DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

projet de décret portant diverses mesures liées à l’évaluation environnementale et la compensation de projets

Du 17/06/2022 au 13/07/2022 - 4 commentaires

Projet de décret pris en application des articles 197 et 214 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Objet du projet de décret

• Dispositions d’application du III de l’article 197

L’article 197 prévoit qu’il puisse être identifié au sein des SCOT des zones préférentielles pour la renaturation, par la transformation de sols artificialisés en sols non artificialisés, et que les orientations d’aménagement et de programmation des PLU puissent porter sur des secteurs à renaturer.
Ce même article prévoit également que les mesures de compensation prévue à l’article L. 163-1 du code de l’environnement (séquence ERC biodiversité) sont mises en œuvre en priorité au sein de ces zones préférentielles lorsque les orientations de renaturation de ces zones ou secteurs et la nature de la compensation prévue pour le projet le permettent. Un décret en Conseil d’État doit préciser les modalités d’application de cette mise en œuvre des mesures compensatoires.

En conséquence, le projet de décret crée un article R. 163-1-A permettant de lever la difficulté d’une double priorisation introduite par la modification de l’article L. 163-1 en rappelant le nécessaire respect du principe de proximité mentionné au quatrième alinéa du II de l’article L. 163-1.

Il convient de noter que les modifications apportées au chapitre III du titre VI du livre Ier nécessitent une réorganisation de ce chapitre qui est désormais composée de deux sections portant respectivement sur les dispositions générales puis sur les sites naturels de compensation.

• Dispositions d’application de l’article 214

L’article 214 prévoit, pour les actions ou opérations d’aménagement soumise à évaluation environnementale, une nouvelle « étude d’optimisation de la densité des constructions dans la zone concernée, en tenant compte de la qualité urbaine ainsi que de la préservation et de la restauration de la biodiversité et de la nature en ville. » (L.300-1-1 du CU modifié).

Pour ces mêmes projets, le code de l’urbanisme prévoyait déjà une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone (loi ELAN). Cette étude était prévue à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, la loi Climat et résilience a déplacé cette disposition à l’article L. 300-1-1 sans modification sur le fond.

Un décret en Conseil d’État doit déterminer les modalités de prise en compte des conclusions de ces études dans l’étude d’impact prévue à l’article L.122-3 du code de l’environnement.

L’article R. 122-5 du code de l’environnement (contenu de l’étude d’impact) prévoit déjà que, pour ces actions ou opérations d’aménagement, l’étude d’impact contient les conclusions de l’étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone ainsi qu’une description de la façon dont il en est tenu compte. Il convient donc de compléter cette disposition en ajoutant au contenu de l’étude d’impact les conclusions de l’étude d’optimisation de la densité des constructions dans la zone concernée.


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Commentaires
  •  Interface avec les Sites Naturels de Compensation (suite), par Joris BIAUNIER , le 23 juin 2022 à 07h54

    ...et si les SNC sont des éléments trop précis pour être intégrés à l’échelle des SCoT, on peut envisager une phrase du genre "les zones de renaturation préférentielle intègrent les SNC du territoire".

    C’est moins favorable aux SNC, mais cela évite qu’un opérateur réalise un SNC à un endroit donné, et que le SCoT identifie ensuite une zone de renaturation préférentielle un peu plus loin, et qu’on se retrouve implicitement avec une loi qui stipule que les mesures compensatoires doivent être mises en œuvre en priorité hors SNC...

  •   Interface avec les Sites Naturels de Compensation (suite), par Joris BIAUNIER , le 22 juin 2022 à 20h02

    Je précise mon propos. Je crains les petits malins qui vont dire que les SNC sont des zones "renaturées" qui ne peuvent donc pas prétendre à être des zones "de renaturation".

  •  Luute contre le déréglement climatique et document d’urbanisme, par 60 Millions de Piétons , le 18 juin 2022 à 09h42

    L’association 60 Millions de Piétons se réjouit des mesures prises pour faire évoluer les procédures réglementaires pour mieux prendre en compte le dérèglement climatique. Elle constate cependant qu’aucune mesure ne vient soutenir la mobilité piétonne qui est la seule mobilité durable. Les études d’impact l’oublient comme les PADD et rien dans le réglèment national d’urbanisme
    A votre disposition pour avancer sur ce chemin.

    Le secrétaire général
    Christian Machu

  •  Interface avec les Sites Naturels de Compensation, par Joris BIAUNIER , le 17 juin 2022 à 21h01

    Si on souhaite favoriser l’essor du dispositif SNC, il pourrait être pertinent d’ajouter une phrase du genre "Les Sites Naturels de Compensation sont considérés de facto comme des zones de renaturation préférentielle."