’autorisation est remplacé par celui de l’enregistrement. Le rubricage est par ailleurs clarifié.
- Rubrique 2565 (Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion dont phosphatation, polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces par voie électrolytique ou chimique) : suppression du double classement 2565 et 3260 : seules les installations soumises à la Directive sur les émissions industrielles (dite IED), visées par la rubrique 3260, restent soumises à l’autorisation.
Pour les installations en-dessous des seuils européens, relevant toujours de la rubrique 2565, le régime de l’autorisation est remplacé par celui de l’enregistrement. Cela inclut les cas particuliers où les installations mettent en œuvre du cadmium ou des bains cyanurés de plus de 200 litres.
Ce projet de texte n’entraîne pas la création de nouveaux sites soumis à la législation des installations classées, ni de déclassement de sites précédemment classés, ni de modification des limites entre le régime de déclaration et les régimes d’autorisation, simplifiée ou non.