EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret portant désignation et fixant les attributions du préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup

Du 10/07/2018 au 01/08/2018 - 16 commentaires

Le plan national d’actions 2018-2023 sur le loup et les activités d’élevage prévoit de renforcer les missions du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes qui en coordonne et anime la mise en œuvre depuis 2004. L’objectif vise à une nouvelle organisation de l’État sur le sujet pour mieux concilier protection de l’espèce et préservation des activités d’élevage confrontées à la prédation du loup.

Ce plan est complété par deux arrêtés datés du 19 février 2018, pris en application du 2° de l’article R. 411-13 du code de l’environnement. Un premier arrêté fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup et un second fixe le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Désignant le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes en tant que préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup et en complément du renforcement de certaines missions conduites d’ores et déjà par ce préfet en application du plan national d’actions 2018-2023 sur le loup et les activités d’élevage (établissement de bilans, diffusion de consignes techniques aux préfets de département, opération de communication, etc.), le décret le dote de compétences lui permettant d’assurer la maîtrise des tirs sur les loups autorisés en application des deux arrêtés du 19 février 2018 précités, afin que, dans le cadre de la réglementation de protection de l’espèce, ces opérations répondent avec la plus grande efficacité possible à l’objectif de prévention des dommages importants aux troupeaux.

Le préfet coordonnateur pourra ainsi procéder aux opérations suivantes :
- sélection des territoires où les tirs de prélèvements simples et renforcés de loups peuvent être autorisés par les préfets de départements. Cette sélection s’opère sur le fondement des suivis organisés par les préfets de département et le préfet coordonnateur . Dans le respect du nombre maximal de loups pouvant être détruits par année civile, fixé pour garantir le maintien de la population de l’espèce dans un état de conservation favorable, elle a pour objectif de s’assurer de la plus grande pertinence possible des prélèvements simples et renforcés de loups pour prévenir les dommages importants aux troupeaux d’animaux domestiques.

- possibilité de suspension sur certains territoires des décisions des préfets de département relatives à la mise en œuvre des tirs de prélèvements simples et renforcés et des tirs de défense renforcée, à compter du premier septembre, pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre. Dans le respect du nombre maximal de loups pouvant être détruits par année civile, fixé pour garantir le maintien de la population de l’espèce dans un état de conservation favorable, cette disposition vise à s’assurer que la mise en œuvre de tirs de prélèvements simples et renforcés et de tirs de défense renforcée sera réservée aux territoires où la prévention ou la diminution de dommages importants aux troupeaux domestiques est prioritaire.

- désignation, au sein des fronts de colonisation du loup, des zones dans lesquelles, du fait des modes de conduite des troupeaux d’animaux domestiques, la mise en œuvre des mesures de protection de ceux-ci contre la prédation du loup présente des difficultés importantes, en vue d’y mettre en œuvre des modalités particulières d’intervention sur la population de loups justifiées par une sensibilité particulière des élevages à la prédation du loup.

- lorsqu’est atteint, avant la fin de l’année civile, le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture, possibilité d’augmenter ce nombre, dans la limite de 2% de l’effectif moyen de loups estimé annuellement, uniquement pour la mise en œuvre des tirs de défense (simple ou renforcée) autorisés par les préfets de département. Le préfet coordonnateur pourra également décider, par arrêté, que la mise en œuvre des tirs de défense simple, autorisés par les préfets de département, puisse se poursuivre au-delà de tout plafond de destruction de loups afin d’assurer en permanence la protection des troupeaux domestiques. Cette nouvelle compétence du préfet coordonnateur lui permettra de prolonger, dans des conditions précises, la mise en œuvre de l’arrêté des ministres fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée lorsque cela est nécessaire, dans le respect de la protection de l’espèce, pour assurer en permanence la protection des troupeaux.

Enfin le préfet coordonnateur aura la charge d’arbitrer l’affectation des moyens mobiles de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage pour la mise en œuvre du protocole d’intervention sur la population de loups. L’établissement dispose en particulier d’une brigade mobile d’intervention sur le loup qui est très sollicitée par les préfets de département. Cette situation justifie un arbitrage du préfet coordonnateur afin que les interventions de la brigade s’effectuent prioritairement dans les zones de forte prédation.

