EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret portant déconcentration de décisions administratives dans le domaine de l’eau et de la biodiversité

Du 15/11/2019 au 09/12/2019 - 118 commentaires

Le projet de décret vise à confier au préfet des décisions relevant actuellement du ministre chargé de l’environnement. Il fait l’objet d’une consultation du public du 15 novembre au 6 décembre 2019.

Par circulaire du 24 juillet 2018 relative à la déconcentration et l’organisation des administrations centrales, le Premier ministre a demandé aux ministres de formuler des propositions en vue de la déconcentration d’un maximum de décisions et d’actions au niveau territorial.

Les mesures qui font l’objet d’une déconcentration grâce au présent projet de décret sont les suivantes :

  • nomination des membres du conseil d’administration de l’établissement public pour le Marais Poitevin (article 1)
  • nomination des membres des conseils d’administration des établissements publics de parcs nationaux, (article 2)
  • nomination des membres de comités directeurs des réserves nationales de chasse et de faune sauvage, (article 3)
  • gestion d’une fédération départementale de pêche par le préfet en cas de défaillance de celle-ci, (article 4)
  • délivrance et retrait de l’agrément des associations de pêcheurs professionnels en eau douce (article 4)
  • approbation des statuts des associations de pêcheurs en eau douce et de leurs modifications, (article 4)
  • gestion d’une association agréée de pêcheurs professionnels par le préfet en cas de défaillance de celle-ci, (article 4).

En ce qui concerne les parcs, cette déconcentration rend nécessaire un certain nombre d’ajustements dans la rédaction des décrets de création de parc nationaux qui fixent la composition des conseils d’administration. (articles 6 à 16)

Par ailleurs, il est prévu de supprimer le comité interministériel des parcs nationaux prévu à l’article R331-60 du code de l’environnement, et de remplacer sa consultation par une consultation interministérielle obligatoire. (articles 17 et 18)

Le présent projet de décret a déjà fait l’objet d’un avis favorable du conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 18 septembre 2019, et d’un avis défavorable du Conseil national de protection de la nature le 24 septembre 2019. Il sera soumis à l’avis de la mission interministérielle de l’eau, de la fédération nationale de la pêche en France (FNPF) et du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce (Conapped).

La présente consultation du public est effectuée en application de l’article L. 331-3-1 du code de l’environnement qui dispose, s’agissant des textes relatifs aux parcs nationaux : « III. – Lorsque la modification a pour objet la composition du conseil d’administration, un décret en Conseil d’Etat peut modifier le décret de création après une participation du public dans les conditions définies à l’article L. 120-1 », sachant que l’article L.120-1 est devenu depuis l’article L. 123-19-1.

La publication du décret devrait intervenir avant la fin de l’année pour une entrée en vigueur prévue au 1er juillet 2020. Toutefois, les modifications apportées concernant les nominations ou les compositions des conseils d’administration des parcs nationaux et de l’établissement public du Marais poitevin, ainsi que des comités directeurs de réserves nationales de chasse et de faune sauvage, ne devraient entrer en vigueur qu’au renouvellement du mandat de ces conseils.


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Commentaires
  •  Avis défavorable , le 25 novembre 2019 à 22h12

    Voilà un projet bien dangereux pour la biodiversité au moment ou nous savons tous quelle a un urgent besoin de protection et d’aide.
    Confier ces prérogatives aux préfets c’est livrer la gestion de ce domaine à des intérêts qui n’ont pas pour priorité sa protection pour la satisfaction de tous mais plutôt son utilisation pour des bénéfices particuliers.
    Je ne vois aucune raison valable de dessaisir le ministre de ce domaine de décision, bien au contraire, l’éloignement des sites concernés me parait être un meilleur gage de résistance aux divers groupes de pressions locaux et donc d’impartialité.

