EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret portant application des dispositions sur le permis de chasser en Guyane de la loi n° 2017- 256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer

Du 06/12/2017 au 05/12/2017 - 62 commentaires

La loi "Egalité Réelle Outre mer" rend applicable une partie des articles législatifs relatifs au droit de la chasse du code de l’environnement relative au permis de chasser.
Parmi les nouveaux articles du code de l’environnement issus de cette loi, seuls quatres points méritent des précisions par voie réglementaire :

  • le premier sur les types et spécificiités des validations en Guyane et deuxiemement sur l’extension au territoire national de la validation du permis de chasser obtenu pour le territoire de la Guyane,
  • le troisième sur les modalités de mise en place de la validation communale du permis de chasser
  • et le dernier sur la gestion des fichiers des détenteurs de permis et des validations annuelles, en l’absence de fédération départementale des chasseurs en Guyane.

Le présent projet de décret, soumis à consultation du public, modifie certaines dispositions réglementaires du code de l’environnement relatives à l’application des mesures issues de la loi "Egalité réelle Outre mer" (EROM) du 28 février 2017.

En limitant les précédentes exceptions de l’article L. 420-4 code de l’environnement (CE) définies jusqu’alors en Guyane, une très grande partie des articles relatifs au permis de chasser sont désormais applicables (livre IV titre II– partie législative).

La création des nouveaux articles L. 423-1-1, L. 423-8-1, L. 423-22 et L. 423-23 a permis la mise en place des adaptations essentielles en Guyane. Si la loi est suffisamment précise pour les deux premiers articles précités, les dispositions réglementaires suivantes doivent être prises pour définir les modalités pratiques de l’instauration du permis de chasser en Guyane et d’une validation communale annuelle propre à ce département, limitée au territoire d’au plus deux communes limitrophes.

Dans le cadre du présent projet de décret en Conseil d’État, trois articles du code de l’environnement – partie réglementaire (articles commençant par la lettre « R ») sont ajoutés dans une sous-section 5 : Dispositions propres à la Guyane :

  • Article R. 423-23

Cet article précise les différents types de validation en Guyane. Le paiement des premières validations n’est prévu qu’à compter du premier juillet 2020.

« I.-Dans le département de Guyane, la validation du permis de chasser donne lieu annuellement au paiement :
-soit pour chasser sur l’ensemble du département, de la redevance cynégétique départementale prévue à l’article R. 423-12. Le montant est fixé pour 2017 à 44,14 €.
A partir de 2018, ce montant est indexé chaque année sur le taux de progression de l’indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l’année considérée. Il est publié chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la chasse et du budget ;
-soit pour chasser sur le territoire d’au plus deux communes limitrophes, de la taxe communale prévue à l’article L. 423-23.
 »

L’article R.423-20 précise que le paiement de la redevance nationale valide le permis de chasser pour tout le territoire national. Sans une fédération départementale des chasseurs en Guyane, il convenait de préciser les modalités d’obtention pour les chasseurs de Guyane de cette validation. La rédaction suivante est proposée :

« II, la modification de la validation départementale annuelle pour la Guyane du permis de chasser en validation nationale est subordonnée à l’adhésion à une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs choisie par le demandeur. »

  • Article R. 423-23-1

Cet article précise plusieurs points sur la validation communale du permis de chasser :

En I, il, est précisé le rôle du maire comme guichet en lieu et place de la fédération départementale des chasseurs pour le dépôt de la demande de validation. La rédaction proposée est :

« I.-Pour obtenir la validation communale de son permis de chasser, prévue à l’article L. 423-24, le titulaire du permis présente au maire, sous sa propre responsabilité, une demande dûment remplie et signée. »

En II et III, il est repris pour cette validation communale, certains alinéas de l’article L423-12 applicables sur le reste du territoire national. Le dernier est adapté au contexte de la perception d’une taxe communale.

