Projet de décret modifiant le décret n° 2011-886 du 27 juillet 2011 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de démantèlement partiel de l’installation nucléaire de base n° 162 dénommée EL4-D, installation d’entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d’Arrée, située sur le territoire de la commune de Loqueffret (département du Finistère)
La présente consultation concerne le projet de décret modifiant le décret n° 2011-886 du 27 juillet 2011 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de démantèlement partiel de l’installation nucléaire de base n° 162 dénommée EL4-D, installation d’entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d’Arrée, située sur le territoire de la commune de Loqueffret (département du Finistère).
Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, en cliquant sur le lien "déposer votre commentaire" en bas de page, du 04 juillet 2016 jusqu’au 25 juillet 2016 inclus. Pour des raisons de sécurité, il n’est pas possible de télécharger de documents en tant que commentaires.
Le projet de décret vise à autoriser EDF à proroger le délai de fin des opérations de démantèlement partiel autorisées par le décret n° 2011-886 du 27 juillet 2011 sur le site des monts d’Arrée. Ce projet de décret fait suite à une demande d’EDF déposée par courrier le 9 mars 2016, portant sur une prolongation de 24 mois du délai d’achèvement des opérations de démantèlement partiel de l’INB, c’est-à-dire une fin d’achèvement des opérations autorisées au 28 juillet 2018 étant donné les aléas techniques rencontrés dans la réalisation de ces opérations. La demande a été déposée et instruite au titre de l’article 32 du décret n° 2007-1557 modifié du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, considérant à la fois le caractère compatible de la modification demandée avec la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 du code de l’environnement et non « substantiel » de cette modification au sens des dispositions du II de l’article L. 593-14 du code de l’environnement.
Le projet de décret est soumis à la consultation du public en application de l’article L. 120-1-1 du code de l’environnement définissant les conditions de participation du public prévues à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
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