Les décisions du préfet coordonnateur résultant du décret seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

La consultation est ouverte du 10 juillet au mercredi 1er août 2018 à midi.

En application du dernier alinéa du II. de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  L’enfer et ses bonnes intentions, par Régis MOIRAUD , le 17 juillet 2018 à 09h47

    Comment mettre en chiffres le désespoir de l’éleveur dont le troupeau est attaqué ? Comment peser la souffrance des moutons, des veaux et des poulains qui agonisent des heures entières ?

    Pourquoi nous priver doucement des aliments les meilleurs, produits au plus près de la nature, sans engrais, avec un minimum de médicaments, de pesticides, de carburant et de béton ? Pour le loup que l’éleveur combat depuis 15 000 ans ?

    Là où le loup abonde, l’élevage que nous appelons de nos vœux recule : les 2/3 des brebis ont disparu en 22 ans dans les Abruzzes, remplacées par ... RIEN. Ou par du béton et du soja dans la vallée.

    Comment protégera t’on les bovins sur les hauts plateaux du Massif Central si des meutes s’installent ? Eh bien on sait pas faire et les zones d’exclusion y seront la seule solution, Monsieur le Préfet Coordonnateur.

    Si les décisions se rapprochent du terrain, c’est un plus, mais un si petit plus.

  •  Contre la gestion différenciée entre les territoires, par Morgane , le 16 juillet 2018 à 16h19

    Les chiffres le montrent : c’est dans les départements historiquement re-colonisés par le loup et où la population de loups est la plus grande que les attaques et les dégâts sur les troupeaux sont les plus importants. Introduire une gestion différenciée entre les territoires, par la suspension des tirs de défense renforcée et de prélèvement pour certains territoires (les plus touchés), n’est qu’une manière d’éviter l’atteinte, jugée trop précoce par certains, du plafond de prélèvement. Il est pourtant le parfait reflet de l’augmentation de la population de loups, visiblement sous-évaluée. Et en attendant, les éleveurs sont laissés sans aides efficaces...

  •  abattons les loups !, par Giraud Julien , le 16 juillet 2018 à 09h27

    Abattons les loups trop nombreux, pas les éleveurs trop accablés de soucis causés par le loup !!!

  •  arrêtez de politiser le débat !, par François Sébert , le 15 juillet 2018 à 21h18

    La nomination d’un Préfet coordonnateur est tout sauf une réponse argumentée ou scientifique.
    Les Préfets sont aux ordres du Ministre et le sujet va donc être encore plus politisé.
    A l’heure où la biodiversité s’effondre, c’est d’autres décisions, courageuses celles-la, dont on a besoin !

  •  favorable, par maréchalle patrick , le 15 juillet 2018 à 16h54

    ce préfet coordinateur pourra prendre (et il n’est pas seul pour cela !) des mesures rapides, efficaces et adaptées, aussi bien en cas de dégâts importants que de nouvelles zones d’attaques : la mise en place de mesures de protection efficaces dans des zones jusqu’à présent indemnes, ne peut se faire d’un claquement de doigts ou par la remise d’un chèque. il faut du temps afin d’organiser la protection des troupeaux de manière raisonnée sur une zone de plusieurs milliers d’hectares et assurer la survie des éleveurs, qui est largement aussi importante que celle d’une population de loups.