« II.-La demande de validation du permis de chasser doit être accompagnée de la déclaration sur l’honneur du demandeur attestant qu’il ne se trouve pas dans l’un des cas prévus à l’article L. 423-15 ou à l’article L. 423-25.
Les majeurs sous tutelle doivent en outre joindre une autorisation du juge des tutelles et les mineurs non émancipés âgés de plus de seize ans l’autorisation de leur père, mère ou tuteur.
La demande de validation est accompagnée, le cas échéant, du montant de la taxe communale ou de la justification de ce qu’il a été acquitté.

III.-Si le chasseur se trouve dans l’un des cas prévus par les articles L. 423-15 et L. 423-25, le maire refuse de délivrer le document de validation communale du permis de chasser. »

En IV, est fixée la fin de la période de validation :

« IV.-La validation communale du permis de chasser vaut jusqu’à la fin de la campagne de chasse, fixée au 30 juin de la campagne de chasse au titre de laquelle la validation a été demandée. »

En V, se trouve désigné le percepteur de la taxe communale :

« V. -La taxe communale pour la validation annuelle est perçue par le comptable public de la commune. »

  • Article R. 423-23-2

Cet article précise l’organisme qui assure la coordination en attendant la mise en place d’une fédération départementale de chasseurs. Il est ainsi rédigé :

« Jusqu’à la mise en place d’une fédération départementale des chasseurs, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage élabore et gère localement le fichier des permis de chasser délivrés et des validations de chasser. Un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la chasse fixe la liste des informations que les maires doivent transmettre chaque année à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. »

Conformément au paragraphe III de l’article 83 alinéa III de la loi EROM, le projet de décret est en cours d’examen auprès de la collectivité territoriale de Guyane pour qu’elle émette un avis.

En application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, compte tenu de son impact potentiellement significatif sur l’environnement, le présent projet de décret en Conseil d’État est soumis à consultation préalable du public.


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Commentaires
  •  Permis de chasse ! , par TISSERAND Samuel , le 6 décembre 2017 à 02h58

    En mon nom et au nom de tous les adhérents de l’association Tcho Danbwa dont je suis le président, nous nous positionnons contre ce permis qui nous est imposé.
    Nous souhaitions un document par lequel le chasseur Guyanais serait reconnu.
    Mais surtout pas un permis calqué sur le permis de France exagonale. Ce permis de chasse permet à l’onf ou à l’oncfs de gérer notre chasse et aussi notre territoire de chasse. Nous en sommes fondamentalement opposé.
    La chasse en Guyane doit être une affaire de Guyanais, gérée par les Guyanais eux même.

  •  Chasseuse, par Guylene B , le 5 décembre 2017 à 23h51

    Je suis contre le projet de Décret portant application des dispositions sur le permis de chasser en Guyane dans sa version actuelle.

    Monsieurs, Madames, vous constituez des propositions de Décret avec une certaine habileté en croyant que la population d’hier ( docile, soumise) est restée la même aujourd’hui, et va acquiescer la forme et le fond de ce projet au travers du seul regard de ces quatre articles.

    Inutile de vous décrire le contexte géographique, sociale et économique, l’hétérogénéité ethnique et culturelle de la Guyane.

    - La mise en place d’une redevance départementale ou communale est une aberration. Plus de la moitié des chasseurs pratiquent une « chasse de subsistance » depuis plusieurs générations. Un quart pratique « la chasse de loisir ou du plaisir de la bouche ».
    Concernant l’extension au territoire nationale de la Guyane, elle traduit parfaitement votre manque de reconnaissance de sa spécificité et du respect de la population guyanaise (qui a faim). Solution de facilité et sans concertation harmonieuse avec les concernés.

    - Un simple formulaire, que seul le maire signe pour la demande de validation communale du permis de chasser, est une autre aberration de ce projet, et donc aucun contrôle. Inutile de vous décrire le contexte judiciaire en termes de délais de traitement.

    - Nous pouvons nous interroger sur la légitimité de l’ONCFS sur sa main mise sur le territoire guyanais au travers de cette proposition. Monsieurs, Madames, il y a des chasseurs guyanaises et guyanais qui sont à même de gérer cette période de transition dans le délai qui choisiront.

