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Projet de décret portant application des articles 10 et 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Du 14/05/2018 au 05/06/2018 - 5 commentaires

La présente consultation, organisée sur le fondement des articles L. 103-1 du code de l’urbanisme et L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur les dispositions du projet de décret d’application des articles 10 et 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Elle est ouverte du 14 mai au 5 juin 2018.

Contexte :

La loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 prévoit plusieurs dispositions poursuivant comme objectif d’accélérer la réalisation des ouvrages indispensables à l’organisation de cet évènement.

Les articles 10 et 15 concernent plus particulièrement les dispositions d’urbanisme applicables aux projets de construction et d’aménagement.

En premier lieu, le deuxième alinéa article 10 prévoit, à partir du b de l’article L. 421-5 du code de l’urbanisme, un régime de dispense d’autorisation d’urbanisme et d’exonération du respect des règles de fond au bénéfice des constructions, aménagements et installations temporaires utilisés pour les Jeux.

L’article 10 fixe une durée maximale d’implantation de dix-huit mois et impartit aux maîtres d’ouvrage un délai de douze mois à compter de la fin de l’utilisation de la réalisation pour remettre les lieux en état. Aux termes de cet article, un décret doit préciser les durées d’implantation applicables en fonction des types de réalisations et selon leur localisation.

En second lieu, l’article 15 introduit un dispositif de permis de construire et d’aménager à « deux états », l’un provisoire et l’autre définitif, applicable aux constructions et aménagements appelés à évoluer immédiatement après la clôture des Jeux. Seront par exemple concernées les constructions composant le village olympique et paralympique, affectées le temps des Jeux à l’hébergement des athlètes et qui ont vocation, après la clôture de l’évènement, soit dans un délai court, à être transformées en logements, en commerces ou en bureaux. Le permis autorisera alors le projet dans ses deux phases. L’objectif recherché par le législateur est d’éviter la succession d’autorisations d’urbanisme alors que les évolutions des projets seront connues dès la phase de conception initiale.

Le projet de décret vise à rendre effectifs ces deux dispositifs.

Dispositif :

Le chapitre Ier du projet, relatif à l’application de l’article 10 précité, comporte un seul article fixant les durées maximales d’implantation dont bénéficient les réalisations temporaires.

La durée maximale de 18 mois prévue par la loi est ainsi réservée, d’une part, aux constructions, installations et aménagements situés dans le village olympique et paralympique, et, d’autre part, aux équipements sportifs et à leurs accessoires, parce que ces réalisations, conséquentes pour la plupart, nécessitent un temps de montage de plusieurs mois. Les équipements sportifs, ils seront par ailleurs utilisés lors de la phase préparatoire des Jeux (entraînements) et devront faire l’objet, au préalable, de tests destinés à vérifier leur conformité aux attentes des organisateurs.

Dans la mesure où la liste des réalisations temporaires est susceptible d’évoluer au cours des prochaines années, et qu’une nomenclature exhaustive des catégories de réalisations n’est pas nécessaire, la plupart des réalisations devant être implantées sur une même période (quelques mois avant l’ouverture des Jeux et jusqu’à leur clôture), le projet de décret ne retient qu’une autre durée spécifique, de huit mois, applicables aux zones de célébration et aux réalisations nécessaires à l’accueil de la presse.

Pour celles des réalisations qui ne relèveraient pas des catégories précitées, il est projeté de fixer une durée « par défaut » (hypothèse déjà rencontrée au premier alinéa de l’article R. 421-5 du code de l’urbanisme), de six mois, suffisante pour régir les réalisations de moindre importance (ex : aires de stationnement).

Enfin, et puisque le législateur a intégré un critère de localisation, le projet de décret minore les durées d’implantation lorsque les réalisations sont situées dans des secteurs faisant l’objet d’une protection au titre du code de l’environnement (sites classés ou en instance de classement) ou du code du patrimoine (sites patrimoniaux remarquables et abords des monuments historiques). L’objectif plus particulièrement poursuivi ici est la prise en compte, dans une logique analogue à celle qui sous-tend les articles R. 421-6 et R. 421-7 du code de l’urbanisme, des zones présentant un intérêt paysager ou patrimonial.

Ces minorations sont relativement variables pour tenir compte des contraintes techniques pesant sur l’implantation et de la durée d’utilisation des réalisations.

Les durées projetées sont ainsi les suivantes :

  • 14 mois pour les réalisations situées dans le village olympique et paralympique et les équipements sportifs ;
  • 6 mois pour les zones de célébration et les réalisations nécessaires à l’accueil de la presse ;
  • 3 mois pour les autres types de réalisations.

