Projet de décret modifiant le plafond d’émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles
La présente consultation est effectuée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
1 – Contexte
L’article 12 de la loi relative à l’énergie et au climat, adoptée le 26 septembre 2019, prévoit que l’autorité administrative fixe par décret « un plafond d’émissions applicable, à compter du 1er janvier 2022, aux installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles situées sur le territoire métropolitain continental et émettant plus de 0,55 tonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure. »
Le décret n°2019-1467 du 26 décembre 2019 a créé l’article D. 311-7-2 du Code de l’énergie, qui fixe un seuil annuel de 0,7 kilotonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance électrique installée en application de cette disposition législative. Cela correspond à environ 700 heures de fonctionnement annuel pour une centrale thermique utilisant du charbon.
En limitant fortement leurs perspectives de rentabilité, la mise en place de ce décret a d’ores-et-déjà permis la mise à l’arrêt de 2 des 4 dernières centrales thermiques utilisant du charbon en France métropolitaine. Toutefois, RTE a placé sous vigilance renforcée l’hiver 2021-2022 du fait d’une faible disponibilité du parc nucléaire. Cette situation a été aggravée par la mise à l’arrêt non prévue des deux réacteurs de Chooz pour des vérifications liées à la sûreté, ainsi que la prolongation de l’arrêt des deux réacteurs de Civaux pour la même raison.
2 – Projet de décret soumis à consultation
Pour pallier cette situation exceptionnelle, et afin d’assurer la sécurité d’approvisionnement prévue au 2° de l’article L100-1 du code de l’énergie, le projet de décret vise à permettre une dérogation exceptionnelle du respect du seuil annuel de 0,7 kilotonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance électrique installée pour les deux premiers mois de l’année 2022.
Un nouveau seuil de 1 kilotonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance électrique installée est ainsi instauré pour la période comprise entre le 1e janvier 2022 et le 28 février 2022, correspondant à la pointe de consommation hivernale. Cela correspond à environ 1000 heures de fonctionnement durant cette période.
Le seuil est ensuite abaissé à 0,6 kilotonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance électrique installée pour le reste de l’année 2022.
Enfin, le décret prévoit qu’à compter du 1er janvier 2023, le plafond d’émissions de gaz à effet de serre reste fixé à 0,7 kilotonne d’équivalents dioxyde de carbone par an et par mégawatt de puissance électrique installée.
Cette mesure est nécessaire pour assurer la sécurité d’approvisionnement en électricité au regard des alertes de RTE. Elle est proportionnée puisqu’elle permet donc de redonner des marges de production électrique uniquement sur la période hivernale la plus problématique en janvier et février 2022, tout en gardant l’objectif final d’une mise à l’arrêt définitive des centrales à charbon en France métropolitaine.
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