EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret portant déconcentration de décisions administratives dans le domaine de l’eau et de la biodiversité

Du 15/11/2019 au 09/12/2019 - 118 commentaires

Le projet de décret vise à confier au préfet des décisions relevant actuellement du ministre chargé de l’environnement. Il fait l’objet d’une consultation du public du 15 novembre au 6 décembre 2019.

Par circulaire du 24 juillet 2018 relative à la déconcentration et l’organisation des administrations centrales, le Premier ministre a demandé aux ministres de formuler des propositions en vue de la déconcentration d’un maximum de décisions et d’actions au niveau territorial.

Les mesures qui font l’objet d’une déconcentration grâce au présent projet de décret sont les suivantes :

  • nomination des membres du conseil d’administration de l’établissement public pour le Marais Poitevin (article 1)
  • nomination des membres des conseils d’administration des établissements publics de parcs nationaux, (article 2)
  • nomination des membres de comités directeurs des réserves nationales de chasse et de faune sauvage, (article 3)
  • gestion d’une fédération départementale de pêche par le préfet en cas de défaillance de celle-ci, (article 4)
  • délivrance et retrait de l’agrément des associations de pêcheurs professionnels en eau douce (article 4)
  • approbation des statuts des associations de pêcheurs en eau douce et de leurs modifications, (article 4)
  • gestion d’une association agréée de pêcheurs professionnels par le préfet en cas de défaillance de celle-ci, (article 4).

En ce qui concerne les parcs, cette déconcentration rend nécessaire un certain nombre d’ajustements dans la rédaction des décrets de création de parc nationaux qui fixent la composition des conseils d’administration. (articles 6 à 16)

Par ailleurs, il est prévu de supprimer le comité interministériel des parcs nationaux prévu à l’article R331-60 du code de l’environnement, et de remplacer sa consultation par une consultation interministérielle obligatoire. (articles 17 et 18)

Le présent projet de décret a déjà fait l’objet d’un avis favorable du conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 18 septembre 2019, et d’un avis défavorable du Conseil national de protection de la nature le 24 septembre 2019. Il sera soumis à l’avis de la mission interministérielle de l’eau, de la fédération nationale de la pêche en France (FNPF) et du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce (Conapped).

La présente consultation du public est effectuée en application de l’article L. 331-3-1 du code de l’environnement qui dispose, s’agissant des textes relatifs aux parcs nationaux : « III. – Lorsque la modification a pour objet la composition du conseil d’administration, un décret en Conseil d’Etat peut modifier le décret de création après une participation du public dans les conditions définies à l’article L. 120-1 », sachant que l’article L.120-1 est devenu depuis l’article L. 123-19-1.

La publication du décret devrait intervenir avant la fin de l’année pour une entrée en vigueur prévue au 1er juillet 2020. Toutefois, les modifications apportées concernant les nominations ou les compositions des conseils d’administration des parcs nationaux et de l’établissement public du Marais poitevin, ainsi que des comités directeurs de réserves nationales de chasse et de faune sauvage, ne devraient entrer en vigueur qu’au renouvellement du mandat de ces conseils.


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Commentaires
  •  Décisions à prendre, par Marie-José Durand , le 16 novembre 2019 à 08h51

    Je pense que ce n’est pas au préfet de prendre des décisions sur tout ce qui concerne la nature et sa biodiversité.

    Des personnes compétentes dans la protection de la nature et l’environnement doivent au préalable donner leur accord dans la publication des décrets.

    Associations de protection de la nature, scientifiques, ministre de l’écologie.

    La protection de la nature et de sa biodiversité est essentielle à notre survie

  •  AVIS DÉFAVORABLE , par de Morel , le 16 novembre 2019 à 08h07

    Il est de la responsabilité du gouvernement de protéger l’environnement des français. Il faut interdire la destruction de ces espèces.

    Il est nécessaire de les protéger intégralement.

  •  NON A LA DECONCENTRATION, par derancourt hubert , le 16 novembre 2019 à 08h06

    Je suis absolument opposé à toute déconcentration vers les préfets des décisions quel qu’elles soient concernant les Parcs nationaux. Je n’ai aucune confiance dans les préfets pour prendre des décisions dans le domaine concerné. Les préfets sont inféodés aux lobbies et aux élus locaux qui n’ont rien à faire de la protection de notre biodiversité plus préoccupé par le court terme, leur ambition et leur intérêt personnel. Les exemples sont nombreux et quotidiens : Il suffit de voir les décisions des préfets concernant leur vision de la faune sauvage ( loups, blaireaux, renards, bouquetins du Bargy, ours) ou de la protection de notre biodiversité (pesticides, …) pour s’en convaincre. L’Etat à la responsabilité de protéger notre patrimoine, notre biodiversité, à garantir notre capité à continuer à vivre sur notre terre. Les Parcs nationaux sont NATIONAUX et doivent continuer à être géré de façon NATIONALE. L’Etat doit absolument garder et assurer ses responsabilités.
    Il est hors de question d’accepter une décentralisation de la désignation des membres des CA des Parcs Nationaux. Les CA des Parcs nationaux sont actuellement dominés par des réprésentants des collectivités locales et des administrations très inféodées à ces mêmes élus locaux. On y rajoute des personnalités issus le plus souvent du monde des chasseurs, pêcheurs et agriculteurs/éleveurs. Les Parcs sont donc administrés par des représentants qui sont à une large majorité opposé à la protection de la biodiversité. Il manque les voix des authentiques défenseurs de la biodiversité que sont les associations. Il y a très gros PROGRES à faire dans ce domaine. Ce n’est pas un projet de déconcentration qu’il faut à la France mais un projet permettant de désigner les membres de CA compétents, neutres et sensibles à la protection de la biodiversité. J’ai envie que mes enfants et petits enfants puissent continuer d’habiter dans un pays où il fait bon vivre !

