EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret portant déconcentration de décisions administratives dans le domaine de l’eau et de la biodiversité

Du 15/11/2019 au 09/12/2019 - 118 commentaires

Le projet de décret vise à confier au préfet des décisions relevant actuellement du ministre chargé de l’environnement. Il fait l’objet d’une consultation du public du 15 novembre au 6 décembre 2019.

Par circulaire du 24 juillet 2018 relative à la déconcentration et l’organisation des administrations centrales, le Premier ministre a demandé aux ministres de formuler des propositions en vue de la déconcentration d’un maximum de décisions et d’actions au niveau territorial.

Les mesures qui font l’objet d’une déconcentration grâce au présent projet de décret sont les suivantes :

  • nomination des membres du conseil d’administration de l’établissement public pour le Marais Poitevin (article 1)
  • nomination des membres des conseils d’administration des établissements publics de parcs nationaux, (article 2)
  • nomination des membres de comités directeurs des réserves nationales de chasse et de faune sauvage, (article 3)
  • gestion d’une fédération départementale de pêche par le préfet en cas de défaillance de celle-ci, (article 4)
  • délivrance et retrait de l’agrément des associations de pêcheurs professionnels en eau douce (article 4)
  • approbation des statuts des associations de pêcheurs en eau douce et de leurs modifications, (article 4)
  • gestion d’une association agréée de pêcheurs professionnels par le préfet en cas de défaillance de celle-ci, (article 4).

En ce qui concerne les parcs, cette déconcentration rend nécessaire un certain nombre d’ajustements dans la rédaction des décrets de création de parc nationaux qui fixent la composition des conseils d’administration. (articles 6 à 16)

Par ailleurs, il est prévu de supprimer le comité interministériel des parcs nationaux prévu à l’article R331-60 du code de l’environnement, et de remplacer sa consultation par une consultation interministérielle obligatoire. (articles 17 et 18)

Le présent projet de décret a déjà fait l’objet d’un avis favorable du conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 18 septembre 2019, et d’un avis défavorable du Conseil national de protection de la nature le 24 septembre 2019. Il sera soumis à l’avis de la mission interministérielle de l’eau, de la fédération nationale de la pêche en France (FNPF) et du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce (Conapped).

La présente consultation du public est effectuée en application de l’article L. 331-3-1 du code de l’environnement qui dispose, s’agissant des textes relatifs aux parcs nationaux : « III. – Lorsque la modification a pour objet la composition du conseil d’administration, un décret en Conseil d’Etat peut modifier le décret de création après une participation du public dans les conditions définies à l’article L. 120-1 », sachant que l’article L.120-1 est devenu depuis l’article L. 123-19-1.

La publication du décret devrait intervenir avant la fin de l’année pour une entrée en vigueur prévue au 1er juillet 2020. Toutefois, les modifications apportées concernant les nominations ou les compositions des conseils d’administration des parcs nationaux et de l’établissement public du Marais poitevin, ainsi que des comités directeurs de réserves nationales de chasse et de faune sauvage, ne devraient entrer en vigueur qu’au renouvellement du mandat de ces conseils.


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Commentaires
  •  Avis défavorable, par Madeleine Merle , le 8 décembre 2019 à 18h03

    Je suis contre la déconcentration des décisions relatives à la gestions de la biodiversité et pour le maintien de l’expertise du CSNPN, moins sujette aux pressions politiques locales.

  •  Avis défavorable au non de la cohésion du territoire, par André Prodel , le 8 décembre 2019 à 11h23

    La nature et ses hôtes n’ont que faire de nos frontières administratives ou des humeurs des représentants locaux de la République. Il convient d’avoir une vision cohérente de la gestion de notre environnement naturel et il faut pour cela échapper aux pressions des lobbys (chasseurs, FNSEA...) qui ne manqueront pas de faire le siège de chacune de nos préfectures pour y enfoncer leurs clous maléfiques et partisans.
    La protection de notre environnement naturel, en d’autres termes : notre propre survie, est bien trop importante pour être déléguée. C’est l’affaire de la nation, de l’Etat... l’Affaire du Siècle !