  •  Je suis tout à fait contre ce projet de décret, par Patrick Leyrissoux , le 25 novembre 2019 à 21h05

    Bonjour,

    Par définition, les parcs nationaux et les réserves nationales ne sont pas des parcs départementaux et des réserves départementales. Il est donc absurde de déconcentrer des décisions les concernant au niveau des préfets. Ces derniers n’ont pas forcément la vision nationale requise pour ces patrimoines qui concernent l’ensemble des français. Ils sont malheureusement soumis aux pressions des lobbies locaux et des élus locaux, ces derniers fréquemment plus sensibles aux intérêts particuliers, par clientélisme, qu’à l’environnement et qu’à l’intérêt général de l’ensemble de la population française. Cette attitude des préfets est révélée en particulier par de nombreux arrêtés illégaux qui sont retoqués par la justice, et, malgré tout, trop souvent reconduits.

    Malheureusement ce décret est une fois de plus un élément révélateur de la politique de dépeçage sournois des dispositifs protégeant la Nature, à l’oeuvre depuis quelques années, et malgré des discours de façade lénifiants.

    Il serait regrettable que le ministère de l’écologie devienne un ministère fantoche.

  •  NON A L’AFFAIBLISSEMENT DU MINISTÈRE DE L’ECOLOGIE !, par B. JEAN , le 25 novembre 2019 à 18h11

    Les préfets, aussi brillants soient ils, ne disposent pas de compétence en environnement. Avec ces projets de dispositions de déconcentration, le préfet concentre beaucoup de pouvoirs, surement trop. Le poids du ministère de l’intérieur devient de plus en plus important, et ce même dans la gestion des directeurs des services déconcentrés d’autres ministères.... Un projet de loi comme celui-ci affaiblit les politiques environnementales au profit des feuilles de routes locales. Le préfet ne sera pas jugé pour son action pour l’environnement, contrairement au ministère de l’environnement. S’il y a arbitrage, celui-ci doit être à bien plus haut niveau que celui du préfet. Les parcs nationaux doivent être gérés à l’échelle nationale, tout comme les politiques des sites.
    Il est même étonnant à l’heure des fusions, que de telles missions, qui demandent de l’expertise technique, soient déléguées en département ou région alors qu’elles devraient bénéficier d’expertise à haut niveau et harmonisée... Si le MTES manque de moyens, c’est bien cette échelle qui doit être renforcée. Je ne suis même pas certain qu’il soit judicieux de déléguer ces compétences au risque de placer les préfets dans des situations difficilement gérables au niveau local alors que cela aurait été bien plus simple au niveau nationale (gestion de la chasse + pêche notamment).

  •  Non a la deconcentration des parcs nationaux, par Rousseau , le 25 novembre 2019 à 18h00

    Les parcs nationaux, comme leurs noms l’indiquent, sont NATIONAUX. Ils interessent toutes les francaises et tous les francais. Ils doivent donc etre geres au niveau national.
    Il est notoire que les prefets et elus locaux ont davantage de difficulte a resister aux pressions des lobbies locaux (chasse, peche, amenagements immobiliers etc...). Seule, une gestion centralisee des parcs au niveau de l’etat et des ses ministeres peu attenuer la pression des lobbies locaux.
    Le projet de decret ci-dessus ne precise pas les raisons dudit projet :
    pour faire plaisir aux lobbies ? pour faire faire des economies a l’etat ?
    L’environement, la biodiversite, la nature, les espaces sauvages sont deja fortement malmenes. Pourquoi agraver la situation ?

  •  AVIS TRES DEFAVORABLE, par chemin , le 25 novembre 2019 à 16h08

    C’est une hérésie, donner un pouvoir déconcentré sur une décision nationale est impossible pour défendre l’intérêt collectif.
    De plus, quand il est vérifiable de constater une affinité entre les préfets et les élus, reléguer la défense de la nature en déconcentré est absolument contestable.

  •  Non à ce décret , le 25 novembre 2019 à 15h55

    Non à l’attribution aux préfets d’un quelconque pouvoir de décision sur l’écologie.

  •  Avis défavorable, par Florent Kohler , le 25 novembre 2019 à 15h51

    Avis défavorable à ce décret qui confie aux préfets des décisions à fort enjeu environnemental. Les arbitrages rendus par les préfets dans le cadre de leurs attributions sont presque systématiquement dommageables pour l’environnement. Elargir leur champ de décision et de nomination est donc contraire à une politique de biodiversité digne de ce nom.

