Projet de décret portant déconcentration de décisions administratives dans le domaine de l’eau et de la biodiversité
Le projet de décret vise à confier au préfet des décisions relevant actuellement du ministre chargé de l’environnement. Il fait l’objet d’une consultation du public du 15 novembre au 6 décembre 2019.
Par circulaire du 24 juillet 2018 relative à la déconcentration et l’organisation des administrations centrales, le Premier ministre a demandé aux ministres de formuler des propositions en vue de la déconcentration d’un maximum de décisions et d’actions au niveau territorial.
Les mesures qui font l’objet d’une déconcentration grâce au présent projet de décret sont les suivantes :
- nomination des membres du conseil d’administration de l’établissement public pour le Marais Poitevin (article 1)
- nomination des membres des conseils d’administration des établissements publics de parcs nationaux, (article 2)
- nomination des membres de comités directeurs des réserves nationales de chasse et de faune sauvage, (article 3)
- gestion d’une fédération départementale de pêche par le préfet en cas de défaillance de celle-ci, (article 4)
- délivrance et retrait de l’agrément des associations de pêcheurs professionnels en eau douce (article 4)
- approbation des statuts des associations de pêcheurs en eau douce et de leurs modifications, (article 4)
- gestion d’une association agréée de pêcheurs professionnels par le préfet en cas de défaillance de celle-ci, (article 4).
En ce qui concerne les parcs, cette déconcentration rend nécessaire un certain nombre d’ajustements dans la rédaction des décrets de création de parc nationaux qui fixent la composition des conseils d’administration. (articles 6 à 16)
Par ailleurs, il est prévu de supprimer le comité interministériel des parcs nationaux prévu à l’article R331-60 du code de l’environnement, et de remplacer sa consultation par une consultation interministérielle obligatoire. (articles 17 et 18)
Le présent projet de décret a déjà fait l’objet d’un avis favorable du conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 18 septembre 2019, et d’un avis défavorable du Conseil national de protection de la nature le 24 septembre 2019. Il sera soumis à l’avis de la mission interministérielle de l’eau, de la fédération nationale de la pêche en France (FNPF) et du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce (Conapped).
La présente consultation du public est effectuée en application de l’article L. 331-3-1 du code de l’environnement qui dispose, s’agissant des textes relatifs aux parcs nationaux : « III. – Lorsque la modification a pour objet la composition du conseil d’administration, un décret en Conseil d’Etat peut modifier le décret de création après une participation du public dans les conditions définies à l’article L. 120-1 », sachant que l’article L.120-1 est devenu depuis l’article L. 123-19-1.
La publication du décret devrait intervenir avant la fin de l’année pour une entrée en vigueur prévue au 1er juillet 2020. Toutefois, les modifications apportées concernant les nominations ou les compositions des conseils d’administration des parcs nationaux et de l’établissement public du Marais poitevin, ainsi que des comités directeurs de réserves nationales de chasse et de faune sauvage, ne devraient entrer en vigueur qu’au renouvellement du mandat de ces conseils.
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Commentaires
Le mille-feuille administratif encadrant la protection de la biodiversité et de l’eau est une CATASTROPHE. La déconcentration de la police de l’eau et de la biodiversité en est une autre.
Le décret parle de chasse, de pêche, de chasse, de pêche, de chasse, de pêche(cf. article 3 et article 4) et… d’exploitation de la forêt. Est-ce cela le respect de la biodiversité et de l’eau ?
Combien d’arrêtés préfectoraux illégaux l’ASPAS a-t-elle contré juridiquement ? Ces arrêtés pris par des hauts fonctionnaires déconnectés et incompétents montrent à quel point il est crucial de ne pas leur donner davantage de pouvoir en matière de biodiversité, chasse, pêche, eau, forêt.
Quid de Sivens ? de Caussade ? où les préfets sont les pantins des lobbies agricoles et ferment les yeux sur la destruction d’espèces protégées, d’habitats d’espèces protégées, et de zones humides cruciales pour les années à venir (!)
J’aimerais souligner qu’à chaque manif agricole et/ou chasse, les préfets sont tolérants. Ce qui n’est pas le cas pour les manif pacifistes "écolo". RIP Rémy Fraisse, la France ne va pas mieux. Tout s’aggrave.