    La problématique de l’orpaillage illégal voir légal, ainsi que la facilité de l’obtention d’arme en Guyane développent un climat d’insécurité permanent. Ce projet de réglementation de la chasse n’empêchera pas les orpailleurs de dévaster la faune et la flore ; de même que la vente d’armes à nos jeunes délinquants.

    Ce projet ne répond pas à mes attentes, très déçue. Nous sommes toujours dans des propositions médiocres sans concertations, qui vont encore attisées la population.

    La République perd tout son sens quand les enjeux économiques prennent le dessus.

  •  Un vide juridique à combler, par Raymond CHARPENTIER-TITY , le 5 décembre 2017 à 22h10

    Cette activité ayant déjà un impact négatif sur la faune et la flore se doit d’être réglementée. Les vrais chasseurs ne sont pas en cause car ils respectent la nature et la protègent. Ce permis nécessaire, décrié par les uns et demandé par les autres, doit faire l’objet d’une concertation de tous afin d’éviter de bafouer les populations qui ont leurs habitudes ou coutumes et prélèvent ce qui leur est nécessaire. Ce permis aura un impact sécuritaire en rendant plus difficile la circulation des armes et des munitions, il constituera un outil juridique pour appréhender "les chasseurs hors jeu", sécuriser la chasse en la rendant "assurable", mieux protéger les espèces. J’y suis favorable pour ces raisons

  •  cosset patrick non au permis non à la fédération , par cosset p , le 5 décembre 2017 à 19h58

    non au permis de chasse non a aucune fédération , aujourd’hui même les associations de l’hexagone comme par hasard font des interventions sur la chasse en Guyane et constatent que nous avons un gros problème avec les services de l’état dans le pays .
    malheureusement les constats sont bien tardives et n’apporte aucune solution face à la problématique de notre territoire.
    encore une fois des mesures de PARIS pour mettre un peu plus sous cloche tout un pays.

  •  Alliance Collective des Amérindiens de Guyane, par mindjouk , le 5 décembre 2017 à 19h57

    La loi est votée...
    Les modalités d’application peuvent être encores travaillées et précisées en prenant en compte les spécificités de notre département...
    Pourquoi tant de précipitations...
    A la base la population guyanaise n’a pas été informée comme il se doit ni consultée d’ailleurs, nous nous sommes retrouvés devabnt le fait accomplie...bien sur, puisque c’est depuis Paris que l’on prend des décisions pour nous...
    les populations amérindiennes et bushinengués qui devaient être les plus directement concernés, puisqu’ils pratiquent une chasse de subsistance, ne l’ont pas été...certains même ignorent jusqu’a présent ce qui se "trame"...
    ou allons nous...jusqu’ou irons nous...
    Regardons la réalité en face :
    - pêche quasiment absente sur le haut Maroni et l’oyapok pour ne citer que ceux la...empoisonnés par le mercure...
    que fait l’Etat concernant l’orpaillage illégale...que fait l’Etat concernant la santé de ces populations...oui la il faut une réglemention de port d’armes sur le sol français...
    - braconnage intensif pour alimenter ces sites illégaux...oui la il faut une réglementation de chasse sur le sol français dans ces conditions d’abus...
    Et tant de problématiques encore ...
    Imposer à tout un département, sans consultation aucune...n’est autre que de la dictacture...
    Mettre en place ce permis de chasse est de toucher directement à un mode de vie ancestral, sacré, millénaire...
    Encore une fois, la violence, l’insécurité n’est pas le fait de nos chasseurs...

  •  Association PAKOURI, SAIBOU S,, par SAIBOU , le 5 décembre 2017 à 18h31

    NON au permis de chasse...
    Loi votée après les démarches entreprises par un "petit" groupe "minoritaires" ...qui durera mais qui restera sans connaissance, sans valeurs réelles pour notre Guyane ...
    Ce permis ne résoudra en rien toute la violence qui va evoluant à une vitesse grand "V" dans notre département et cela n’est pas le fait de nos chasseurs...
    Tant de problématiques à résoudre, l’Etat français ferait bien de s’y pencher sérieusement...et la population ferait bien de rester eveillée...