  •  Avis défavorable., par jbd , le 6 décembre 2019 à 17h48

    Les préfets de département sont trop souvent beaucoup plus sensibles aux pressions des acteurs politiques ou économiques locaux qu’à la défense de la nature, de la faune et de la flore. Il y a donc un risque très sérieux que les nominations et les décisions soient assez éloignées de l’intérêt général.

  •  Avis défavorable de FNE au projet de décret, par France Nature Environnement , le 6 décembre 2019 à 17h35

    Par la présente, la fédération France Nature Environnement (FNE) souhaite donner son avis concernant le projet de décret portant déconcentration de décisions administratives dans le domaine de l’eau et de la biodiversité, faisant l’objet d’une consultation publique du 15/11/19 au 06/12/19.

    Sur le principe, FNE est défavorable à déconcentrer au préfet des décisions relevant actuellement du ministre chargé de l’environnement, au vu des nombreux exemples de l’attitude des préfets peu soucieux des enjeux eau et biodiversité, faisant trop souvent prévaloir les intérêts économiques sur ceux environnementaux.

    Ainsi, vouloir que le préfet coordonnateur des actions de l’Etat pour le Marais poitevin nomme les associations agréées de protection de l’environnement au conseil d’administration de l’établissement public en charge du Marais poitevin est mal venu, d’autant plus que ce préfet est le président de ce conseil. Plusieurs conflits d’intérêt sont susceptibles d’intervenir.

    Par ailleurs, il est incompréhensible de déconcentrer, à l’exception des éventuels représentants du ministère de la défense, les nominations au conseil d’administration des établissements gérant les parcs nationaux. Le statut de parc national est emblématique, de portée internationale et fait l’objet de décret en Conseil d’État. Il est ainsi indispensable de maintenir les nominations par le Ministre en charge de la protection de la nature pour s’assurer que ces établissements défendent l’intérêt général et ne soient pas soumis aux intérêts particuliers.

    FNE est donc opposée à la publication de ce projet de décret.

  •  Observations de la Coordination pour la défense du Marais Poitevin, par Yves le Quellec , le 5 décembre 2019 à 22h12

    Observations de la Coordination pour la défense du Marais Poitevin sur le projet de décret portant déconcentration de décisions administratives dans le domaine de l’eau et de la biodiversité

    La Coordination pour la défense du Marais Poitevin, membre de France Nature Environnement, fédère un réseau d’associations actives sur le grand bassin versant de cette zone humide d’importance internationale.
    Ses 28 années d’existence lui ont permis de parfaire sa connaissance du territoire sur lequel elle exerce ses missions, et d’analyser les aléas des différentes institutions et des différents projets qui le concernent ou l’ont concerné. À ce titre, elle a acquis des compétences reconnues à différents niveaux concernant les politiques publiques de l’eau et de la biodiversité.
    La Coordination pour la défense du Marais Poitevin siège notamment au conseil d’administration de l’Établissement public du Marais Poitevin.

    Le projet de décret soumis à consultation du public vise à confier aux préfets des décisions relevant actuellement du ministre chargé de l’environnement.

    1. Sur la forme :
    Les avis déjà recueillis (Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, Conseil national de protection de la nature) et mentionnés par la note de présentation ne sont pas mis à la disposition du public. D’autres avis sont encore à recueillir : Mission interministérielle de l’eau, Fédération nationale de la pêche en France (FNPF) et Comité national de la pêche professionnelle en eau douce (Conapped).
    => Il en résulte une information insuffisante du public qui ne peut que nuire à la démarche de consultation, celle-ci supposant que tous les enjeux et éléments de compréhension du sujet soient présentés.