Je suis d’accord avec cette personne qui dit dans un autre commentaire :
"Je suis opposée au fait de laisser un préfet prendre seul des décisions relevant de la gestion de l’eau et de la biodiversité. Je considère qu’il ne dispose pas des compétences et moyens nécessaires pour gérer de façon efficace ces politiques liées à la transition écologique et que cela ne permettrait pas d’avoir une stratégie écologique cohérente globale sur l’ensemble du territoire français. D’autre part je suis défavorable à la suppression du comité interministériel des parcs nationaux."
Je suis opposé à ce décret souhaitant le maintien de l’activité et de l’expertise du CSNPN. Les CSRPN n’ont pas les mêmes capacités de temps de travail pour émettre leurs avis.
Avis très défavorable sur cette déconcentration et ce transfert de compétences aux préfets qui subissent trop souvent les pressions des élus locaux, syndicats agricoles majoritaires, chasseurs, industriels….
Je suis très favorable de confier au préfet les différentes responsabilités et surtout celle de nomination des administrateurs des parcs nationaux ,la gestion et les différentes décisions doives êtres prises par des personnes de terrain , sachant que chaque parc a sa spécificité local.
Les Parcs nationaux sont pour les espaces naturels l’équivalent de Notre Dame de Paris ou de Versailles pour les Monuments Historiques. Les décisions qui les concernent doivent rester l’apanage de l’Etat central, moins soumis que l’échelon déconcentré aux pressions du terrain. En effet, la protection de la nature pèse peu face aux intérêts économiques et à la puissance de certains lobbies, les chasseurs notamment. L’équilibre dans les conseils d’administration des Parcs entre les représentants des intérêts locaux et les défenseurs de l’environnement est déjà bien fragile, au détriment des derniers. Le projet de décret risquerait d’accentuer cette tendance dommageable pour la vocation même des Parcs.
Je suis absolument contre toute déconcentration vers les préfets des décisions concernant les Parcs nationaux. Les préfets ne sont pas, et ils en sont encore loin, capables de résister aux lobbies et autres élus locaux qui n’ont rien à faire de la protection sincère et efficace de la biodiversité abritée par les Parcs Nationaux. Il n’y a qu’à voir la gestion des bouquetins du Bargy, des loups et des ours pour s’en convaincre. Les Parcs Nationaux sont nationaux et une grande partie de leur personnel est fonctionnaire d’État. Il en résulte que l’ensemble doit continuer à être géré de façon centralisée. L’État doit absolument garder le dernier mot. Dans le futur, si futur il y aura, on pourra en reparler si la compétence, la culture et la formation du corps préfectoral fait de sérieux progrès d’ici là en la matière. Ceci dit les CA des Parcs Nationaux sont actuellement dominés par des gens principalement issus des collectivités locales et des administrations très inféodées à ces mêmes élus locaux. Les personnalités autres qui en font partie sont souvent aussi issues des chasseurs, pêcheurs et agriculteurs/éleveurs. Au final la voix des authentiques défenseurs de la biodiversité comme les associations et les scientifiques n’y pèse pas lourd, et là aussi il y a beaucoup de progrès à faire de la part de l’État si celui-ci garde la main.
Seules les femmes et les hommes de terrain que les préfets consultent régulièrement peuvent nous permettre d’adapter cette gestion en phase avec la réalité de notre quotidien. Les préfets sont certe, missionnés pour de courtes durées toutefois les membres locaux de l’état qui lui sont attachés permettent une continuité dans le temps. Les décisions ne peuvent être philosophiques ! Elles doivent avoir un sens et une réalité terrain. Chaque cas est particulier et la France a tellement de particularités géographiques qu’un ministère ne peut prendre aisément de telles décisions.
Contre cette nouvelle déconcentration.
Je suis absolument contre toute déconcentration vers les préfets de décisions concernant l’avenir immédiat et à long terme des Parcs nationaux. Les préfets ne sont que de passage et sont donc sujets au clientélisme aux puissants lobbies que sont certains élus locaux et aménagistes peu soucieux de la protection de la nature. Les dérapages récents et plus anciens sont là pour nous rappeler que la nature pèse bien peu face aux grands projets immobiliers, d’aménagement et de de pseudos intérêts économiques.
Les Parcs nationaux sont d’intérêt national, leur gestion doit rester une action régalienne de l’Etat ; d’ailleurs une grande partie de leur personnel est fonctionnaire d’Etat recruté par concours national.