  •  Non au permis de chasse Oui pour une carte de chasse et une réglementation , par Associations des chasseurs de Sinnamary , G.Arnaud Charles , le 5 décembre 2017 à 17h56

    Bonjour à tous,
    Je suis chasseur et trésorier de l’association des chasseurs de Sinnamary,membre de l’association sportive des chasseurs à l’arc de Guyane ( ASCAG )
    Je suis contre le permis de chasse et favorable pour une réglementation
    Par contre pourquoi ne pas respecter le protocole :
    Qui en premier temps mettre en place une carte de chasse gratuite pour une certaine période afin d’identifier les chasseurs avec une réglementation approprié à notre Guyane
    Ensuite mettre en place le permis celon les conditions.
    Mais non le permis de suite sans consulter les chasseurs.
    Gratuit jusqu’à 2020 !!!!
    Et l’après 2020 que se passera-t-il ????
    Personne n’en parle.
    Une fois mis en place nous ne pourrons plus retourner en arrière.
    Trop facile d’utiliser l’insécurité pour mettre en place cette loi.
    Bref,prendre exemple sur la France elle même qui depuis des années amis en place le permis et l’insécurité n’a point changé.
    Au contraire les délinquants sont passé à l’arme de poing et armes de guerre.
    Parlant de l’ONF et l’ONCFS :
    Vous autorisez des titres de propriété pour extraire le bois et l’or.
    Pour quel motifs : TAXES TAXES
    Il n’y a que ça qui vous intéresse le chiffre d’affaires en fin d’années.
    Ne venez pas dire que ce sont les chasseurs qui détruisent la forêt.
    Sans oublier les sites d’orpaillages clandestin .
    Les milliers d’hectares détruits pour l’agriculture d’où je ne vois aucune exportation vers l’extérieur.
    Mais OUI la il y a le fameux mot : TAXE !!!

  •  PERMIS DE CHASSE = AUTORITARISME , par DUBOUILLE Michel , le 5 décembre 2017 à 17h48

    Je considère cette procédure abusive alors que l’ensemble des associations sont en train de se structurer et que les négociations avec la préfecture n’ont pas eu lieu
    ce n’est pas en imposant que l’on arrivera à règlementer la chasse en Guyane en sacque nous devons intégrer de multiples paramètres comme la chasse de subsistance et des périodes de chasses.

    l’arbitraire n’a jamais régler les difficultés mais bien au contraire attisé les rancœurs et les frustrations
    Monsieur le préfet pensez vous continuer à gouverner sans prendre en considération nos légitimes particularismes qui s’inscrivent dans une pluri culturalité ?

  •  non au permis oui à une réglementation, par LAURY , le 5 décembre 2017 à 16h40

    chasseur et pêcheur depuis mon enfance, je suis favorable à une réglementation de la chasse en Guyane. cependant ce projet correspond t’il vraiment à notre spécificité ? NON :
    - fort taux d’illettrisme comment nos enfants passerons t’ils le permis dans les années futures.
    - présences de différents populations isolé qui ne parlent pas français.
    - la connaissance de notre biodiversité son apprentissage se fait sur des années par une transmission culturelle et ou familliales.
    - surtout nous craignons la perte de notre territoire de chasse, le développement d’une chasse touristique alors que de nombres chasseurs vivent de cette chasse.
    et aussi pourquoi pas a une carte de chasse spécial guyanais.

  •  Didier H. Sur le le point d’être adhérant à une association de chasseur, vu la direction que prennent les choses... , par Didier HKK , le 5 décembre 2017 à 16h39

    Quelle est la volonté exacte de l’état français à vouloir imposer un permis de chasse en Guyane, alors qu’il y a tant de choses bien plus importantes à régler dans "NOTRE" pays ?
    Le fait d’avoir un permis de chasse pour acheter un fusil, empêchera t-il aux cambrioleurs de nous le voler pour commettre leurs méfaits ?
    Une réglementation étudiée, afin de limiter la chasse à des zones et à des espèces animales définies, ne suffirait-elle pas ?
    Le plus "drôle" dans tout ça, est qu’ils ont déjà statuer sur le tarif du permis. Où ira cet argent et à qui servira t-il ?
    Sur ce, si il faut employer des moyens plus radicaux pour se faire entendre, nous saurons le faire......