    2. Sur le fond :
    D’une manière générale, nous estimons que le mouvement de déconcentration renforçant les pouvoirs des préfets, particulièrement dans des domaines liés à l’environnement, n’est pas de nature à garantir la meilleure application des politiques publiques concernées. Les exemples ne manquent pas dans lesquels le jeu d’acteurs local pesant sur l’administration départementale conduit à des décisions contraires à l’intérêt général et même au droit.
    => Il n’est donc pas surprenant que cette orientation génère une très forte opposition de principe, qui mérite d’être écoutée.

    Sur l’article 1er :
    Cet article concerne l’Établissement public du Marais Poitevin, créé par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Article L. 213-12-1 du code de l’environnement) et régi par le décret n° 2011-912 du 29 juillet 2011 modifié, codifié aux articles R. 213-49-1 à R. 213-49-25 du code de l’environnement.
    Le sujet traité relève de la gouvernance de cet Établissement public de l’État et de son conseil d’administration.

    En l’état actuel du décret, siègent au conseil d’administration « quatre représentants d’associations agréées de protection de l’environnement » nommés par le ministre chargé de l’environnement, sur proposition de l’organisme qu’ils représentent.
    La liste des quatre associations ainsi représentées a fait l’objet d’un arrêté ministériel en date du 18 août 2011.

    Il est proposé de transférer le pouvoir de nomination au préfet coordonnateur des actions de l’État pour le Marais poitevin, par ailleurs président du conseil d’administration de l’Établissement (ce que la note de présentation ne précise pas).
    => On ne peut que soulever la difficulté que présente l’idée d’une nomination des membres du conseil d’administration par son président, ce qui sous-entend la possibilité d’une sorte de subordination qui n’a pas lieu d’être.
    => Notre avis sur ce projet de transfert est défavorable, car concentrer dans les mêmes mains le pouvoir de nomination au conseil d’administration et la présidence de ce même conseil, risque d’entacher non seulement le fonctionnement de cette instance, mais encore sa perception, ce qui n’est évidemment pas souhaitable.
    => Il importe en tout état de cause que soit clairement préservée la désignation des associations représentées par le ministre chargé de l’environnement.

    L’institution d’un préfet coordonnateur des actions de l’État pour le Marais poitevin pour faire face à la nécessité de coordonner l’action du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, et des préfets de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vendée, n’est pas à remettre en cause. Nous considérons toutefois que le cumul de cette fonction avec celle de président du conseil d’administration de l’Établissement public du Marais Poitevin mérite d’être interrogé, a fortiori alors que les rotations des postes préfectoraux connaissent aujourd’hui un rythme particulièrement rapide.

    Au delà du sujet soulevé plus haut relatif aux nominations, une installation dans la durée à la tête du conseil d’administration de cet Établissement nous paraît très souhaitable, s’agissant d’une fonction à la dimension relationnelle certaine, et d’un territoire d’une grande complexité qui reste sujet à des tensions récurrentes notamment liées à sa gestion hydraulique et à la diversité des organismes qui en sont chargés.

    C’est pourquoi nous exprimons la demande que la présidence du conseil d’administration revienne plutôt à un haut-fonctionnaire de l’État (CGEDD), comme c’est déjà le cas pour les Agences de l’eau, établissements publics pareillement placés sous la tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire.
    => Le projet de modification du décret nous paraît une bonne occasion d’améliorer la gouvernance du conseil d’administration de l’Établissement public du Marais Poitevin en traitant spécifiquement de la question de sa présidence dans le sens que nous indiquons.

  •  Contre ce projet de décret, par bernard , le 5 décembre 2019 à 00h14

    On pourrait croire que la déconcentration de l’État a du bon, mais il n’en est rien dans ce cas précis :
    Les Préfets, plus près des territoires, sont aussi plus sensibles aux pressions locales et moins capables d’y résister que le Ministère de l’écologie. Je pense donc que la nomination des membres des CA des parcs nationaux et des réserves nationales de chasse et de faune sauvage devrait rester ministériel. C’est pourquoi je ne suis pas favorable à ce projet de décret en l’état.