Il est d’ailleurs dommage que l’Etat se soit déjà désengagé dans de nombreux conseils d’administration des parcs nationaux laissant à ceux-ci libre cours à leur choix locaux, quant à la chasse l’immobilier, et l’agriculture.
Le ministre de l’écologie avec son ministère ont au moins la compétence et la vision élargie, et la définition d’une politique applicable à tous. Car mettre en oeuvre les intérêts des biens communs à la nation, en préservant l’unité nationale ne pourrait être que partiale si elle était morcellée. A l’évidence la décentralisation aux préfets de décisions d’intérêt national, entraînerait des différences contradictoires et déséquilibres de gestion.
D’autre part, les préfets ont des casquettes couvrant des domaines trop divers pour assurer la continuité sérieuse et éclairée des choix nationaux, puisque ses attributions, et sa formation personnelle, ne peuvent lui permettre une évaluation dans ce domaine de compétence qui concerne NATURE et l’ENVIRONNEMENT d’abord. Le projet offre un boulevard au lobby des chasseurs déjà trop influent et qui obtient souvent des autorisations si peu respectueuses de la faune. Les parcs nationaux n’ont pas à être gérés sous leur influence désastreuse. La pêche doit également suivre une politique d’unité nationale et il n’est pas souhaitable qu’une politique locale devienne possible. La part nécessaire devrait être renforcée pour les associations du domaine environnemental et de protection de la nature, tout comme celles spécialistes de l’accès à l’eau potable. Je ne vois aucun avantage, et bien au contraire, à l’application d’un tel décret.
Totalement opposé à cette déconcentration. Les préfets subissent des pressions locales très fortes et ont pour mission de démontrer que tout se passe bien sur leur territoire, quitte à sacrifier la biodiversité.Les décisions illégales d’abattage de Loups et d’Ours bruns de notre pays en sont un exemple, tous les français peuvent le constater. Les Renards et les Blaireaux sont détruits systématiquement alors qu’il est prouvé par les scientifiques, qui sont unanimes sur ce point, que ces mammifères sont utiles, y compris à l’agriculture. Les renards en se nourrissant de rongeurs diminuent le nombre de tiques, vecteurs de la maladie de Lyme. A la demande des chasseurs ces animaux sont détruits car ils s’attaquent au gibier d’élevage relâché pour les tirs. Cela montre qu’il serait inquiétant de déconcentrer les décisions administratives sur l’eau qui est sous menace fréquente de l’urbanisation qui se développe de manière non raisonnable, des créations de carrières, des industries polluantes …
Favorable ….Seuls les acteurs de terrain , ceux qui y en vivent , qui l’exploitent , l’entretiennent on leur mot a dire …….. Laissez prendre les décisions à eux seuls et non a de supposés écologistes de bureau …
Autant donner tout de suite la gestion des parcs nationaux au conseil national de la chasse et de la faune sauvage et la gestion de l’eau aux chambres de l’agriculture….
D’autant plus qu’une telle déconcentration rendrait caduque le principe d’égalité par la mise en application de décisions locales et donc particulières pour des organismes nationaux
Ces parcs ainsi que la ressource hydrique sont nos richesses de demain, conservons nos bijoux de famille svp
Je suis contre cette déconcentration vers les préfets.
Les préfets ne pourront pas résister aux lobbies et autres élus locaux qui n’ont rien à faire de la protection réelle de la biodiversité dans les Parcs nationaux.
(Cf. les bouquetins du Bargy, les loups et les
ours).
Les Parcs nationaux sont nationaux et une grande
partie de leur personnel est fonctionnaire d’Etat. Il en résulte que
l’ensemble doit continuer à être géré de façon centralisée.
Les Parcs nationaux sont actuellement gérés en majorité par des gens
principalement issus des collectivités locales et des administrations
très liées à ces mêmes élus locaux. Les personnalités autres qui
en font partie sont souvent aussi issues des chasseurs, pêcheurs et
agriculteurs/éleveurs. Au final la voix des authentiques défenseurs de la biodiversité comme les associations et les scientifiques n’est pas suffisamment entendue. Et là aussi il y a beaucoup de progrès à faire de la part de l’Etat.