  •  AVIS DE LA SNPN SUR LE PROJET DE DECRET RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN PERMIS DE CHASSER EN GUYANE , par Société Nationale de Protection de la Nature , le 5 décembre 2017 à 14h32

    Fondée le 10 février 1854 et reconnue d’utilité publique depuis le 26 février 1855, la Société nationale de protection de la nature SNPN est la doyenne des associations de protection de la nature de France. Elle a pour mission la protection des espaces et des espèces sauvages, en s’appuyant sur les fondements scientifiques de l’écologie et de la biologie de la conservation. Elle regroupe 2100 adhérents.

    La SNPN se félicite de la mise en place d’une réglementation qui permettra in fine de réguler la vente des armes de chasse et des munitions et ainsi d’agir sur des éléments importants pour les guyanaises et les guyanais à savoir :
    • l’insécurité par les braquages subis par les professionnels et les particuliers ;
    • l’orpaillage illégal qui s’accompagne d’une chasse excessive pratiquée à des fins d’approvisionnement dans les régions périphériques autour des placers ;
    • les accidents de chasse en forêt suscités par des modalités et des pratiques de chasse non-régulées et dangereuses pour les chasseurs et les utilisateurs des milieux naturels.
    Après le premier pas qui consistera en la mise en place de ce décret, la SNPN demande que l’Etat dote ses services de la réglementation et des moyens leur permettant de réaliser pleinement cette mission de police de la chasse et en particulier en créant une traçabilité des armes et des munitions.
    Cela nécessite un réajustement des missions et des moyens attribués entre autres à l’ONCFS Guyane, qui sont actuellement nettement insuffisants en regard de la taille du territoire et des enjeux.

    La SNPN voit dans la création de ce décret une avancée dans la préservation de la biodiversité.
    En effet la formation qui préparera la mise en place du futur examen du permis de chasse permettra aux futurs chasseurs d’avoir accès aux informations sur les enjeux liés aux espèces animales, et aux réglementations en la matière.
    La SNPN attire l’attention des Ministères concernés sur le fait que la Guyane compte de nombreuses communautés où la maitrise de la langue française à l’écrit, et même parfois à l’oral, n’est pas toujours maîtrisée et qu’il faudra donc innover en matière de formation.
    La SNPN pense que les services de l’Etat pourront s’appuyer de matière utile sur l’expertise des associations locales de l’Education à l’Environnement et au Développement Durable

    La SNPN s’interroge sur la possibilité offerte d’une extension du permis « Guyane » à la métropole. Que ce soit de Guyane vers la métropole ou inversement, la SNPN pense que, si des modules seront identiques, d’importantes différences existent ne serait-ce qu’en matière de milieux et d’espèces. Il apparaît donc essentiel que les connaissances des titulaires du permis de chasser soient vérifiées au cas par cas avant d’accorder cette extension, qui ne peut être qu’individuelle et ponctuelle.

    Concernant la création d’une fédération départementale des chasseurs et l’attribution des pouvoirs afférents, la SNPN n’est pas favorable à l’abandon par les services de l’Etat de leur pouvoir en ce domaine pour les raisons suivants :
    • Comme indiqué en introduction, l’activité « chasse » par les possibilités qu’elle donne d’accéder à des armes à feu et des munitions, représente un levier d’action sur la criminalité en zone urbaine et les activités illégales en forêt. Elle touche donc à des missions régaliennes à fort enjeu pour la Guyane sur lesquelles l’Etat doit garder directement le contrôle.
    • Au vu de la structuration de l’activité « chasse » actuelle, il est fort probable que cette Fédération représente fortement la « chasse loisir » du littoral et peu la « chasse de subsistance » de l’intérieur. Il est important que l’Etat soit garant d’une prise en compte et d’une écoute envers les populations dites « autochtones ».