    Les CA des parcs nationaux sont, d’ailleurs, majoritairement constitués par les élus des communes sur lesquelles ces espaces protégés s’étendent. Elus qui, bien souvent, préfèrent le développement économique de leur commune à la protection de la biodiversité. S’il y a des choses à changer, c’est peut-être de ce côté là, pour que les parcs nationaux ne finissent pas en coquille vide de leur substance.

  •  AVIS DEFAVORABLE AU PROJET DE DECONCENTRATION, par LHOMMEDET , le 4 décembre 2019 à 11h29

    Je suis absolument contre toute déconcentration vers les préfets des décisions quelles qu’elles soient concernant les Parcs nationaux.
    Les préfets ne sont pas capables de résister aux lobbies et autres élus locaux qui n’ont rien à faire de la protection sincère et efficace de la biodiversité abritée par les Parcs nationaux. Il n’y a qu’à voir la gestion des bouquetins du Bargy, des loups et des ours pour s’en convaincre.
    Les Parcs nationaux sont nationaux et une grande partie de leur personnel est fonctionnaire d’Etat. Il en résulte que l’ensemble doit continuer à être géré de façon centralisée. L’Etat doit absolument garder le dernier mot.
    Les conseils d’administration des Parcs nationaux sont actuellement dominés par des gens principalement issus des collectivités locales et des administrations très inféodées à ces mêmes élus. Les autres personnalités qui y sont membres sont souvent aussi issues des chasseurs, pêcheurs et agriculteurs/éleveurs. Au final la voix des défenseurs de la biodiversité comme les associations et les scientifiques n’y pèse pas lourd.
    Et là aussi il y a beaucoup de progrès à faire de la part de l’Etat si celui-ci garde la main.

  •  AVIS très DEFAVORABLE, par Marie Canut , le 3 décembre 2019 à 16h39

    Non je suis absolument contre toute déconcentration vers les préfets des décisions quelles qu’elles soient concernant les Parcs nationaux. Les préfets ne sont pas, et ils en sont encore loin, capables de résister aux lobbies et autres élus locaux qui n’ont rien à faire de la protection sincère et efficace de la biodiversité abritée par les Parcs nationaux. Il n’y a qu’à voir la gestion des bouquetins du Bargy, des loups et des ours pour s’en convaincre. Les Préfets ne sont présents que sur un temps court avec pour consigne de ne pas faire de vagues, alors que la logique de protection forte des Parcs nationaux s’inscrit dans le temps long. Les Parcs nationaux sont nationaux, une grande partie de leur personnel est fonctionnaire d’Etat. Il en résulte que l’ensemble doit continuer à être géré de façon centralisée. L’Etat doit absolument garder le dernier mot. Dans le futur, si futur il y aura, on pourra en reparler si la compétence, la culture et la formation du corps préfectoral fait de sérieux progrès en la matière. Ceci dit les CA des Parcs nationaux sont actuellement dominés par des gens principalement issus des collectivités locales et des administrations très inféodées à ces mêmes élus locaux. Les personnalités autres qui en font partie sont souvent aussi issues des chasseurs, pêcheurs et agriculteurs/éleveurs. Au final la voix des authentiques défenseurs de la biodiversité comme les associations et les scientifiques n’y pèse pas lourd, souvent 2 à 3 seulement siègent au CA. Et là aussi il y a beaucoup de progrès à faire de la part de l’Etat si celui-ci garde la main....