  •  La gestion des parc nationaux doit rester à l’Etat, par Danièle Hennebert , le 15 novembre 2019 à 20h40

    Non je suis absolument contre cette déconcentration.
    le 15 novembre 2019

    Je suis absolument opposée à toute déconcentration vers les préfets des décisions quel qu’elles soient concernant les Parcs nationaux. Les préfets ne sont pas capables de résister aux lobbies et autres élus locaux qui n’ont rien à faire de la protection de la biodiversité abritée par les Parcs nationaux. Il n’y a qu’à voir la gestion des bouquetins du Bargy, des loups et des ours pour s’en convaincre. Les Parcs nationaux sont nationaux et une grande partie de leur personnel est fonctionnaire d’Etat. Il en résulte que l’ensemble doit continuer à être géré de façon centralisée. L’Etat doit absolument garder le dernier mot.
    Ceci dit les CA des Parcs nationaux sont actuellement dominés par des gens principalement issus des collectivités locales et des administrations très inféodées à ces mêmes élus locaux. Les personnalités autres qui en font partie sont souvent aussi issus des chasseurs, pêcheurs et agriculteurs/éleveurs. Au final la voix des authentiques défenseurs de la biodiversité comme les associations n’y pèse pas lourd. Il y a beaucoup de progrès à faire.

  •  La gestion des parc nationaux doit rester à l’Etat, par Danièle Hennebert , le 15 novembre 2019 à 20h40

    Non je suis absolument contre cette déconcentration.
    le 15 novembre 2019

    Je suis absolument opposée à toute déconcentration vers les préfets des décisions quel qu’elles soient concernant les Parcs nationaux. Les préfets ne sont pas capables de résister aux lobbies et autres élus locaux qui n’ont rien à faire de la protection de la biodiversité abritée par les Parcs nationaux. Il n’y a qu’à voir la gestion des bouquetins du Bargy, des loups et des ours pour s’en convaincre. Les Parcs nationaux sont nationaux et une grande partie de leur personnel est fonctionnaire d’Etat. Il en résulte que l’ensemble doit continuer à être géré de façon centralisée. L’Etat doit absolument garder le dernier mot.
    Ceci dit les CA des Parcs nationaux sont actuellement dominés par des gens principalement issus des collectivités locales et des administrations très inféodées à ces mêmes élus locaux. Les personnalités autres qui en font partie sont souvent aussi issus des chasseurs, pêcheurs et agriculteurs/éleveurs. Au final la voix des authentiques défenseurs de la biodiversité comme les associations n’y pèse pas lourd. Il y a beaucoup de progrès à faire.

  •  Non je suis absolument contre cette déconcentration., par GC06 , le 15 novembre 2019 à 20h18

    Non je suis absolument contre toute déconcentration vers les préfets des décisions quel qu’elles soient concernant les Parcs nationaux. Les préfets ne sont pas, et ils en sont encore loin, capables de résister aux lobbies et autres élus locaux qui n’ont rien à faire de la protection sincère et efficace de la biodiversité abritée par les Parcs nationaux. Il n’y a qu’à voir la gestion des bouquetins du Bargy, des loups et des ours pour s’en convaincre. Les Parcs nationaux sont nationaux et une grande partie de leur personnel est fonctionnaire d’Etat. Il en résulte que l’ensemble doit continuer à être géré de façon centralisée. L’Etat doit absolument garder le dernier mot. Dans le futur, si futur il y aura, on pourra en reparler si la compétence, la culture et la formation du corps préfectoral fait de sérieux progrès d’ici là en la matière. Ceci dit les CA des Parcs nationaux sont actuellement dominés par des gens principalement issus des collectivités locales et des administrations très inféodées à ces mêmes élus locaux. Les personnalités autres qui en font partie sont souvent aussi issus des chasseurs, pêcheurs et agriculteurs/éleveurs. Au final la voix des authentiques défenseurs de la biodiversité comme les associations n’y pèse pas lourd. Et là aussi il y a beaucoup de progrès à faire de la part de l’Etat si celui-ci garde la main.

