RISQUES TECHNOLOGIQUES
 

Projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Du 30/10/2019 au 21/11/2019 - 8 commentaires

La présente consultation concerne le projet de décret modifiant la nomenclature annexée à l’article R. 511-9 du code de l’environnement.

Le projet de décret qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 26 novembre 2019 est disponible. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 30 octobre 2019 jusqu’au 21 novembre 2019.

Le contexte :

Il est proposé de procéder à des modifications de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Le projet de décret introduit le régime de l’enregistrement pour 3 rubriques de la nomenclature : les installations utilisant des fluides caloporteurs dans leur procédé de chauffage (2915), les ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur (2930 et les installations utilisant des peintures (2940).

Les objectifs :

L’objectif principal est d’améliorer la proportionnalité de la procédure administrative au regard des enjeux des activités concernées.
Pour trois rubriques de la nomenclature (2915, 2930 et 2940), la procédure d’autorisation est remplacée par le régime d’autorisation simplifiée appelée enregistrement, sachant que la procédure d’autorisation n’est pas requise par une directive européenne (directive IED) et qu’il est possible en principe de prévenir les dangers et inconvénients des installations par des prescriptions standard. Le champ des rubriques concernées par le projet reste identique moyennant quelques améliorations rédactionnelles et clarifications.

Les dispositions :

1) Rubrique 2915 (procédés de chauffage utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques combustibles).
Le régime de l’autorisation est remplacé par celui de l’enregistrement pour les installations qui y sont actuellement soumises.

2) Rubrique 2930 (ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie).
Le régime de l’autorisation est remplacé par celui de l’enregistrement pour les installations qui y sont actuellement soumises. La mention « la quantité annuelle de solvants contenus dans les produits susceptible d’être utilisée est supérieure à 0,5 t » est supprimée de l’alinéa 3. Les installations concernées sont maintenant explicitement visées par l’alinéa 6 de la nouvelle rubrique 1978 relative aux installations et activités utilisant des solvants organiques.

3) Rubrique 2940 (application cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. sur support quelconque).
Le régime de l’autorisation est remplacé par celui de l’enregistrement pour les installations qui y sont actuellement soumises. Le champ de la rubrique est clarifié et les activités de revêtement, laquage, stratification et imprégnation déjà concernées sont maintenant mentionnées.
La liste des exclusions, initialement approximative, est détaillée et précisée. La notion « au trempé » est précisée. Enfin, les catégories de liquides inflammables sont remplacées par des mentions de danger pour se conformer au Règlement CLP n° 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances chimiques et des mélanges.

Des arrêtés ministériels de prescriptions générales associés à chacune de ces rubriques sont mis simultanément à la consultation du public. Les prescriptions générales de ces arrêtés permettent de prévenir les dangers ou inconvénients que peuvent présenter l’exploitation de ces installations. Le préfet peut toujours compléter ou renforcer ces prescriptions générales dans le respect du principe de non régression.


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Commentaires
  •  Kamala, par Kamala , le 11 novembre 2019 à 22h51

    Je suis contre ce projet de décret. L’état ne doit pas se retirer de toute prévention, il doit assurer un contrôle accrue des installations pour la préservation de l’environnement, des salariés des entreprises concernées. Les entreprises à haut risques doivent rendre des comptes à leurs salariés via les instances de représentations du personnel, mais aussi aux organismes contrôleurs et certificateurs. L’auto contrôle ne suffit vraiment pas.

  •  Installations classées pour la protection de l’environnement, par Camier , le 11 novembre 2019 à 09h37

    Alors quu’il devient del pus en plus urgent de protéger notre environnement en prescrivant dans la loi des mesures strictes, la Ministre de l’écologie supprime des règles de protection pour des activités très polluantes.
    Le nombre d’Inspecteur des Installations Classées pour la protection de l’Environnement est trop faible, ce n’est pas en supprimant des rubriques dans la nomenclature que les pollutions vont disparaître, bien au contraire.

  •  Continuer à protéger l’environnement tout en allégeant les lourdeurs administratives : une idée pragmatique !, par Gérard Marion , le 5 novembre 2019 à 08h59

    Je suis favorable à ce projet dans la mesure où la protection de l’environnement est assurée par les textes législatifs ou réglementaires et non par la complexité des procédures.

    L’environnement, comme bien commun de la nation mérite une protection.
    Le fait de soumettre des activités à enregistrement plutôt qu’à autorisation entraine-t-il une moins bonne protection de l’environnement ? Pour cela il faudrait comparer point par point les prescriptions imposées par les deux réglementations. Je ne l’ai pas fait pour les textes en projet mais je l’ai fait pour d’autres et je me suis aperçu que le régime de l’enregistrement pouvait être plus contraignant, car élaboré sur des standards de protection plus récents.
    De plus, les ICPE anciennement soumises à autorisation doivent respecter les termes de leur "ancien" arrêté d’autorisation ET les prescriptions générales de l’enregistrement.
    Faire de la complexité administrative un élément de protection indirecte de l’environnement n’est pas un bon calcul pour développer une responsabilité individuelle, collective ou entrepreneuriale. A mon humble avis.

  •  Projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, par brenot , le 5 novembre 2019 à 07h59

    Contre, pour les raisons évoquées précédemment à juste titre

  •  installations classées pour la protection de l’environnement, par DARRAMON , le 4 novembre 2019 à 23h31

    Contre ce décret....l’état doit rester le garant de la protection de l’environnement.

  •  Suppression du régime d’autorisation, par Raballand , le 4 novembre 2019 à 19h18

    Les activités concernées par ce décret sont toutes des activités polluantes pour la collectivité et les personnels salariés qui travaillent dans les établissements concernés. Parce que ce sont des activités qui sont polluantes, l’Etat doit demeurer l’autorité qui autorise ces activités. Lui retirer cette prérogative c’est nier les termes du préambule de notre Constitution.
    Je suis contre.

  •   Projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, par dosantos , le 4 novembre 2019 à 02h47

    contre ce projet , merci

  •  Contre le projet de décret. , par MAISIER , le 30 octobre 2019 à 17h48

    totalement contre car en tant que fonctionnaire d’état je ne souhaite pas voir une fois de plus, l’état abandonner ses prérogatives et ses administrés.
    Domaine de la protection de la nature et des êtres vivants très sensible. On ne peut être "juges et parties".