Il est précisé que le dispositif de dispense prévu à l’article 10 de la loi ne vaut que pour les autorisations d’urbanisme. Les autorisations connexes requises, par exemple, par le code de l’environnement et le code du patrimoine, devront, le cas échéant, être obtenues. La préservation de l’environnement et du patrimoine est donc garantie.

Le chapitre II, relatif à l’application de l’article 15, comporte six articles ayant pour objet de préciser les notions « d’état provisoire » et « d’état définitif », de définir les évolutions dont les projets peuvent faire l’objet et de procéder à une adaptation de plusieurs dispositions du livre IV du code de l’urbanisme relatives :

  • À la composition des dossiers de demande d’autorisation de manière à ce que les éléments inhérents au « double état » figurent dans certaines pièces jointes à ces demandes ;
  • Aux règles et formalités applicables à l’ouverture du chantier et à l’achèvement des travaux, pour tirer les conséquences de la réalisation du projet en deux phases.

Commentaires
  •  Une évolution utile, mais sous conditions !, par Damien Cacouault , le 24 mai 2018 à 11h28

    Les évolutions du code de l’urbanisme et de l’environnement prévues pour permettre un urbanisme transitoire adapté aux Jeux Olympiques 2024 correspondent pleinement aux besoins de cet événement. Mais pas uniquement ! Le besoin d’un urbanisme "moins définitif" et "moins figé" est en train de se diffuser assez largement dans notre société. L’urbanisme transitoire, la réversibilité des bâtiments, leur évolutivité, leur capacité à être déconstruits pour ne créer aucun déchet et laisser des sites propres sont des questions de plus en plus prégnantes qui se posent pour de nombreux projets d’aménagement. Alors pourquoi limiter aux Jeux Olympiques 2024 ces évolutions juridiques du code de l’urbanisme ?

    Concernant le permis de construire à "deux états", pourquoi le contraindre à un état provisoire puis un état définitif ? L’évolution permanente des besoins et des usages réinterroge la dimension figée du bâti. Au regard de ces nouveaux usages, il faut gagner en souplesse. Alors, pourquoi ne pas réfléchir à des permis de construire dans lesquels la destination des bâtiments serait en permanence provisoire ?

    Dans cette même logique, il est primordial que les temps d’instruction des dossiers soient proportionnels à la durée d’implantation des bâtiments. Aujourd’hui, que les bâtiments soient pérennes ou temporaires, les temps d’instruction sont identiques et bien souvent incompressibles. Or cette temporalité unique est un frein de taille qui fragilise les acteurs de l’urbanisme transitoire, d’autant plus quand ceux-ci respectent les mêmes normes que celles imposées aux bâtiments pérennes.

    Afin que cette démarche puisse être crédible et durable, il faut, comme tout Droit, y opposer des Devoirs. L’accroissement des projets d’urbanisme transitoire / temporaire et le souhait que ces derniers bénéficient de procédures adaptées risquent de dégrader leurs impacts environnementaux et la production de déchets. C’est en quoi il apparaît primordial que l’urbanisme transitoire soit conditionné à une gestion responsable des déchets. Ceci doit être une contrepartie indispensable à ces projets d’un nouveau genre qui allient agilité, réponse aux besoins et responsabilité environnementale.

  •  Environnement = Vie, par Christine Peroy , le 22 mai 2018 à 21h17

    Je me réjouis de l’obtention à Paris des jeux olympiques 2024. Pour autant, ces jeux, comme tout projet d’intérêt national ne justifient pas de prendre, de surcroît en urgence, des mesures législatives et réglementaires réduisant les procédures habituelles, notamment en matière d’études d’impact sur l’environnement.

    Merci de veiller à la préservation de notre environnement et donc de notre vie.

  •  Jeux olympiques de 2024, par TALBOT Gustave , le 15 mai 2018 à 11h24

    Je ne vois rien à redire sur ce projet.

  •  Jeux olympiques et règles de droit, par Christian MACHU , le 14 mai 2018 à 22h17

    On peut se réjouir de l’obtention à Paris et dans sa région des jeux olympiques 2024. Pour autant, ces jeux, comme tout projet d’intérêt national ne justifient pas de prendre, de surcroît en urgence, des mesures législatives et réglementaires réduisant les procédures habituelles, notamment en matière d’études d’impact sur l’environnement (pour ce qui concerne les nouveaux sites et leurs installations) et de participation de la population