  •  Avis DEFAVORABLE pour ce décret à contre courant en termes de protection de la nature, par Hope , le 3 décembre 2019 à 16h12

    Je rejoins les avis défavorables précédents concernant ce projet de décret. Les Préfets sont soumis à de trop fortes pressions locales / aux lobbies, ainsi ils ne peuvent pas (ou non n’en pas la volonté, pour la majorité d’entre eux) appliquer correctement les textes relatifs à la préservation de la biodiversité. C’est une grave erreur de vouloir leur donner davantage de pouvoirs sur cette thématique actuellement non portée/défendue par ces derniers. Si l’État français a une réelle volonté de lutter contre l’érosion de la biodiversité/de la nature sur son territoire, il est primordiale qu’il s’en donne les moyens en gardant notamment la main sur de telles décisions/politiques au sein de son Ministère. Il est urgent que les politiques s’emparent de cette problématique d’érosion de la biodiversité et passent à l’action, à des actions concrètes/réelles et non simplement de l’affichage comme c’est actuellement le cas...

  •  Un Ministère responsable, par Gony , le 2 décembre 2019 à 15h34

    Avis défavorable à cette déconcentration de décisions et d’actions au niveau territorial.

    Les Préfets et leurs services même quand ils ont un regard environnemental sont trop sous la pression des "acteurs de terrain" dont le discours consiste à dire que si c’est bien c’est parce qu’ils ont très bien protéger donc qu’il n’y a pas de raison de mettre des règlements....Pourtant la perte de biodiversité est bien réelle et les destructions continuent.
    Un Parc National a besoin d’un portage national fort. La démocratie dans le parc est suffisamment assurée par la présence des élus, globalement majoritaire. Le travail du respect des objectifs de protection de la nature et du développement économique compatible repose sur le Directeur du Parc et sur le Préfet. Ils doivent impérativement être et se sentir soutenus avec toute la fermeté nécessaire par un Ministère discret mais vigilent et très ferme pour mener leur tâche à bien.

  •  Contre, par Claire CRASSOUS , le 2 décembre 2019 à 08h54

    Non je suis absolument contre toute déconcentration vers les préfets des décisions quelles qu’elles soient concernant les Parcs nationaux. Les préfets ne sont pas, et ils en sont encore loin, capables de résister aux lobbies et autres élus locaux qui n’ont rien à faire de la protection sincère et efficace de la biodiversité abritée par les Parcs nationaux. Il n’y a qu’à voir la gestion des bouquetins du Bargy, des loups et des ours pour s’en convaincre. Les Parcs nationaux sont nationaux et une grande partie de leur personnel est fonctionnaire d’Etat. Il en résulte que l’ensemble doit continuer à être géré de façon centralisée. L’Etat doit absolument garder le dernier mot. Dans le futur, si futur il y aura, on pourra en reparler si la compétence, la culture et la formation du corps préfectoral fait de sérieux progrès en la matière. Ceci dit les CA des Parcs nationaux sont actuellement dominés par des gens principalement issus des collectivités locales et des administrations très inféodées à ces mêmes élus locaux. Les personnalités autres qui en font partie sont souvent aussi issues des chasseurs, pêcheurs et agriculteurs/éleveurs. Au final la voix des authentiques défenseurs de la biodiversité comme les associations et les scientifiques n’y pèse pas lourd. Et là aussi il y a beaucoup de progrès à faire de la part de l’Etat si celui-ci garde la main.

  •  Contre la nomination du directeur du parc national par le préfet, par Eric POSAK , le 29 novembre 2019 à 12h55

    A l’échelon départemental, le Préfet est trop soucieux de l’avis des collectivités territoriales et des corps constitués (chambres d’agriculture et consulaire notamment) pour que la biodiversité puisse peser. Et la défense de la biodiversité ne fait pas partie de la priorité des préfets. Des préfets continuent à prendre des arrêtés illégaux ouvrant la chasse de certaines espèces (comme le grand tétras) malgré des annulations récurrentes des tribunaux administratifs. Des autorisations illégales de tirs de loup accordés sous la pression des éleveurs en sont aussi la preuve. A des éleveurs séquestrant un directeur de parc national, le préfet leur répond en autorisant des tirs de loup et les éleveurs ne sont pas poursuivis ! Quant aux élus territoriaux, à de rares exceptions près, ils ont montré leur incapacité à faire preuve de tempérance pour concilier leurs intérêts électoraux avec la défense de la biodiversité. Si le Préfet doit choisir le directeur de parc, il ira chercher l’assentiment des chambres d’agriculture, consulaire (tourisme de masse), de la fédération de chasse et des collectivités territoriales alors qu’aucun de ces acteurs ne défend la biodiversité ! C’est peut-être regrettable mais seul l’Etat à son échelon national peut à ce jour être garant de l’intégrité du cœur des parcs nationaux en dehors des pressions locales. Le choix du directeur par l’Etat central reste indispensable.