  •  Une sage initiative, par Patrick MERCIER , le 15 juillet 2018 à 13h44

    on se plaint trop souvent que les décisions viennent de la capitale ; une fois n’est pas coutume , le Ministre donne au Préfet la possibilité de moduler des règles qui ne seraient peut-être pas adaptées localement. On peut être inquiet du soupçon qui pèsent sur nos hauts fonctionnaires quant aux décisions qu’ils prennent , sachant qu’ils le font avec discernement , et en consultant dans la grande majorité des cas les partenaires concernés. Il n’y a pas que la biodiversité qui intervient dans ces décisions . Il y a aussi l’avenir d’une certaine ruralité qui aujourd’hui, et je pense qu’en pays de montagne c’est encore plus important ,est en phase critique ; il en va de la survie de petites communes voire de petits villages.il semblerait que le coût de l’indemnisation loup avoisinent les 60 millions d’euros.
    Mais l’indemnisation est souvent loin de régler la ’’totalité ’’du préjudice subi par l’éleveur.
    Je vois mal les avantages d’une diffusion du loup qui semblent s’opérer dans l’Hexagone , même si dans certaines régions populicoles on pourrait espérer que le castor (animal causant des dégâts) pourrait faire enfin l’objet d’une régulation .
    Gérer l’expansion de canis lupus dans une ambiance de pastoralisme, c’est connaitre le sésame qui nous permettrait d’éviter que les ’’petits écoliers’’ ne se précipitent pas dans le coin de la récréation là où toutes les sucettes ont été rassemblées.
    Le monde animal n’échappe pas à une certaine simplicité. Il est plus facile de s’en prendre à un troupeau de mouton que de s’attaquer à une marmotte ou à une harde de chamois. Et c’est au gardien du troupeau de défendre ses bêtes, et à l’Etat de lui permettre d’exercer sa vigilance et sa défense.
    Même si ce texte ne règle pas tout, c’est un pas en direction de ceux qui vivent d’un travail difficile , dans des conditions contraignantes, et je suis certain que les représentants de la République concernés prendront toute la mesure de ces arrétés avant e les signer.

  •  Loup, par Bertrand yves , le 13 juillet 2018 à 18h13

    Non à ce projet de décret, par Flaugergues , le 12 juillet 2018 à 19h13
    Ce projet de décret institutionnalise des zones d’exclusion du loup basées sur des critères politiques. On inventera toujours de bons moyens de déterminer que la protection de ces secteurs est impossible. Cela permettra in fine à ces territoires de ne jamais mettre en oeuvre de mesures visant à se protéger. Et cela ouvrira la voie à d’autres territoires qui se jugeront tout aussi indéfendables (Pyrénées, zones de plaine demain, etc...). Et les zones actuellement soumises à une forte pression de prédation demanderont leur déclassement. C’est ouvrir la boite de Pandore. Ce projet de décret "Bové" compatible, est scandaleux. Il permet en outre au Préfet de région de poursuivre les prélèvements au-delà de tout quota annuel. En France, il vaut mieux aujourd’hui être une espèce chassable qu’une espèce protégée. Il y a au moins des bracelets qui limitent les attributions ! Bien entendu la consultation publique ne sert à rien et ne tient pas compte du rejet massif par la population de ces tirs. Belle démocratie participative !

  •  Non à ce projet de décret, par Flaugergues , le 12 juillet 2018 à 19h13

    Ce projet de décret institutionnalise des zones d’exclusion du loup basées sur des critères politiques. On inventera toujours de bons moyens de déterminer que la protection de ces secteurs est impossible. Cela permettra in fine à ces territoires de ne jamais mettre en oeuvre de mesures visant à se protéger. Et cela ouvrira la voie à d’autres territoires qui se jugeront tout aussi indéfendables (Pyrénées, zones de plaine demain, etc...). Et les zones actuellement soumises à une forte pression de prédation demanderont leur déclassement. C’est ouvrir la boite de Pandore. Ce projet de décret "Bové" compatible, est scandaleux. Il permet en outre au Préfet de région de poursuivre les prélèvements au-delà de tout quota annuel. En France, il vaut mieux aujourd’hui être une espèce chassable qu’une espèce protégée. Il y a au moins des bracelets qui limitent les attributions ! Bien entendu la consultation publique ne sert à rien et ne tient pas compte du rejet massif par la population de ces tirs. Belle démocratie participative !

  •  Plan loup ou plutôt plan de tir et non de gestion, par DUCOUSSO Alexis , le 12 juillet 2018 à 15h34

    Bonjour,
    ce plan concerne que le tir des loups. Le tir a des effets contreproductifs en déstabilisant les meutes et en accroissant les dégâts aux troupeaux.
    Il est regrettable que ce plan loup ne tienne pas compte à la fois des services écologiques rendus par les loup comme la régénération de la forêt et l’accompagnement des éleveurs impactés par le loup.
    Il faut absolument que les éleveurs soient mieux encadrés afin qu’ils puissent mieux se protéger des attaques du loups et surtout lorsqu’il y a une attaque de loup qu’une cellule de crise soit mise en place qui comprend un accompagnement psychologique, une aide technique pour reconstruire le troupeau et aussi une aide financière. Aujourd’hui lors d’une attaque de loup, l’éleveur reçoit un chèque d’indemnité ce qui est insuffisant.