Tout d’abord on est étonné en lisant les messages de l’appréciation porté sur nos préfets , qui pourtant, même s’il ne reste que quelques années dans leurs postes s’investissent dans les dossiers d’autant qu’ils sont entourés d’un brain storming de quyalité , de personnels qui sont sur le terrain .
Bref je pense que c’est une solution tout à fait raisonnable de décentraliser et de ne pas laisser non plus la place uniquement à certaines associations qui veulent s’emparer de la totalité du discours sur la nature et biodiversité, en négligeant d’autres acteurs fondamentaux , les forestiers , les agriculteurs , les chasseurs , des citoyens qui font vivre la ’ruralité’.
Je suis totalement hostile à la déconcentration envisagée. les Préfets ne sont pas sur le terrain, n’ont qu’une vision théorique et économique des dossiers. Les commissions mixtes réunissant associations spécialistes de l’environnement et organismes d’état, dédiés à l’environnement tels que la DREAL etc…. me semblent être une bonne solution. Nous avons besoin de ces échanges, de transparences. La confiance n’est déjà pas au rendez-vous et nous ne pourrons pas nous empêcher de penser que ce système où une seule personne prendra des décisions pour notre avenir sans avoir à en rendre compte n’est qu’une façon de nous contourner.
Non je suis absolument contre toute déconcentration vers les préfets des décisions administratives dans le domaine de l’eau et de la biodiversité. Les préfets ne sont pas toujours compétents et enlever les gestions d’eau et de la biodiversité ou les urgences sont de plus en plus fortes est incohérent. En effet. de nombreux préfets autorisent. toutes les chasses destructrices. des animaux qui font partie de la biodiversité. Chasse à court, à la glu , déterrage , animaux dits nuisibles. Le ministère du développement durable doit continuer à suivre tout ce qui touche à la nature en collaboration avec les ONG spécialisées.
L’eau et la biodiversité ainsi les parcs nationaux doivent êtres administrés par des associations de protection de la nature et des scientifiques.
Donc pour une déconcentration des décisions mais à des groupes compétents et sous la tutelle du ministère de l’écologie et du développement durable.
Un préfet ne reste en place que 3 à 5 ans et il peut subir des pressions de groupes d’intérêts.
Bref ce n’est pas son rôle.
Je suis opposée au fait de laisser un préfet prendre seul des décisions relevant de la gestion de l’eau et de la biodiversité. Je considère qu’il ne dispose pas des compétences et moyens nécessaires pour gérer de façon efficace ces politiques liées à la transition écologique et que cela ne permettrait pas d’avoir une stratégie écologique cohérente globale sur l’ensemble du territoire français. D’autre part je suis défavorable à la suppression du comité interministériel des parcs nationaux.
les préfets sont assujettis aux caprices des agriculteurs, des industriels et au lobby Chasse. Nous le constatons tous les jours, depuis au moins 3 ans ! ils n’ ont ni COMPETENCE ni LEGITIMITE ni INTERET.. à la protection de la Nature, de la Biodiversité ou à sauvegarde de la Faune Sauvage.
Non je suis absolument contre toute déconcentration vers les préfets des décisions administratives dans le domaine de l’eau et de la biodiversité. Désolé de l’écrire mais dans ces domaines, les préfets ne sont pas compétents ni efficaces. Leur gestion du retour duloup, des ours, du bouquetin du Bargy montrent une trop grande sensibilité aux lobbies de la chasse ; les services préféctoraux donnent des autorisations d’implantation d’élevage intensif de porc ou de poulet dans les bassins versants de de zones déjà sujettes aux marées vertes . Les arrêtés préfectoraux concernant la chasse, sont régulièrement mis en cause par les tribunaux administratifs.
Enfin, l’exmple du parc naturel marin du Bassin d’Arcachon où les conflits d’intérêt sont si nombreux que la protection de la nature passe derrière tous les autres intérêts. La dégrédation du Bassin d’Arcachon est visible à l’oeil nu d’une année sur l’autre. Le ministère a du intervenir pour régler le problème de l’accès au banc d’Arguin et du respect de la nature.
Propositions : commencer par FORMER les préfets à la protection de la nature, quelque soit la formation initiale ou le parcours du futur préfet.
Faire le point sur les réglemetations et lois ecocides. les supprimer.
Suivre enfin les recommandations du CNPN. Vous avez là des compérences sérieuses.