  •  avis défavorable : l’environnement est un tout !, par Lalloz , le 28 novembre 2019 à 09h34

    La gestion de l’Environnement et de la Biodiversité (patrimoine commun de la Nation loi de 1976) doit être cohérente donc globale.
    Ce projet entrainera inévitablement des discordances entre les régions/ départements. L’appréciation des préfets sera inévitablement entachée de subjectivité liée aux situations et pressions locales (politiques, lobbys...etc) quant à l’interprétation des textes et entrainera inéluctablement par son aspect "jurisprudentiel" une forme de "dérive des continents" pour leur l’application.
    L’Environnement en général et la Biodiversité en particulier ne pourront qu’en souffrir par la création de "féodalités du Droit" pérennisant la primauté mortifère de l’activité humaine sur l’environnement, variable d’ajustement ancestrale, alors qu’ils doivent être reconnus comme le socle et l’écrin du progrès humain.
    JM Lalloz

  •  avis défavorable , par Nicolas HELITAS , le 28 novembre 2019 à 09h26

    Si dans les termes "parc National" ou "réserve naturelle nationale" on a pris la peine d’intégrer le terme "national", c’est bien parce que l’intérêt de ces espaces dépasse un cadre local. Il est bien sûr nécessaire d’associer les acteurs locaux à leur gestion si l’on veut que ça fonctionne, néanmoins les manettes doivent rester à un niveau supérieur pour éviter l’emprise d’intérêts privés dans les objectifs de gestion de ces lieux qui devraient rester en premier lieu des sanctuaires de nature.

    les pressions sont déjà suffisamment fortes, pas la peine d’en rajouter.

  •  avis défavorable : l’environnement est un tout !, par Lalloz , le 28 novembre 2019 à 09h26

    La gestion de l’Environnement et de la Biodiversité (patrimoine commun de la Nation loi de 1976) doit être cohérente donc globale.
    Ce projet entrainera inévitablement des discordances entre les régions/ départements. L’appréciation des préfets sera inévitablement entachée de subjectivité liée aux situations et pressions locales (politiques, lobbys...etc) quant à l’interprétation des textes et entrainera inéluctablement par leur aspect "jurisprudentiel" une forme de "dérive des continents" pour leur l’application.
    L’Environnement en général et la Biodiversité en particulier ne pourront qu’en souffrir par la création de "féodalités du Droit" pérennisant la primauté mortifère de l’activité humaine sur l’environnement, variable d’ajustement ancestrale, alors qu’ils doivent être reconnus comme le socle et l’écrin du progrès humain.
    JM Lalloz

  •  Avis défavorable, par Degui , le 27 novembre 2019 à 21h42

    Je partage les avis défavorables précédents, confier une telle mission aux préfets alors qu’il est urgent de mieux protéger la biodiversité est une très mauvaise idée, ils n’ont pas les compétences suffisantes et ils seront confrontés aux divers groupes de pressions dont les intérêts ne sont pas ceux de la protection de la nature.
    Il est indispensable que le ministère puisse continuer à superviser ces décisions

  •   Non je suis absolument contre cette déconcentration., par PARDI , le 26 novembre 2019 à 17h16