    Au-delà de l’aspect technique qui consiste à mettre en place une réglementation, l’adhésion de toutes les populations, et cela en tout lieu de la Guyane, représente un enjeu et un défi fort à relever pour la réussite de la politique ainsi engagée.

    C’est pourquoi, en conclusion, la SNPN invite les différents Ministères concernés à créer et maintenir des espaces de dialogue multi-acteurs et multi-communautaires autour de cette problématique, en y intégrant pleinement les associations locales de protection de la nature et de l’environnement. De ce point de vue ce décret est l’opportunité d’innover en matière de gouvernance.

  •  Projet de decret portant application des dispositions sur le permis de chasse en guyane, par le président de l'ACPTK , le 5 décembre 2017 à 14h22

    Réponse de L’ACPTK . Notre association faisant partie du comité de pilotage créé afin de mettre en place une concertation constructive et ciblée avec les représentants de l’état,ne désavoue pas le besoin d’une règlementation de la chasse en Guyane. Mais cela ne peux se faire sans une consultation de toutes les populations du territoire,pourquoi vouloir instaurer a la va vite un permis de chasser qui ne correspond pas à la majorité des chasseurs du département. Nous sommes obligés de nous insurger sur la façon de procéder qui selon nous est inacceptable Ce dictat qui consiste à relater à qui veut l’entendre que les jeux sont faits et que la loi est la loi alors que les décrets sont à l’état de projet, en prétextant qu’un permis serait une solution contre l’insécurité ;bravo c’est ce que tous les élus voulaient entendre mais toutes ces personnes ne sont pas dupes. Maintenant pourquoi ne pas expliquer aux administrés ce que représente réellement un permis pour les chasseurs ( juste un impot de plus ) dont nous ne sommes pas les bénéficiaires. Messieurs trop de non-dits que nous dénoncerons sachez le. Nous sommes d’accord sur un certain nombre de point et nous ne manquerons pas de vous les indiquer mais nous nous battrons pour ce qui nous semble juste pour TOUT LE MONDE et nous démontrerons le bien fondé de notre démarche .

  •  Un permis imposé et inadapté par GTNCP, par GTNCP Guyane Tradition Nature Chasse et Peche , le 5 décembre 2017 à 04h06

    GTNCP est favorable a une réglementation issue d’une action collective entre les associations de chasses locales et les représentants de l Etat. La chasse en Guyane est une tradition mais aussi un moyen de subsistance pour les différentes ethnies présentes sur ce territoire.Un permis imposé et issue du model national ne peut convenir a la complexité locale. (fort taux d illettrisme et la non utilisation du français ) . Cette mise en place peut également développer un tourisme de chasse qui aura un fort impacte sur le milieu, la biodiversité et la population. Une mise en place de quotas marque déjà cette fragilité. Quotas imposés par arrêté préfectoral et mal vécus par la population, ce tourisme alimentera alors se sentiment d’ être des citoyens de seconde zone sentiment largement rependu ici (manifestation de mars avril). Nous associations membre du comité de pilotage voulons une réglementation locale qui protège notre Biodiversité notre tradition notre culture sans pour autant fuir nos responsabilités ( circulation des armes de chasse, formation de nos chasseurs ect....) L orpaillage clandestin largement rependu en Guyane ne peut être oublié dans cette réglementation la modification du territoire de chasse que va engendrer le permis va favoriser cet orpaillage du fait de l absence de chasseurs dans certaines zones et donc multiplier les zones de non droit. La situation Economique de notre terroir et particulière délicat les obligations légales qui sont induites par le permis sont trop coûteuses pour une grande partie des chasseurs( armoire a fusil ect... ) Le RSA est très répondu en Guyane est c est le prix d une armoire. Ces quelques paramètres parmi tant d autres démontre bien que le permis tel qu il est imposé en Guyane n est pas une solution mais bien les graines : des manifestations populaires a venir, du développement d un nouveau mal être, de la précarité (déjà si présente) et donc de l insecurité.