  •  NON A LA GESTION DE L’EAU ET DE LA BIODIVERSITÉ PAR LES PREFETS, par NOMEL , le 25 novembre 2019 à 14h19

    Les préfets ont des responsabilités couvrant des domaines trop variés pour assurer la continuité éclairée des choix nationaux. Leurs attributions et leur formation ne leur permettent pas une évaluation dans ce domaine.
    La biodiversité n’est pas la préoccupation des préfets. Ils sont trop dépendants des organisations d’agriculteurs dans leurs gestion et décisions. Même quand les élus tentent de protéger l’environnement, la nature ou l’eau, le préfet les en empêche souvent.
    Seul contre pouvoir : les instances nationales qui gèrent les parcs, et tentent de réglementer la dégradation de la biodiversité et des eaux.

  •  Contre cette déconcentration concernant la geston des parcs nationaux, par Agnès Agarla , le 25 novembre 2019 à 13h49

    La gestion des parcs nationaux doit rester au Ministère. Le préfet ne doit pas et ne peut pas intervenir pour des actions à coordonner au niveau de l’état pour protéger la biodiversité. Ces actions ne sont pas à décider au niveau d’un département.
    De plus le préfet rencontre les acteurs locaux tels que maires, président des fédérations de chasse, etc... et sera soumis à des pressions de leurs parts.
    Il n’est donc absolument pas souhaitable de transférer ces compétences aux préfets.

  •  contre cette décentralisation, par cathy , le 25 novembre 2019 à 11h37

    Les préfets ne connaissent rien à la gestion des parcs nationaux et vers qui vont-ils se tourner ? Il faut des personnes compétentes et encadrées par le ministère de l’écologie et du développement durable. On voit la gestion parfois calamiteuse des préfets sur des espèces en grand danger. Il faut que les parcs nationaux restent sous la férule du ministère de l’écologie.

  •  projet de décret dans le domaine de l’eau et de la biodiversité, par CHIC-PLANETE , le 25 novembre 2019 à 10h59

    CONTRE CE PROJET

    Tout ce qui concerne le domaine de l’eau et de la biodiversité doit être sous la gestion du ministère de l’environnemnt ....
    La protection des sites doit se faire de manière globale sur tout le territoire ... et en aucun cas par les fedérations de chasses et de pêche locales !!!

  •  Non, je suis contre donner le pouvoir aux préfets, par Emilie RAVET , le 25 novembre 2019 à 09h44

    Non, je suis absolument contre toute déconcentration vers les préfets des décisions concernant les Parcs nationaux.

    En effet, les préfets ne sont pas élus par les citoyens. Les préfets sont nommés (grâce à leur réseautage) et ils ont bien plus l’oreille de nombreux bobbyistes d’exploiteurs de ressources locales que de petites associations ou collectifs de citoyens défendant la nature sauvage. L’État est donc la seule entité à pouvoir protéger la nature contre des intérêts financiers court-termistes. De plus, les parcs nationaux doivent être gérés de façon coordonnée pour une meilleure résilience de la biodiversité en danger.

    Les préfets ne sont pas, et ils en sont encore loin, capables de résister aux lobbies et autres élus locaux qui n’ont rien à faire de la protection sincère et efficace de la biodiversité abritée par les Parcs Nationaux.
    Les Parcs Nationaux sont nationaux et une grande partie de leur personnel est fonctionnaire d’État. Il en résulte que l’ensemble doit continuer à être géré de façon centralisée. L’État doit absolument garder le dernier mot. Ceci dit les CA des Parcs Nationaux sont actuellement dominés par des gens principalement issus des collectivités locales et des administrations très inféodées à ces mêmes élus locaux. Les personnalités autres qui en font partie sont souvent aussi issues des chasseurs, pêcheurs et agriculteurs/éleveurs. Au final la voix des authentiques défenseurs de la biodiversité comme les associations et les scientifiques n’y pèse pas lourd, et là aussi il y a beaucoup de progrès à faire de la part de l’État si celui-ci garde la main.