    Non je suis absolument contre toute déconcentration vers les préfets des décisions quelles qu’elles soient concernant les Parcs nationaux. Les préfets ne sont pas, et ils en sont encore loin, capables de résister aux lobbies et autres élus locaux qui n’ont rien à faire de la protection sincère et efficace de la biodiversité abritée par les Parcs nationaux. Il n’y a qu’à voir la gestion des bouquetins du Bargy, des loups et des ours pour s’en convaincre. Les Parcs nationaux sont nationaux et une grande partie de leur personnel est fonctionnaire d’Etat. Il en résulte que l’ensemble doit continuer à être géré de façon centralisée. L’Etat doit absolument garder le dernier mot. Dans le futur, si futur il y aura, on pourra en reparler si la compétence, la culture et la formation du corps préfectoral fait de sérieux progrès en la matière. Ceci dit les CA des Parcs nationaux sont actuellement dominés par des gens principalement issus des collectivités locales et des administrations très inféodées à ces mêmes élus locaux. Les personnalités autres qui en font partie sont souvent aussi issues des chasseurs, pêcheurs et agriculteurs/éleveurs. Au final la voix des authentiques défenseurs de la biodiversité comme les associations et les scientifiques n’y pèse pas lourd. Et là aussi il y a beaucoup de progrès à faire de la part de l’Etat si celui-ci garde la main.

  •  Avis défavorable, par BOUDOT , le 26 novembre 2019 à 10h07

    Non, je suis absolument contre toute déconcentration vers les préfets des décisions concernant les Parcs nationaux. L’État doit rester garant de la protection de la nature dans ces espaces exceptionnels. Les Parcs Nationaux sont nationaux et une grande partie de leur personnel est fonctionnaire d’État. Il en résulte que l’ensemble doit continuer à être géré de façon centralisée. L’État doit absolument garder le dernier mot.

  •  Avis défavorable au projet de décret, par Maxime Fouillet , le 26 novembre 2019 à 09h43

    La préservation et la gestion de la biodiversité doivent s’affranchir des frontières administratives, dans la mesure où les espèces et habitats sont indépendants de ces frontières, et sont régis par des facteurs autres qu’administratifs (régions biogéographiques, climat, microclimat, etc.). Ainsi, la déconcentration des décisions relatives aux organismes gestionnaires de la biodiversité n’est pas de nature à permettre la prise en compte de cette caractéristique de la biodiversité.
    De plus, en temps que patrimoine commun des français (et de tous les humains), la biodiversité doit être gérée avec une vision nationale et transversale. Les préfets de département sont moins en mesure d’avoir une telle vision stratégique nationale que le ministre en charge de l’écologie.
    Enfin, la concentration de ces décisions au sein de l’administration centrale permet une meilleure impartialité par rapport aux enjeux économiques et sociaux locaux.

  •  Avis très défavorable, par Daniel Thonon , le 26 novembre 2019 à 09h26

    La loi de déconcentration administrative de 1982 a lancé une démarche positive. Mais je constate qu’au fil du temps, le rôle d’un préfet qui est de rappeler la loi et les orientations nationales aux responsables politiques locaux, de soutenir les établissements publics d’État face aux pressions locales s’est profondément émoussé. En particulier, le rappel aux lois sur la protection et la reconquête de la biodiversité ne sont plus mis en avant, même dans les parcs nationaux qui devraient être exemplaire en la matière.
    La déconcentration des décisions administratives concernant les parcs nationaux au préfet, en particulier dans la constitution des conseils d’administration, poursuit un mouvement de désengagement de l’état dans la politique de développement des parcs nationaux. Après des années de réduction d’effectif et de moyens, les parcs nationaux sont déjà affaiblis, mais leur Conseil d’Administration permet encore des échanges et un certain équilibre dans les décisions.
    Le maintien et le développement de la biodiversité dans les cœurs de parcs nationaux ont besoin d’une indépendance affirmée vis à vis des acteurs locaux et d’un appui sans faille de l’État. Cette déconcentration ne va pas contribuer à cet objectif national que les parcs peuvent et doivent porter.