  •  Non au permis de chasse imposé sans réel concertation, par Daniel PRADINAUD , le 5 décembre 2017 à 03h34

    Membre d’une association de chasse à l’arc je suis favorable pour qu’il y est une réglementation de la chasse en Guyane. Cependant ce projet ne correspond vraiment pas à nos spécificités, traditions et attentes.
    Une concertation publique sur internet, alors que les problèmes réseaux internet, téléphonique, électriques sont loin d’être résolus et que ces réseaux n’existent même pas dans certains lieux me parait pas très exhaustive comme concertation dite « publique »
    La Guyane, environ 300 000 habitants dont 44% vit en dessous du seuil de pauvreté avec un fort taux d’illettrisme, 10 à 20 000 orpailleurs illégaux qui détruisent les biotopes et les animaux qui y vivent, les cours d’eaux qu’ils polluent, transmettent des maladies graves qui n’étaient plus d’actualité, l’insécurité en forêt, vol, meurtres, prostitutions, pillage des ressources dans un parc amazonien protégé et les services de l’état reste impuissant. Voici un vrai problème écologique qui nuit gravement à la biodiversité et aux habitants de la Guyane.
    L’insécurité en Guyane, le parfait cheval de Troie pour nous imposer de manière unilatéral un permis de chasse exporté de l’hexagone, payant, soumis à examen écrit avec une taxe annuel, comme si cela allait apporter un réel levier pour diminuer l’insécurité. Non c’est un moyen détourné pour encore nous taxer sans réels retombé positive pour la Guyane.
    On nous dit que « nos spécificités et tradition seront prises en compte » alors pourquoi l’information n’est pas faite dans toutes les langues de Guyane afin de s’assurer qu’elle soit bien comprise de tous les Guyanais. L’examen du permis de chasse sera dans toutes les langues de Guyane ? La logique voudrait qu’il y est une réel concertation avec une prise en compte des spécificités et tradition en amont de la mise en place de ce permis.
    Aucune concertation avec les peuples de l’intérieur qui vivent sur les fleuves qui n’ont pas accès à l’eau potable, l’électricité, la santé, l’éducation, la communication, le transport (aucune routes pour rejoindre la capital) qui vivent depuis plusieurs générations en harmonie avec cette forêt dont ils tirent leurs subsistance. Aucune concertation avec les chasseurs ou associations de chasseurs de Guyane qui sont directement concernés et connaissent leurs faune/flores et habitants qui y vivent.
    Je suis contre le fait que des personnes venant de l’hexagone de passage et/ou à 8000 km qui ne connaissant pas ou très peu notre faune et flore, nos spécificités et traditions prennent les décisions pour la Guyane sans les Guyanais, comme ses personnes le seraient si moi, métisse Guyanais, je venais de Guyane en Bretagne imposer une réglementation sans les concerter. Le permis de chasse tel qui veux être instauré est un moyen sournois pour écarter les Guyanais de toutes décisions concernant la gestion de la chasse dans leur département. Les chasseurs de Guyane connaissent leur faune et sont fort de propositions pour une gestion durable en adéquation avec nos spécificités et traditions.
    Le projet est à revoir en se laissant le temps d’une réelle concertation pour prendre en compte les spécificités et traditions Guyanaise.

  •  association des chasseurs de sinnamary, par cosset p , le 5 décembre 2017 à 03h31

    chasseur et président de l’association je suis totalement contre le permis de chasse en Guyane, car ce projet ne correspond en rien à notre spécificité en Guyane et notre mode de vie .
    l’insécurité mise en avant n’est en aucun cas le fait des chasseurs.
    l’état devrait dissocié la chasse et les violences sur le territoire il devrait aussi prendre en compte l’avis des élus et ne pas s’arque bouter derrière une lois vraiment impopulaire.