  •  Non à ce projet de décret, par Marinette , le 15 novembre 2019 à 19h00

    Si ce présent projet de décret a déjà fait l’objet d’un avis favorable du conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 18 septembre 2019, et d’un avis défavorable du Conseil national de protection de la nature le 24 septembre 2019, je pense qu’il est nécessaire de laisser ces prérogatives au Ministère de l’environnement. J’émets donc un avis totalement défavorable à ce projet de décret. Ne laissons pas notre biodiversité entreles mains pas toujours compétentes des préfets.
    De plus la gestion des parcs nationaux relève de personnes s’occupant de protection de l’environnement, et de notre biodiversité, et si décentralisation ce serait à ces personnes de prendre des décisions.

  •  Avis défavorable , le 15 novembre 2019 à 18h53

    Un préfet peut être jugé et partie.
    De plus pourquoi limiter la carence ou le dysfonctionnements aux fédérations et associations de pêcheurs, ce projet oublie volontairement les autres usages et activités de nature comme les fédérations de chasseurs.

  •  Décisions administratives, par guy , le 15 novembre 2019 à 18h52

    Les décisions administratives ne peuvent être prises que si ce sont des fonctionnaires dont c’est le métier qui ont réalisé les études d’impact sur la nature et la santé des concitoyens contribuables.

  •  NON, les préfets n’ont jamais prouvé leur compétences en écologie, par Clément Marchal , le 15 novembre 2019 à 18h35

    De par leur formation, et celle de leurs personnels, ils considèrent l’écologie comme une utopie à laisser de côté. Tandis la bonne viande chassée et les pesticides répandus cela leur semble aller de soi. On est loin de produire des solutions aux problèmes de notre société.

  •  oui, mais, par Jean Reynaud Docteur d'Université , le 15 novembre 2019 à 18h04

    Oui pour une décentralisation, mais qu’elle se fasse au profit des défenseurs de l’environnement.
    Il faut donc :
    - augmenter le nombre de représentants d’association environnementales dans ces comités, afin qu’il y en ait au moins 50 % ;
    - il faut que les représentants associatifs soient désignés par l’ensemble des associations et non par le préfet qui élimine toujours les plus compétents et incisifs au profit de béni-oui-oui qui, souvent ne connaissent rien.

    Jean Reynaud
    Docteur d’Université

  •  oui, mais, par Jean Reynaud Docteur d'Université , le 15 novembre 2019 à 18h01

    Oui pour une décentralisation, mais qu’elle se fasse au profit des défenseurs de l’environnement.
    Il faut donc :
    - augmenter le nombre de représentants d’association environnementales dans ces comités, afin qu’il y en ait au moins 50 % ;
    - il faut que les représentants associatifs soient désignés par l’ensemble des associations et non par le préfet qui élimine toujours les plus compétents et incisifs au profit de béni-oui-oui qui, souvent ne connaissent rien.
    Jean Reynaud
    Docteur d’Université

  •  NON Les préfets sont trop à l’écoute des industriels et peu formés pour ce genre de choses, par Françoise Maisongrande , le 15 novembre 2019 à 17h40

    Encore une fois la protection de la nature, de l’eau,de la biodiversité sera confiée uniquement à un Préfet qui est le représentant de l’Etat certes mais surtout du gouvernement en place ce qui est un énorme problème. Quelles associations sernt retenues pour contrebalancer ce pouvoir?
    Celles qui ont l’écoute des dirigeants et eux seules.

  •  NON., par Tina Boyer , le 15 novembre 2019 à 17h26

    On a vu à quoi l’action concentrée des chasseurs, des pêcheurs et des préfets a abouti ! A la destruction. Ce n’est certainement pas avec les mêmes qu’on pourra reconstruire quoi que ce soit.Laissons le ministère de l’environnement s’occuper de gérer ce qui reste des sites naturels,de créer des brigades de surveillance, et, s’il ne fait pas grand chose, ce n’est pas grave, ce sera toujours mieux que ses prédécesseurs.

  •  Déconcentration des décisions administratives concernant l’eau et la biodiversité., par TALBOT Gustave , le 15 novembre 2019 à 16h34

    Oui à la déconcentration sous réserves de la formation environnementale de fonctionnaires territoriaux et que ceux-ci s’entourent de diverses compétences en particulier associatives soucieuses de l’intérêt général et non d’intérêts particuliers.

  •  Gestion des parc nationaux, par Michel KLEIN , le 15 novembre 2019 à 15h03

    Il semble que la gestion des parcs nationaux relève de personne s’occupant de protection de l’environnement , de la protection de la biodiversité etc...
    Je vois mal un préfet ayant le personnel et les compétences ( en général) pour ce genre de tâche.
    De même les associations de chasseurs ne me paraissent pas les mieux placées pour s’occuper de la biodiversité et de la protection des espaces naturels à conserver, mais plutôt de personnes travaillant à cette protection.

  •  Avis dévaroble, par Marie-Paule Fratani , le 15 novembre 2019 à 14h13

    Le préfet n’a pas les compétences concernant la gestion des parcs nationaux seul le ministère de l’environnement est apte à le faire.

  •  Avis favorable, par Ribaud pascal , le 15 novembre 2019 à 10h44

    Dans un pays très centralisé, une échelle de décision plus proche du secteur est une bonne chose.
    Il reste important de maintenir une cohérence multiterritoires quand le sujet le nécessité (périmètre parc....)