  •  consultation publique pouvoirs préfet de région pour le loup, par murguet , le 12 juillet 2018 à 12h42

    je pense simplement que pour un renfort des pouvoirs du Préfet de Région, il faudrait une ambiance "saine" de par l engagement de chaque préfet de département sur l eradication ou pas du loup pour ne pas renouveller l ambiance du département considere comme pilote : " ne cherche pas a comprendre ça nous depasse"

  •  Qu’est-ce légalement qu’une difficulté ?, par DOPFF Francis , le 12 juillet 2018 à 12h12

    Le troisième alinea des attributions du super-préfet lui permet d’annuler l’obligation de mettre en place des mesures de protection si leur mise en place présente "des difficultés particulières" et en pratique, de passer directement aux tirs de destruction.

    Qui va déterminer ce que sont "des difficultés particulières"?

    L’éleveur qui n’a pas envie de les mettre en place, les chasseurs qui considèrent que la seule solution de régler le problème est de tirer les loups ?

    La seule mesure particulière qui resterait dans l’esprit du plan loup serait de prévoir une aide supplémentaire à la mise en place des mesures de protection dans les cas reconnus par une commission mixte comme plus compliquées que la moyenne.

  •  Mauvaise idée de responsabiliser un Préfet, par DUFAU Guy , le 12 juillet 2018 à 12h03

    Je trouve un peu laborieux de laisser la responsabilité de gérer le loup par une seule personne. Ce qui va se passer et ça commence le loup va couvrir tout le territoire et après impossible de gérer

  •  Contre, par Merck , le 12 juillet 2018 à 11h09

    Je suis contre car la « gestion » du loup doit rester nationale sous peine de voir des disparités si ce n’est des surenchères selon les préfets. Au delà de ça pour rappel le loup est protègé, les mesures contre lui sont une honte.

  •  Comme d’habitude rien ne change !, par LANG FREDERIC , le 11 juillet 2018 à 23h06

    Les courageux politiques se debarassent des problèmes en refilant le dossier. On tue des espèces protégées pour le bien être et le plaisir de certains mais pour que notre pseudo ministre de l’écologie (ministère plus fiscal qu’écologique et qui n’a de vert que le billet de 100 euros) ne soit pas montré du doigt on donne le bébé à Monsieur le préfet.
    Enfin à la vitesse d’abatage du loup Monsieur le préfet n’aura cette tache que temporairement puisqur le loup passera d’éspece protégées à espéce éteinte.

  •  Toujours et encore, par rodes , le 11 juillet 2018 à 14h42

    C’est donner beaucoup de responsabilités et plus d’importance à un être humain - qui n’est pas infaillible - et aussi privilégier la défense de l’homme au lieu d’augmenter celle des troupeaux.

  •  Renforcer les missions du prefet sur le plan national d’actions sur le loup, par CHIC-PLANETE , le 11 juillet 2018 à 13h08

    Et voilà !!!!!!!!! Le gouvernement et le ministre de l’écologie, se déchargent sur le préfet de ce "boulet" qu’est le loup et de ce qu’il représente en matière de poids électoral !!!
    Donc, le préfet pourra augmenter le prélèvement des individus s’il le juge nécessaire par rapport aux dangers sur les troupeaux, , par contre, ses pouvoirs ne seront pas renforcés pour obliger les éleceurs à protéger EFFICACEMENT leurs troupeaux ou envisager de ne pas autoriser les pâturages là où le loup est présent mais où les mesures de protection sont difficiles à mettre en place !!!Donc, on continue, bien que le nombre de loups ne garantisse pas la perennité de l’espèce à privilégier le pastoralisme sans contraintes et sans véritable soutien gouvernemental pour maintenir cette activité en intégrant la présence du loup !!!!

    RIEN NE CHANGE !!!!