  •  Permis de chasse par WANDE Guy Paul, par WANDE Guy Paul , le 5 décembre 2017 à 02h13

    Je suis contre ce permis de chasser. Je suis membre de l’association des chasseurs de l’ouest guyanais. A t on pensé aux anciens qui ne savent ni lire ni écrire et qui font de la chasse leurs moyens de subsistance ? Identifier les chasseurs, leurs armes, oui je ne suis pas contre, néanmoins nous trouvant en Amérique du sud entre le Brésil et le Suriname, j’ai des doutes sur la régulation d’armes. Certes certaines armes de chasse sont modifiées, mais elles ne sont pas utilisées dieu merci pour commettre des actes d’incivilité. Réglementer l’achat d’armes et de munitions ,tout à fait d’accord

  •  nom au permis oui pour la réglementation, par hugues , le 5 décembre 2017 à 01h52

    J’aime la chasse et la pêche, je suis favorable à une réglementation de la chasse en Guyane. cependant ce projet ne correspond pas à notre spécificité :
    - fort taux d’illettrisme comment nos enfants passerons t’ils le permis dans les années futures.
    - présences de différents populations isolé qui ne parlent pas français.
    - la connaissance de notre biodiversité son apprentissage se fait sur des années par une transmission culturelle et ou familliales.
    - surtout nous craignons la perte de notre territoire de chasse, le développement d’une chasse touristique alors que de nombres chasseurs vivent de cette chasse.
    et aussi pourquoi pas a une carte de chasse spécial guyanais.

  •  doléance , par VAN GEENE patrick , le 5 décembre 2017 à 01h49

    Membre d’une association de chasse, je suis favorable à une réglementation de chasse en guyane. Cependant ce projet ne correspond pas à notre spécificités : fort taux d’illettrisme comment nos enfants passeront ils le permis dans les années futures.
    - présence de différentes populations isolés qui ne parlent pas français
    - la connaissance de notre biodiversitė, son apprentissage se fait sur des années par une transmission culturelle et où familiales surtout nous craignons la perte de notre territoire de chasse, le développement d’une chasse touristiques alors que de nombreux. chasseurs vivent de cette chasse.

    Si vous voulez bien écrire cela sr le site de la consultation populaire rajouter ce que vous voulez.
    Merci à tous.

  •  Projet de décret portant application des dispositions sur le permis de chasser en Guyane, par Daniel , le 5 décembre 2017 à 01h29

    Je suis moi-même président d’une association de chasse et membre du collectif et je trouve inconcevable d’instaurer un permis de chasse en Guyane. Nous savons tous qui sont les premiers destructeurs de la forêt et de la faune, que faites-vous des orpailleurs illégaux et de ceux qui occupent les villages installés dans la soi-disant ZONE à Accès Réglementé. Instaurer une réglementation (pas suffisamment travailler) à notre culture guyanaise alors que derrière cela notre forêt est pillée !!!!. J’ai rencontré deux chefs coutumiers sur la commune de Saint-Georges et à la suite de nos explications ils étaient paniqués car ils ne savaient pas qu’il était prévu l’instauration d’un permis de chasse (Avez-vous fait la consultation des populations de l’intérieur ?) Ces personnes sont vouées à mourir car il s’agit de leur tradition d’aller chasser car ils ne se nourrissent uniquement que de la chasse et de la pêche. Je ne suis pas contre un permis de chasse en Guyane, mais pour l’instant je dis NON car il faut encore des années de réflexion et de consultation auprès de toute la population, guyanaise. Faire un règlement copié collé de celui de la France n’est pas adapté à notre Guyane, nous avons des spécificités à prendre en compte. Il faut une loi adaptée. Dire que la mise en place du permis de chasse pour contrôler les armes en circulation et l’insécurité, cela est complètement faux il faut éviter de faire l’amalgame. La chasse et l’insécurité ce sont deux choses différentes.

  •  favorable pour la réglementation mais pas pour un permis qui ne correspond pas a notre guyane, par C.dominique , le 5 décembre 2017 à 01h02

    J aime la chasse et de pêche, je suis aussi favorable à une réglementation de la chasse en Guyane. cependant ce projet ne correspond pas à notre spécificité :
    - fort taux d’illettrisme comment nos enfants passerons t’ils le permis dans les années futures.
    - présences de différents populations isolé qui ne parlent pas français.
    - la connaissance de notre biodiversité son apprentissage se fait sur des années par une transmission culturelle et ou familliales.
    - surtout nous craignons la perte de notre territoire de chasse, le développement d’une chasse touristique alors que de nombres chasseurs vivent de cette chasse.