  •  Non à la déconcentration, par Edith Sauve , le 25 novembre 2019 à 09h27

    L’Etat doit continuer à gerer les Parcs Nationaux.
    Sinon ceux courent le grand risque de tomber sous l’influence d’acteurs locaux qui pourraient faire pression directement sur les orientations concernant par exemple la protection de la faune et les limites des parcs.

  •  Pour notre avenir et celui de nos enfants, c’est non !, par Philippe Bérard , le 25 novembre 2019 à 09h26

    Non, je suis contre ce projet qui délègue aux préfets la gestion des parcs nationaux, car ceux-ci seront bien plus facilement sensibles aux largesses des lobbies.

    L’avenir de notre planète, NOTRE avenir sont en danger. Il est au contraire urgent de restreindre les appétits voulant exploiter la nature et, au contraire, de renforcer la législation et les moyens d’appliquer la loi.

  •  Contre cette déconcentration, par Michel , le 25 novembre 2019 à 06h38

    Cette déconcentration est synonyme de rétrogradation dans la liste des priorités de l’État. Et ce n’est pas acceptable en ce qui concerne les parcs nationaux.

  •  Je suis contre toute déconcentration vers les préfets des décisions concernant les Parcs nationaux., par Storto , le 24 novembre 2019 à 23h21

    Non, je suis contre toute déconcentration vers les préfets des décisions concernant les Parcs nationaux. Je ne pense pas que les préfets soient capables de résister aux lobbies et autres élus locaux qui n’ont rien à faire de la protection sincère et efficace de la biodiversité abritée par les Parcs Nationaux.

  •  Je suis opposé à cette deconcentration, par DORLEANS , le 24 novembre 2019 à 23h02

    Non, je suis absolument contre toute déconcentration vers les préfets des décisions concernant les Parcs nationaux. Les préfets ne sont pas, et ils en sont encore loin, capables de résister aux lobbies et autres élus locaux qui n’ont rien à faire de la protection sincère et efficace de la biodiversité abritée par les Parcs Nationaux. Il n’y a qu’à voir la gestion des bouquetins du Bargy, des loups et des ours pour s’en convaincre. Les Parcs Nationaux sont nationaux et une grande partie de leur personnel est fonctionnaire d’État. Il en résulte que l’ensemble doit continuer à être géré de façon centralisée. L’État doit absolument garder le dernier mot. Dans le futur, si futur il y aura, on pourra en reparler si la compétence, la culture et la formation du corps préfectoral fait de sérieux progrès d’ici là en la matière. Ceci dit les CA des Parcs Nationaux sont actuellement dominés par des gens principalement issus des collectivités locales et des administrations très inféodées à ces mêmes élus locaux. Les personnalités autres qui en font partie sont souvent aussi issues des chasseurs, pêcheurs et agriculteurs/éleveurs. Au final la voix des authentiques défenseurs de la biodiversité comme les associations et les scientifiques n’y pèse pas lourd, et là aussi il y a beaucoup de progrès à faire de la part de l’État si celui-ci garde la main.

  •  Contre la Décentralisation des parcs Nationaux, par PEIRANO Lyliane , le 24 novembre 2019 à 18h18

    Déléguer aux préfets les décisions concernant les Parcs Nationaux ne me parait pas un bonne décision. Ceux-ci auront du mal à résister aux lobbies et les élus locaux ne sont pas tous sensibles à la biodiversité abritée par les Parcs Nationaux. Plusieurs exemples l’ont prouvé. Cela remettrait aussi en question le statut du personnel actuellement fonctionnaire d’Etat. Si l’Etat veut réellement son engagement pour la préservation de la biodiversité, il doit continuer à gérer les Parcs Nationaux et devrait collaborer davantage avec les associations de terrain, les scientifiques et prendre plus souvent en compte leur avis.

  •  avis défavorable, par Martel Marcel , le 23 novembre 2019 à 18h09

    je contre ce projet , la biodiversité est en danger , laissons l’état s’occuper des pars nationaux

  •  avis défavorable, par melanie martel , le 23 novembre 2019 à 18h06

    l’état doit continuer de gérer les parcs et les RNN